Intervention de Benoist Apparu

Le port de plaisance de Port-Camargue présente plusieurs particularités. Outre sa capacité de plus de 5 000 anneaux, ce qui en fait le plus grand port de Méditerranée, il est, de par sa création et sa situation administrative, une exception.

En effet, il associe un port traditionnel public, où les plaisanciers bénéficient de places à l'année, et une sous-gestion où les 2 240 propriétaires de résidence disposent aussi d'un appontement pour amarrer leur embarcation. Les propriétaires de résidence disposent d'un contrat d'occupation du domaine public de longue durée pour amarrer leur navire, en contrepartie d'une participation aux travaux d'aménagement du port.

Ces contrats prennent fin, vous l'avez dit, au 31 décembre 2019. À partir de cette date, c'est l'article R. 631-4 du code des ports maritimes qui s'appliquera, et plus particulièrement son premier alinéa qui précise que « la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente ». Ce dispositif correspond au régime général d'occupation des places d'amarrage dans un port de plaisance.

Toutefois, une dérogation à ce principe de l'annualité est possible lorsque l'occupant participe au financement d'ouvrages portuaires, comme le stipule l'alinéa 4 de cet article : « Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. » En l'absence de financement de travaux, c'est donc le droit commun qui s'applique.

Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés que peut entraîner pour les propriétaires de résidence une telle modification juridique à l'échéance du 31 décembre 2019. C'est pourquoi M. le secrétaire d'État chargé des transports vous propose de mettre en place un groupe de réflexion afin de faire une analyse précise de toutes les situations qui pourraient être envisagées.