Intervention de Gérard Cherpion

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et porte sur la situation des entreprises qui, lorsqu'elles sont reprises suite à une liquidation judiciaire, rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation en raison du coût de l'électricité. Les repreneurs sont parfois dans l'impossibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, en raison des choix de leur prédécesseur. En effet, l'article 66 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Une loi ultérieure a assoupli ces conditions pour le consommateur d'une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères : il peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.

Si l'on peut comprendre les choix économiques et juridiques qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions, il n'en demeure pas moins que celles-ci ignorent le cas des sociétés qui, suite à une liquidation judiciaire, relancent l'activité d'une entité ayant exercé son droit à l'éligibilité et qui, dès lors qu'elles s'installent sur le même site et que leur activité industrielle requiert une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères, n'ont plus la possibilité de bénéficier du tarif réglementé. Dans le cadre du plan de relance, et pour soutenir l'activité économique, n'y a-t-il pas lieu de prévoir que le repreneur puisse bénéficier des tarifs réglementés, et soit délié des engagements de son prédécesseur dans la mesure où il n'y a aucun lien juridique entre eux ? Pour évoquer un cas de ce genre dans ma circonscription, il y va de l'emploi d'une centaine de salariés.