Intervention de Nicole Ameline

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commémoration du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica nous rappelle, s'il en était besoin, la persistance sur tous les continents de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'atteintes répétées et majeures aux droits de l'homme. Elle nous rappelle également que seule la justice internationale est susceptible de conduire le monde d'une logique de guerre à une culture de paix.

Précisément parce qu'elle préexiste aux crimes qu'elle a pour fonction de réprimer, parce que les gouvernants des États parties au statut de Rome ont accepté de renoncer à une part de leur souveraineté nationale, parce que, enfin, avec la Cour pénale internationale s'affirme le devoir de protéger les victimes, la Cour pénale se présente véritablement comme l'un des instruments les mieux adaptés à la lutte contre l'impunité internationale.

La France le sait. Sans elle, la Cour n'aurait sans doute pas, du reste, l'existence qu'elle a aujourd'hui. Ce texte nous renvoie donc à notre propre responsabilité, notre propre obligation, notre propre exigence, qui consiste à rester à l'avant-garde du combat pour la paix. Tout recul, au regard de nos autres engagements, nuirait à cette responsabilité première. Vous avez raison, madame la ministre d'État : il faut aborder ce texte sans excès de zèle, mais avec la conscience de notre place et de notre rôle dans le monde sur ce sujet.

La France n'a cessé d'agir, chacun le sait, et s'est résolument engagée dans cette voie. Elle a joué un rôle majeur – je ne le rappellerai pas – dans la négociation de la convention.

Elle a toujours été très favorable à la Cour pénale internationale, en parfaite cohérence avec son ambition de défendre les populations civiles dans les conflits armés. Notre pays a beaucoup fait en ce domaine, en particulier au sein du Conseil de sécurité, par exemple avec l'adoption, il y a dix ans, de la résolution 1325 relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Mais cela ne suffit pas. Il faut une cohérence entre ce que nous disons dans toutes les enceintes du monde et ce que nous faisons ici à Paris. La France n'avait pas jusqu'à présent transposé dans son droit les dispositions du statut de Rome. Or c'est une obligation pour parvenir à une harmonie entre la jurisprudence des tribunaux français et celle de la Cour.

À cet effet, la commission des affaires étrangères, et je salue l'action de son président, a adopté à l'unanimité plusieurs amendements visant à rapprocher encore davantage certaines dispositions du projet de loi des stipulations du statut de Rome. L'essentiel dans le projet, c'est l'article 7 bis, qui vise à doter les tribunaux français d'une compétence extraterritoriale. Le Sénat a beaucoup avancé sur ce sujet puisqu'il est à l'initiative de l'introduction de cet article. Il a fait le premier pas ; il faut que nous fassions le second pour rendre cet article véritablement effectif. J'insiste particulièrement sur ce point car aujourd'hui cette compétence est encadrée par tant de conditions qu'elle en est inopérante.