Intervention de Éric Besson

Monsieur le député, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, prévoit que le ressortissant étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se présente auprès des services de la préfecture compétente pour son domicile.

Cet article pose le principe d'une comparution personnelle. Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle en décidant que certaines demandes pourront être adressées par correspondance lorsque le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer personnellement. C'est le cas, en effet – vous l'avez souligné – des ressortissants étrangers incarcérés. Il est donc exact que les pratiques préfectorales en matière de renouvellement de titres de séjour peuvent diverger, certains départements prévoyant notamment une procédure dérogatoire pour les ressortissants étrangers incarcérés.

Les instructions ministérielles prévoyaient jusqu'à présent de ne pas délivrer ou renouveler de titre de séjour aux étrangers incarcérés, notamment en raison du principe de comparution personnelle. Le ressortissant étranger qui formulait une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour durant une incarcération était avisé que la décision serait prise au moment de sa libération, mais que l'irrégularité de son séjour en raison de son incarcération ne lui serait pas opposée.

Cette doctrine permettait de régler la majorité des cas litigieux, mais a empêché certains détenus de bénéficier d'aménagements de peine, le juge de l'application des peines s'inquiétant de l'irrégularité de la situation de ces détenus au regard des règle de séjour. Afin de concilier les exigences judiciaire et administrative et d'harmoniser le traitement de cette question, un protocole national permettant de traiter toutes les demandes de titres de séjour émanant de ressortissants étrangers incarcérés est en cours d'élaboration par les services de mon ministère, en liaison avec ceux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.

Votre préoccupation ne nous a donc pas échappé et vous avez raison de mentionner ce problème, auquel le protocole que j'évoquais devrait permettre de répondre.