Intervention de Éric Besson

Monsieur le député, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté le territoire français munis, soit d'une autorisation provisoire de séjour – APS – ou d'un récépissé de demande délivrés dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, soit encore d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que s'ils sont munis d'un visa. Ces dispositions découlent de l'application du code frontières Schengen ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État.

S'agissant de visas délivrés à des personnes ayant déjà engagé une procédure pour effectuer un long séjour en France, l'usage a conduit à appeler ces visas des « visas de retour ». Ils sont délivrés en application de la réglementation applicable aux visas de long séjour.

En principe, les visas d'entrée en France sont délivrés par l'autorité consulaire. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, telles celles que vous venez d'évoquer, l'autorité préfectorale peut exercer son pouvoir d'appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour. Ces situations peuvent notamment concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure d'étrangers en attente d'une première carte de séjour et qui doivent sortir de l'espace Schengen – voyageurs d'affaires, stagiaires, cas humanitaires, étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires. Ces visas préfectoraux ne permettent le retour dans l'espace Schengen que par une frontière française.

L'extension de la dispense de visa de retour à tous les cas, en particulier aux étrangers titulaires d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile et à ceux titulaires d'une APS délivrée dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, serait incompatible avec l'absence de statut de l'intéressé ; en effet, l'autorité compétente ne s'est pas encore prononcée sur la situation de ces étrangers dont le statut est à l'étude

Une circulaire du ministère en date du 21 septembre 2009 a été adressée aux préfets, au préfet de police de Paris et au directeur de la police aux frontières pour leur rappeler les dispositions applicables. Cette circulaire invite notamment les préfectures à alerter les étrangers à qui elles délivrent des récépissés de première demande sur les conditions de réadmission afférentes à ces documents.

Nous sommes donc extrêmement sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Goldberg, et les services de mon ministère veillent, autant que faire se peut, à tenir compte des situations humaines que vous avez décrites.