Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, Mme Morano m'a demandé de bien vouloir vous faire la réponse suivante.

Le Gouvernement connaît votre mobilisation sur le terrain en faveur des personnes handicapées, en particulier votre implication dans la résolution de cette question complexe des frais de transport. Je sais aussi que vous avez été de ceux qui, sur ces bancs, ont participé à l'élaboration de solutions concrètes.

Les frais de transport des enfants accueillis en institut médico-éducatif sont explicitement pris en charge par l'établissement d'accueil. Pour les autres, les frais sont partiellement financés par la prestation de compensation de la personne ou, selon les départements, pris en charge par l'assurance maladie sur le risque ou sur le fonds d'action sociale.

La situation actuelle est productrice d'inégalités. Il n'est pas admissible que les frais de transport soient pris en charge différemment selon les départements, même si les différentes situations de handicap peuvent appeler des réponses différentes.

Sur la base d'un travail impliquant toutes les parties concernées, piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Gouvernement s'est engagé, en janvier dernier, à mettre en oeuvre une solution pérenne pour la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et l'établissement qui les prend en charge. C'était particulièrement urgent pour les personnes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé, qui sont confrontées à des transports quotidiens particulièrement coûteux.

L'entrée en vigueur de la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez voté, est prévue à la mi-année 2010. C'est le délai nécessaire pour accompagner les établissements dans l'organisation des transports.

C'est bien aux établissements qu'incombera désormais l'organisation des transports. À cet effet, ils recevront une dotation spécialement affectée à cette mesure, qui s'ajoutera à leur budget ordinaire. Cette mesure, qui représente un effort de 36 millions d'euros en année pleine, constitue un vrai progrès, tant pour l'usager que pour les établissements, qui devront optimiser le recours aux transports.

Il est ainsi prévu, pour 2010, le versement d'une somme forfaitaire par personne en accueil de jour et par an. Le montant de ce forfait ne sera pas définitif. En effet, l'exécution des dépenses sera suivie de façon fine en 2010 et 2011, afin de vérifier son adéquation aux coûts réels pour les établissements et d'ajuster l'enveloppe prévue en fonction des dépenses réellement constatées.

Les familles seront donc déchargées de l'organisation des transports, même si, naturellement, elles pourront, à titre individuel, choisir de faire les conduites elles-mêmes. Mais, dans ce cas, elles en assumeront tous les aspects, y compris financiers.

Enfin, je vous rappelle que le Gouvernement veut aller encore plus loin : Si les transports vers les accueils de jour en MAS et FAM revêtaient une urgence telle qu'une mesure a été retenue dans le PLFSS pour 2010, j'ai demandé à mes services d'affiner, tout au long de l'année 2010, le diagnostic pour permettre une intégration des frais de transport dans le budget des établissements pour les autres types de publics.