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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur,mes chers collègues, comme vient de nous le dire Thierry Mariani, cette séance ne va être qu'une procédure d'enregistrement.

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