Séance en hémicycle du 8 décembre 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Pierre Cardo, député des Yvelines, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Didier Gonzales, pour exposer sa question, n° 823.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, sachant le Gouvernement très impliqué dans la protection des populations et de l'environnement contre les risques technologiques, j'appelle son attention sur le dépôt de carburant classé Seveso II de Villeneuve-le-Roi.

Situé dans l'axe de la piste n° 3 de l'aéroport d'Orly, le dépôt est survolé chaque année à très basse altitude par plus de 100 000 avions. Un Airbus de la Tarom a d'ailleurs failli s'écraser dans ce secteur.

Il se trouve par ailleurs en zone inondable, juste en amont de la zone de captage de l'usine des eaux de Choisy-le-Roi, et à moins de cinq cents mètres des quartiers résidentiels et des équipements scolaires, de sorte que plus de 6 000 Villeneuvois et 1 400 salariés travaillant à proximité sont inclus dans son périmètre de dangerosité. En outre, des centaines de camions-citernes parcourent chaque jour ce secteur enclavé.

Dans ce contexte, plutôt qu'un plan de prévention des risques technologiques, une relocalisation du dépôt serait la meilleure garantie pour la population et l'environnement. La relocalisation fait partie des objectifs stratégiques de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine-Amont, que mène le Gouvernement. La population et la municipalité villeneuvoises la réclament d'ailleurs depuis plusieurs années.

Ce secteur, comme celui de Vitry, où se situe un autre dépôt de carburant Seveso, a vocation à être revalorisé dans le cadre de l'OIN et du Grand Paris. Avec l'OIN, nous avons donc proposé que ces dépôts Seveso soient relocalisés sur un site d'accueil commun, en bordure de l'emprise aéroportuaire d'Orly. Les premières études ont montré que, si cette solution n'est pas à même de diminuer le nombre de personnes concernées par le risque, elle supprimerait du moins la multitude de risques que font peser les sites de Villeneuve-le-Roi et Vitry.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, confirmer l'engagement du Gouvernement en faveur de la relocalisation ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, ce dossier fait l'objet d'un long travail de mes services, en lien étroit avec l'équipe chargée d'animer la réflexion autour de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine-Amont.

Ce dépôt, comme tous ceux de grande capacité, est effectivement classé Seveso, ce qui permet une vigilance accrue des services de l'État, notamment afin de prendre en compte les risques potentiels que crée le site pour les populations riveraines ou la zone de captage. Des inspections très régulières sont menées par les services d'inspection des installations classées. En outre, les études de dangers sont régulièrement mises à jour afin d'identifier tous les scénarios d'accidents possibles et de vérifier que des mesures de prévention et d'alerte satisfaisantes sont mises en place.

Afin d'assurer une meilleure protection des riverains, le Parlement a voté le 30 juillet 2003 une loi prescrivant la réalisation de plans de prévention des risques technologiques autour de tels sites. Ils permettront, autant que nécessaire, de continuer à réduire le risque à la source et d'agir sur l'organisation des acteurs autour du site, sur l'urbanisation existante et sur l'urbanisation future.

Cependant, si une solution concertée peut apparaître entre les différentes collectivités concernées et les exploitants du dépôt pétrolier en faveur d'un déménagement à proximité, le Gouvernement y sera bien entendu favorable, sous réserve que la solution retenue n'amoindrisse pas la capacité de stockage des dépôts en Île-de-France, qui est limitée. C'est par conséquent cette solution qu'il retiendra, dès lors qu'un accord entre les différents acteurs – collectivités et exploitants – aura été trouvé.

La parole est à Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, pour exposer sa question, n° 830.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, j'ai été alertée par de nombreuses associations sur la pollution de nos côtes et de nos fonds marins. En effet, plus de 500 millions de tonnes de déchets plastiques encombrent les fonds marins européens. La Méditerranée est de loin la mer la plus polluée, avec 300 millions de tonnes de déchets plastiques, qui représentent de 60 % à 95 % des macrodéchets.

Le développement de la navigation de plaisance constitue un autre facteur aggravant. La France compte près de 900 000 bateaux de ce type et, chaque année, 25 000 nouvelles immatriculations sont enregistrées.

Sous l'impulsion du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, des campagnes de communication incitant au respect des règles de sécurité et à la préservation de l'environnement sont déjà menées pour sensibiliser le public des plaisanciers. Au moment où se déroule le salon nautique de Paris, ne faut-il pas envisager la mise en place obligatoire de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les zones de mouillage et les réserves naturelles marines ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la députée, c'est une question complexe que celle de la gestion des macrodéchets du littoral, terme générique qui désigne des déchets de nature, de taille et d'origine variées, dont 80 % proviennent de la terre. La réduction de leur impact environnemental nécessite par conséquent la mise en oeuvre d'actions complémentaires portant autant sur la prévention de la production des déchets aux différentes sources identifiées, que sur le développement de filières adéquates de collecte et de traitement.

Débattue dans le cadre du comité opérationnel sur les déchets du Grenelle de l'environnement, la réflexion sur les macrodéchets s'est poursuivie de décembre 2008 à mai 2009 dans le cadre d'un groupe de travail spécifique. Ses travaux ont abouti à la rédaction d'un plan de réduction et de gestion des macrodéchets flottants, repris dans l'engagement 67 du Grenelle de la mer.

Les mesures retenues portent à la fois sur la sensibilisation du grand public, la recherche et l'innovation, par exemple en matière de gestion des déchets portuaires, et sur la connaissance qualitative et quantitative des différents types de macrodéchets. Il s'agit aussi de mesures législatives et réglementaires. Il convient notamment, pour traiter ces déchets, de prendre en compte, dans les outils de planification, les zones où ils s'accumulent.

Au-delà des aspects techniques, la question du mode de financement et de la responsabilité de leur prise en charge se pose également. En effet, l'impossibilité de remonter jusqu'aux producteurs des déchets et les distances importantes parcourues par les déchets obligent à développer des approches innovantes. Le groupe de travail sur les macrodéchets flottants propose de développer la notion de solidarité amont-aval, en responsabilisant les acteurs en amont pour le traitement des déchets accumulés en aval. À cette fin, l'engagement 95.b du Grenelle de la mer prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité basé sur le principe pollueur payeur. Un groupe de travail chargé de la mise en oeuvre de cet engagement a commencé ses travaux. Il devra remettre ses conclusions avant la fin février.

La politique du Gouvernement est, d'une part, d'encourager les plaisanciers à ramener leurs déchets dans les ports et d'aider les ports à les traiter ; d'autre part, de promouvoir le développement des services dans les zones de mouillage organisé : le ramassage des déchets en est un excellent exemple. Les gestionnaires des ports et des zones de mouillage sont également encouragés à mettre en place des collecteurs flottants, lorsque c'est pertinent. Il faut gérer les déchets, mais ce point spécifique ne relève pas de la loi, qui ne précise pas davantage que les collectivités doivent installer des poubelles dans les rues.

Enfin, à la suite du Grenelle de la mer, le ministre d'État Jean-Louis Borloo a chargé le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques d'assurer une « plaisance durable », et de lui proposer des modalités pratiques qui permettront d'y parvenir.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 827.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, au 1er janvier 2010, il ne sera plus possible de procéder à la révision simplifiée des plans d'occupation des sols. Si les maires comprennent qu'il n'est pas possible de repousser à nouveau cette date butoir, ils souhaiteraient savoir si les révisions simplifiées en cours et celles qui seraient décidées par les conseils municipaux pourront se poursuivre ou débuter en 2010. Il serait dommage, en effet, que les efforts des communes se trouvent anéantis par cette date couperet car, de nombreuses communes ayant malgré elles pris du retard dans l'élaboration de leur plan local d'urbanisme, c'est leur développement qui en jeu.

Ces communes nous interrogent également, quand elles sont engagées dans une procédure de révision du plan local d'urbanisme, sur le décalage qui peut se produire entre celui-ci et le schéma de cohérence territoriale. Dès lors qu'elles ont entamé une démarche pour élaborer un PLU, comment doivent-elles réagir si elles se situent dans un périmètre où a été engagé un schéma de cohérence territoriale ? Doivent-elles mettre le PLU entre parenthèses et attendre l'élaboration du SCOT ? Quelles conséquences celui-ci peut-il avoir sur un PLU déjà adopté ?

La parole est à M. Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS. Vous craignez en effet qu'elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010.

Je vous confirme tout d'abord qu'il est toujours possible de procéder à la révision générale du POS, qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont concernées par l'échéance du 1er janvier les révisions simplifiées du POS, c'est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis.

La possibilité de révision simplifiée a été mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000. Initialement possible sans conditions de délais, elle a ensuite été encadrée et limitée dans le temps. Prorogé à deux reprises en 2003 et 2006, le délai a finalement été fixé au 31 décembre 2009. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents ont donc disposé de neuf années pour procéder à la révision simplifiée de leur POS.

J'ajoute que la révision de documents dont la conception initiale commence réellement à dater n'est souvent plus à même de répondre aux enjeux actuels d'aménagement et de développement des communes. De plus, conformément au Grenelle de l'environnement, les PLU prennent en compte les principes de développement durable plus que ne le faisaient les POS. Ceux-ci se limitaient souvent à préciser le droit des sols et appliquaient des règles de densité et de taille de terrains parfois contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol. C'est pourquoi, pour mettre en oeuvre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il faut inciter les communes et les EPCI à élaborer des PLU.

Par ailleurs, le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l'intercommunalité.

Le coût de l'élaboration d'un PLU doit également être rapporté aux avantages qu'en retire la commune ou l'EPCI. Son coût ponctuel sera en quelque sorte rentabilisé, puisqu'il offrira de nouvelles possibilités de maîtriser l'aménagement et l'urbanisme.

Pour les révisions simplifiées en cours ou décidées avant la fin de l'année, il n'est pas davantage possible de déroger une nouvelle fois à la date butoir du 1er janvier 2010. En définitive, les communes ou EPCI compétents encore couverts par un plan d'occupation des sols doivent donc le faire évoluer vers un plan local d'urbanisme, pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des PLU après le 31 décembre.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, je vous confirme qu'un PLU doit prendre en compte les obligations liées au SCOT. L'objet d'un PLU est en effet de transcrire dans les normes locales les exigences du SCOT.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 828.

En 1969, l'État a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de Port-Camargue, situé sur la commune du Grau du Roi, pour une durée de cinquante ans. Cet ensemble portuaire est partagé en deux entités : un port public d'environ 2 700 anneaux faisant l'objet de contrats annuels renouvelables et un secteur de marinas privées de 2 240 anneaux faisant l'objet de contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019. Chaque contrat sur le plan d'eau marina est lié au titre de propriété d'un quai et d'une habitation par le cahier des charges de la concession.

En 1984, dans le cadre des lois de décentralisation, l'État a transféré de plein droit Port-Camargue à la commune du Grau du Roi. En 2001, dans le souci d'en améliorer la gestion, le conseil municipal de la ville a décidé de retirer la concession du port à la CCI de Nîmes. Aussi Port-Camargue est-il géré directement, depuis le 1er janvier 2002, par une régie à autonomie financière et personnalité morale qui a respecté la continuité des contrats établis par le gestionnaire antérieur.

S'agissant des contrats des plans d'eau marinas, l'approche de l'échéance soulève la question de leur renouvellement. Dans un souci partagé par les 2 240 propriétaires, le conseil d'administration de la régie du port s'est prononcé en faveur de la signature d'un nouveau contrat, d'une durée de trente-cinq ans, avec chaque propriétaire de marina, et ce à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de la spécificité de ces contrats, et afin de protéger l'ensemble des parties et dans l'intérêt général, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, que vous puissiez m'apporter des éléments concrets concernant l'établissement du nouveau type de contrat pour les plans d'eau marinas, notamment en ce qui concerne leur durée.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Le port de plaisance de Port-Camargue présente plusieurs particularités. Outre sa capacité de plus de 5 000 anneaux, ce qui en fait le plus grand port de Méditerranée, il est, de par sa création et sa situation administrative, une exception.

En effet, il associe un port traditionnel public, où les plaisanciers bénéficient de places à l'année, et une sous-gestion où les 2 240 propriétaires de résidence disposent aussi d'un appontement pour amarrer leur embarcation. Les propriétaires de résidence disposent d'un contrat d'occupation du domaine public de longue durée pour amarrer leur navire, en contrepartie d'une participation aux travaux d'aménagement du port.

Ces contrats prennent fin, vous l'avez dit, au 31 décembre 2019. À partir de cette date, c'est l'article R. 631-4 du code des ports maritimes qui s'appliquera, et plus particulièrement son premier alinéa qui précise que « la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente ». Ce dispositif correspond au régime général d'occupation des places d'amarrage dans un port de plaisance.

Toutefois, une dérogation à ce principe de l'annualité est possible lorsque l'occupant participe au financement d'ouvrages portuaires, comme le stipule l'alinéa 4 de cet article : « Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. » En l'absence de financement de travaux, c'est donc le droit commun qui s'applique.

Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés que peut entraîner pour les propriétaires de résidence une telle modification juridique à l'échéance du 31 décembre 2019. C'est pourquoi M. le secrétaire d'État chargé des transports vous propose de mettre en place un groupe de réflexion afin de faire une analyse précise de toutes les situations qui pourraient être envisagées.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 811.

Je voudrais rappeler, comme je l'ai déjà fait le 22 juin dernier, à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, que Vichy demeure la seule agglomération de France à ne pas être reliée au réseau autoroutier. En 1998, cette situation a pourtant connu un début de solution lorsque le Gouvernement s'est engagé à prolonger l'A719 jusqu'à Vichy. Le dossier a ensuite cheminé dans des conditions normales : études préliminaires et consultation locale en 2001-2002, permettant de retenir un fuseau de 1 000 mètres ; consultation des acteurs locaux pour le choix d'une variante de tracé du mois de juin jusqu'à la fin de l'année 2004 ; décret du 5 novembre 2004 intégrant ce projet dans la concession de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

Depuis, promesses et déconvenues alternent. Je demande donc à M. le ministre d'État de tenir les engagements de plusieurs ministres du gouvernement actuel – les ministres auvergnats, pour ne pas les citer – et de s'engager, devant la représentation nationale, sur la date précise de commencement de la démarche de déclaration d'utilité publique, préalable indispensable aux études complémentaires, à la définition du tracé, aux acquisitions foncières et aux travaux.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

La prolongation de l'autoroute A719 jusqu'à Vichy est un projet d'antenne autoroutière concédée permettant de relier l'agglomération de Vichy à l'autoroute A71. Cette antenne doit contribuer à améliorer l'accessibilité de cette agglomération au réseau autoroutier national.

Ce projet, qui vient de faire l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale nouvellement créée par la loi, se doit, comme l'ensemble des projets d'infrastructures de transport, de présenter un niveau irréprochable de qualité environnementale. Le gouvernement y est, vous le savez, particulièrement attentif.

Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer travaillent aujourd'hui à adapter le dossier d'enquête publique afin de pouvoir lancer cette procédure dans les meilleurs délais, conformément à vos voeux.

C'est-à-dire quand ?

Il nous appartient en effet d'expliciter, lors de l'examen de ce dossier par le Conseil d'État, en vue d'une éventuelle déclaration d'utilité publique, les mesures qui auront été prises pour bonifier le projet en cohérence avec les observations de l'Autorité environnementale.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Je voudrais revenir sur l'avis de l'Autorité environnementale : il est en effet logique, et réglementaire, de demander cet avis.

L'Autorité a estimé ne pas avoir à se prononcer sur l'opportunité d'un projet complexe, ancien, et de taille relativement modeste. Elle a certes fait quelques observations, mais elle a également estimé que l'étude d'impact décrivait de manière acceptable l'état initial de l'environnement et les impacts du projet sur la plus grande partie de l'aire étudiée. Les quelques remarques de détail ne remettent pas en cause ce projet.

Nous attendons donc avec impatience la décision de déclaration d'utilité publique.

L'avis de l'Autorité environnementale, c'est un prétexte !

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 819.

Ma question porte sur l'utilisation du crédit carbone lié à l'implantation d'un champ photovoltaïque de 80 hectares.

La production d'électricité à partir de capteurs solaires photovoltaïques s'inscrit dans une démarche de développement durable. En effet, le fonctionnement d'une installation solaire photovoltaïque consiste à transformer l'énergie lumineuse du soleil en énergie électrique. Ce mode de production d'énergie est totalement non polluant, que ce soit du fait des équipements employés – des cellules photovoltaïques assemblées en modules fixés au sol, regroupés en champ et couplés à des batteries de stockage – ou de par la source énergétique utilisée : le rayonnement solaire. Les communes qui accueillent ce type d'équipement sur leur territoire, qui les ont donc autorisés, pourraient revendiquer le droit de bénéficier d'un crédit carbone.

Je voudrais savoir si, dans une telle hypothèse, ce crédit carbone pourrait faire l'objet d'une cession par les communes bénéficiaires, et selon quelles modalités.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

L'ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui s'annonce dans le solaire. Afin de dynamiser très fortement le marché français, d'accélérer la recherche et de bâtir une véritable industrie solaire en France, plusieurs mesures ont été décidées : lancement d'un appel d'offres pour la construction, d'ici à 2011, d'au moins une centrale solaire dans chaque région ; création d'un tarif de 45 centimes d'euro au kilowattheure destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels ; réduction, pour les particuliers, des démarches administratives, et suppression de toutes les démarches fiscales lorsque les surfaces des panneaux n'excèdent pas trente mètres carrés.

Il convient de rappeler que les communes peuvent d'ores et déjà bénéficier directement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations renouvelables liées à des équipements relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire. Ce dispositif est étendu aux autres collectivités territoriales – départements et régions – par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat le 8 octobre dernier et qui devrait être examiné par l'Assemblée nationale au début de l'année 2010. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges, écoles, pourront être équipés de panneaux photovoltaïques. Les projets photovoltaïques bénéficient en effet d'un régime de soutien tarifaire qui prend en compte les coûts d'investissement et d'exploitation liés.

L'arrêté du 10 juillet 2006 institue en métropole pour le photovoltaïque un tarif d'achat de 30 centimes d'euro au kilowattheure, avec une prime d'intégration au bâti de 25 centimes d'euro au kilowattheure pour les équipements qui remplissent des critères d'éligibilité précis. Ce dispositif tarifaire est en cours de révision, avec la création d'un tarif de 45 centimes, destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels.

Par ailleurs, les communes qui accueillent ce type d'équipement bénéficient du surcroît d'activité économique engendré par le processus d'installation et d'entretien des parcs solaires, et donc des recettes fiscales afférentes. La suppression de la taxe professionnelle est compensée par une nouvelle taxe d'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau proposée dans le projet de loi de finances pour 2010. La taxe professionnelle sur les investissements assujettis à la taxe foncière est maintenue.

Comme vous le voyez, les communes bénéficient d'ores et déjà d'une rémunération pour le développement de ce mode de production d'énergie. Il n'existe pas de rémunération spécifique liée à des crédits carbone. Ces installations, je le rappelle, n'entrent pas dans le système de plafonnement et d'échange de quotas au niveau européen.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 806.

Ma question porte sur l'autoroute probablement la plus accidentogène de la région Nord-Pas de Calais : l'A21.

Alors que cet axe est emprunté par nos voisins européens et sera bientôt au coeur d'une circulation routière en recrudescence avec l'arrivée du Louvre à Lens – dont l'inauguration aura lieu en 2012, et qui représente un potentiel de plus de 700 000 visiteurs –, cette autoroute urbaine se trouve dans un état de délabrement dénoncé depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus de la région : glissières de sécurité vétustes et corrodées, signalisation défectueuse des échangeurs, défaut d'éclairage, nécessaire réfection de la couche de roulement, etc. Les travaux de mise en conformité à engager sont nombreux pour rendre à cet axe un niveau de sécurité adéquat.

Si cette réfection est reconnue comme nécessaire par la préfecture et la direction interdépartementale des routes du Nord, dont je salue d'ailleurs le travail efficace aux côtés des élus, la seule réponse apportée à ce jour par les services de l'État fut l'implantation, au mois de juillet dernier, d'un contrôle sanction automatisé pour limiter la vitesse sur ce tronçon.

Située entre deux autoroutes de qualité, l'autoroute A1 Lille-Paris et l'autoroute A26 venant de Grande-Bretagne, et une route départementale menant au littoral entièrement rénovée, la vétusté de l'A21 tend également, au-delà des problèmes de sécurité, à renforcer l'image négative du passé minier de cette région.

Alors que la direction interdépartementale des routes du Nord vient d'annoncer sa volonté de sécuriser et de moderniser cette autoroute urbaine, je sollicite un engagement clair sur les financements mis à disposition par l'État pour y parvenir, dans la droite ligne de l'engagement de M. le Président de la République pour la rénovation du stade Bollaert à Lens, à hauteur des 12 millions d'euros de dotation accordés par l'État – ce que nous avons su apprécier.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le député, l'autoroute A 21 fait l'objet d'une attention particulière de la part de la direction interdépartementale des routes du Nord.

Des travaux importants de rénovation des couches de roulement ont été effectués en 2009, et d'autres sont programmés pour 2010. Ils participeront à l'amélioration de la sécurité des automobilistes qui bénéficieront d'une meilleure adhérence de la chaussée.

Au-delà de ces travaux superficiels, des travaux de réfection lourde sont à l'étude sur une section incluant le tronçon en mauvais état que vous mentionnez. Ils s'inscriront dans le prochain programme de régénération du réseau routier national.

Vous évoquez également l'éclairage public et les glissières de sécurité. La direction interdépartementale des routes du Nord a engagé un programme de remise à niveau de ces équipements afin de garantir un bon niveau de sécurité. Toutefois, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement, la politique de modernisation de l'éclairage des routes nationales vise à apporter, sur les sections qui le justifient, un réel gain de sécurité. Les études en cours permettront de déterminer les sites de l'autoroute A 21 qui méritent que s'applique cette politique de modernisation de l'éclairage, et ceux pour lesquels le gain ne serait pas significatif.

La parole est à M. Alain Marc, pour exposer sa question, n° 826.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme saura y répondre. (Sourires.)

Alors que la crise financière démontre la nécessité de plus de régulation dans le domaine de l'économie, depuis longtemps, certains secteurs agricoles ont su s'entendre dans le cadre de l'interprofession, par exemple sur le prix du lait.

Chez nous, en Aveyron, le prix du lait de brebis utilisé pour la fabrication du roquefort est, depuis de longues années, l'objet de négociations. Même si les dernières négociations entre agriculteurs et industriels ont été difficiles, dans le rayon de Roquefort elles se sont achevées par un accord. Dans l'Aveyron, pour le lait de brebis, la régulation existe donc depuis des décennies, mais malgré ces résultats positifs, nos agriculteurs, et l'agriculture en général, traversent une crise économique et une crise de confiance en l'avenir sans précédent.

Nombre de mesures ont été annoncées en faveur de ce secteur, et si beaucoup d'entre elles, techniques et financières, ont pu et pourront soulager momentanément les difficultés des exploitations agricoles, il s'agit de redonner confiance et espoir à notre agriculture.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous rappeler brièvement ces mesures et nous dire ce que compte faire le Gouvernement pour que les agriculteurs retrouvent confiance en l'avenir ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme… pour nous parler du lait de brebis. (Sourires.)

Monsieur Alain Marc, comme vous l'avez affirmé, au terme de longues négociations, les producteurs et les industriels du roquefort sont parvenus à un accord sur le prix du lait de brebis. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui les producteurs connaissent des difficultés, comme l'ensemble du secteur.

Le roquefort est un élément important de notre économie agricole. Selon les douanes françaises, environ 3 700 tonnes de roquefort ont été exportées en 2008, soit 20 % de la production totale, ce qui, en valeur, représente un peu plus de 2 millions d'euros par an.

Toutefois, comme l'ensemble de la filière laitière, les producteurs de lait de brebis traversent une crise sans précédent.

Grâce à son combat pour une meilleure régulation européenne, la France a réussi à faire remonter les prix des produits industriels laitiers. Aujourd'hui, les prix du beurre et de la poudre de lait sont de 30 % supérieurs au prix d'intervention, alors qu'il y a trois mois c'était l'inverse : nos décisions en matière de régulation ont donc été efficaces.

Nous souhaitons maintenant que les producteurs puissent avoir des assurances sur le fait que le prix du lait en 2010 sera supérieur au prix du lait en 2009.

Depuis juillet, à l'instigation de la France et de l'Allemagne, les partisans d'un retour à une régulation des marchés se sont renforcés : vingt et un pays sont désormais réunis autour de la France ; ils se réuniront, à l'initiative de Bruno Le Maire, le 10 décembre prochain.

En parallèle, le chantier avance au niveau national : la contractualisation constitue l'un des objectifs de la future loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui stabilisera et garantira le revenu des agriculteurs grâce à des contrats écrits, placés sous la surveillance de la puissance publique.

De plus, le Gouvernement suit toujours attentivement les travaux du groupe de haut niveau mis en place le 5 octobre dernier. Dans l'attente de ses conclusions, qui seront remises en juin 2010, Bruno Le Maire a demandé que ce groupe remette, au début de l'année 2010, un rapport intermédiaire sur la mise en place de relations contractuelles au niveau national entre producteurs laitiers et industriels afin de limiter la volatilité des prix.

Monsieur le député, nous savons que vous êtes un défenseur acharné de la filière du roquefort dans votre département. Comme vous pouvez le constater, la bataille pour une meilleure régulation et pour donner aux agriculteurs un revenu stable et décent continue.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 821.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ma question porte sur la DFM, la dotation de fonctionnement minimale, perçue par certains départements.

Les modalités de répartition de la DGF conduisent à pénaliser les vingt-quatre départements possédant les potentiels fiscaux les plus faibles. Jusqu'à la réforme de 2005, ces derniers étaient les seuls bénéficiaires de la DFM. Cette réforme, qui a substitué la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal, a considérablement élargi le champ des bénéficiaires, désormais au nombre de soixante-quatre.

Or il s'avère que les départements « historiques » ont bénéficié, entre 2004 et 2009, d'une progression de la DFM de 20,4 %, alors que celle des départements nouvellement éligibles progressait de plus 108 %. De ce fait, la DFM ne joue plus tout à fait son rôle d'outil de péréquation dans un département comme le Cantal – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État –, où elle n'a pas évolué entre 2007 et 2009.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures envisagées pour garantir une progression de cette dotation en faveur des départements historiquement éligibles, qui pâtissent d'une diminution de leurs ressources, et renforcer ainsi les mécanismes de péréquation au bénéfice des territoires les plus fragiles.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Descoeur, comme vous le savez, le débat sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale est récurrent depuis la réforme de 2005. D'un côté, les quarante nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais ils se plaignent de son faible niveau. De l'autre, les vingt-quatre départements dits « historiques » ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils constatent une faible évolution de celle-ci. Il est vrai qu'en 2009, la DFM des quarante nouveaux départements a progressé de 4,8 %, contre seulement 1,2 % pour les vingt-quatre départements « historiques ».

Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé d'un ratio de 1 à 3 en 2005 à un ratio de 1 à 2,13 en 2009. Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, neuf départements sur les vingt-quatre concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau sensiblement. Cette proportion sera encore plus forte l'an prochain. Le groupe des départements éligibles à la DFM avant la réforme de celle-ci retrouve donc progressivement une croissance de sa dotation de péréquation. Ce doit être le cas de votre département, monsieur Descoeur ; je vais m'empresser de le faire vérifier par la DGCL.

Bien entendu, je reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux. À ce propos, je me réjouis que, dans le cadre de la réforme générale de la taxe professionnelle, les parlementaires aient prévu de répartir la future cotisation sur la valeur ajoutée en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou encore la longueur de la voirie. Ce dernier point permettra certainement une autre évolution positive en faveur des départements de montagne ; je vous le confirmerai après les travaux de la CMP.

Par ailleurs, le comité des finances locales sera saisi dès le début de l'année 2010 d'une réforme de la péréquation départementale, qui sera traitée concomitamment avec la clause de revoyure prévue par la loi de finances pour 2010. Soyez assuré que je serai vigilant quant aux mécanismes de péréquation. Celle-ci est en effet fondamentale pour les départements les plus en difficulté, qui sont généralement des départements ruraux isolés et comptant de nombreux kilomètres de voirie.

La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n° 807.

Monsieur le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, les conditions et les délais de délivrance des titres d'identité en Seine-Saint-Denis sont devenus intolérables. Plusieurs fois, le Gouvernement s'est engagé à remédier à cette situation honteuse, notamment dans sa réponse à une question d'actualité posée le 22 juin 2006 – vous voyez que cela ne date pas d'hier – et à une question orale posée le 30 juin dernier.

Or, contrairement aux engagements pris devant la représentation nationale, les services départementaux annoncent des délais qui dépassent systématiquement les vingt-cinq jours, auxquels s'ajoutent en moyenne dix jours de fabrication et de livraison du titre, soit un total de trente-cinq jours minimum, et ce en dehors des pics saisonniers précédant l'été. Début septembre, ces délais ont même atteint trois mois ! Ces retards considérables empêchent les usagers de se déplacer en Europe ou dans les DOM-COM, sans que des solutions d'urgence soient prévues. Je rappelle qu'à Paris, le délai de délivrance total est d'une dizaine de jours seulement.

La situation est tout aussi scandaleuse s'agissant de la délivrance des passeports. Les délais sont en perpétuelle augmentation : la préfecture les estime actuellement à soixante-deux jours, si la fabrication et l'acheminement se déroulent normalement. En 2006 déjà, M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire me promettait que la durée moyenne d'attente serait rapidement ramenée à huit jours. Mais, contrairement à ce que vous m'aviez répondu en juin dernier, monsieur le secrétaire d'État, le déploiement tant attendu du passeport biométrique n'a pas amélioré les délais de délivrance. Ce n'est guère surprenant : parmi la petite moitié des mairies équipées du nouveau dispositif, celles qui enregistrent le plus de retards ont proportionnellement moins de dispositifs de recueil des données biométriques que les autres.

Il faut que cela cesse ! Le temps des explications fallacieuses n'a que trop duré. Quelles mesures précises entendez-vous enfin prendre pour mettre un terme au plus vite à cette inégalité territoriale supplémentaire dont est victime la Seine-Saint-Denis ?

Que fait le conseil général ? (Sourires.)

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, qui ne peut pas être présent ce matin.

Vous m'interrogez à nouveau sur les conditions et délais de délivrance des titres d'identité et de voyage dans le département de Seine-Saint-Denis. Je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.

Des difficultés et retards persistent dans votre département en ce qui concerne la délivrance du passeport biométrique, dans la mesure où le délai global, qui inclut l'ensemble de la procédure – depuis le dépôt en mairie jusqu'à la mise à disposition effective du passeport –, est de cinquante-deux jours pour les dossiers traités par la préfecture et de douze jours pour ceux traités par la sous-préfecture du Raincy, chez M. Raoult. (Sourires.) Même si ce délai n'est pas de soixante-deux jours, comme vous l'indiquez, il n'est pas satisfaisant. Si, aujourd'hui, une cinquantaine de départements ont atteint l'objectif cible fixé à sept jours, une douzaine, dont la Seine-Saint-Denis, connaissent encore des délais supérieurs à quinze jours.

Suite aux questions adressées au Gouvernement auxquelles vous avez fait allusion, une assistance technique a été mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés – l'ANTS – afin d'aider ces départements à identifier et à régler leurs difficultés. Le passeport biométrique a été déployé par vagues successives ; le département de la Seine-Saint-Denis a fait partie de la dernière vague, en juin dernier. Nous observons que, dans les départements de la première vague, qui bénéficient de près d'un an d'expérience, l'amélioration des durées de traitement a été constante.

Les délais constatés en Seine-Saint-Denis ne se résument pas à une question de moyens, même si cet aspect du problème doit être considéré avec attention. Ainsi, les effectifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis sont restés constants en 2009, ce qui constitue une exception au niveau national. En outre, la préfecture a redéployé des personnels pour les affecter à la délivrance des cartes d'identité et des passeports, suite à différentes interventions, dont la vôtre. En réalité, une des principales causes de retard tient souvent à la mauvaise rédaction des dossiers. En Seine-Saint-Denis, leur taux de retour est trois fois supérieur à la moyenne nationale. C'est pourquoi il a été demandé à l'ANTS de mettre en place un plan de formation en faveur des agents municipaux appelés à traiter les demandes de passeport.

Enfin, s'agissant des cartes nationales d'identité, le délai moyen d'instruction en préfecture s'élève aujourd'hui à vingt et un jours, ce qui constitue une nette amélioration. Là aussi, nous nous attachons à trouver des solutions.

Pour autant, le ministre de l'intérieur ne se satisfait pas de la situation qui prévaut dans votre département et compte sur la mise en place, en concertation avec les élus des communes concernées, de dispositifs correctifs qui permettront d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif cible de sept jours, qui est la norme sur l'ensemble du territoire.

La parole est à M. Claude Bartolone, pour une très brève intervention.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos remarques et propositions ; ce sont les mêmes depuis 2006. Maintenant, il faudrait que la population soit assurée qu'au cours du prochain trimestre et, surtout, avant la prochaine vague de vacances d'été, des mesures seront prises. Le personnel de la préfecture fait un travail remarquable, celui des collectivités est mobilisé, mais, pour le moment, cela ne donne pas de résultats. Or, de nombreuses personnes contactent les élus de tous bords pour leur indiquer qu'ils perdent de l'argent parce que, faute de documents d'identité, ils ne peuvent pas effectuer les voyages qu'ils avaient réservés, les contrats ne comportant pas de clause suspensive. Cela ne peut pas durer ! Les habitants de ce département sont victimes d'une inégalité supplémentaire. C'est pourquoi, au-delà de vos engagements, nous réclamons des mesures et un calendrier précis afin de remédier une fois pour toutes à ces difficultés.

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 809.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, depuis plus de cinq ans, le groupement de gendarmerie départemental de la Loire travaille avec la municipalité de Saint-Étienne sur un projet de construction de locaux neufs et adaptés. La direction générale de la gendarmerie nationale a ainsi agréé une implantation dans le quartier du Soleil, à Saint-Étienne. À cet effet, ÉPORA – Établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes – s'est rendu acquéreur, en octobre 2009, d'un terrain de 30 000 m2, au nord de la gare de Châteaucreux, au coeur du périmètre d'intérêt national de l'EPASE, l'Établissement public d'aménagement de Saint-Étienne. Ce terrain doit être requalifié et dépollué d'ici à la fin du premier semestre 2010. Hélas, les procédures d'acquisition foncière ont été retardées par les contentieux juridiques engagés par le particulier propriétaire du terrain, et les crédits initialement programmés dans les budgets de la gendarmerie nationale pour cette opération immobilière, d'un montant de 10 millions d'euros, ne sont plus disponibles.

Aujourd'hui, ce projet prend une dimension nouvelle, avec l'opportunité de regrouper sur un même site les services de la gendarmerie et de la police nationale. Le site proposé bénéficie d'un accès très aisé grâce aux réseaux autoroutier et urbain, ainsi qu'aux transports collectifs.

Le regroupement des deux forces de sécurité sur un même site à Saint-Étienne constituerait une véritable innovation, puisqu'il s'agirait du premier projet de ce type en France. Sa mise en oeuvre pourrait intervenir dans un délai bref, compte tenu de la maîtrise totale du foncier et de la présence d'un aménageur national. Une première étude de faisabilité permet de démontrer que le site peut accueillir l'ensemble du programme correspondant aux besoins exprimés à la fois par la gendarmerie et par la police.

Le regroupement de ces dernières sur un seul et même site permettrait de mutualiser un certain nombre de fonctions communes, dans un souci d'efficacité, de complémentarité et d'équilibre entre les deux forces de l'ordre : mise en commun de divers locaux à usage d'accueil, de réunions, cour d'honneur, garages. Outre les économies engendrées, cette mutualisation permettra de consacrer un maximum de moyens aux fonctions opérationnelles des deux forces de sécurité sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes favorable à ce projet novateur et, le cas échéant, quel type de financement de l'État nous pourrions mobiliser pour réaliser cette cité de la sécurité intérieure à Saint-Étienne ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie également de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur. Vous l'interrogez sur le devenir des emprises immobilières actuellement occupées par la gendarmerie et la police nationales à Saint-Étienne. Celles-ci disposent actuellement de cinq emprises sur la commune de Saint-Étienne et à sa périphérie proche.

En 2002, la dégradation de l'état de certaines casernes a conduit la gendarmerie à élaborer un schéma de regroupement de ses unités. Des études préalables ont ainsi été menées sur une parcelle localisée sur le site de Châteaucreux, à proximité de la gare de Saint-Étienne. Le coût du projet, en intégrant les logements, les hébergements ainsi que les locaux de service, a été estimé à 35 millions d'euros, ce qui représente un financement important.

Deuxièmement, en parallèle, une réflexion portant sur une éventuelle localisation des deux forces de sécurité intérieure sur le site de Châteaucreux a effectivement été engagée au niveau local. Ce nouveau projet pourrait, le cas échéant, présenter des avantages en termes de mutualisation des fonctions logistiques et opérationnelles de la gendarmerie et de la police nationale. Néanmoins, une expertise approfondie est nécessaire tant au plan technique qu'au plan budgétaire. Les contours d'une telle opération, à la fois novatrice et particulièrement complexe, doivent en effet être précisés, tout comme l'évaluation des coûts, immédiats et à long terme.

Troisièmement, de nombreuses actions sont d'ores et déjà entreprises afin de mutualiser certaines fonctions communes à la police et à la gendarmerie nationales, tant dans le domaine opérationnel qu'en ce qui concerne le soutien logistique, dans le respect du fonctionnement de chacune des deux forces de sécurité, avec notamment la création d'unités spécialisées communes, la multiplication des marchés communs, la mutualisation des structures logistiques, ou encore la formation commune de certaines catégories de personnels.

Quatrièmement, enfin, pour ce qui est du projet de Châteaucreux, je tiens à vous assurer, monsieur le député, que vous ne manquerez pas d'être tenu informé par le préfet de la Loire du résultat de l'étude technique et budgétaire approfondie actuellement menée. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau, ensemble, l'évolution de ce dossier très important.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 804.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Dans le département de la Vienne, le passage de l'analogique au numérique aura lieu le 19 octobre 2010, c'est-à-dire dans moins d'un an. À ce jour, les élus ne disposent d'aucune carte de couverture en dépit de leurs demandes, et les dernières informations reçues font état d'une transmission de ces données seulement six mois avant le basculement.

En outre, la loi récemment adoptée permet au CSA d'assigner aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui en auront fait la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs TNT, mettant ainsi les collectivités en situation de compétence dans un domaine qui leur est largement étranger et pour lequel elles ne disposent d'aucune ressource.

Dans mon département, plusieurs émetteurs secondaires ne seront pas numérisés – Loudun, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Oyré et Civaux. Il est probable que des zones d'ombre, non encore révélées actuellement, voient le jour. Dans ces zones, les ménages devraient au moins réorienter leurs antennes, si ce n'est prévoir de basculer sur une offre satellite. Cela implique que les populations concernées en soient informées afin qu'elles puissent procéder à ces modifications, aussi bien du point de vue technique que financier.

Il est inenvisageable que ce bouleversement ait pour conséquence que des centaines de foyers de mon arrondissement – et des centaines de milliers en France – ne puissent pas recevoir la TNT, l'accès à cette nouvelle technologie étant un important facteur d'attractivité pour le maintien des populations en milieu rural. Des mesures d'égalité de traitement technologique doivent être prises pour conserver l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux.

M. le Premier ministre, dans son discours devant le congrès des maires et des présidents de communauté de France, le 17 novembre dernier, a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'atteindre l'objectif que tous les foyers soient desservis par la télévision numérique terrestre dans le cadre du plan « France numérique 2012 ».

Quels moyens seront mis en oeuvre, dans le cadre de la proposition de loi contre la fracture numérique actuellement en discussion, ainsi que du grand emprunt, pour répondre aux collectivités territoriales et faire en sorte que les communes rurales puissent bénéficier des avancées technologiques sans aggraver leur équilibre financier ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous soulevez le problème du passage à la télévision numérique terrestre. Je vais m'efforcer de vous répondre aussi précisément que possible.

Premièrement, je rappelle que près de 90 % – 89,9 % pour être exact – de la population de la Vienne est actuellement couverte par la TNT. Lors du passage au « tout numérique », ce taux de couverture sera de 91,5 %.

Deuxièmement, plusieurs dispositifs permettront toutefois d'avoir une couverture intégrale à la date de basculement à la diffusion numérique. La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, déposée par votre collègue Vincent Descoeur, prévoit que des commissions seront instituées dans tous les départements, sous l'égide des préfets. Elles permettront d'analyser les données en liaison avec le GIP France Télé Numérique, et étudieront avec lui les solutions à apporter.

Les collectivités territoriales ont, conformément à la loi du 5 mars 2009, la possibilité d'obtenir, sur autorisation du CSA, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes de la TNT. D'autre part, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit également une aide financière pour les collectivités qui opteront pour le financement d'un émetteur pour la couverture de leur zone en TNT. Enfin, les téléspectateurs peuvent également recevoir dès à présent les chaînes de la TNT gratuite par le satellite ; dans la Vienne, 20,6 % des foyers détenant un téléviseur disposent déjà d'au moins un mode de réception par satellite.

Troisièmement, pour les foyers ne disposant pas d'un équipement de réception satellite et situés en zone d'ombre de la TNT, la loi de 2007 a instauré un fonds, récemment étendu par le Gouvernement à l'ensemble des foyers, sans conditions de ressources.

Au total, ce sont plus de 300 millions d'euros qui seront engagés par le Gouvernement pour faciliter le passage au tout numérique, dont 100 millions pour soutenir la couverture des foyers en zone d'ombre.

La parole est à M. Laurent Hénart, pour exposer sa question, n° 824.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, ma question est relative aux orphelins de guerre et pupilles de la nation ; elle fait écho aux préoccupations exprimées par leur association nationale. En tant que parlementaires lorrains, mon collègue Gérard Cherpion et moi-même, comme d'autres élus des régions proches de la Marne, sommes particulièrement sensibles à la situation des enfants que la guerre a laissés orphelins.

Tous les parlementaires y sont sensibles.

Comme vous le savez, le Président de la République avait, en 2007, souligné que la situation actuelle n'était pas satisfaisante. En effet, les dispositions des deux décrets de 2000 et 2004 se complètent mal, ce qui a pour effet de laisser certaines personnes en dehors de tout mécanisme de reconnaissance et d'indemnisation, et de provoquer, parfois, un risque de recouvrement juridique des situations. Il avait donc proposé qu'un seul décret vienne simplifier le dispositif et assurer une meilleure couverture des orphelins et pupilles de la nation.

Ce décret unique a été préparé par le rapport Audouin, qui vient d'être rendu public après avoir été soumis à une ultime commission de concertation.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les lignes de force du décret à venir et selon quel calendrier ses dispositions seront mises en oeuvre ? Il me semble que le problème a été suffisamment évoqué, depuis 2000, entre les associations, les personnes concernées, le Gouvernement et les parlementaires de toutes sensibilités, pour qu'il soit désormais possible de lui apporter une solution.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale, ont mis en place une indemnisation spéciale limitée aux orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a effectivement été souhaitée par le Président de la République, afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre.

La commission nationale de concertation associant les représentants du monde associatif concerné et l'administration, qui avait été mise en place au mois de mars dernier et a réfléchi sur la base du rapport du préfet Audouin, vient d'achever ses travaux. Elle me remettra son rapport dans les prochains jours et le Gouvernement saisira pour avis le président de votre assemblée et le président du Sénat. Le Parlement sera, comme vous le voyez, étroitement associé à la préparation des mesures à prendre.

Nous aurons le choix entre plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant, qui soulèveront toutes de profondes questions de principe – que l'on pourra, sans doute, résoudre –, mais aussi de coût. De principe, d'abord : faut-il une mesure d'unification des critères pour la Seconde guerre mondiale uniquement ou également pour d'autres conflits ? De coût, ensuite : les premières évaluations indiquent un coût de 500 millions à 1,4 milliard d'euros pour la première année, et de 60 à 160 millions d'euros par an ensuite.

L'importance de ces sommes et les décisions qu'il nous reste à prendre justifient que nous souhaitions voir le Parlement étroitement associé aux décisions qui seront prises : nous allons donc soumettre le rapport aux deux assemblées avant de prendre les mesures souhaitées par les parlementaires sur ce sujet délicat. Vous conviendrez avec moi que la question mérite encore réflexion.

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 808.

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les problèmes révélés par les administrations pénitentiaires, et plus particulièrement par les personnels directement en charge de la surveillance, prennent de plus en plus d'ampleur et deviennent des plus alarmants.

Après la visite de la prison de Longuenesse, la rencontre au mois d'août avec le directeur adjoint de la prison de Béthune, la visite de cet établissement et un entretien avec des représentants syndicaux, mon inquiétude est grande, tant la réalité du terrain est consternante. Les prisons sont surpeuplées – plus 250 % à Béthune, et trois détenus par cellule dans un établissement datant du siècle dernier. Bien d'autres établissements ne sont pas mieux lotis. À Douai, toujours les mêmes revendications : les conditions de travail sont difficiles, les rondes de nuit sont effectuées par un personnel très réduit, comme au centre pénitentiaire de Liancourt.

Pour pallier le manque de personnel, l'exécution de certaines tâches est confiée à des sociétés privées, parfois même étrangères, alors qu'elles étaient autrefois confiées au personnel pénitentiaire et permettaient de créer un lien nécessaire avec les prisonniers. La gestion des cantines, par exemple, ou celle des téléphones portables déléguée à la société belge SAGI.

Ainsi, certains trafics s'instaurent, la loi du plus fort et l'omerta font le reste, créant un climat d'insécurité pour les personnels.

Dans la région Nord–Pas-de-Calais, qui compte 22 établissements, le protocole d'accord signé le 11 mai 2009 par la garde des sceaux, le directeur de l'administration pénitentiaire et les syndicats n'est toujours pas appliqué.

Face à un climat des plus tendus, une population carcérale difficile à gérer, des suicides, un personnel mécontent, il est nécessaire de procéder à une transformation radicale du mode de fonctionnement pénitentiaire.

La Voix du Nord relate aujourd'hui que cinq détenus ont tenté de se suicider ce week-end à la prison de Loos-Sequedin, quatre par pendaison et le cinquième en avalant des barbituriques. L'article précise encore qu'un sixième détenu a mis le feu à sa cellule pour une raison que l'on ignore. Heureusement, ils ont tous pu être sauvés et sont actuellement hospitalisés.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense, compte tenu de ces situations d'urgence, il faut agir vite. Il faut ouvrir la voie à la réinsertion des détenus condamnés à des peines mineures, augmenter les effectifs des surveillants et leur apporter plus de considération dans leur fonction. J'espère que la réponse que vous me communiquerez sera de nature à nous rassurer.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, je voudrais tout d'abord excuser Mme la garde des sceaux, qui m'a chargé de répondre à votre question.

Vous avez appelé son attention sur la situation des établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Des opérations régulières de désencombrement sont effectuées vers d'autres établissements pour limiter la surpopulation pénale.

Le programme immobilier d'envergure mis en place depuis 2002 augmentera la capacité du parc pénitentiaire de 13 200 places d'ici à 2012. L'ouverture de deux nouveaux établissements pénitentiaires est ainsi prochainement prévue : Le Havre en avril 2010 et Lille-Annoeullin en septembre 2011, d'une capacité respective de 690 et 688 places.

Cette action est couplée à une politique très volontariste d'alternatives à l'incarcération mise en oeuvre par les services pénitentiaires. En un an, la DISP de Lille a connu une augmentation de près de 33 % du nombre de personnes effectuant leur peine sans être hébergées. Ce nombre est ainsi passé de 666 à 885.

S'agissant des personnels, les vacances de postes sont constatées et comblées lors des opérations de mobilité au niveau national.

Les conclusions du protocole d'accord du 11 mai 2009 font l'objet de réunions régulières à l'administration centrale, en concertation avec les organisations syndicales, et des audits sont menés, notamment sur l'organisation des services. Ces rencontres ont permis d'aboutir à une définition consensuelle des nouvelles procédures en matière de rondes de nuit. Elles ont fixé à la fois la nature de ce contrôle et son rythme journalier.

La gestion externalisée à des prestataires privés des cantines des détenus mise en place en 2008, dans le cadre de contrats de délégation de service public d'une durée de trois ans, a été mise en oeuvre début février 2008 au sein des établissements pénitentiaires de la DISP de Lille. Le contrat signé avec le délégataire Avenance arrivera à son terme au début 2011.

Pour l'accès au téléphone des condamnés en maisons d'arrêt, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire a signé deux délégations de service public avec la société SAGI en juillet et septembre 2007 pour équiper l'ensemble des maisons d'arrêt de points phones fixes. Dans les établissements pour peine, des points phones ont remplacé les cabines.

La parole est à M. Albert Facon.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Les syndicats de surveillants soulignent toutefois qu'outre le fait que la procédure antérieure avait un moindre coût, s'occuper de la cantine et du téléphone créait des liens avec les détenus. C'était une relation donnant-donnant. Là, il n'y a plus rien : les surveillants n'ont plus qu'à surveiller et à accepter ce qui se passe.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour exposer sa question, n° 805.

Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance des visas de retour. Ce document doit être sollicité à la préfecture de son domicile par un étranger non communautaire titulaire d'un récépissé de première demande de carte de séjour avant son départ à l'étranger. Ce visa est exigé pour le vol de retour vers la France. Or il apparaît que plusieurs préfectures, dont celle de Bobigny, refusent d'enregistrer ces demandes.

Cette situation est préjudiciable pour les personnes confrontées à des événements familiaux graves comme un deuil ou la maladie d'un proche. J'ai reçu personnellement plusieurs personnes qui étaient dans un de ces cas. Ainsi, l'une d'elles n'a pas pu demander un visa de retour pour assister à l'enterrement de son père en Algérie.

De même, un époux, marié civilement et disposant d'un récépissé, devait se rendre en Algérie pour son mariage religieux. Il s'est vu lui aussi refuser l'examen de sa demande par la préfecture de Bobigny. Il a néanmoins décidé de partir, mais est resté bloqué à Alger deux semaines, son embarquement sur le vol de retour ayant été refusé.

La réglementation semble mal comprise par les préfectures : j'ai ici un courrier du préfet de Seine-Saint-Denis daté du 21 septembre 2009 m'expliquant qu'« en application des directives du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, les services préfectoraux ne peuvent plus délivrer de visa de retour ». Pourtant, ce matin encore, le site de la préfecture du Val-d'Oise détaille la procédure à suivre...

La préfecture de Bobigny renvoie la personne sur le consulat de France du pays de destination, alors que les consulats exigent, eux, un visa de retour délivré avant le départ.

Monsieur le ministre, face à cet imbroglio, quelles mesures comptez-vous prendre pour clarifier la situation et faire en sorte que les étrangers munis d'un récépissé de première demande de carte de séjour puissent de nouveau voyager normalement et donc effectuer une demande de visa de retour ?

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le député, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté le territoire français munis, soit d'une autorisation provisoire de séjour – APS – ou d'un récépissé de demande délivrés dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, soit encore d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que s'ils sont munis d'un visa. Ces dispositions découlent de l'application du code frontières Schengen ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État.

S'agissant de visas délivrés à des personnes ayant déjà engagé une procédure pour effectuer un long séjour en France, l'usage a conduit à appeler ces visas des « visas de retour ». Ils sont délivrés en application de la réglementation applicable aux visas de long séjour.

En principe, les visas d'entrée en France sont délivrés par l'autorité consulaire. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, telles celles que vous venez d'évoquer, l'autorité préfectorale peut exercer son pouvoir d'appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour. Ces situations peuvent notamment concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure d'étrangers en attente d'une première carte de séjour et qui doivent sortir de l'espace Schengen – voyageurs d'affaires, stagiaires, cas humanitaires, étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires. Ces visas préfectoraux ne permettent le retour dans l'espace Schengen que par une frontière française.

L'extension de la dispense de visa de retour à tous les cas, en particulier aux étrangers titulaires d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile et à ceux titulaires d'une APS délivrée dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, serait incompatible avec l'absence de statut de l'intéressé ; en effet, l'autorité compétente ne s'est pas encore prononcée sur la situation de ces étrangers dont le statut est à l'étude

Une circulaire du ministère en date du 21 septembre 2009 a été adressée aux préfets, au préfet de police de Paris et au directeur de la police aux frontières pour leur rappeler les dispositions applicables. Cette circulaire invite notamment les préfectures à alerter les étrangers à qui elles délivrent des récépissés de première demande sur les conditions de réadmission afférentes à ces documents.

Nous sommes donc extrêmement sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Goldberg, et les services de mon ministère veillent, autant que faire se peut, à tenir compte des situations humaines que vous avez décrites.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Je vous remercie pour ces précisions. J'espère simplement que la circulaire du 21 septembre sera appliquée avec toute la largesse possible. Néanmoins, je veux insister sur le problème des personnes qui ne disposent que de récépissés de première demande pendant trop longtemps. Ils s'en voient délivrer deux, trois, voire quatre, dans l'attente de l'examen complet de leur situation.

Je connais ainsi le cas, que je pourrai vous soumettre tout de suite, monsieur le ministre, de quelqu'un qui est entré en France le 17 février 2008 et qui, depuis dix-neuf mois, est en attente d'une décision sur sa situation, avec des récépissés qui se multiplient ! Cette personne est privée de toute mobilité et doit se rendre à la préfecture régulièrement, tous les trois mois, afin que son cas soit examiné. J'ajoute qu'elle est par ailleurs détachée en France, en tant qu'imam dans une mosquée, par le ministère des affaires religieuses d'Algérie. Il s'agit donc de quelqu'un de tout à fait connu et reconnu. Voilà un cas très concret que je souhaitais vous soumettre.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 812.

Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ma question porte sur une situation qui existe dans mon département et qui me semble différente de ce qu'on observe ailleurs.

En effet, lorsque des étrangers sont résidents sur le territoire national, ils sont bien sûr soumis à différents contrôles concernant les conditions de leur séjour, éventuellement le droit d'asile dont ils bénéficient. Ils se trouvent, de ce point de vue, dans l'obligation de demander la délivrance de leur titre de séjour auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, du commissariat ou de leur mairie de résidence.

La situation des détenus étrangers est, on peut le comprendre, un peu délicate, car ils ne peuvent pas se déplacer personnellement. Il leur est possible, dans certains départements, d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour, à condition bien sûr qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure d'expulsion.

Or si, à Lyon ou à Bourg-en-Bresse – pour prendre des exemples proches de la ville de Châlons-sur-Saône, dont je suis maire –, ou, plus loin, à Paris ou à Versailles, les conventions qui sont passées entre les services préfectoraux et l'administration pénitentiaire permettent à ces détenus de bénéficier du renouvellement de leur titre, la direction de la réglementation des libertés publiques et de l'environnement du département de Saône-et-Loire s'y refuse.

Les détenus étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, s'ils résident en Saône-et-Loire, sont obligés, du coup, de purger la totalité de leur condamnation en prison, ce qui contribue à accroître la surpopulation carcérale. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier, comme les autres détenus, de mesures permettant la réinsertion : place en foyer, perception d'allocations ou encore possibilité de retirer de l'argent sur un compte d'épargne.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous m'expliquiez pourquoi il existe des situations aussi différentes d'un territoire à l'autre. Ne serait-il pas souhaitable que l'on puisse s'assurer que les conventions passées entre les services préfectoraux et l'administration pénitentiaire prévoient partout les mêmes dispositifs ?

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le député, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, prévoit que le ressortissant étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se présente auprès des services de la préfecture compétente pour son domicile.

Cet article pose le principe d'une comparution personnelle. Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle en décidant que certaines demandes pourront être adressées par correspondance lorsque le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer personnellement. C'est le cas, en effet – vous l'avez souligné – des ressortissants étrangers incarcérés. Il est donc exact que les pratiques préfectorales en matière de renouvellement de titres de séjour peuvent diverger, certains départements prévoyant notamment une procédure dérogatoire pour les ressortissants étrangers incarcérés.

Les instructions ministérielles prévoyaient jusqu'à présent de ne pas délivrer ou renouveler de titre de séjour aux étrangers incarcérés, notamment en raison du principe de comparution personnelle. Le ressortissant étranger qui formulait une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour durant une incarcération était avisé que la décision serait prise au moment de sa libération, mais que l'irrégularité de son séjour en raison de son incarcération ne lui serait pas opposée.

Cette doctrine permettait de régler la majorité des cas litigieux, mais a empêché certains détenus de bénéficier d'aménagements de peine, le juge de l'application des peines s'inquiétant de l'irrégularité de la situation de ces détenus au regard des règle de séjour. Afin de concilier les exigences judiciaire et administrative et d'harmoniser le traitement de cette question, un protocole national permettant de traiter toutes les demandes de titres de séjour émanant de ressortissants étrangers incarcérés est en cours d'élaboration par les services de mon ministère, en liaison avec ceux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.

Votre préoccupation ne nous a donc pas échappé et vous avez raison de mentionner ce problème, auquel le protocole que j'évoquais devrait permettre de répondre.

La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 817.

Ma question s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Lors de la présentation, en commission, de son projet de budget, le ministre a annoncé des moyens pour la mise en oeuvre des politiques permettant la transmission du patrimoine linguistique, et notamment la création d'une délégation interministérielle à la langue française et aux langues de France.

Il a beaucoup insisté sur la promotion de ces langues et sur la sensibilisation de la société aux enjeux liés à la diversité linguistique. Je dois rappeler que si, aujourd'hui, dans toutes nos régions, les langues minoritaires sont encore parlées et enseignées, c'est grâce à la ténacité du monde associatif et des collectivités territoriales, peu ou pas assez soutenues par l'État. Cette situation ne permet cependant pas une véritable transmission de cet héritage précieux mais gravement menacé.

L'entrée des langues régionales dans le patrimoine de la France par la grande porte de la Constitution implique une responsabilité et un engagement de l'État, qui doit être garant de leur statut. Mme Christine Albanel, qui a précédé M. Frédéric Mitterrand au ministère de la culture et de la communication, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.

Ce projet de loi devait être présenté au Parlement en 2009, selon les termes mêmes du rapport de 2008 de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Tout à fait !

Nous l'attendons toujours !

Ainsi que je l'ai exposé dans deux courriers que j'ai adressés depuis sa prise de fonctions au ministre de la culture et de la communication, l'urgence croît à mesure que la situation des langues régionales se détériore. De plus, si la République ne les protège pas, la menace du repli communautaire risque de se préciser.

Je demande donc, au nom des députés membres du groupe d'études sur les langues régionales, qui se sont prononcés à l'unanimité sur ce sujet lors de leur dernière réunion, si le Gouvernement compte nous soumettre un projet de loi destiné à maintenir et valoriser la diversité linguistique et, si tel est le cas, de nous donner une date précise.

Très bonne question !

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Madame la députée, je réponds, comme vous l'avez compris, en lieu et place de Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui est empêché…

La question ne le passionne pas !

Monsieur Le Fur, comme vous le savez, c'est M. le ministre qui a la parole !

…et qui me prie de bien vouloir vous communiquer sa réponse. Vous allez voir que la question non seulement l'intéresse, mais le passionne vraiment.

Laissez-moi revenir d'abord quelques instants sur le contexte qui a conduit le prédécesseur de M. Mitterrand, Mme Albanel, à envisager, l'an dernier, la possibilité de déposer un texte de loi relatif aux langues historiquement parlées sur notre territoire. Nous étions au printemps 2008 et l'objectif était de « donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique » de la nation. Il n'était pas question alors de modifier à cette fin la Constitution de la République.

Depuis lors, vous aurez remarqué que les choses ont changé. Le Parlement, réuni en Congrès, a décidé d'inscrire les langues régionales, pour la première fois de notre histoire, dans la Constitution, dont le titre XII contient désormais un article qui dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Et à son identité !

En inscrivant les langues régionales dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, le législateur a conféré à celles-ci, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues.

Mais la Constitution affirme aussi leur dimension nationale, qu'elle présente comme étant la richesse indivise de la nation tout entière. De même que la cathédrale de Chartres n'appartient pas exclusivement à la Beauce, mais à tous les Français, chacune de ces langues fait partie d'un patrimoine qui est notre partage à tous. C'est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l'État, garant de l'intérêt général. C'est pourquoi l'État prend pleinement ses responsabilités en la matière.

Il consacre, comme vous le savez, des moyens importants à l'enseignement des langues régionales, qu'il s'agisse du nombre de postes d'enseignants, de la formation des maîtres, des dotations horaires ou encore de la réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux.

Dans le domaine des médias, pièce maîtresse de la vitalité des langues régionales, le Gouvernement s'attache à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression.

Parlez-en à France 3 !

Chaque jour, plusieurs centaines de programmes sont diffusés sur le territoire français dans une dizaine de langues régionales, notamment outre-mer.

Dans le champ culturel enfin, le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, apporte son soutien à de nombreux projets de création dans ces langues, dans le domaine du spectacle vivant et de l'audiovisuel, ainsi qu'à de nombreux festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions.

Nous pouvons certainement aller plus loin encore. Il est possible d'affirmer de manière plus significative la présence des langues régionales dans l'espace public. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d'une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté, bien évidemment, de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d'état civil, peuvent être publiés en langue régionale du moment qu'ils le sont aussi dans la langue nationale.

La conviction du ministre de la culture et de la communication est que le cadre législatif actuel laisse d'importantes marges de manoeuvre, qui ne sont pas toujours exploitées. C'est pourquoi le Gouvernement s'interroge sur la pertinence d'une intervention législative supplémentaire tant que toutes les possibilités existantes n'auront pas été explorées et appliquées.

Il faudrait rappeler au ministre que c'était un engagement du candidat Sarkozy à la présidence de la République !

Il faut éviter les deux écueils que seraient, d'une part, le fait d'encombrer nos travaux par une loi purement déclarative et redondante, et, d'autre part, celui d'aboutir à texte qui, en ouvrant un droit positif en faveur de locuteurs particuliers, se heurterait au principe constitutionnel d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi.

Oh !

Ces risques ne doivent pas, bien évidemment, nous empêcher d'avancer sur ce dossier et, en partenariat avec les collectivités territoriales, de prendre toutes les mesures concrètes nécessaires à la reconnaissance et à la promotion des langues régionales dans notre pays. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit, dans un esprit de concertation entre tous les ministères concernés, ainsi qu'avec les collectivités, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de faire progresser cette exigence.

Madame la présidente, puis-je répondre brièvement à M. le ministre ?

Je suis désolée, ma chère collègue, mais nous avons largement dépassé, en l'occurrence, le temps imparti à chaque question, qui est, je le rappelle de six minutes pour chaque question. Je n'ai pas interrompu M. le ministre parce qu'il lisait une réponse qui lui avait été communiquée, mais, le temps global de six minutes ayant été dépassé pour cette question, je ne peux pas vous donner a nouveau la parole, madame Faure !

C'est dommage car je m'exprimais au nom d'un groupe d'études !

J'en suis navrée, mais le temps doit être le même pour tout le monde.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 812.

Le hasard fait que ma question est appelée après celle de Mme Faure, ce qui n'était pas prévu. Je tiens à saluer notre collègue pour sa question et je regrette, comme elle, la faiblesse de la réponse, qui constitue vraiment un recul par rapport aux précédents engagements sur les langues régionales.

Ma question porte sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, à partir de l'expérience de l'établissement situé sur ma commune d'Orvault, que je connais bien et que j'ai visité deux fois.

Je tiens à dire que, pour ma part, je soutiens de telles initiatives. Mais encore faut-il que cela fonctionne bien. Or, dix-huit mois après son inauguration et sa mise en service, cet établissement souffre encore de problèmes d'effectifs en termes de personnels de surveillance.

Les organisations représentatives du personnel ont fait état récemment d'un déficit de sept postes, que les quelques renforts prévus en janvier ne semblent pas pouvoir combler, alors même que le quartier pour mineurs de la prison de Rennes sera fermé. Au-delà de la surcharge de travail importante pour le personnel en place se pose la question de la prise en charge psychologique et psychiatrique d'une population de mineurs en rupture profonde avec leur milieu familial, le système éducatif et la société. Cette situation va de pair avec une dégradation forte du climat à l'intérieur de l'établissement et la multiplication des agressions physiques et verbales dont le personnel est victime. La bonne volonté et le professionnalisme des éducateurs et des agents pénitentiaires ont des limites. Elles semblent clairement atteintes, au regard du taux considérable de demandes de mutation : cette année, un tiers du personnel pénitentiaire a demandé à être affecté à un autre établissement. Quelles mesures spécifiques entend prendre le Gouvernement pour assurer au personnel de l'établissement pour mineurs d'Orvault des conditions de travail enfin acceptables et pour permettre que des structures de ce type ne deviennent pas des prisons comme les autres, sous-dotées en effectifs et qui, de ce fait, devraient abandonner leur projet éducatif ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, que je remercie de sa disponibilité.

Monsieur de Rugy, je ne doute pas que vous connaissiez fort bien l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, puisqu'il se situe dans votre commune. Il a ouvert le 5 février 2008, avec une capacité de 40 places.

Les inspections de la direction de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont remis conjointement, en juin 2009, un rapport d'évaluation du fonctionnement de cet établissement qui est particulièrement positif.

Ce rapport souligne l'exemplarité du fonctionnement de l'équipe de direction : clarté des missions et lisibilité des partenariats avec la santé et l'éducation nationale qui facilitent grandement le travail pluridisciplinaire, bon fonctionnement du binôme surveillant-éducateur, procédures mises en place conjointement avec les juridictions comme l'accueil des mineurs en cas d'incarcération tardive, etc.

L'EPM d'Orvault est confronté à des incidents, comme tout établissement pénitentiaire. Il ne connaît pas pour autant plus d'agressions physiques et verbales que les autres ; il se situe plutôt dans une moyenne basse. La direction de l'administration pénitentiaire est cependant consciente des difficultés rencontrées par les surveillants qui exercent en EPM. L'implication dont ils font preuve au quotidien dans l'exercice de leurs fonctions est liée au profil du public dont ils ont la charge. Elle a une forte répercussion sur les problèmes professionnels. C'est dans ce contexte qu'a été réalisé un audit sur l'exercice du métier de surveillant au sein des EPM. En application des conclusions de cet audit rendues en juillet 2009, des modules de formation spécifiques à la gestion des tensions en EPM sont actuellement expérimentés. Ces formations adaptées au public pris en charge ont vocation à être dispensées à l'ensemble des surveillants intervenant en EPM.

Il faut préciser que les conditions d'accompagnement psychologique et psychiatrique des mineurs sont déterminées par la ministère de la santé et font l'objet d'une attention particulière. Les protocoles de prise en charge sanitaire avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires et le secteur psychiatrique sont très satisfaisants. Les mineurs reçoivent un niveau de soins conforme au guide méthodologique.

La parole est à M. François de Rugy.

Je vous remercie de cette réponse. Bien entendu, l'efficacité de l'équipe de direction n'est pas en cause, non plus que le travail interdisciplinaire entre éducateurs et surveillants, je l'ai moi-même constaté. Mais la réponse que vous faites sur les modules spécifiques de formation pour les surveillants est un peu courte au regard de problèmes d'effectif bien réels.

La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 814.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et porte sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de citoyens français pour obtenir un titre de séjour en France, notamment pour des couples résidant dans la circonscription dont je suis l'élue. Au moment, monsieur le ministre, où vous stigmatisez ce que vous appelez les « mariages gris » – que je préfère appeler les mariages mixtes – et où vous dénoncez « des escroqueries sentimentales à but migratoire », il me semble important de rétablir quelques vérités.

Vous vous appuyez sur le témoignage de quelques membres d'une Association nationale des victimes de l'insécurité, inconnue jusqu'à présent, alors qu'on fait état en général de seulement 0,45 % d'annulations pour fraude pour les 88 123 mariages mixtes recensés en France l'an dernier. Comment pouvez-vous dès lors justifier votre politique de stigmatisation et d'intrusion dans la vie privée des individus, alors que tout démontre qu'il s'agit d'un phénomène ultraminoritaire ? Derrière les chiffres il y a des drames humains, tel celui que vit, dans ma circonscription, ce couple pacsé depuis 2007, qui atteste d'une vie commune depuis mai 2006. L'État demande en effet à la dame de retourner au Togo où, de surcroît, elle court de graves dangers du fait de ses engagements politiques. De quel droit l'État peut-il ainsi séparer un couple établi ? Peut-on encore accepter que certains de nos concitoyens, au motif qu'ils aiment une personne étrangère, voient bafouer leur vie privée et leur dignité ? Le métissage est une des richesses de la France et la présomption de culpabilité à l'encontre de tous les couples mixtes n'est pas acceptable. C'est tout l'arsenal législatif en la matière, largement modifié ces trois dernières années, qu'il faut revoir afin de garantir à tous le libre choix d'aimer dans la dignité. Il est de l'honneur de la France de permettre à ces couples de vivre ensemble sur son territoire. C'est là un sentiment que partagent nombre d'élus, y compris sur les bancs de la majorité. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que la délivrance rapide d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français soit la règle et le refus motivé l'exception ?

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Monsieur le ministre, lorsque j'ai évoqué un chiffre, ce n'était pas celui des mariages mixtes mais de ce que vous avez appelé les mariages gris. Je n'ai pas commis de lapsus : je trouve les mots « mariages gris » infamants, stigmatisants, et je ne les confonds pas avec les mariages mixtes.

Enfin, vous dites que ce que j'avance est faux. Peut-être dans mon département le préfet fait-il du zèle. En tout cas, je pourrais vous citer beaucoup de cas de gens qui ont énormément de difficultés à obtenir leur droit et à résider en France, alors qu'ils ne posent aucun problème pour l'ordre public.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 822.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et porte sur la situation des entreprises qui, lorsqu'elles sont reprises suite à une liquidation judiciaire, rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation en raison du coût de l'électricité. Les repreneurs sont parfois dans l'impossibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, en raison des choix de leur prédécesseur. En effet, l'article 66 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Une loi ultérieure a assoupli ces conditions pour le consommateur d'une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères : il peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.

Si l'on peut comprendre les choix économiques et juridiques qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions, il n'en demeure pas moins que celles-ci ignorent le cas des sociétés qui, suite à une liquidation judiciaire, relancent l'activité d'une entité ayant exercé son droit à l'éligibilité et qui, dès lors qu'elles s'installent sur le même site et que leur activité industrielle requiert une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères, n'ont plus la possibilité de bénéficier du tarif réglementé. Dans le cadre du plan de relance, et pour soutenir l'activité économique, n'y a-t-il pas lieu de prévoir que le repreneur puisse bénéficier des tarifs réglementés, et soit délié des engagements de son prédécesseur dans la mesure où il n'y a aucun lien juridique entre eux ? Pour évoquer un cas de ce genre dans ma circonscription, il y va de l'emploi d'une centaine de salariés.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Cette question est importante pour les entreprises et pour l'emploi, et je sais, monsieur le député, combien vous y êtes attentif. Il s'agit d'un sujet technique, mais ils ne vous font pas peur, et je vous ferai donc une réponse très technique.

L'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 dispose qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Par ailleurs, tout nouveau site a droit au tarif réglementé jusqu'au 30 juin 2010. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a assoupli cette règle en précisant qu'un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.

Au final, dans le cas des entreprises, les tarifs réglementés peuvent être demandés soit par un site n'ayant pas exercé son éligibilité, soit par un nouveau site jusqu'au 30 juin 2010, soit par un site dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont l'éligibilité a été exercée par d'autres entreprises mais pas celle considérée, si la demande est faite avant le 1er juillet 2010. Vous aurez admiré la clarté du dispositif.

Afin de répondre à cette irréversibilité du choix de l'éligibilité pour les plus gros consommateurs dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité, le législateur a mis en place le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Ce tarif, initialement calculé par rapport aux tarifs réglementés, a été « figé » le 12 août 2009 et n'a pas fait l'objet d'augmentation depuis. Tant qu'ils ne renoncent pas à ce tarif, tous les consommateurs peuvent donc en bénéficier jusqu'au 30 juin 2010.

Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des industries françaises, dont vous vous êtes fait le relais à juste titre, le Gouvernement a soutenu la mise en place du dispositif Exeltium, un partenariat innovant entre les industriels à consommation intensive en électricité et EDF. Ce dispositif assurera à ses membres l'accès à l'électricité à un prix garanti, ce qui est le plus important.

Enfin, le Gouvernement travaille à la mise en oeuvre des recommandations effectuées par la commission présidée par Paul Champsaur.

Le principe de cette nouvelle organisation du marché de l'électricité consiste à conforter les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et à assurer aux fournisseurs d'électricité un accès régulé à l'électricité de base produite par EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant de la montée en puissance de ce dispositif.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 810.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la société RFS, qui produit des équipements pour les réseaux de télécommunication sans-fil, menace toujours de fermer son site industriel de Lannion, dans les Côtes-d'Armor, alors même que sortent de ses ateliers des équipements qui concourent aux bons résultats du groupe. Les cinquante-trois salariés concernés sont bien évidemment désemparés et attendent l'étude d'une solution alternative. Ils font des propositions en ce sens et sont pour cela accompagnés par un cabinet d'expertise. J'espère que ces propositions feront l'objet d'une analyse attentive de la part de la direction.

Dans ce secteur stratégique des télécommunications, la crise a déjà accentué la pression sur les prix, dans un contexte de baisse de la demande. Les équipementiers télécoms, dont Alcatel-Lucent – qui est présent en France, particulièrement à Lannion avec encore à peu près 1 000 salariés, et qui est à l'origine de nombreuses innovations – sont engagés dans des restructurations accompagnées de suppressions d'emplois qui ont un fort impact sur les territoires.

Comment en est-on arrivé là ? D'une façon globale, on voit bien que ces entreprises pâtissent, en France et en Europe, des stratégies commerciales extrêmement agressives de concurrents de pays tiers, notamment asiatiques.

Si l'on souhaite maintenir en France des équipementiers innovants et l'ensemble des emplois issus de leur activité, il devient urgent de réfléchir à une stratégie et de veiller à ce que certains principes soient respectés, notamment en matière de sécurité des réseaux, de contribution économique de la filière ou encore de comportement social.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais donc connaître – et je pense que vous pouvez avoir des réponses précises – les mesures concrètes que l'État, dans ce contexte précis, envisage de prendre afin de mettre en place les conditions favorables au maintien en France de tous les emplois des équipementiers, à la fois les emplois de production industrielle et les emplois de R et D.

À Lannion, où sont présents des grands groupes, plus de 200 PME innovantes et où nous avons des problèmes d'emploi, nous attendons depuis plus de six mois la venue d'un représentant de l'État ; je rappelle que Lannion est la deuxième ville des Côtes-d'Armor. Pouvez-vous nous donner des nouvelles sur ce point et, plus largement, nous indiquer la stratégie que le Gouvernement souhaite mettre en place ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, je sais à quel point vous défendez l'implantation de l'emploi sur votre territoire ; j'avais d'ailleurs déjà été amené à répondre à des questions de votre part sur ce sujet.

Les projets de restructuration d'Alcatel-Lucent s'inscrivent dans un environnement économique international extrêmement concurrentiel. Alcatel-Lucent essaie de préserver sa situation mais perd de l'argent depuis de nombreuses années : encore plus de 180 millions d'euros au troisième trimestre 2009. Pour arriver à survivre, l'entreprise a choisi de recentrer ses activités françaises sur l'innovation et la production à forte valeur ajoutée. Cela a un impact, vous l'avez souligné, sur les activités de fabrication d'antennes de RFS à Lannion.

Le plan restructuration de la société ne prévoit pas de licenciements sur les postes de R et D. Il donne lieu à des créations de postes, mais sur un autre site français de RFS, à Trignac.

Christian Estrosi s'est beaucoup investi sur ce dossier, puisqu'il a rencontré les dirigeants d'Alcatel-Lucent ainsi que les représentants des personnels. Il a obtenu l'engagement qu'il n'y ait pas de fermeture du site – c'était une de vos interrogations la dernière fois –, qu'il y ait un maintien en France des activités, en particulier celles de R et D, enfin que les plans sociaux, s'il devait y en avoir, soient d'une très grande qualité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point, qui relève de la politique de l'emploi.

S'agissant des moyens qui peuvent être employés pour sauver la place de l'industrie, notamment des activités de R et D en France, nous devons nous concentrer sur trois leviers :

Le premier, c'est le crédit impôt recherche. Nous devons nous battre, conjointement avec les parlementaires, pour que les PME pensent à l'utiliser et à le solliciter. C'est un volet d'accompagnement très compétitif, un des meilleurs outils de soutien à la recherche et au développement qui existe en Europe, mais il faut le faire connaître.

Le deuxième levier, ce sont les états généraux de l'industrie, qui ont été lancés le 15 octobre et sont destinés à dresser la liste, filière par filière, de nos domaines d'excellence et à rechercher comment les fortifier.

Le troisième levier, ce sont les propositions relatives au grand emprunt, qui concernent très directement l'activité sur laquelle vous m'avez interrogé. La commission Juppé-Rocard a en effet proposé de consacrer 2 milliards d'euros en faveur des réseaux à très haut débit, ce qui serait favorable à l'activité d'Alcatel-Lucent. Les arbitrages sont en cours ; nous vous tiendrons au courant.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Pour la société RFS, je précise qu'il s'agit bien d'une fermeture de site industriel, on ne touche pas à la R et D mais on touche aux emplois industriels. Ma question portait plus sur la situation des équipementiers en général : quelles mesures précises en matière de concurrence souhaitez-vous ou pensez-vous mettre en place ? Vous ne m'avez pas répondu. Êtes-vous par exemple favorable à l'élaboration d'une charte applicable aux acteurs des télécoms ? Le déploiement du très haut débit est certes un marché potentiel, mais les équipementiers candidats sont nombreux. Que comptez-vous faire pour préserver les emplois en France ?

La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 815.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la Martinique connaît une situation économique très difficile, due à la fois à la crise économique mondiale et aux différentes crises que nous avons connues sur le plan social. Les entreprises les plus touchées sont les TPE ou les PME, qui représentent, je le rappelle, 90 % des entreprises locales. La crise a entraîné une perte sèche d'environ 10 000 emplois, ce qui porte le nombre de chômeurs à la Martinique à 45 000, soit 25 % de la population.

Des dispositifs sont mis en place par les institutions locales mais je souhaiterais savoir quels mécanismes d'accompagnement sont susceptibles d'être mis en oeuvre et quel bilan le Gouvernement dresse de l'intervention d'Oséo et de l'Agence française de développement en Martinique.

Par ailleurs, des associations très importantes jouent un rôle fondamental, notamment en matière d'économie sociale. Quelles contributions peuvent être apportées et peuvent-elles notamment bénéficier de mesures d'accompagnement ?

L'activité touristique n'échappe pas à la crise. Nous sommes passés de 1 million de touristes par an à moins de 400 000. Existe-t-il des dispositifs particuliers, d'autant que nous sommes touchés par « l'effet chlordécone » ? Comment l'État peut-il accompagner les institutions locales pour la commercialisation de la distillation martiniquaise ?

Le chlordécone a des effets collatéraux. Ainsi, le préfet de la Martinique a pris la décision d'arrêter la commercialisation de produits venant de la mer. Quelles mesures sont prises pour compenser ces pertes financières très importantes ?

Enfin, les conditions de mise en oeuvre du RSTA et du régime fiscal qui lui sera applicable risquent, du fait de certaines dispositions, de faire perdre à certains bénéficiaires une partie de leur pouvoir d'achat. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour ces familles ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, vous soulignez à juste titre la situation économique délicate dans laquelle se trouve la Martinique suite à la crise mondiale et à la crise sociale du début de l'année.

Le dernier conseil interministériel de l'outre-mer a prévu un ensemble de réponses en faveur des PME qui constituent, vous l'avez indiqué, le tissu économique majoritaire en Martinique. Les objectifs sont au nombre de trois : améliorer l'accès au marché, rendre les TPE-PME plus compétitives et renforcer leur structure financière.

S'agissant des conditions d'intervention d'Oséo, il faut savoir que cet établissement public est représenté outre-mer par l'AFD, le but étant d'améliorer l'intervention outre-mer en étendant la gamme des produits d'Oséo distribués outre-mer. Par ailleurs, le fonds de garantie DOM permet la couverture des crédits bancaires à moyen terme à l'investissement et à la restructuration des entreprises. À ce dispositif s'est ajouté un nouveau volet de garantie des crédits.

Vous m'avez interrogé également sur les associations d'insertion. Je suis prêt, par l'intermédiaire des services de l'État déconcentrés, à voir comment mieux venir en aide aux associations d'insertion. C'est un domaine auquel je crois, en faveur duquel nous avons investi de l'argent au titre des politiques de l'emploi et qu'il faut continuer à soutenir.

Concernant le RSTA, il avait été mis en place dans l'attente du RSA par un amendement au PLF pour 2010. Dès lors que le RSA sera mis en oeuvre dans les DOM, il le sera dans les mêmes conditions fiscales que le RSA en métropole, ce qui est parfaitement normal en termes d'équité républicaine, à laquelle je sais que vous êtes attaché.

Pour les activités touristiques, le but est d'abord de préserver l'offre hôtelière dans la crise, ensuite de soutenir la demande, notamment par des campagnes de promotion, enfin, à moyen terme, de mettre en place un groupe de travail notamment sur la desserte aérienne des Antilles, qui est un des goulets d'étranglement majeurs.

S'agissant enfin de la question de la contamination des produits de la mer par le chlordécone aux Antilles, des mesures ont en effet été prises par le préfet, qui concernent uniquement la commercialisation dans certaines zones. Dans le même temps, les services du ministère de l'agriculture travaillent à définir un dispositif d'accompagnement des pêcheurs. Enfin, des campagnes de promotion pour la consommation des poissons frais issus de la pêche locale sont en cours d'étude avec les professionnels.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Concernant Oséo, je crois qu'il serait intéressant de dresser un bilan de son impact. Il semble qu'une vingtaine de dossiers soient traités, alors que des dizaines d'entreprises sont en difficulté. J'aurais aimé que votre ministère fasse une expertise, en concertation bien sûr avec les institutions locales, pour voir comment on peut augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier du dispositif d'accompagnement.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 801.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

La direction des douanes a élaboré une restructuration du dispositif de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique. Actuellement, le dispositif de surveillance générale est composé de six unités. Il est prévu d'en supprimer trois : celles de Saint-Pierre, l'ancienne capitale, celle de Fort-de-France Port et celle du Marin. C'est ainsi que la brigade du Marin, porte sud de l'arc caribéen, où il existe l'une des plus grandes marinas des îles de la Caraïbe, disparaît au profit d'une annexe qui dépendra de celle de Fort-de-France qui se situe à 40 kilomètres. La brigade de Saint-Pierre, porte nord de la Martinique, disparaît, elle aussi, au profit de l'unique brigade de Fort-de-France, alors qu'un rapport de l'administration des douanes elle-même signale que l'île de la Dominique, située au nord de la Martinique, est un lieu d'entreposage de drogue vers les États-Unis et l'Europe.

Avec cette centralisation, on risque d'assister, qu'on le veuille ou non, à un affaiblissement de la surveillance. Est-ce la meilleure solution ?

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour demander s'il ne serait pas envisageable d'organiser un concours régional pour pallier le manque de marins nécessaires à la surveillance des trafics internationaux.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui ne pouvait être présent ce matin mais qui m'a transmis une réponse très précise.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur le dispositif douanier de surveillance terrestre et maritime de la Martinique. Une réflexion est en cours localement pour essayer d'améliorer les capacités opérationnelles des brigades des douanes et surtout les conditions de sécurité des douaniers dans l'exercice de leur métier. Le dispositif de surveillance avait déjà été modifié dans cet esprit entre 2003 et 2005 en métropole et les résultats obtenus montrent que nous pouvons poursuivre dans cette voie.

Les pistes à l'étude sont le renforcement de certaines unités terrestres, le regroupement de services et surtout le développement du travail en réseau, en utilisant au mieux les nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité des équipes sur le terrain. Le centre de commandement maritime douanier situé à Fort-de-France continuera bien entendu de piloter les opérations de surveillance et d'interception, à la fois en mer et sur les côtes. Les services douaniers seront également dotés d'ici à 2011 de deux hélicoptères et de deux moyens nautiques neufs.

Enfin, l'administration des douanes veillera à pourvoir les postes vacants dans le respect des règles de gestion des personnels de la fonction publique, auxquelles je vous sais attaché. L'organisation d'un concours à affectation régionale, que vous avez évoquée, n'apparaît pas, à ce stade, nécessaire.

Le but du Gouvernement est de maintenir un haut niveau de protection de la Martinique contre tous les trafics.

La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 818.

Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, je veux appeler votre attention sur la création des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer en Isère, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Mon département est fortement mobilisé sur ce dossier de santé publique.

Comme vous le savez, cette maladie touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais la première cause de dépendance des personnes âgées. Chaque année, ce sont environ 225 000 nouveaux cas qui sont enregistrés, engendrant beaucoup de souffrance et de détresse, tant pour la personne qui est atteinte que pour son entourage. Tout le monde est concerné puisqu'un Français sur quatre a, dans son entourage, une personne atteinte. Demain, ce sera une personne sur trois du fait du vieillissement de la population.

L'un des objectifs principaux du plan Alzheimer vise à renforcer la coordination entre tous les intervenants, par deux mesures complémentaires : la labellisation sur tout le territoire des MAIA, « portes d'entrée uniques », et la mise en place de coordonnateurs ou gestionnaires de cas.

En réponse à ces objectifs, le conseil général de l'Isère et ses partenaires vous ont proposé d'expérimenter une coopération intégrée sanitaire et médico-sociale. Le but de cette proposition est de réaliser une offre de soins globale et adaptée à tous les malades Alzheimer, complétée par une prise en charge spécifique des situations complexes.

Connaissant tout l'intérêt que vous portez à cet enjeu de société et à la proposition iséroise, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les moyens qui seront alloués à la concrétisation du plan Alzheimer en Isère.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la mise en oeuvre du plan Alzheimer en Isère, et plus particulièrement sur deux axes forts de ce plan que sont les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, les MAIA, ainsi que les gestionnaires de cas.

Je rappelle que les dix-sept expérimentations relatives aux MAIA sur le territoire national visent à articuler les structures de soins, d'information et d'accompagnement afin de favoriser un parcours personnalisé pour chaque personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ce qui illustre précisément cette coopération sanitaire et médico-sociale.

En Isère, comme dans la quasi-totalité des expérimentations, il est prévu de financer des coordonnateurs de cas chargés de prendre en charge les cas complexes pour des soins adaptés et efficaces, car on ne peut pas se résoudre à ce que les familles soient les deuxièmes victimes de la maladie d'Alzheimer.

L'Isère avait été retenue pour un projet dont le cahier des charges initial intégrait les professionnels libéraux, et je ne doute pas qu'au cours de l'expérimentation tout sera fait pour intégrer ces professionnels, afin d'en tirer les enseignements utiles.

Vous m'interrogez sur le financement précis de ces dépenses en Isère. La convention MAIA a été signée pour un montant de près de 200 000 euros. Les postes des gestionnaires de cas, qui sont au nombre de sept, seront financés à hauteur de 455 000 euros. Par ailleurs, une subvention de 10 000 euros complète la dotation pour permettre le financement de formations et d'outils d'évaluation.

La généralisation de ces expérimentations interviendra après leur évaluation. Dans cette perspective, il a été prévu, lors des arbitrages de l'objectif global de dépense du secteur médico-social, que l'assurance maladie apporte un financement pour ces gestionnaires de cas.

Je tiens à souligner que le plan Alzheimer prévoit également dans votre département la création, d'ici à 2012, de six unités d'hébergement renforcé et de vingt-neuf pôles d'activité et de soins pour les malades d'Alzheimer pour un total de 3 900 000 euros.

Vous le voyez, monsieur le député, l'État, consacre tous les moyens financiers nécessaires, en Isère comme ailleurs, au bon déroulement de ces expérimentations ainsi qu'au déploiement de services innovants pour faire face à la maladie d'Alzheimer.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 825.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit désormais d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés dans le budget des établissements qui les accueillent. Les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés sont concernés par cette nouvelle disposition.

Sur le terrain, en Ardèche, où la prise en charge du handicap est une réalité historique, j'ai pu évoquer à plusieurs reprises cette question avec les dirigeants des maisons d'accueil spécialisées de Valgorge et de Villeneuve-de-Berg, avec les représentants d'associations telles que l'ADAPEI, l'APATPH ou Béthanie. C'est pour moi aujourd'hui l'occasion de souligner le travail remarquable qu'elles effectuent au quotidien.

Jusqu'à présent, les coûts de transport étaient assumés par les familles avec leur véhicule personnel. Nous avons été nombreux à intervenir ces derniers mois, ces dernières années, pour qu'un accompagnement concret soit mis en place. À cet égard, Mme Morano a annoncé l'inscription de 18 millions d'euros dans le cadre du PLFSS 2010. Je me réjouis de ces nouveaux crédits qui viendront compléter de façon spécifique les budgets des établissements.

Plusieurs questions se posent cependant en termes opérationnels. Quand cette mesure entrera-t-elle en application ? Les crédits supplémentaires seront-ils bien attribués en plus de l'enveloppe dite fermée, allouée pour 2010 ? Comment seront calculés les coûts de transport jusque-là pris en charge par les familles ? Quel mode de remboursement est envisagé, directement aux familles ou via l'établissement ?

Aussi, saluant les propositions de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité en la matière, je souhaite connaître la nature du dispositif envisagé, afin d'accompagner au mieux les familles, comme les établissements, et de permettre la meilleure utilisation des fonds publics qui me semblent là particulièrement bien employés au service de la première des solidarités.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Monsieur le député, Mme Morano m'a demandé de bien vouloir vous faire la réponse suivante.

Le Gouvernement connaît votre mobilisation sur le terrain en faveur des personnes handicapées, en particulier votre implication dans la résolution de cette question complexe des frais de transport. Je sais aussi que vous avez été de ceux qui, sur ces bancs, ont participé à l'élaboration de solutions concrètes.

Les frais de transport des enfants accueillis en institut médico-éducatif sont explicitement pris en charge par l'établissement d'accueil. Pour les autres, les frais sont partiellement financés par la prestation de compensation de la personne ou, selon les départements, pris en charge par l'assurance maladie sur le risque ou sur le fonds d'action sociale.

La situation actuelle est productrice d'inégalités. Il n'est pas admissible que les frais de transport soient pris en charge différemment selon les départements, même si les différentes situations de handicap peuvent appeler des réponses différentes.

Sur la base d'un travail impliquant toutes les parties concernées, piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Gouvernement s'est engagé, en janvier dernier, à mettre en oeuvre une solution pérenne pour la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et l'établissement qui les prend en charge. C'était particulièrement urgent pour les personnes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé, qui sont confrontées à des transports quotidiens particulièrement coûteux.

L'entrée en vigueur de la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez voté, est prévue à la mi-année 2010. C'est le délai nécessaire pour accompagner les établissements dans l'organisation des transports.

C'est bien aux établissements qu'incombera désormais l'organisation des transports. À cet effet, ils recevront une dotation spécialement affectée à cette mesure, qui s'ajoutera à leur budget ordinaire. Cette mesure, qui représente un effort de 36 millions d'euros en année pleine, constitue un vrai progrès, tant pour l'usager que pour les établissements, qui devront optimiser le recours aux transports.

Il est ainsi prévu, pour 2010, le versement d'une somme forfaitaire par personne en accueil de jour et par an. Le montant de ce forfait ne sera pas définitif. En effet, l'exécution des dépenses sera suivie de façon fine en 2010 et 2011, afin de vérifier son adéquation aux coûts réels pour les établissements et d'ajuster l'enveloppe prévue en fonction des dépenses réellement constatées.

Les familles seront donc déchargées de l'organisation des transports, même si, naturellement, elles pourront, à titre individuel, choisir de faire les conduites elles-mêmes. Mais, dans ce cas, elles en assumeront tous les aspects, y compris financiers.

Enfin, je vous rappelle que le Gouvernement veut aller encore plus loin : Si les transports vers les accueils de jour en MAS et FAM revêtaient une urgence telle qu'une mesure a été retenue dans le PLFSS pour 2010, j'ai demandé à mes services d'affiner, tout au long de l'année 2010, le diagnostic pour permettre une intégration des frais de transport dans le budget des établissements pour les autres types de publics.

La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n° 820.

Madame la présidente, je souhaite une fois encore évoquer avec M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, une question qui me tient à coeur, celle de la retraite des mineurs, qui est fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique, conformément à l'article 131 du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le décret 2000-800 du 3 mai 2002 a brisé cette solidarité et a instauré une injustice et une discrimination sans précédent entre les mineurs retraités. Ainsi, on peut constater que la retraite s'élève à 1 010 euros par mois pour celui qui l'a liquidée avant 1987, alors qu'elle est portée à 1 300,64 euros pour celui qui l'a liquidée en 2009, soit 300 euros de différence pour un même nombre d'années de cotisation.

J'ai rencontré à plusieurs reprises les conseillers techniques des prédécesseurs de M. Darcos et, le 20 octobre, j'évoquais ce dossier avec le sien.

Je sais qu'il se dégage une volonté assurée de réduire cette injustice qui devrait tout simplement être supprimée, car chaque mineur a droit à la même retraite pour une même carrière.

Aussi, quel montant de l'enveloppe compte dégager M. le ministre à cet effet, sachant que l'idée d'un règlement forfaitaire par paliers ne ferait qu'accroître l'injustice vécue ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Monsieur le député, Xavier Darcos m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante à une question à laquelle nous savons que vous êtes attaché.

Comme vous l'avez indiqué, un dispositif de revalorisation des pensions du régime minier a été mis en oeuvre à partir de 2002 sur la base d'un accord conclu avec trois organisations syndicales sur cinq.

Il est exact que ce dispositif a été perçu comme une injustice à l'égard des retraités les plus anciens, qui en sont exclus. Il en est ainsi notamment des retraités ayant liquidé leur pension avant 1987, qui ne bénéficient d'aucune revalorisation à ce titre. Ceux-ci demandent légitimement qu'un effort soit fait en leur faveur.

Nous avons donc engagé, comme le ministre du travail s'y était engagé, des discussions avec les organisations syndicales en vue de mettre fin à cette exclusion et de faire un effort supplémentaire à l'égard des retraités les plus anciens. Un groupe de travail s'est réuni en 2009, qui a permis d'étudier différents scénarios.

Sur la base des travaux de ce groupe, nous avons proposé aux organisations syndicales un scénario de revalorisation permettant de réduire l'écart entre les générations anciennes et les générations les plus récentes. Il nous faut naturellement concilier la légitime demande des retraités mineurs avec la situation financière difficile de nos régimes de retraite. C'est pourquoi nous avons proposé, en accord avec les organisations syndicales, de cibler les pensions les plus basses, pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne.

Les organisations syndicales sont maintenant saisies de ces propositions. Nous avons bien pour objectif de voir rapidement ces discussions aboutir afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible, et si possible dès 2010, la revalorisation des basses pensions minières.

La parole est à M. André Wojciechowski.

Madame la secrétaire d'État, il est regrettable de devoir tant oeuvrer pour trouver une solution à un problème qui ne devrait même pas exister. Plutôt que d'attribuer ces pourcentages au nombre de trimestres, il aurait fallu les appliquer à la valeur du trimestre, ce qui aurait permis l'égalité de traitement des mineurs ainsi que le respect de la solidarité intergénérationnelle à laquelle vous êtes attachée.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question, n° 813, relative au financement du risque dépendance.

Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, je suis heureux de vous poser de vive voix une question sur un sujet de plus en plus difficile. En effet, le système d'accompagnement des personnes âgées dépendantes mis en place il y a une dizaine d'années est en train de craquer de toutes parts.

D'un côté, les familles ne peuvent plus assumer la montée des restes à charge, le « coût » des personnes âgées, qui nécessitent davantage de solidarité. De l'autre, les personnels des établissements d'accueil viennent à manquer. D'où une démoralisation de ceux qui s'interrogent sur le sens de leur mission et se demandent quel type de protection, de solidarité notre pays est en mesure d'organiser.

En outre, tout le système financier est en train de partir a vau-l'eau – et je pèse mes mots. Les conseils généraux prennent à leur charge une part de plus en plus importante, qui devient prépondérante, des dépenses liées à la dépendance et à la perte d'autonomie. Ainsi vient-on de retirer 150 millions d'euros à la caisse nationale « du lundi de Pentecôte », ainsi qu'on appelle dans les réunions publiques la fameuse Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Ce retrait a provoqué une crise interne : l'ensemble des personnalités qualifiées a refusé de voter le budget, ces 150 millions devant être selon elles dédiés à l'aide sur le terrain des personnes dépendantes. Les conseils généraux réclament cet argent sans relâche sans pouvoir l'obtenir.

Dans mon département, l'indice de vieillissement est de 93 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans pour 100 personnes âgées de moins de vingt ans alors qu'il est en moyenne de 66 pour la France. Or la CNSA vient de nous notifier une baisse de sa participation, nous laissant seuls avec nos pauvres impôts. De plus, votre gouvernement est en train de promouvoir une réforme de la taxe professionnelle plutôt dure pour les élus locaux ; nous allons donc nous retrouver dans une situation où nous ne pourrons plus assurer la solidarité vis-à-vis des personnes dépendantes.

C'est tout ce système qui nécessite une remise à plat. Nous posons donc, dans l'esprit constructif qui sied pour un sujet aussi sensible, la question de savoir quand le Gouvernement, qui a déjà différé à plusieurs reprises l'examen du projet de loi pour la reconnaissance d'un cinquième risque, trouvera les sources de financement nécessaires. Du reste, ce n'est pas tant une nouvelle loi que nous réclamons que l'argent dont nous avons besoin pour faire face, sur le terrain, au vieillissement de la population et pour répondre aux exigences de ce qu'on pourrait appeler le bien-vieillir. Nous sommes en effet confrontés dans le même temps à une intensification du phénomène de dépendance et à une crise cruellement vécue par les associations d'aide à domicile et par les conseils généraux. Et ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus.

Nous serons très attentifs à toutes les réponses que vous allez nous donner. Nous avons besoin de perspectives politiques. Nous avons eu affaire à Mme Létard, à M. Darcos. Nous avons dépassé la moitié du mandat de M. Sarkozy. Des engagements ont été pris. Il est désormais temps d'agir parce que la situation sur le terrain devient intenable. Je vous ai invitée en Saône-et-Loire pour le vérifier, madame la secrétaire d'État ; eh bien, je renouvelle cette invitation. Vous êtes une de nos honorables et prestigieuses voisines, dans le département du Rhône ; passez au nord, venez nous voir et vous verrez ce qu'est un département qui souffre.

Nous avons donc besoin de réponses politiques aux questions que nous vous posons.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Monsieur le député, je vous remercie d'évoquer ce sujet d'une extrême gravité et qui mérite en effet, vous le soulignez, d'être traité avec la plus grande détermination.

La décision de restituer 150 millions d'euros à l'assurance maladie en 2009 est une décision responsable compte tenu du déficit actuel des comptes sociaux et, surtout, de la non-consommation par la CNSA, en 2009, de 300 millions d'euros de crédits. Cette situation conjoncturelle s'explique par les délais existants entre les décisions d'attribution des crédits et l'ouverture effective des maisons de retraite.

Je suis ainsi en mesure d'affirmer devant vous que la restitution de 150 millions d'euros que vous évoquez n'aura aucune conséquence sur la réalisation des plans de créations de maisons de retraites en 2010.

Bien au contraire, le budget consacré en 2010 aux personnes âgées est en hausse avec une progression de 5,8 % des dépenses d'assurance maladie du secteur médico-social et une progression de 9,1 % des dépenses concernant le seul secteur des établissements et services pour personnes âgées. Cela permettra d'engager en 2010 plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles au profit de nos aînés.

La vérité sur ce sujet est donc bien la suivante : jamais l'effort national n'a été aussi grand en faveur de nos aînés.

Cela dit, monsieur le député, comme vous je reconnais que la situation budgétaire de nombreux conseils généraux se révèle difficile. Le président Larcher lui-même a d'ailleurs déjà tiré la sonnette d'alarme. Je sais aussi que le problème du reste à charge pour de nombreuses personnes âgées et de nombreuses familles est une préoccupation majeure pour nos concitoyens.

Cette situation appelle des solutions nouvelles. Plusieurs pistes sont aujourd'hui envisagées : le recours à la solidarité nationale, le recours au système assurantiel, optionnel ou obligatoire, l'idée d'une contribution volontaire sur le patrimoine pour renforcer le niveau d'aide. Autant de solutions qui méritent d'être débattues.

Xavier Darcos et moi-même nous attachons d'ailleurs, en concertation avec les parlementaires, les présidents de conseils généraux, les acteurs du secteur, à faire l'inventaire de toutes les pistes possibles, et à retenir celles qui semblent le mieux répondre aux exigences de l'intérêt général.

Encore un point sur lequel nous sommes d'accord : comme vous le soulignez dans votre question, cela fait en effet plus de quinze ans que ce sujet a été identifié. Et c'est pourquoi je veux vous rassurer, monsieur le député, dans votre élan réformateur, car la volonté du Gouvernement est justement de réaliser toutes les réformes essentielles dont on parle depuis si longtemps et qui n'ont encore jamais vu le jour !

Nous serons au rendez-vous de la réforme sur le financement de la dépendance comme l'a réaffirmé le Président de la République le 28 novembre dernier.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous avez bien senti que ma question était inspirée par une urgence pressante. Dans tout le pays, des associations d'aide à domicile se trouvent en grave difficulté financière. Certains conseils généraux ne peuvent plus équilibrer leur budget.

Au sein de mon conseil général, la progression des allocations personnalisées d'autonomie dépasse 10 %. Vous m'expliquez que l'assurance maladie a des besoins – tout le monde le sait –, mais la caisse « du lundi de Pentecôte » n'a pas vocation à combler le déficit de l'assurance maladie. Les 150 millions d'euros que vous avez repris, nous aurions pu en faire notre miel sur le terrain, parce que les associations d'aide à domicile ne peuvent plus équilibrer leur budget ; or nous ne pouvons déjà plus, je l'ai dit, équilibrer le nôtre, au conseil général, budget qui équilibrait le leur. Quant aux familles qui supportent le reste à charge, elles ne peuvent plus tenir.

Je ne vous pose qu'une question, à M. Darcos et à vous-même : à quand la solution ? Le temps n'est plus aux colloques, aux rapports, aux missions, mais à la définition d'un calendrier et aux décisions. Je vous reposerai la question dans deux mois.

La parole est à M. Bernard Debré, pour exposer sa question, n° 831.

Madame la secrétaire d'État chargée des sports, je souhaite vous interroger sur la restructuration du stade Jean-Bouin, dans le XVIe arrondissement.

Ce stade vieillissant, utilisé par tous les élèves de l'arrondissement, ainsi que par des personnes âgées, n'est pas dévolu à la pratique d'un seul sport. Or, depuis un certain temps, le maire de Paris a décidé, allez savoir pourquoi, de transformer ce stade avec une ardeur et un entêtement qui interdisent quasiment toute concertation. Il souhaite presque le privatiser pour ne le dédier qu'à un seul sport : le rugby. D'autres endroits à Paris ne peuvent-ils donc être utilisés pour pratiquer cette activité sportive, certes très importante mais qui va progressivement évincer les autres sports de Jean-Bouin ?

Pendant les travaux, qui vont durer un certain temps, les élèves seront forcés d'aller ailleurs, et parfois loin. Je pense en particulier à ceux de terminale : le sport est une discipline qui compte pour le bachot. Ensuite, quand la réfection du stade sera terminée et qu'il sera privatisé au profit d'un seul sport, le rugby, je le répète, où iront ces élèves ? Il est prévu qu'ils aillent plus loin, en car, sans qu'on sache très bien où : sera-ce au milieu de champs de courses ? Une telle initiative me paraît disproportionnée et au moins sujette à critique.

Quant au financement des travaux, même s'il reste à la charge de la ville de Paris, je soulignerai que si son montant initial était, dit-on, de 100 millions d'euros, il atteint aujourd'hui 150 millions d'euros et pourquoi pas 200 demain, ce qui est gigantesque. Au passage, je note qu'une partie de l'augmentation des impôts que nous subissons cette année sera utilisée pour la transformation du stade Jean-Bouin, qui n'était même pas prévue lorsque nous étions candidats aux Jeux Olympiques de 2012.

Ces dépenses pharaoniques auxquelles sera consacrée une grande partie de l'augmentation des impôts serviront, certes, à la rénovation du stade mais quid de son fonctionnement ? Ne devra-t-on pas une nouvelle fois mettre les Parisiens – et, qui sait, le ministère des sports et de la santé – à contribution, alors que ce stade ne sera dévolu qu'au rugby ?

Malgré les interventions des élus, de la population, de la presse, il est très difficile d'obtenir la tenue d'un débat avec le maire de Paris. C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je vous demande quelle appréciation vous portez sur cette transformation qui n'est pas acceptée par beaucoup et qui coûtera très cher aux Parisiens.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, le stade Jean-Bouin, complexe omnisports, a été construit en 1925 dans le XVIe arrondissement de Paris. Il comprend un terrain d'honneur dédié aujourd'hui au rugby, entouré d'une piste d'athlétisme et de tribunes ; il comprend également un gymnase, un terrain de hockey sur gazon, dix-sept courts de tennis et des locaux administratifs et d'accueil.

Aujourd'hui, ces installations sportives ne sont plus conformes aux normes de sécurité en matière de dispositions relatives à la sécurité des personnes.

Le conseil de Paris a adopté le 13 février 2007 le principe d'une démolition-reconstruction partielle de ce stade. Le projet de l'architecte Rudy Riccioti, retenu par le conseil de Paris le 8 novembre 2008, répond à l'objectif de la ville de destiner le stade, vous l'avez dit, à l'accueil d'un club de rugby de haut niveau : le Stade français. Le financement des travaux, voté par le conseil de Paris, est de 119 millions d'euros.

Selon la ville de Paris, la continuité de la pratique sportive de proximité serait garantie par le déplacement et la reconstruction de la piste d'athlétisme et du terrain de hockey sur les pelouses de l'hippodrome d'Auteuil. Les courts de tennis doivent également être déplacés. À terme, ces nouvelles installations devraient, toujours selon la ville de Paris, permettre d'accueillir dans des conditions améliorées l'ensemble des élèves et des associations utilisant actuellement le stade Jean-Bouin.

Vous posez aussi, monsieur le député, la question du financement des stades, outils de travail des clubs professionnels, par les collectivités publiques. Il s'agit d'encourager une transition vers le financement privé des enceintes sportives.

Toutefois, l'économie du rugby ne permet encore que très rarement, à la différence du football, de trouver des partenaires privés susceptibles de financer et de rentabiliser un tel investissement. En ce qui concerne ce projet, mis en délibération et voté par le conseil de Paris, son financement est entièrement public, sans partenariat privé. Au demeurant, aucune demande de subvention n'a été déposée au ministère de la santé et des sports.

Il s'agit donc d'un équipement strictement communal et aucune disposition législative ou réglementaire du code du sport ne s'oppose à sa démolition ou à son changement d'affectation. Aussi, même si, du point de vue de la philosophie du sport, je partage votre souci que les élèves puissent continuer à être accueillis dans ce stade, il n'appartient pas, sur le plan juridique, au ministère chargé des sports de se prononcer sur l'opportunité d'un projet d'intérêt local aujourd'hui financé exclusivement par des fonds locaux.

La parole est à M. Bernard Debré.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais je voudrais aller au fond des choses. On nous a dit qu'il n'était pas possible de dédier le stade Charléty au rugby. Soit. Encore que je ne voie pas pourquoi ce ne serait pas possible. Ce stade a toutes les caractéristiques requises pour que l'on puisse y pratiquer ce sport.

Et puis, on nous dit maintenant que c'est formidable, que l'on va aménager le stade Jean-Bouin. Cela va durer trois, quatre ans. Où va-t-on mettre le rugby, pendant ce temps-là ? À Charléty. Autrement dit, pendant trois ou quatre ans, ce sera bien pour tout le monde, mais après, ce ne sera plus bien. Incompréhensible ! Inacceptable ! Il suffisait de faire quelques travaux dans le stade Charléty pour le dédier au rugby.

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que ce sont des financements publics. Oui, c'est vrai. Mais au bénéfice exclusif d'une équipe privée. Et cela pose problème : on sait parfaitement que l'équipe de rugby va bénéficier de ce stade, grâce aux fonds publics mobilisés pour une entreprise privée. Car il s'agit bien d'une entreprise privée. Tout cela est déroutant.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 816.

Simplifier l'accès aux données officielles concernant les médicaments, telle était la vocation du portail Medicfrance lancé en avril dernier par Mme Bachelot. Quelques mois après ce lancement, force est de constater que cette simplification est loin d'être au rendez-vous.

À la différence de sites grand public, ce site est complexe dans son approche. La page d'accueil, le portail, est en fait un renvoi vers trois organismes, l'AFSSAPS, la HAS et l'assurance maladie, tous les trois étant indépendants et fonctionnant de manière autonome. Comme pour un dossier papier, c'est encore à l'internaute de faire la synthèse des informations glanées sur les trois différents sites, chose déjà peu facile pour un professionnel de santé mais particulièrement ardue pour le reste de la population.

Difficultés d'accès pour le public, perte de temps pour les professionnels : il faut avouer que ce portail est loin d'avoir répondu aux attentes pourtant bien réelles.

La base THESORIMED, base de données sur les médicaments gérée par les trois caisses d'assurance maladie, est accessible uniquement après identification. Comment un citoyen soucieux de connaître les médicaments qu'il utilise pourra-t-il se sortir de ce labyrinthe ?

Comment ce même citoyen, s'il a par exemple l'habitude de fréquenter des sites grand public comme doctissimo.fr, pourra-t-il ne pas penser que le Gouvernement tente de lui limiter l'accès à une information exhaustive et indépendante ?

L'échec de la conception de ce portail conduit également à d'autres interrogations.

Alors qu'une base de données indépendante, saluée par les institutions – dont la Cour des comptes en 2007 – et les professionnels, agréée par la HAS, existait depuis 1979, sur quels critères la base de données de l'assurance maladie a-t-elle été retenue comme seule base de référence sur le médicament ?

Rappelons d'ailleurs la difficulté de la base THESORIMED à obtenir l'agrément délivré par la HAS.

Quelles dispositions ont été prises pour éviter les conflits d'intérêts et sauvegarder l'indépendance du choix des données par rapport au secteur assuranciel qui gère le risque ?

Est-il normal que, pour accéder à cette base, il faille décliner son identité et sa profession ?

Enfin, pourquoi ce choix est intervenu sans appel d'offres, sans mise en concurrence, sans évaluation ?

Pourquoi une simple convention de partenariat est-elle venue sceller ce travail en commun, sans que les termes en aient été rendus publics ?

Avec des conditions de partenariat opaques et, il faut le dire, un choix porté sur une entité, le GIE-SIPS, qui intervient sur le marché commercial des bases de données en vendant sa base THESORIMED aux établissements de santé, le doute ne peut que s'installer.

Pour éviter toute interrogation légitime sur une potentielle distorsion grave de la concurrence entre les entreprises productrices de bases de données, au détriment de la qualité du service rendu à la population, il est temps de nous apporter des éclaircissements.

Enfin, je rappellerai cette phrase contenue dans le dossier de presse accompagnant la naissance du portail Medicfrance : « Ce site permettra aux professionnels de santé d'avoir un accès simplifié à l'information publique et, pour le grand public, aux informations validées face à l'immense quantité d'informations aujourd'hui disponibles, dont la source n'est pas toujours clairement identifiée. »

De l'intention à l'action, combien de temps nous faudra-t-il encore attendre ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Madame la députée, en 2004, les trois caisses d'assurance maladie et l'association des pharmaciens hospitaliers du Centre national d'information sur le médicament hospitalier, le CNIMH, ont constitué le groupement d'intérêt économique Système d'information sur les produits de santé, le GIE-SIPS, afin d'assurer la pérennité du financement de la base de données Thériaque.

En 2007, le Centre national d'information sur le médicament hospitalier a quitté le GIE et, à cette occasion, tant le Centre que les caisses ont gardé une version de cette base de données.

Le GIE-SIPS, dorénavant constitué des seules caisses d'assurance maladie, a changé la dénomination de sa base en l'appelant THESORIMED. Actuellement, cette base est gérée conformément aux directives de son comité directeur, et avec un financement des seules caisses d'assurance maladie.

De son coté, le CNIMH continue à gérer la base Thériaque, qui est donc maintenant une base indépendante. Le CNIMH est une association loi de 1901, entièrement financée par la vente de ses produits et par les cotisations de ses adhérents.

Lors de la mise en oeuvre du portail d'information publique sur le médicament Medicfrance, le choix de la base de données sur laquelle le portail devait s'appuyer s'est naturellement porté sur la base publique THESORIMED, qui présente en outre l'avantage, pour les professionnels de santé et pour le grand public, d'être exhaustive et d'un accès gratuit. Elle a donc reçu l'agrément de la Haute autorité de santé le 10 juin 2009.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que Thériaque avait quitté le GIE-SIPS. Il faut quand même rappeler que l'assurance maladie s'attaquait à sa liberté territoriale. Or une base de données sur le médicament doit justement être faite en toute liberté, afin d'échapper à des pressions en provenance soit de l'industrie pharmaceutique, soit du système assuranciel, pressions qui viseraient à ce que la base en question ait pour but l'économie, et pas forcément l'efficacité.

Je rappelle qu'il manque beaucoup d'éléments dans la base THESORIMED par rapport à la base Thériaque. Je regrette que l'on n'ait pas tout fait pour réintégrer celle-ci sur le site de l'assurance maladie.

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur le lien entre les trois institutions que j'ai nommées, mais nous y reviendrons dans quelques mois.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 800.

S'il y a plus de trois ans, le rapport du professeur Vallancien préconisait la fermeture de 113 blocs opératoires pour des raisons de sécurité. Il avait suscité une forte émotion parmi les professionnels de santé. Cette inquiétude s'était rapidement propagée au sein des territoires : les usagers et les élus locaux s'étaient mobilisés contre une telle perspective.

Aujourd'hui, l'annonce d'un prochain arrêté ministériel a fait s'amplifier la colère et l'inquiétude des populations. En effet, 182 blocs opératoires sont désormais menacés par une fermeture pure et simple dans le cas où leur nombre d'actes annuels de chirurgie serait inférieur à 1 500.

Dans ces conditions, je souhaiterais connaître les critères qui vont déterminer la nature des actes chirurgicaux pris en compte : quels actes classants seront comptabilisés pour définir le seuil qui permettra le maintien de l'activité des blocs ?

À titre d'exemple, les actes de chirurgie obstétrique seront-ils toujours classés dans le cadre de la prochaine nomenclature ? Chacun sait qu'ils pèseront de façon décisive pour permettre aux hôpitaux de proximité d'atteindre le seuil requis par le prochain arrêté.

Par ailleurs, je souhaite évoquer ici la situation du territoire de santé couvrant tout l'est du département du Puy-de-Dôme, où sont implantés les centres hospitaliers de Thiers et Ambert. Les blocs opératoires de ces établissements sont tous deux mentionnés sur la liste des 182 blocs en suspens. Cette situation est difficilement vécue par les professionnels, les élus et les usagers, alors que d'importants efforts de coopération ont été réalisés par les deux hôpitaux et que la maternité d'Ambert a fermé en 2006.

Après l'adoption, en 2008, du projet territorial de l'offre de soins, le PTOS, une direction commune a été mise en place au début de l'année 2009, tandis que le principe de la création d'un groupement de coopération sanitaire, un GCS, vient d'être adopté, il y a quelques semaines, par les deux conseils d'administration malgré les réticences liées aux incertitudes du prochain arrêté.

En effet, les étapes successives de cette coopération ont essentiellement été motivées par le besoin d'une restructuration des deux blocs. Or, en application de la nomenclature actuelle, les actes classants recensés à Thiers et à Ambert pour l'année 2008 se chiffrent respectivement à 1 600 et 600.

À l'énoncé d'une telle statistique, vous comprendrez aisément que l'épée de Damoclès menaçant chacun des hôpitaux n'est pas de nature à rassurer. C'est pourquoi, sachant que l'activité des blocs est mutualisée sous la responsabilité d'une direction unique, je souhaiterais avoir confirmation du fait que la détermination du seuil nécessaire au maintien de leur activité respective s'inscrira bel et bien dans le cadre de cette mutualisation, en additionnant les actes de chacun d'eux.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, les activités de soins de médecine et de chirurgie sont actuellement réglementées par les décrets du 9 mars 1956.

Ces textes anciens, et applicables au seul secteur privé, ont plus d'un demi-siècle. Ils méritaient donc d'être sérieusement améliorés pour tenir compte des problèmes de vieillissement, de démographie, d'accroissement des pathologies et des maladies chroniques que nous connaissons, et eu égard au développement des normes techniques et technologiques de la médecine.

C'est la raison pour laquelle un travail de refonte de ces textes réglementaires a été engagé par le prédécesseur de Roselyne Bachelot il y a plus de trois ans. Pour ce faire, les services du ministère de la santé ont poursuivi une démarche de concertation extrêmement étendue avec tous les acteurs publics et privés, les fédérations d'établissements, les syndicats médicaux, les sociétés savantes, le Conseil de l'ordre, le Conseil national de chirurgie et la Haute autorité de santé.

Ces projets de texte ainsi concertés contribueront notamment à la redéfinition des sites de chirurgie afin d'améliorer la qualité et la prise en charge des patients. Il a donc été prévu de n'accorder l'autorisation de pratiquer des actes chirurgicaux que si l'activité en chirurgie offrait toutes les garanties de sécurité, ce qui suppose notamment un niveau d'activité significatif.

Cela a conduit à définir un seuil d'activité, et il est ressorti des travaux préparatoires avec les professionnels, fondés sur toutes les études existantes à l'échelle mondiale, qu'un seuil de 1 500 actes par an constituait le minimum pour qu'une activité chirurgicale se déroule dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. Ce seuil figure dans le projet d'arrêté annexé aux deux décrets.

Concernant plus particulièrement le centre hospitalier d'Ambert et le centre hospitalier de Thiers, de 2005 à 2007, 496 actes de chirurgie ont été recensés dans le premier et 988 dans le second.

Les deux établissements, en lien avec l'ARH, ont conforté l'offre de soins en réorganisant leurs activités. Une convention de coopération relative au fonctionnement de l'activité de chirurgie et d'anesthésie a été mise en place entre les deux sites. De cette coopération découle un projet de groupement de coopération sanitaire qui est actuellement soumis à l'approbation du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne.

Par ailleurs, il convient de noter que la recomposition des activités hospitalières des sites d'Ambert et de Thiers a permis d'augmenter et de rééquilibrer la capacité de lits en service de soins de suite et de réadaptation sur ce territoire de santé.

Mme Bachelot est attachée à la gradation des soins et à la prise en charge du patient au niveau le plus adapté de l'offre sanitaire.

L'arrêté ne ferme aucun bloc opératoire : il définit le niveau de qualité qu'il est nécessaire d'atteindre pour garantir à chacun de nos concitoyens, quel que soit son domicile, des soins efficaces et sûrs.

Il conviendra, lorsque le texte définitif sera adopté, d'engager une réflexion pragmatique, dans le cadre de la révision de l'actuel schéma régional d'organisation sanitaire, sur la meilleure façon d'adapter l'offre de soins sur le territoire de santé de Thiers et d'Ambert. Celle-ci devra répondre aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité des soins que nos concitoyens attendent de l'hôpital, mais aussi à la nécessité d'offrir une couverture efficace des besoins de santé de la population.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'État pour la précision de ces informations. Cependant, elle n'a pas répondu aux deux questions principales que j'ai posées.

Quels critères seront retenus pour définir les actes classants ? Par exemple, les actes de chirurgie obstétrique seront-ils considérés comme tels ? C'est une question très importante, à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse précise. Mais je présume que nous aurons ces précisions dans le texte.

D'autre part, la mutualisation, avec une direction commune, des deux blocs opératoires de Thiers et d'Ambert permettra-t-elle de maintenir les deux structures, dans le cadre d'une recherche de qualité ?

La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 802.

Le sud du département du Tarn est organisé autour du pôle de santé Castres-Mazamet-Lavaur.

Il y a un an, le conseil d'administration de l'hôpital de Lavaur a librement décidé de se rapprocher du CHU de Toulouse, la capitale régionale. Pour se justifier, le président du conseil d'administration a précisé qu'il s'agissait du choix de l'excellence républicaine, ce qui sous-entend que les autres hôpitaux ne se situeraient pas dans un schéma d'excellence républicaine.

Le 13 juillet 2005 a été établie une carte des territoires de santé pour la région Midi-Pyrénées. Il apparaît clairement un territoire de santé correspondant à l'arrondissement sud du département du Tarn. Mais les grands principes volent en éclats quand il s'agit de jouer la solidarité territoriale, au regard des facilités et commodités qu'offre le rapprochement avec l'hôpital de Toulouse.

Il convient de noter que Castres-Mazamet va très prochainement bénéficier d'un hôpital neuf qui représente un des plus gros investissements hospitaliers au niveau national, et qui permettra de développer une offre de soins de qualité au niveau de ce bassin d'emploi.

De plus, au mois de septembre, a été mis en place par l'assurance maladie un protocole concernant la présentation d'un projet pilote régional de territoires de santé visant plus particulièrement à mettre en avant un certain nombre d'éléments relatifs à trois pathologies : le diabète, la maladie d'Alzheimer et les cancers. Le périmètre choisi pour cette étude correspond au bassin Castres-Mazamet, à l'exclusion du bassin de Lavaur.

J'avais posé une question à Mme Bachelot, qui m'a répondu de manière un petit peu laconique. Ne faudrait-il pas faire correspondre les territoires de santé à ce qui se passe réellement sur le terrain ? Compte tenu du choix du conseil d'administration de l'hôpital de Lavaur, ne faudrait-il pas faire en sorte que tout ce secteur puisse être inclus dans le territoire de santé de la région toulousaine, afin de parvenir à une meilleure concordance entre les territoires de santé, tels qu'ils sont définis, et les pratiques ?

La définition des territoires de santé est-elle théorique ou revêt-elle un caractère minimum contraignant pour les acteurs de santé du territoire ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme Roselyne Bachelot sur la situation du territoire de santé de Tarn-Sud. Nous ne pouvons que nous féliciter de constater une évolution positive et structurante de ce territoire depuis la fin de l'année 2007.

Tout d'abord, le projet de coopération entre le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'hôpital de Lavaur est un exemple de complémentarité hospitalière. Cette convention a été signée en présence de Mme la ministre de la santé le 24 avril dernier. Le centre hospitalier de Lavaur, qui connaît une situation budgétaire et financière fragile, voit, grâce à cette coopération, son offre de soins renforcée.

Dans le cadre de cette coopération, le centre hospitalier a présenté un projet d'extension de ses services d'obstétrique, de gynécologie, de maternité, ainsi que de ses services de soins de suite et de réadaptation. Le service de médecine d'urgence joue également pleinement son rôle en lien avec le centre hospitalier universitaire de Toulouse. C'est donc un projet d'investissement d'ampleur. Il a été préparé et conforté par des soutiens financiers de la part de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées de 2008 à 2009. Il fait encore actuellement l'objet d'une instruction, afin de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier dans le cadre du plan régional d'investissement.

De façon plus générale, il faut souligner combien le territoire de santé du Tarn-Sud se distingue par son dynamisme. Les élus et les professionnels de santé ont soutenu avec succès la construction d'un hôpital neuf intercommunal, le CHIC de Castres-Mazamet, qui assure environ 36 % des séjours médecine-chirurgie-obstétrique de la population sur ce territoire.

Il est heureux que ce projet aboutisse et conduise ainsi à l'ouverture de cet hôpital au second semestre de l'année 2010. La création d'un groupement de coopération sanitaire avec des médecins libéraux en gastro-entérologie et la redéfinition d'un nouveau projet d'établissement en sont des éléments structurants et renforceront l'attractivité de l'établissement pour le bienfait de la population.

Ces évolutions de l'offre hospitalière et libérale ont été déterminantes dans le choix de l'agglomération de Castres-Mazamet pour participer à la démarche « Villes moyennes et santé ».

Enfin, l'engagement fort du territoire de santé de Tarn-Sud s'illustre de façon marquante dans un projet médical de territoire depuis novembre 2008. Ce projet a permis, dès le 30 juin dernier, de définir des priorités et de conduire des efforts vers différents secteurs bien ciblés de l'offre de soins tels que la permanence des soins et l'urgence, les services de soins de suite et la prise en charge de la psychiatrie adulte et infanto-juvénile.

Pour conclure, il faut préciser que le territoire de santé de Castres-Mazamet a été retenu dans le cadre des opérations nationales de préfiguration des agences régionales de santé pour la conduite d'une action pilote sur le thème ARS et territoires de santé. Développer dans le cadre des ARS une offre coordonnée des services de santé est le meilleur moyen de renforcer les coopérations sanitaires et médico-sociales.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi instaurant une planification écologique ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs ;

Débat sur l'identité nationale.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma