Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De son côté, la commission des affaires étrangères – dont je tiens à saluer la rapporteure, Nicole Ameline, rapporteure – a rendu un avis en juillet 2009.
