Intervention de Martine Faure

Ma question s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Lors de la présentation, en commission, de son projet de budget, le ministre a annoncé des moyens pour la mise en oeuvre des politiques permettant la transmission du patrimoine linguistique, et notamment la création d'une délégation interministérielle à la langue française et aux langues de France.

Il a beaucoup insisté sur la promotion de ces langues et sur la sensibilisation de la société aux enjeux liés à la diversité linguistique. Je dois rappeler que si, aujourd'hui, dans toutes nos régions, les langues minoritaires sont encore parlées et enseignées, c'est grâce à la ténacité du monde associatif et des collectivités territoriales, peu ou pas assez soutenues par l'État. Cette situation ne permet cependant pas une véritable transmission de cet héritage précieux mais gravement menacé.

L'entrée des langues régionales dans le patrimoine de la France par la grande porte de la Constitution implique une responsabilité et un engagement de l'État, qui doit être garant de leur statut. Mme Christine Albanel, qui a précédé M. Frédéric Mitterrand au ministère de la culture et de la communication, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.

Ce projet de loi devait être présenté au Parlement en 2009, selon les termes mêmes du rapport de 2008 de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.