Intervention de Jean-Paul Lecoq

…puisque les juges ne sont toujours pas dotés du pouvoir de juger, à moins qu'ils ne soient de nationalité française. Pourquoi ce gouvernement cherche-t-il à éluder ses responsabilités quant aux actions des forces armées françaises lors des luttes de libération nationale, mais aussi dans le cadre des opérations extérieures, sur lesquelles notre groupe a demandé que soient périodiquement organisés des débats, ainsi que l'autorise la Constitution ?

Cette position est pour le moins curieuse. D'un côté, le Gouvernement affirme vouloir lutter contre l'impunité, pièce maîtresse du statut de Rome ; de l'autre, il se protège en s'arrangeant avec ses obligations. Malgré cela, il participe pleinement, en tant qu'État membre, au financement de la CPI à hauteur de 10 % : autre contradiction.

À ce refus d'adaptation, le Gouvernement ajoute son refus partiel d'intégrer dans son droit interne la répression des violations des conventions de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977. Dès lors, pour l'instant, une stricte conformité entre les définitions des incriminations du droit français et les définitions du droit international n'existant toujours pas, elle prend le risque de tomber sous le coup de l'article 17-b du statut de Rome, qui stipule que la Cour peut juger une affaire recevable au cas où l'absence de poursuites internes serait « l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites », ceci au regard du principe de complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, seule voie pour lutter réellement contre toutes les causes de l'impunité. Si ce projet était voté tel quel, il placerait la France en état de rupture avec le droit international.