Intervention de Laurent Wauquiez

Cette question est importante pour les entreprises et pour l'emploi, et je sais, monsieur le député, combien vous y êtes attentif. Il s'agit d'un sujet technique, mais ils ne vous font pas peur, et je vous ferai donc une réponse très technique.

L'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 dispose qu'un consommateur ne peut bénéficier pour un site donné des tarifs réglementés de vente qu'à la condition que les droits à l'éligibilité n'aient pas été précédemment exercés pour ce site par lui-même ou par une autre personne. Par ailleurs, tout nouveau site a droit au tarif réglementé jusqu'au 30 juin 2010. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a assoupli cette règle en précisant qu'un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas fait usage lui-même pour ce site de son droit à l'éligibilité.

Au final, dans le cas des entreprises, les tarifs réglementés peuvent être demandés soit par un site n'ayant pas exercé son éligibilité, soit par un nouveau site jusqu'au 30 juin 2010, soit par un site dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont l'éligibilité a été exercée par d'autres entreprises mais pas celle considérée, si la demande est faite avant le 1er juillet 2010. Vous aurez admiré la clarté du dispositif.

Afin de répondre à cette irréversibilité du choix de l'éligibilité pour les plus gros consommateurs dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité, le législateur a mis en place le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Ce tarif, initialement calculé par rapport aux tarifs réglementés, a été « figé » le 12 août 2009 et n'a pas fait l'objet d'augmentation depuis. Tant qu'ils ne renoncent pas à ce tarif, tous les consommateurs peuvent donc en bénéficier jusqu'au 30 juin 2010.

Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des industries françaises, dont vous vous êtes fait le relais à juste titre, le Gouvernement a soutenu la mise en place du dispositif Exeltium, un partenariat innovant entre les industriels à consommation intensive en électricité et EDF. Ce dispositif assurera à ses membres l'accès à l'électricité à un prix garanti, ce qui est le plus important.

Enfin, le Gouvernement travaille à la mise en oeuvre des recommandations effectuées par la commission présidée par Paul Champsaur.

Le principe de cette nouvelle organisation du marché de l'électricité consiste à conforter les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et à assurer aux fournisseurs d'électricité un accès régulé à l'électricité de base produite par EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant de la montée en puissance de ce dispositif.