Intervention de Nicole Ameline

De même, la commission a considéré que la condition de la double incrimination revenait à une exonération pour les crimes les plus graves.

Elle a aussi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte.

Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être réexaminée. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Je vous demande solennellement, madame la ministre d'État, pour toutes les raisons que j'ai évoquées et sachant que c'est un sujet d'importance pour la France, de ne pas faire adopter un texte incomplet. Nous ne sommes pas à trois mois près.

Avant de conclure, j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les dispositions relatives au crime d'agression, adoptées il y a quelques semaines à kampala. J'appelle votre attention sur les conditions d'adaptation de notre constitution à ces dispositions car notre loi fondamentale nous paraît restrictive à cet égard.

Je termine en soulignant que la commission des affaires étrangères a fait preuve de responsabilité dans les amendements qu'elle a adoptés. Vous avez salué ceux du Sénat, j'aurais souhaité que nous ayons aussi votre approbation sur un certain nombre des nôtres. Il s'agit de trouver un équilibre entre ce que la France peut matériellement faire et ce qu'elle doit moralement accomplir pour contribuer à la lutte contre l'impunité. Notre assemblée ne serait pas à la hauteur de ce que le monde attend d'elle et de notre pays si elle se contentait d'adopter le texte sans modification. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)