Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 29 précise que « les crimes relevant de la compétence de la Cour – donc les crimes de guerre – ne se prescrivent pas. »

Voilà ce que dit le statut. Aucune explication juridique ne peut justifier le régime différencié que propose le texte. Cette distinction a pour effet de créer une échelle de gravité du crime international de laquelle découle l'appréciation de la peine.

Or même si le crime de génocide est philosophiquement considéré comme le crime des crimes, il serait à mes yeux erroné de considérer que le crime de guerre est un crime international moins grave qu'un autre.

Ainsi séquestrer cent personnes sans les juger pendant plusieurs mois peut constituer un crime contre l'humanité. Est-ce plus grave que de tuer des milliers de prisonniers de guerre, ce qui serait un crime de guerre ?