Séance en hémicycle du 2 juin 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Après une phase d'intervention générale, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, à raison de deux minutes maximum par question.
En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il aura désigné.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, j'ai demandé en conférence des présidents cette séance d'initiative parlementaire sur le bilan d'application de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, parce que cette loi a suscité de très grands espoirs, et qu'il appartient au Parlement de l'évaluer et de veiller à son application. Ensuite, parce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées a demandé que le rapport du Gouvernement soit soumis au débat parlementaire. Enfin, pour rendre hommage aux députés, en particulier à Jean-François Chossy qui partage en permanence cette préoccupation au sein de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à Marianne Montchamp et à tous ceux qui sont ici présents.
Chers collègues, je sais que de nombreux responsables associatifs et personnes handicapées attendent beaucoup de ce débat. C'est pour moi l'occasion de les saluer en votre nom, plus particulièrement ceux qui se sont déplacés et se trouvent dans une salle adjacente à cet hémicycle. Je tiens à leur dire l'attention que nous portons à leurs attentes.
Pour mener à bien ce débat, nous disposons du rapport du Gouvernement que vous avez tous lu – personnellement, je l'ai lu de la première à la dernière ligne –, de l'avis du Conseil national, et des réflexions conduites par les groupes d'appui et aussi par les hommes et les femmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions.
Dans tout bilan d'étape comme celui-ci, le « tout va mal » est aussi exaspérant que le « tout va bien ». En premier lieu, nous devons donc reconnaître les avancées, parce qu'elles sont incontestables, ce qui nous permet de regarder aussi les faiblesses. Chacun aura l'occasion de parler de ces progrès – même si, par tradition, nous sommes portés à souligner les insuffisances – : la gouvernance avec le CNCA ; la participation des handicapés ; le développement de l'offre d'établissements et la création de places ; l'amélioration de l'accessibilité, même si celle-ci reste parfois lente par rapport à l'objectif de 2015. Lorsque l'on regarde le compte du handicap, sa progression est de l'ordre de 5 à 6 %.
Les faiblesses n'en existent pas moins. Je ne les détaillerai pas dans cette intervention ; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Cela étant, je mesure les appréhensions des associations, renforcées par la crise économique et l'aggravation des déficits budgétaires. Si la crise ne s'est pas transformée en crise de la solidarité en 2008-2009, les contraintes financières peuvent susciter des appréhensions, d'autant plus que des données publiées cet après-midi montrent que la France arrive en tête de tous les pays européens dans le classement des dépenses sociales.
Avec 550 milliards d'euros et 31,1 % de dépenses sociales par rapport à sa richesse, notre pays devance la Suède dont le taux est de 30,7 %. Le problème essentiel est que nous n'avons pas des résultats à la mesure de nos dépenses sociales.
Nous touchons là au coeur du débat : comment renforcer l'efficience de nos mesures ? Quand on lit le rapport de la première à la dernière ligne, on est un peu surpris de la superposition des institutions et des prestations, dont la complexité ne favorise pas la lisibilité. Peut-on aimer ce que l'on ne comprend pas ? Il est même difficile d'avoir les chiffres exacts. Dans les départements nous avons des débats incessants sur le thème : le Gouvernement n'a pas fait ceci ou cela. Or cela ne correspond pas exactement à la vérité.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes attachés à ce sujet et nous restons fermes sur les objectifs. Pour autant, nous pensons devoir hiérarchiser les priorités et travailler inlassablement à améliorer l'efficacité de nos dispositifs, tout en les simplifiant. Cette politique en faveur des personnes en situation de handicap est globale, transversale et interministérielle par nature.
En conclusion et en réponse à certaines interrogations, je voudrais dire que la délégation interministérielle et la politique interministérielle du handicap restent une garantie des progrès que nous attendons au cours des prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames et messieurs les présidents de fédérations et associations représentant l'ensemble du secteur du handicap, monsieur le délégué interministériel – cher Patrick Gohet –, lorsque j'ai déposé, au nom du Gouvernement, le 13 février dernier, soit presque quatre ans jour pour jour après son vote, le premier rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, j'avais souligné…
Je me suis aussi adressée à vous, monsieur le député.
J'ai d'abord salué la représentation nationale ; puis j'ai salué les représentants du monde du handicap. Est-ce que cela vous pose un problème ?
J'avais donc souligné à quel point il me paraissait important que ses conclusions puissent faire l'objet, comme le prévoit d'ailleurs la loi, d'un débat devant la représentation nationale. Aussi suis-je particulièrement heureuse que votre assemblée ait pris l'initiative de ce débat, qui va nous permettre de faire le point sur le bilan et les orientations de la politique du Gouvernement en direction des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous avons fêté le quatrième anniversaire en février dernier, a profondément renouvelé notre politique en faveur des personnes handicapées.
Elle repose désormais sur deux piliers répondant aux deux facteurs caractérisant le handicap : à l'inadaptation de la cité, la loi répond par « l'accès à tout pour tous » ; aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la reconnaissance d'un droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale.
Afin de tenir les objectifs fixés, la loi prévoit un calendrier de mise en oeuvre jalonné de plusieurs étapes, au premier rang desquelles la tenue, tous les trois ans, d'une conférence nationale du handicap. La première a eu lieu le 10 juin 2008, et elle a donné au Président de la République l'occasion d'annoncer un plan d'action, décliné par tous les ministères. Le rapport dont nous débattons des conclusions fait le point à la fois sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle de ce plan d'action.
Faire que la réforme de 2005 se traduise concrètement dans la vie quotidienne des personnes handicapées est au coeur de l'engagement du Gouvernement. En quatre ans, l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de six milliards d'euros.
Les résultats de cet investissement collectif sont désormais visibles. Le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30 % depuis 2005 ; 170 000 enfants handicapés fréquentent désormais l'école de la République, pour leur plus grand bienfait, mais aussi au profit de tous les autres enfants qui sont ainsi éduqués au respect de la différence et à l'accueil des plus fragiles.
Actuellement, 58 000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap dont le montant moyen s'élève à 1 000 euros, soit le double de la somme à laquelle ces personnes pouvaient prétendre auparavant. Afin de financer cette nouvelle prestation, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé plus de 2,1 milliards d'euros aux conseils généraux, ce qui a été rendu possible par la journée de solidarité.
Quelque 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées par l'État et l'assurance maladie entre 2005 et 2009.
Toutefois, ces résultats encourageants ne doivent pas masquer les difficultés réelles – que vous avez rappelées, monsieur le président Méhaignerie –, lesquelles doivent impérativement être résolues pour que la loi produise tous ses effets.
La première priorité du Gouvernement est d'améliorer le fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui constituent un élément central de la réforme de 2005. Leur création a en effet permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées. Mais trois ans et demi après leur création, personne ne peut nier les difficultés de fonctionnement qu'elles connaissent, en dépit des moyens de fonctionnement importants qui leur ont été consacrés par les conseils généraux, l'État et la CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ces difficultés sont d'abord liées à la révolution culturelle que nous avons demandé aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu que les MDPH passent d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie. C'est la raison pour laquelle notre priorité reste d'accompagner cette révolution culturelle et de poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille : nous avons engagé, avec les associations et les MDPH elles-mêmes, un travail de simplification des procédures et de formation des professionnels des maisons. Nous devons agir plus vite et de façon plus compréhensible, pour les personnes comme pour les équipes.
Mais les difficultés des MDPH viennent également, reconnaissons-le, de la constitution et de la gestion des équipes, liées en particulier aux conditions de la mise à disposition des personnels de l'État. J'entends parfois dire que l'État ne s'est pas investi dans ce dispositif ; c'est faux, bien entendu. Depuis la création des MDPH, en plus du millier d'agents effectivement mis à disposition par l'ensemble des ministères, l'État et la CNSA ont consacré 245 millions d'euros à leur fonctionnement, restant ainsi leurs premiers financeurs, en contribuant à 60 % de leur budget.
L'État s'était engagé à mettre à la disposition des MDPH l'ensemble des moyens humains et matériels jusqu'alors affectés à ses services qui en remplissaient les missions. Cet engagement sera tenu en 2009 : tout sera mis en oeuvre pour que les postes devenus vacants depuis la création des MDPH en 2006 – pour quelque motif que ce soit – soient effectivement pourvus ; ceux qui ne le seraient pas seront systématiquement compensés au plan financier. Un premier versement provisionnel sera opéré avant l'été en fonction des besoins constatés, et le solde sera versé en fin d'année en fonction des postes encore vacants à cette date.
Parce que nous avons demandé aux MDPH d'assumer de nouvelles missions, nous avons également demandé à la CNSA d'augmenter sa dotation en leur faveur de 15 millions d'euros. La dotation de chaque département a été recalculée, et la régularisation est intervenue il y a un mois, le 5 mai dernier. Mais vous conviendrez qu'on ne peut en rester là : améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel.
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement pourrait proposer d'avancer sur ce sujet d'ici à la prochaine rentrée. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, afin que tout soit mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
Le Gouvernement a également entendu les craintes du monde associatif s'agissant d'éventuels retards dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité. S'il est inévitable, compte tenu du calendrier fixé par la loi elle-même, que ce volet soit celui pour lequel des progrès importants restent à accomplir, la mobilisation de l'ensemble des acteurs, publics et privés, pour respecter l'objectif d'une société accessible en 2015 est essentielle. Cette date n'est pas seulement importante parce que la loi l'a fixée, elle l'est aussi parce que les personnes handicapées attendent depuis trop longtemps qu'on leur donne les moyens de participer pleinement à la vie de la cité. Pour le Gouvernement, il s'agit d'une priorité absolue et d'un véritable projet de société.
C'est pourquoi, depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai veillé à ce que les engagements pris en matière d'accessibilité soient tenus. Nous avions annoncé un resserrement du calendrier des diagnostics d'accessibilité ; c'est chose faite. Les établissements les plus importants qui accueillent du public devront avoir été diagnostiqués d'ici à la fin de cette année, et non en 2011.
Nous avons voulu renforcer la formation à l'accessibilité ; c'est également chose faite. Le référentiel applicable à toutes les formations concernées – initiales et continues – a été publié en janvier 2009.
Nous avons voulu rendre le téléphone accessible pour les personnes sourdes ; c'est en bonne voie. Le comité de pilotage du premier centre relais téléphonique a été installé en janvier, et il produira un cahier des charges d'ici à cet été.
Par ailleurs, pour tenir les objectifs, le chantier de l'accessibilité doit être accompagné. C'est la raison pour laquelle le plan de relance annoncé par le Président de la République comporte un volet « accessibilité » qui, en matière de transport ferroviaire, par exemple, permettra de doubler en 2009, par rapport à la programmation initiale, le nombre de gares rendues accessibles.
Enfin, le chantier de l'accessibilité doit être piloté ; c'est pourquoi, comme Brice Hortefeux l'avait annoncé en janvier, des travaux préparatoires ont été lancés pour l'installation d'un Observatoire de l'accessibilité chargé de suivre les progrès de ce chantier dans tous les domaines, en lien avec les représentants associatifs et ceux des collectivités locales.
Au-delà de la mise en oeuvre de la loi, le Président de la République a fixé au Gouvernement, le 10 juin dernier, une feuille de route ambitieuse pour la politique en faveur des personnes handicapées, qui s'attache à apporter des réponses adaptées au projet de vie de chacune d'entre elles, quelle que soit sa situation.
Parce que la crise économique ne doit pas devenir une crise de la solidarité, la réforme de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, vient soutenir le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une revalorisation de 25 % en cinq ans a été mise en oeuvre, ce qui représente un effort de 1,4 milliard d'euros. En septembre 2009, l'AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 60 euros de plus qu'au début de 2008.
Au-delà de cette revalorisation exceptionnelle, le Gouvernement a fait le choix d'une politique des ressources adaptée aux différentes situations de vie des personnes handicapées. Pour les personnes qui peuvent travailler, et parce que l'accès à l'emploi doit se traduire par une amélioration des ressources, le Gouvernement a engagé une réforme des règles de cumul entre AAH et salaire : depuis le 1er janvier 2009, la condition d'inactivité d'un an pour percevoir l'AAH est supprimée. Au début de 2010, l'AAH sera calculée tous les trois mois pour s'ajuster plus rapidement aux changements de situation : allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant six mois, puis de façon partielle jusqu'à 1,3 SMIC sans limitation de durée. Au total, avec la réforme, une personne handicapée avec un salaire de 400 euros verra ses ressources, AAH comprise, augmenter de 118 euros par mois. À temps plein, elle conservera une AAH de 213 euros, là où elle aurait perdu tous ses droits.
Pour compléter les ressources des personnes handicapées qui ne peuvent accéder à l'emploi, les compléments de l'AAH – majoration pour la vie autonome et complément de ressources – seront réformés.
Parce que la dimension professionnelle du projet de vie est essentielle, le Président de la République a également proposé aux employeurs et aux personnes handicapées en situation d'accéder à l'emploi un pacte national pour l'emploi. Celui-ci repose sur des engagements réciproques entre, d'une pat, l'État, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d'accès à l'emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et, d'autre part, les employeurs, qui doivent s'engager sur des plans pluriannuels ambitieux d'embauche et de maintien dans l'emploi.
Un an après, ces orientations, qui acquièrent une importance toute particulière compte tenu de la dégradation actuelle du marché du travail, se sont concrétisées. Depuis le 1er janvier 2009, pour mieux repérer et accompagner les personnes handicapées en capacité d'accéder à l'emploi, les MDPH réalisent un bilan professionnel auprès des demandeurs de l'AAH, ce qui permet à ces derniers de se situer par rapport à leur projet professionnel et, le cas échéant, de bénéficier d'une reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé et d'une orientation professionnelle, ainsi que d'un accompagnement spécifique par le service public de l'emploi. Par ailleurs, une mission d'experts a été chargée d'élaborer un outil d'évaluation global de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi ; elle rendra ses conclusions d'ici à l'été.
Pour lever les obstacles au recrutement des personnes handicapées, un effort particulier a été engagé dans le domaine de la formation : la suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage est effective depuis le 1er janvier 2009. L'ensemble des régions seront prochainement couvertes par des politiques concertées d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, 4 000 entreprises ont d'ores et déjà pu bénéficier d'une aide à la mise en accessibilité de leurs locaux professionnels, et le secteur public peut bénéficier, depuis cet automne, d'une aide équivalente.
Le pacte pour l'emploi a permis une nouvelle mobilisation des employeurs : le nombre d'établissements ayant conclu un accord collectif sur l'emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Tous les ministères se sont engagés sur des plans pluriannuels d'embauche comportant une hausse d'au moins 25 % du recrutement de travailleurs handicapés en 2008, grâce notamment à l'action du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les résultats sont à la hauteur de cette mobilisation : les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l'AGEFIPH – l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – ont progressé de 3 % en 2008, au bénéfice de 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l'État.
Mais il faudrait ne pas diminuer le nombre de postes de fonctionnaires ! C'est scandaleux !
Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter le dispositif : l'AGEFIPH consacrera ainsi 135 millions d'euros en deux ans à des aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi.
Parce que les besoins sont encore importants, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées, un plan pluriannuel de création de 50 000 places en établissements et services a été lancé. La construction de ces 50 000 places sera engagée en cinq ans et leur ouverture au public garantie à un horizon de sept ans. Au total, 1,45 milliard d'euros sont mobilisés pour ces créations de places. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 9 625 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront, en 2009, 6 965 places supplémentaires, fléchées en priorité vers l'accueil des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes et handicapées psychiques. J'ajoute que le plan de relance annoncé par le Président de la République va permettre d'accélérer la construction de ces places, l'aide à l'investissement ayant été portée à 89 millions d'euros en 2009.
Enfin, parce que la compensation reste centrale dans la politique en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement est mobilisé pour que les personnes handicapées puissent trouver la réponse la plus adaptée à leur situation. Même si la prestation de compensation n'a pas encore achevé sa montée en puissance, les personnes handicapées attendent légitimement certains ajustements, et le Gouvernement a entendu ces demandes : je suis bien sûr ouverte à une réflexion avec les associations, les partenaires sociaux et les conseils généraux sur l'évolution du périmètre des biens et services pris en charge par la prestation de compensation du handicap. Le débat sur le cinquième risque donnera l'occasion de revenir sur des questions telles que l'aide à la parentalité et les aides domestiques.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la politique du handicap que vous avez souhaitée en votant la loi du 11 février 2005 doit orienter l'ensemble de notre société vers l'objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre, autour d'un projet de société humaniste et moderne, où les réponses aux besoins des personnes handicapées sont si bien intégrées qu'elles en deviennent évidentes et naturelles. Cette mission doit impérativement réussir. À la fois motivante et ambitieuse, elle exige, de la part de l'ensemble des acteurs, une capacité à se mobiliser, à lever les freins, à se montrer inventifs et volontaristes sans jamais baisser les bras. Les pouvoirs publics sont là pour coordonner et impulser l'application de cette loi fondatrice en essayant d'être à l'écoute des personnes handicapées comme des acteurs publics et privés qui, tout en étant parfaitement convaincus du bien-fondé des mesures, doivent être accompagnés et stimulés pour surmonter la complexité et le coût de leurs réalisations. Vous êtes, en tant que représentants de la nation et élus de terrain, des partenaires essentiels de cette politique. Voilà pourquoi je compte sur vous tous, comme les personnes handicapées comptent sur vous, pour relever le défi d'une société plus accueillante aux plus fragiles d'entre nous.
Plus que dans n'importe quel autre domaine, c'est bien l'action croisée, conjuguée, de tous les niveaux institutionnels et de tous les acteurs de la vie publique qui fera la réussite de cette ambitieuse politique en faveur du handicap inaugurée par la loi de 2005 qu'ont portée à bout de bras et la société civile, au travers de son tissu associatif, et le Parlement, grâce à l'enrichissement qu'ont permis ses travaux : de tout cela, je tiens à remercier les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Un mot sur la méthode : j'ai demandé, en conférence des présidents, que dans les deux mois qui suivent les débats de ce type, le ministre concerné transmette aux différentes commissions une note écrite qui, en l'occurrence, sera utile aux futurs débats sur le projet de loi de finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en 2010, au moment de la préparation de la loi sur le cinquième risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en arrivons aux questions.
J'appellerai d'abord trois questions du même groupe, auxquelles Mme la secrétaire d'État répondra globalement, après quoi j'appellerai trois questions du groupe suivant.
La durée de chaque question et de chaque réponse est limitée à deux minutes.
Nous commençons par trois questions du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Madame la secrétaire d'État, vous avez longuement évoqué, dans votre propos liminaire, la situation des maisons départementales des personnes handicapées. J'ai noté que vous vous étiez engagée à régler, dans le courant de l'année 2009, la question de la mise à disposition des personnels de l'État. Cela me semble en effet la condition d'un fonctionnement harmonieux des maisons, car la stabilité des équipes est indispensable pour que les agents soient correctement formés, motivés et efficaces.
Pour ma part, je souhaite centrer mon propos sur les missions nouvelles qui ont été dévolues aux MDPH depuis la conférence nationale du handicap et l'annonce du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. En effet, vous avez souhaité faire de l'accès à l'emploi un axe fort de la politique du handicap. Sur le plan des principes, on ne peut que souscrire à un engagement qui répond bien à la demande des associations, lesquelles souhaitent que l'on garantisse l'accès de tout à tous. L'emploi n'est-il pas, en effet, le premier lieu de socialisation, tout en permettant une amélioration du niveau de vie des personnes handicapées qui y accèdent ?
Confier aux MDPH le soin de réfléchir, dans le cadre de l'élaboration du projet de vie de la personne handicapée, à la possibilité de proposer une formation professionnelle etou un emploi est un choix rationnel si l'on veut maintenir la position de guichet d'entrée unique des MDPH. Cela suppose cependant que celles-ci disposent des personnes ressources capables d'effectuer ce diagnostic en lien avec les différents acteurs au service de l'emploi des personnes handicapées, tels que les Cap emploi ou l'AGEFIPH.
Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé. Veuillez conclure.
Pour les personnes handicapées qui le peuvent, l'accès à l'emploi est un moyen essentiel de se sentir reconnues à part entière. Quels moyens nouveaux envisagez-vous, madame la secrétaire d'État, pour permettre aux MDPH de remplir au mieux cette nouvelle mission ?
Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir surveiller, en même temps que vous parlez, les chronomètres disposés dans l'hémicycle, car je serai impitoyable pour faire respecter le temps de parole de chacun.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi est un axe fort de la politique du handicap et vous venez de nous expliquer les moyens supplémentaires que l'État envisage de donner aux MDPH pour qu'elles puissent remplir au mieux cette mission.
Toutefois, comme nous y invite le Conseil national consultatif des personnes handicapées, il faut rester attentif à la réalité des faits. Or, dans le domaine de l'emploi, ils sont très préoccupants.
En effet, 83 % des demandeurs d'emploi handicapés ont une qualification inférieure ou égale au BEP, à comparer aux 60 % pour les demandeurs d'emploi valides. Ce faible niveau moyen de qualification des personnes handicapées constitue un obstacle majeur pour leur accès à l'emploi, leur maintien et leur progression dans l'emploi.
Pour remédier à cela, il est plus que nécessaire de développer une politique volontariste en matière de formation professionnelle. Cet axe a d'ailleurs été mis en avant au moment de la conférence nationale du handicap, lorsqu'il a été annoncé que les travailleurs handicapés feraient partie des publics prioritaires pour l'accompagnement dans l'emploi.
Or, depuis cette date, cette question a été renvoyée à la négociation entre les partenaires sociaux et rien ne semble progresser. Madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous nous apportiez des éléments d'information sur ce point.
Parallèlement, et puisque la formation professionnelle est une compétence des conseils régionaux, je souhaite également savoir si ceux-ci ont actionné des politiques particulières dans ce domaine.
Enfin, les associations vous ont interrogée et alertée sur la nécessaire mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle réellement accessible aux jeunes handicapés, ainsi qu'aux salariés des établissements et services d'aide par le travail. En effet, à l'heure actuelle, nombreux sont ceux qui ne peuvent accéder à des formations qualifiantes de longue durée, ce qui est, à l'évidence, un frein pour accéder à un emploi ordinaire.
Madame la secrétaire d'État, je suis certain que, sur tous ces points très précis, vos réponses seront écoutées avec attention.
Au cours des derniers mois, un grand nombre de familles ont été mises en difficulté par l'évolution de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes polyhandicapées entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées. En effet, un décret de février 2007 a transféré ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap, alors qu'il était précédemment à la charge de l'assurance maladie. Au début de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a pris l'initiative de plafonner ces remboursements. Depuis, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont fait de même, suscitant une grande inquiétude chez toutes les personnes concernées.
Bien que la question ait été provisoirement résolue par les instructions que vous avez données aux caisses d'assurance maladie, qui sont revenues sur leur refus de prise en charge, il n'en reste pas moins que le montant maximum de la fraction de la prestation qui peut être affectée à la couverture de ces frais – 12 000 euros par an – est parfois loin du coût réel de ces transports : ceux-ci peuvent en effet se monter jusqu'à 2 500 euros par mois pour les pathologies les plus lourdes. Depuis deux ans, les familles attendent qu'une solution soit trouvée à cette question.
Vous aviez annoncé la constitution d'un groupe de travail, afin d'aboutir à une solution pérenne. Le temps passe et aucune décision n'a encore été trouvée. Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous dire où en est ce dossier et quelle solution pourra finalement être retenue qui ne pénalise ni les familles, pour lesquelles la vie quotidienne est déjà difficile, ni les personnes très lourdement handicapées, dont l'accueil de jour en établissement constitue une prise en charge fondamentale tant en termes de soins que de socialisation ?
Vous avez raison, monsieur Benoit, les MDPH devraient jouer un rôle déterminant dans le processus d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Elles n'ont pris conscience de cette mission que tardivement, dans un contexte de réorganisation et d'appropriation de nouvelles démarches. Les maisons se sont en effet d'abord concentrées sur la compensation, qui était vraiment l'urgence, et sur la mise en place de la prestation de compensation du handicap.
Si, lors de la mise en place des MDPH, la démarche d'élaboration du projet de vie n'a pas suffisamment intégré la dimension professionnelle, des progrès ont été accomplis depuis. Leur rôle devrait, à l'avenir, être déterminant, avec la réforme de l'AAH et le bilan professionnel qui en découle. Cette réforme a été mise en oeuvre à la suite des annonces du Président de la République lors de la conférence du 10 juin dernier.
Depuis un an, la CNSA accompagne les MDPH afin qu'elles concluent des conventions avec les acteurs du service public de l'emploi et avec les Cap emploi, pour organiser la participation de ces acteurs aux équipes pluridisciplinaires.
Depuis le 1er janvier 2009, nous avons franchi une étape supplémentaire avec la mise en place d'un bilan professionnel systématique pour les demandeurs de l'allocation adulte handicapé. Bien sûr, la mise en oeuvre de ces réformes exige que les MDPH puissent mobiliser des moyens supplémentaires pour faire face à leurs nouvelles missions. C'est la raison pour laquelle, au-delà du respect par l'État de ses engagements vis-à-vis des maisons, sur lequel je ne reviendrai pas ici, il nous a paru nécessaire de demander à la CNSA de renforcer son soutien aux MDPH : 15 millions supplémentaires ont ainsi été mobilisés par la caisse, portant sa contribution au financement des maisons à 60 millions, contre 30 il y a deux ans.
Par ailleurs, nous examinons actuellement avec Laurent Wauquiez la possibilité d'augmenter les moyens que les Cap Emploi et Pôle Emploi mobilisent pour participer aux équipes pluridisciplinaires des MDPH.
Enfin, toutes les MDPH pourront mobiliser en 2009 une nouvelle prestation de l'AGEFIPH, dite « Appui projet », qui finance un bilan professionnel approfondi de quarante heures, dont une partie en immersion en entreprise pour les personnes handicapées qui souhaitent valider un projet professionnel.
Monsieur Demilly, vous avez, vous aussi, eu l'amabilité de nous poser une question essentielle sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Le faible niveau de qualification que vous avez rappelé est un obstacle important pour leur accès à l'emploi, leur maintien dans l'emploi et leur progression dans cette activité. C'est la raison pour laquelle l'accès à la formation était un axe déterminant du pacte pour l'emploi.
Un an après l'annonce de ce pacte, une mobilisation est enclenchée. L'État a tout d'abord tenu ses engagements. Comme promis, la limite d'âge à trente ans, qui était opposable aux travailleurs handicapés souhaitant entrer en apprentissage, a été supprimée. L'AGEFIPH consacre désormais un quart de son budget à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Chaque année, ce sont 32 000 personnes qui bénéficient d'actions financées par l'AGEFIPH. Les préfets ont été mobilisés dès le lendemain de la conférence nationale pour faire aboutir le plus rapidement possible des plans consacrés à la formation professionnelle des travailleurs handicapés dans chaque région : treize sur vingt-deux en ont lancé un. Les résultats sont là : nous formons chaque année 10 000 travailleurs handicapés de plus qu'avant le vote de la loi. En 2008, ce sont 70 000 personnes qui ont bénéficié d'une formation financée par l'État, l'AGEFIPH ou les régions.
Nous ne perdons pas de vue pour autant la question de la formation des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'aide par le travail. Nous avons publié, le 20 mai 2009, le décret qui va permettre à ces personnes de bénéficier, dans des conditions adaptées à leurs capacités, d'un dispositif de VAE – validation des acquis de l'expérience.
En ce qui concerne la deuxième question de M. Benoit sur les frais de transport, je signale que, dès ma prise de fonction, en 2007 et une nouvelle fois au début de 2009, j'ai demandé à la CNAM de donner des instructions pour que chaque CPAM revienne sur les annonces qui avaient été faites et qui avaient créé des inquiétudes inappropriées et incompréhensibles pour les familles.
Au-delà de ces instructions et devant les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et leurs familles, j'ai réuni un groupe de travail sur ce sujet sensible, le 23 janvier dernier. Cette réunion a été l'occasion de constater la complexité et la diversité des situations. Les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes et non ponctuelles. Ce groupe de travail est en train de procéder à une enquête auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et de services : il proposera, avant le 30 juin prochain, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents.
Nous en venons à trois questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, faire le bilan de la loi du 11 février 2005, c'est en quelque sorte se demander, ensemble, si l'inclusion de nos compatriotes handicapés dans notre société a suffisamment avancé. C'est un chantier immense pour un enjeu immense.
Nous devons en effet considérer le chemin parcouru depuis la promulgation du texte, mais également la manière dont la ressource humaine fragilisée par le handicap est prise en compte par nous tous. L'inclusion par l'emploi constitue une étape ultime dans ce processus, mais, pour réussir l'accès à l'emploi, l'enfant handicapé, comme tout enfant de la République, doit pouvoir accéder à l'école, en fréquentant, chaque fois que cela est possible, l'école ordinaire de la République, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur.
L'école de la République consent aujourd'hui un effort considérable pour la scolarisation des enfants handicapés : c'est toute une chaîne qui, à l'éducation nationale, s'en préoccupe au quotidien, au niveau de chaque enseignant et de chaque classe. Malgré tous ces efforts, la situation reste complexe et pas toujours optimale.
Le handicap met encore souvent l'école en échec. Le moyen d'accompagner l'enfant handicapé à l'école, c'est l'auxiliaire de vie scolaire. Or, vous le savez, madame la secrétaire d'État, la question de l'auxiliaire de vie scolaire est d'actualité et se pose même avec insistance : je souhaiterais que vous nous éclairiez à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Chacun connaît la situation de l'emploi et l'impact de la crise économique et financière sur notre pays. Parmi les nombreuses personnes en situation de demande d'emploi se trouvent des personnes handicapées. Sur le terrain, le constat est toujours le même : quelle que soit la qualité du plan de sauvegarde de l'emploi et quelles que soient les actions menées par les cellules de reclassement, si elles ne bénéficient pas d'une attention particulière et d'un accompagnement précoce, les personnes handicapées sont souvent en proie aux plus grandes difficultés et leur reclassement ou leur reconversion deviennent très aléatoires.
Aussi les cellules de reclassement devraient-elles systématiquement inscrire dans leur plan d'action des actions spécifiques, à l'appui de celles de l'AGEFIPH et de Cap Emploi. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui doit être bientôt débattu dans cet hémicycle, je proposerai d'ailleurs des amendements visant à flécher des moyens en direction des personnes handicapées – salariés ou demandeurs d'emploi – en complément de celles que vous avez déjà citées, madame la ministre, sur l'apprentissage notamment.
Cependant, dans le suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, les entreprises ont pu constater que très peu – trop peu – d'emplois sont proposés dans les fonctions publiques, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Or, le fonds créé par la loi du 11 février 2005 et abondé par les fonctions publiques qui n'atteignent pas le seuil de 6 % de personnes handicapées parmi leurs salariés, peine à prendre toute son ampleur – même si j'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Certains acteurs ne rempliraient pas leur obligation légale. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la situation réelle et les mesures que vous envisagez pour permettre l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en particulier dans les fonctions publiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances concrétise des principes forts, dont celui de la réponse de proximité. Cette proximité s'incarne aujourd'hui dans les maisons départementales des personnes handicapées – les MDPH – placées sous la responsabilité du président du conseil général. Ces maisons sont conçues pour offrir aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d'accueil, d'écoute et de conseil, à la fois accessible, disponible et compétent. Véritable pierre angulaire de la mise en oeuvre de la nouvelle politique du handicap au service de la personne handicapée, les MDPH sont donc très sollicitées. À l'heure de ce bilan, force est de constater que ces structures rencontrent encore des difficultés de fonctionnement qui les empêchent de remplir pleinement leurs missions, malgré les moyens conséquents qui leur sont consacrés par l'État, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par les conseils généraux.
Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement face au constat suivant : l'organisation des MDPH n'est pas homogène. Elle a pris des formes variées selon les départements, ce qui nuit à l'équité territoriale. Dans certains cas, leur fonctionnement peut être très proche des services départementaux, et la MDPH est dirigée par un directeur du conseil général ; dans d'autres départements, son autonomie est beaucoup plus marquée, notamment par l'existence d'une direction propre. Prévoyez-vous, pour renforcer la cohérence territoriale, d'uniformiser l'organisation et la gouvernance de ces structures ?
D'autre part, la gestion des ressources humaines constitue un deuxième frein important au bon fonctionnement des MDPH. Les différences de statut de leurs personnels rendent difficiles la cohésion des équipes et 1'observation d'échéanciers communs. De surcroît, le remplacement des agents n'est pas toujours assuré.
Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous, pour améliorer l'accueil du public et la gestion de leur demande, que les MDPH disposent d'un personnel à statut propre et correctement formé ?
Enfin, les MDPH sont le plus souvent organisées soit sous la forme d'une entité unique située dans le chef-lieu du département, soit sous celle d'un siège assorti d'unités décentralisées qui assurent un accueil de proximité. Encore une fois, cette disparité territoriale ne me paraît pas bienvenue. Partout, les personnes concernées appellent la création d'une antenne MDPH sur leurs territoires.
J'ai rappelé dans mon propos liminaire, madame Montchamp, que 170 000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés à l'école ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2005. Reconnaissons que c'est l'un des grands acquis de la loi du 11 février 2005, et un défi que l'éducation nationale a su relever. En effet, le développement important de la scolarisation en milieu ordinaire s'est en quelques années accompagné d'une augmentation tout aussi importante du nombre d'AVSI. Il y avait là une dimension quantitative à laquelle il était impérieux de faire face, et l'éducation nationale y est parvenue en y consacrant des moyens importants : 570 millions d'euros sont alloués chaque année à ce dispositif. Au cours des deux dernières années, 4 700 AVSI ont été recrutés – soit une augmentation de 50 % environ.
Cependant, au fil de cette évolution, la dimension qualitative – vous l'avez rappelé – a émergé. Il ne suffit plus de placer un AVSI auprès d'un enfant dès lors que l'accompagnement scolaire est prescrit. Les familles attendent désormais que cet AVSI soit formé et qu'il sache s'adapter à la situation particulière de l'enfant accompagné. La première réponse à cette exigence de qualité a donc été d'améliorer la formation de ces AVSI. Là encore, de nombreux progrès ont été accomplis ; aujourd'hui, la quasi-totalité des agents concernés ont bénéficié d'une formation – alors que 35 % d'entre eux l'attendaient encore en septembre 2007.
Alors même que cette exigence de qualité prend de l'ampleur, le fait que 1 000 AVSI et 4 000 contrats aidés faisant office d'AVS arrivent au terme de leurs contrats à la fin du mois de juin pose avec une acuité particulière la question d'une filière professionnelle.
Il me semble en effet que pérenniser les AVS au sein de l'éducation nationale ne permettrait pas de répondre à ce double défi. Il convient plutôt d'envisager l'enrichissement de la palette des accompagnements proposés aux enfants handicapés à l'école, qui permettent de capitaliser sur ces expériences et d'offrir des débouchés et des perspectives plus pérennes et plus riches aux AVS.
C'est pour ces raisons que nous réfléchissons actuellement avec M. Darcos – et, à ce titre, le travail que vous avez engagé, madame Montchamp, dans le cadre de votre mission au sein du groupe UMP à l'Assemblée nationale a particulièrement enrichi notre réflexion – à la mise en place de services qui pourraient intervenir tant à l'école qu'à la maison, à la jonction des secteurs scolaire et médico-social. Je sais que ce travail vous tient à coeur, et que vous y consacrez toute votre réflexion. C'est tout le sens de l'amendement que vous avez défendu lors de l'examen de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emploi.
Toutefois, conscient que la mise en oeuvre de cette solution prendra quelques mois, le Gouvernement s'engage à assurer le suivi individuel de chaque AVS en fin de contrat d'ici à la fin du mois de juin. Avec MM. Darcos et Wauquiez, nous demanderons à Pôle Emploi de mettre en place un accompagnement renforcé pour permettre aux AVS de faire valoir leur expérience soit dans le secteur médico-social où, je le rappelle, les besoins de recrutement atteindront 400 000 personnes d'ici à 2015, soit dans le secteur de la petite enfance, soit encore dans des métiers de l'éducation nationale.
C'est dans cette voie que nous souhaitons nous engager. Nous envisagerons aussi la piste des groupements d'employeurs ou d'autres outils similaires, qui permettront peut-être à terme de couvrir l'ensemble des besoins dans la continuité.
S'agissant des MDPH, madame Vasseur, vous avez rappelé, comme je l'ai fait tout à l'heure, que nous y avons consacré des moyens supplémentaires, mais qu'il convient d'examiner l'évolution de statuts des personnels. Afin que les mouvements de personnels de l'État n'affectent plus le fonctionnement des maisons, tout sera fait en 2009 pour que les postes devenus vacants depuis leur création en 2006 soient effectivement pourvus ; ceux qui ne le seraient pas feront l'objet d'une compensation financière systématique.
L'État est également conscient du fait que, depuis leur création en 2006, les MDPH se sont vues confier de nombreuses missions supplémentaires afin de permettre la mise en oeuvre de réformes récentes – avec 15 millions d'euros de plus. Plus largement, le Gouvernement, lors de la conférence du handicap du 18 juin 2008, s'est fixé l'objectif de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels, afin qu'elles remplissent pleinement leurs missions tout en respectant trois principes : donner à l'État les moyens d'assumer son rôle de garant de l'équité territoriale, confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire et, enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Pour y parvenir, l'idée d'une transformation des MDPH en établissements publics locaux est à l'étude, car une telle solution semble être susceptible de concilier les trois impératifs suscités. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement pourrait proposer d'avancer sur ce sujet avant la fin de l'année. Des travaux parlementaires sont d'ores et déjà engagés dans cette voie, et nous attendons naturellement les conclusions des deux chambres et les contributions de l'ensemble des parlementaires pour accélérer notre démarche.
Enfin, vous avez raison, monsieur Cherpion : la crise économique que nous traversons exige que nous redoublions d'efforts.
C'est pourquoi, dès le mois de novembre dernier, le Gouvernement a demandé à L'AGEFIPH d'élaborer un plan de soutien spécifique de 135 millions d'euros, qui comprend par exemple une augmentation de 50 % de la « prime initiative emploi » lorsqu'il s'agit d'une première embauche pour l'employeur, et même d'un doublement en cas d'embauche de bénéficiaires de minima sociaux.
Je l'ai rappelé : la fonction publique s'est mobilisée, avec une forte progression de ses recrutements, et nous poursuivrons l'effort dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle une dernière fois que le système qui vaut pour la discussion actuelle est le même que pour les questions d'actualité : le président peut couper la parole des orateurs qui dépassent le temps qui leur est imparti. Désormais, j'interromprai donc les orateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons à trois questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Réaliser le bilan de la loi dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », pose en premier lieu la question de l'application effective des diverses dispositions voulues par le législateur sur le territoire national.
Trente ans après la loi de 1975, cette loi a redéfini les obligations de la nation en matière de reconnaissance des droits pour les personnes touchées par le handicap. Elle a ouvert l'accès à de nouveaux droits en matière d'accessibilité, de compensation, de scolarisation ou de soutien à l'emploi, pour que chacun puisse construire son projet de vie. Or, il est encore trop souvent constaté de multiples disparités dans la mise en oeuvre de ces droits.
Le rôle de l'État est pourtant de garantir l'égalité entre tous et d'assurer l'exercice plein et entier de la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. Sur ce point, les attentes sont fortes et demeurent pour la plupart sans réponse.
En premier lieu, pour rendre effectif les dispositifs inscrits dans la loi, nous devons impérativement nous poser la question de son financement.
Un texte comme celui-ci relève de la solidarité nationale et nécessite la contribution de tous. Or, depuis quatre ans et pour la première fois dans l'histoire de la protection sociale, cet effort de solidarité ne concerne que les seuls salariés appelés à cotiser à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à travers la suppression d'un jour de repos – la « journée de solidarité ».
Pour garantir effectivement le droit à l'autonomie, recourir à la solidarité nationale va de soi.
Nous défendons ce principe, mais à condition que tous les revenus, sans exception, soient pris en compte. C'est ce que nous avions défendu en 2005.
Je souhaite revenir sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, elles ont hérité de la gestion désastreuse liée au traitement des dossiers des usagers par les ex-COTOREP. Les délais, qui étaient de l'ordre de dix-huit mois, ont été considérablement réduits, parce que les départements y ont consacré des moyens humains. Cependant, les MDPH sont, aujourd'hui encore, confrontées à de sérieuses difficultés, qu'il s'agisse de leurs moyens humains ou de leurs moyens financiers. Les engagements initiaux ne sont pas toujours respectés, et de nouvelles missions – et, partant, de nouvelles charges – leur ont été confiées.
S'y ajoute la difficulté liée à l'instabilité des personnels mis à disposition par l'État, même si vous avez parlé tout à l'heure de compensation. Il faut du temps pour former un agent. Il serait donc souhaitable de mettre en place un autre dispositif afin que ces agents de l'État, avec le droit d'option, puissent être des agents du département ou d'une collectivité à trouver.
En outre, la gestion pose également problème. Il existe en effet trois catégories de personnels : les agents de l'État, avec leurs pratiques et leurs habitudes ; les agents du département, que celui-ci a généralement mis à disposition ; enfin, des personnels directement recrutés par le GIP – ce qui ne facilite pas le bon fonctionnement de ces MDPH.
Se pose enfin le problème des moyens financiers. Vous avez beau évoquer l'augmentation de 30 à 60 millions d'euros des crédits alloués par la CNSA, il n'en reste pas moins que les MDPH n'ont pas les moyens d'assurer un fonctionnement de qualité propre à répondre à la demande des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président Sarkozy a dit : « L'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail sera une priorité. »
« C'est pourquoi je renforcerai les efforts de formation. C'est pourquoi je multiplierai les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Ce que j'ai dit, je le ferai. »
Or sans être dans le tout positif ou le tout négatif, voyons ce qui a été fait, par exemple, sur les questions de la formation et de l'emploi, car ce bilan me semble être marqué pour le moins du sceau du cynisme.
Vous annoncez qu'un effort sera fait par chaque ministère pour embaucher des fonctionnaires handicapés et atteindre l'objectif des 6 %. Mais les effets seront forcément limités puisque, dans le même temps, votre gouvernement a annoncé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Vous évoquez le durcissement à l'égard des employeurs qui n'atteindraient pas les 6 %. Mais vous annoncez une pause du prélèvement des cotisations des employeurs publics pour le non-respect de l'objectif des 6 %. Pis encore, votre gouvernement a décidé pour 2008 que l'éducation nationale serait exonérée de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées !
Vous parlez dans votre rapport d'une amélioration de l'emploi des handicapés dans le secteur privé, mais le taux moyen d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est aujourd'hui de 2,5 %, ce qui représente une baisse sensible du taux depuis 2005. Un quart des entreprises privées n'emploie toujours pas de travailleurs handicapés et fait le choix de régler la contribution à l'AGEFIPH.
Vous fixez des objectifs ambitieux aux ESAT, mais vous limitez les moyens qui leur permettraient de réussir, comme l'expliquera dans quelques instants ma collègue Marie-Renée Oget.
Quant à la formation, le débat engagé sur la réforme de la formation professionnelle ne contient aucune disposition particulière pour les personnes handicapées tant sur la question de la formation continue que sur celle de la formation professionnelle.
Alors, madame la secrétaire d'État, qu'attendez-vous pour déposer des amendements qui seront bien plus efficaces que toutes les annonces ? Quels sont les dispositifs particuliers mis en place par Pôle emploi pour améliorer l'embauche des personnes handicapées ? Quand la fonction publique s'appliquera-t-elle les règles qu'elle impose ou qu'elle tente d'imposer aux autres ? Enfin, quand nous proposerez-vous une véritable chaîne d'accès à l'emploi tout au long du parcours de formation et d'emploi pour les personnes handicapées ?
Telles sont les questions, précises, pour lesquelles nous attendons des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Carillon-Couvreur, vous nous avez rappelé les principes de la loi de février 2005…
…qui vise à l'égalité entre tous.
S'agissant de l'exercice plein et entier de la citoyenneté, de la possibilité de bénéficier d'une compensation, de construire un projet de vie, et du financement nécessaire pour mettre en application cette politique du handicap, j'ai rappelé, quant à moi, tout à l'heure, les objectifs fixés par le Président de la République et la façon dont nous étions en train de les mettre en oeuvre.
J'ai rappelé dans mon propos liminaire le nombre de places déjà créées dès les années 2008 et 2009 pour respecter les engagements pris sur le nombre de places créées en direction des établissements et services pour personnes handicapées. Nous sommes au coeur de l'objectif fixé par le Président de la République. J'ai rappelé le souci de faire progresser de 5 % par an l'allocation adulte handicapé, de traiter de l'intéressement, de faire en sorte que toute personne qui souhaite retourner à l'emploi puisse bénéficier, comme c'est le cas pour le RSA, d'une véritable incitation à l'accès ou au retour à l'emploi, ce qui était aussi un engagement fort.
Concernant la journée de solidarité, ce sont 2,2 milliards d'euros totalement consacrés à la politique du handicap et à l'accompagnement de la dépendance des personnes âgées en perte d'autonomie. J'ai rappelé comment cette somme a été utilisée et comment le gouvernement de M. Raffarin avait mis en oeuvre une politique qui avait accéléré cet effort de solidarité.
Monsieur Derosier, vous avez souligné que les COTOREP étaient arrivées en bout de course et à quel point il était nécessaire, au travers de cette loi, de passer à un outil qui permette, non d'établir un niveau de handicap ou d'invalidité, mais d'élaborer un projet de vie global. Il est en effet essentiel d'accompagner l'évolution des maisons départementales pour personnes handicapées. Il est nécessaire de les faire évoluer pour les raisons que vous avez évoquées. Le statut des personnels est divers, le droit d'option est à géométrie variable, les allers et retours des personnels créent une instabilité à laquelle il faut remédier.
Vous avez aussi rappelé combien il était nécessaire d'organiser et de calibrer les moyens, de préciser la contribution de l'État et celle du département. Nous partageons votre souci, mais comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, un travail est actuellement mené par des parlementaires de l'Assemblée et du Sénat. Aussi, avant de proposer des mesures législatives rapides – d'ici à l'année prochaine –, nous voulons tenir compte des préconisations des parlementaires de terrain. Mais sachez d'ores et déjà que ce que vous évoquez fait partie de nos préoccupations prioritaires. Nous avons pleinement conscience que c'est le point névralgique de la politique du handicap.
Monsieur Sirugue, concernant la politique de l'emploi, j'ai eu l'occasion de rappeler les efforts consentis tant en direction du secteur privé que du secteur public. J'ai souligné la progression engagée au travers des établissements et services publics de l'État, à hauteur de 50 %. Nous nous sommes fixé des objectifs forts et nous avons prévu des sanctions, tel le gel de la masse salariale pour les administrations d'État qui ne s'engageraient pas dans des plans pluriannuels de recrutement de personnes handicapées.
Le recrutement de personnes handicapées au sein des administrations de l'État est soumis à cette règle : nous avons observé une progression de 50 %, monsieur Sirugue, ce qui montre qu'il faut continuer !
Je ne vous dis pas que la situation est merveilleuse, je vous dis simplement que nous sommes engagés dans cette voie.
Dès 2010, il y aura encore une progression dans le secteur privé et dans le secteur public. Vous le savez, la loi impose des sanctions financières de plus en plus lourdes, qui encourageront les futurs employeurs à mettre en oeuvre toutes ces mesures.
L'AGEFIPH est plus que jamais mobilisée pour adapter ces outils. Le taux d'emploi dans le public au travers de ces mesures atteint désormais 4 %, contre 2,3 % dans le privé. Les règles de calcul des 6 % ont évolué : elles sont plus exigeantes qu'avant.
Il y aura moins de fonctionnaires, puisqu'un départ sur deux à la retraite n'est pas remplacé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Sirugue, vous savez très bien que nous sommes engagés dans des démarches qui visent à faire en sorte que l'objectif de recrutement de travailleurs handicapés dans le public, le privé ou l'associatif soit tenu. Nous avons prévu, comme je l'ai précisé il y a un instant, toutes les mesures qui nous permettront d'atteindre cet objectif. Certes, nous n'avons pas résolu tous les problèmes, mais nous avons fixé un cap, organisé des outils qui favorisent l'accès à l'emploi, qui permettent de ne plus pénaliser une personne bénéficiant de l'AAH…
…et qui, lorsqu'elle avait un CDD et qu'elle le perdait, n'avait plus droit à cette allocation pendant un an ! Aujourd'hui, dans le même cas, elle récupère immédiatement le bénéfice de l'AAH. S'il ne s'agit pas là de mesures d'accompagnement, qui évitent aux personnes handicapées d'être sanctionnées, expliquez-moi ce que nous devons faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons à trois questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Daniel Paul.
Madame la secrétaire d'État, la loi de février 2005 a institué l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires. Cette évolution a été largement soutenue. En même temps, elle porte une double exigence : d'une part, l'accessibilité physique de ces établissements, d'autre part, l'existence de personnels appelés à compenser les effets des handicaps, les AVS – les auxiliaires de vie scolaire.
Des milliers de ces personnels exercent cette activité, mais sans statut et pour une durée maximale de trente-six mois. Ce point justifia notre désaccord et, au vu de la situation actuelle, nous avons eu raison de refuser que ces personnes chargées de favoriser l'accueil de ces enfants n'aient que la précarité en perspective.
Le 30 juin prochain, des milliers d'AVS vont perdre leur emploi. Dans leur immense majorité, ces personnes se sont dévouées à leur mission, ont acquis des compétences, pris une part essentielle à la concrétisation d'une avancée législative.
La frustration est forte, d'autant que les trente-six mois de contrat correspondent en réalité à trente-quatre mois de travail, empêchant de fait toute validation des acquis.
Alors, leur seule perspective, avec ce partage des emplois précaires, c'est Pôle emploi ; or avec la crise et les effets de la désorganisation liée à la réforme de l'ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi n'a, de fait, rien à leur proposer, et vous le savez, madame la secrétaire d'État.
Leur demande de poursuivre leur mission auprès des enfants est légitime ; elle est soutenue par tous dans les établissements scolaires. Elle correspond aussi à l'intérêt des enfants : je rappelle en effet qu'il s'agit d'enfants souvent fragiles, qui ont besoin qu'on les aide à prendre confiance. La stabilité de leur environnement est de ce point de vue un atout important.
Ma demande est donc simple : au-delà des bonnes paroles que vous avez pu prononcer tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, les personnels actuels doivent rester et se voir proposer la perspective d'un vrai métier, avec tout ce que cela signifie en matière de formation, de reconnaissance des compétences et de statut. Et, évidemment, alors que les besoins sont connus dès à présent pour la prochaine rentrée, aucun enfant en situation de handicap ne doit craindre de ne pas avoir d'AVS à la rentrée prochaine. Or on connaît aujourd'hui des cas où les enfants en situation de handicap n'ont pas encore bénéficié de la présence d'AVS. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La loi du 11 février 2005 a notamment concrétisé le principe de l'accès à tout pour tous.
En matière d'accessibilité, les enjeux sont majeurs, car un délai a été posé pour une France accessible d'ici à 2015. Les associations qui agissent pour que soit atteint cet objectif s'inquiètent du manque d'impulsion politique à la hauteur de ces enjeux.
Pour accélérer la prise de conscience par le plus grand nombre, des adhérents de l'Association des paralysés de France viennent de partir ce matin de Clermont-Ferrand pour effectuer un « relais pour l'accessibilité » de 1 000 kilomètres jusqu'à Paris. Un petit garçon de sept ans, Noé, a ouvert la course. Ce périple routier en fauteuil roulant a pour objectif de démontrer dans chaque ville étape les réussites et défauts d'aménagement d'accès aux personnes en situation de handicap – handicap moteur, bien évidemment, mais aussi visuel ou auditif. Parmi les participants, un sportif de haut niveau, Philippe Tintillier, qui parcourra sur son fauteuil athlétique les dix étapes. Ce soir, il est arrivé à Moulins, après avoir roulé pendant 105 kilomètres.
Certes, vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, un observatoire de l'accessibilité va être créé et une clarification sur la mise en place des commissions communales vient d'être effectuée.
Mais ne pensez-vous pas que nous devons aller plus loin, notamment en créant une agence nationale pour l'accessibilité universelle impulsant tous les opérateurs publics et privés pour rendre bâtiments et moyens de transport accessibles ? Les chantiers de l'accessibilité ne sont-ils pas, dans le cadre du plan de relance, un vecteur appréciable pour le soutien de notre économie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le problème du revenu et des ressources des personnes handicapées.
Aujourd'hui, à en croire la communication du Gouvernement autour de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, il semblerait qu'en France, plus personne ne puisse vivre en dessous du seuil de pauvreté, estimé, je le rappelle, à environ 880 euros par mois. C'est oublier un peu vite la situation des personnes auxquelles leur handicap ne permet pas – ou plus – de travailler. Ce sont plus de 800 000 personnes qui vivent avec les 628 euros par mois perçus au titre de l'allocation adulte handicapé.
Certes, on peut parler des prestations de compensation, qui viennent éventuellement en complément, mais celles-ci ne sont pas les mêmes sur tout le territoire. Par ailleurs, la procédure d'attribution reste lourde et complexe. Que comptez-vous faire pour rétablir une certaine égalité en la matière ?
Concernant les ressources, à commencer par l'allocation adulte handicapé, celles-ci restent largement en dessous du seuil de pauvreté. Alors que l'Association des paralysés de France dénonce le manque d'impulsion forte de la part du Président de la République et du Gouvernement dans un communiqué publié aujourd'hui à l'occasion de notre débat, le Gouvernement est-il prêt, madame la secrétaire d'État, à mettre en place un véritable revenu d'existence décent, équivalent au SMIC et distinct du revenu du conjoint pour les personnes handicapées empêchées de travailler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur Paul, je l'ai rappelé tout à l'heure, 170 000 enfants handicapés sont scolarisés. Quantitativement, l'État a tenu son obligation de résultat. Nous entamons maintenant une deuxième étape, celle de l'accompagnement qualitatif de ce dispositif.
Le travail piloté aujourd'hui par Marie-Anne Montchamp, et enrichi lors des débats de la commission des affaires sociales, nous apporte énormément. Nous sommes en train de réfléchir tous ensemble à l'organisation de demain. Nous voulons avancer rapidement sur la question de la continuité de la prise en charge des enfants dans le cadre des dispositifs AVS. Nous souhaitons créer de nouveaux outils, de nouveaux dispositifs et, peut-être, des structures nouvelles qui permettront d'aller au-delà des difficultés rencontrées entre le temps scolaire et le temps extrascolaire, afin qu'il n'y ait plus, lors de la prise en compte de handicaps particuliers, je pense par exemple à l'autisme, de problèmes liés à la nécessité d'un accompagnement continu.
Pour cela, il faut que nous réfléchissions et que nous travaillions sur les propositions que vous nous soumettez aujourd'hui, aidés tout particulièrement par les lumières que nous apporte sur ces questions Marie-Anne Montchamp.
Il est vrai que se pose la question de la nécessaire reconduction des mille AVS et des quatre mille contrats aidés. Aujourd'hui, nous ne pouvons sortir du cadre de la loi. Dans l'attente des textes que nous allons mettre en oeuvre, nous reconduirons donc des contrats, même si ce ne sont pas les mêmes, car l'État a une obligation de résultat. Il faut néanmoins que nous puissions à l'avenir capitaliser sur l'expérience acquise par tous ceux qui sont dans l'emploi et que l'on puisse leur garantir des situations durables.
Monsieur Chassaigne, vous nous avez rappelé la nécessité de mettre en place une politique d'accessibilité encore plus volontariste. Je saisis l'occasion pour saluer la mobilisation du tissu associatif et en particulier de l'APF, dont la contribution est importante. Le calendrier des diagnostics d'accessibilité, la création d'un observatoire, la généralisation de la formation accessibilité et la création d'un premier centre relais téléphonique pour les sourds sont autant d'outils qui vont dans ce sens.
Vous avez évoqué le plan de relance. J'ai dit tout à l'heure qu'il concernait non seulement les investissements de l'État mais aussi ceux des grands opérateurs de transports, à qui il devra permettre d'accélérer la mise en accessibilité de leurs équipements.
Vous suggérez la création d'une agence nationale de l'accessibilité, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays européens, comme la Suède où je me rends dès demain, visite de laquelle j'attends d'ailleurs beaucoup. La politique d'accessibilité suppose de la part des pouvoirs publics une triple action : piloter, mobiliser et accompagner.
C'est seulement ainsi que nous pourrons atteindre le rendez-vous de 2015 dans de bonnes conditions. Cela concerne le cadre bâti et les transports publics comme en Suède, mais également l'accès aux loisirs, à la culture et aux locaux professionnels.
C'est dans cette perspective que nous créerons l'observatoire de l'accessibilité, qui doit nous permettre, avec Jean-Louis Borloo et Christine Boutin, grâce notamment à l'identification d'indicateurs partagés, de mieux piloter la mobilisation de ceux qui auraient pris du retard dans leurs champs de compétences.
Enfin, monsieur de Rugy, votre question concernait l'AAH et le revenu d'existence. Aujourd'hui, toutes les personnes handicapées ne peuvent pas travailler, mais j'ai expliqué ce qui avait été fait pour permettre l'accompagnement de tous ceux qui souhaitent aller vers l'emploi.
Il faut cependant rétablir la vérité : les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ne vivent pas avec 666 euros par mois ; avec leurs droits connexes, leurs ressources atteignent 941 euros par mois, voire davantage, puisqu'elles s'élèvent à 1 120 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit en réalité l'équivalent du SMIC net.
Le Gouvernement a pris au sérieux les propositions faites par les associations. Nous avons évalué le revenu d'existence, son coût et ses effets sur les personnes handicapées. Or les résultats sont paradoxaux, puisque ce revenu ferait 40 % de perdants, et ce pour deux raisons. D'une part parce qu'il aboutirait à la perte de certains droits connexes : créer un revenu d'existence égal au SMIC brut impliquerait en effet de revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire ; d'autre part parce que les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte, ce qui aboutirait à la suppression du doublement du plafond de ressources. Ajoutons que le pourcentage de perdants s'élève à 60 % chez les couples avec enfants et à 80 % pour les familles monoparentales. Et, si je mentionne ici les droits connexes, ce n'est pas pour stigmatiser les ressources des handicapés mais pour expliquer comment nous avons abordé et évalué le revenu d'existence, en voulant prendre garde à ne pas faire de perdants.
Cette solution n'offre pas à nos yeux suffisamment de souplesse et ne s'adapte pas forcement à chaque type de handicap ou de situation familiale. Nous souhaitons donc plutôt revaloriser l'AAH et réformer les compléments de ressources pour faire progresser l'ensemble sur les cinq prochaines années. Nous réfléchissons aux intéressements et, pour ceux qui ne peuvent pas accéder à l'emploi, à la manière d'améliorer leur situation, pas seulement par la création de places.
Nous reprenons trois questions du Nouveau Centre.
La parole est à M. Michel Hunault.
Avant de poser ma question, je voudrais me réjouir de ce débat d'initiative parlementaire sur le handicap. Il montre que, si la loi de 2005 a consacré des avancées, nous devons rester vigilants sur la mise en oeuvre des dispositions qui nous avaient réunies au moment du vote de la loi. Vos réponses, madame la secrétaire d'État, témoignent de la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire progresser la cause des personnes handicapées. L'opposition a d'ailleurs formulé des suggestions intéressantes, notamment avec les propositions d'André Chassaigne sur l'Agence nationale de l'accessibilité. Certains sujets nous réunissent au lieu de nous diviser.
Ma question est une question d'actualité. Aujourd'hui marque le début de la généralisation du RSA. Cet après-midi, ici même, Martin Hirsch a défendu son idée, qui, avant d'être une loi d'application générale, fut une expérimentation limitée à quelques départements. Pourriez-vous nous dire pourquoi l'AAH ne peut se cumuler avec le RSA ? Cela favoriserait l'insertion dans le travail des personnes handicapées, qui ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi et qui, lorsqu'elles y parviennent, perdent une partie du bénéfice de leurs allocations. Je vous remercie donc de nous indiquer quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement sur ce sujet.
Madame la secrétaire d'État, quelques collègues ont choisi de vous interroger sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Mais, nous le savons, toutes les personnes handicapées ne sont pas en mesure d'accéder à un emploi, serait-ce à temps très partiel.
Pour bon nombre de personnes handicapées, les seules ressources proviennent de la compensation issue de la solidarité nationale. La notion de compensation, face à la perte de chance que représente le handicap, est bien l'un des piliers de la loi de 2005, au même titre que l'accessibilité. Ce droit à compensation est central. Il peut prendre des formes multiples : compensation humaine, technique ou financière. Il doit surtout désormais être adapté à chaque personne, en fonction de son projet de vie individualisé.
Certaines personnes handicapées pourront vivre toute leur vie en milieu ordinaire ; d'autres ne le pourront jamais et auront besoin d'un accueil dans une structure spécialisée. Notre société s'est engagée à soutenir les uns et les autres, mais certains devront l'être plus que les autres. Il revient à la solidarité nationale de fournir les moyens nécessaires pour ce faire.
Lors de la Conférence nationale du handicap, certaines associations se sont émues de l'importance accordées aux questions d'employabilité des personnes handicapées, au détriment, leur semblait-il, de toutes celles concernant ceux qui n'auront jamais accès à une vie comme tout le monde. Pour ces personnes, certaines dispositions actuelles sont pénalisantes. Je pense en particulier au critère du logement indépendant qui détermine l'éligibilité au complément de ressources destiné à ceux qui se trouvent dans l'incapacité absolue de travailler.
Madame la secrétaire d'État, la réforme de l'allocation adulte handicapé annoncée par le Gouvernement va-t-elle permettre d'assurer une meilleure prise en charge des personnes les plus lourdement handicapées ?
Ma deuxième question concerne un aspect très sensible du handicap, celui du vieillissement des personnes handicapées, dont l'espérance de vie se situe aujourd'hui dans la moyenne nationale, ce qui pose des problèmes spécifiques.
Malgré les efforts conséquents accomplis, notre pays manque encore de places et de structures adaptées pour accueillir les personnes handicapées, ce qui est d'autant plus tragique que la personne handicapée vieillit, qu'en conséquence elle n'a plus ses parents et que la structure familiale ne peut se substituer dans son cas aux défaillances de la société.
Sur cet aspect très sensible de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, le Gouvernement entend-il consentir un réel effort financier et prendre des mesures spécifiques permettant d'apporter des réponses concrètes et adaptées ?
Monsieur Michel Hunault, au lendemain de l'entré en vigueur du RSA, je veux d'abord redire que la création de ce revenu de solidarité active répond à un objectif auquel j'adhère totalement : faire en sorte que chaque nouvelle heure travaillée améliore les ressources de la personne.
Nous partageons avec Martin Hirsch le même objectif, mais l'intégration de l'allocation adulte handicapé dans le RSA ne nous a pas semblé opportune pour deux raisons principales. D'abord, les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées sont liées non pas uniquement à la situation du marché du travail mais aussi à des incapacités propres ; ensuite, pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler, l'amélioration du pouvoir d'achat ne peut à l'évidence passer par l'articulation entre revenus d'activité et allocation, ainsi que le prévoit le RSA.
Nous avons donc préféré transposer à l'allocation adulte handicapé les objectifs du RSA, en les adaptant aux spécificités de la population handicapée. Selon la même philosophie que pour le RSA, nous avons supprimé des conditions d'accès à l'AAH celles qui décourageaient l'accès à l'emploi. Nous avons ainsi, comme je le rappelais tout à l'heure, supprimé depuis le 1er janvier 2009 la condition d'inactivité d'un an, qui empêchait les personnes handicapées d'accepter un emploi dans des conditions dignes.
Ensuite, parce que les personnes handicapées ont souvent besoin de davantage de temps pour consolider leur emploi, une période de cumul intégral de six mois au lieu de trois pour le RSA sera prévue pour les reprises d'emploi, à compter de début 2010.
Enfin, nous avons adapté les conditions de cumul entre allocation et salaire pour tenir compte des spécificités du handicap. Nous avons ainsi prévu un abattement plus avantageux en cas de temps partiel : 80 % jusqu'à 0,4 SMIC, au lieu de 60 % pour le RSA, parce que les personnes handicapées travaillent très souvent à temps partiel, en raison de leur plus grande fatigabilité.
Au total, ainsi que je le rappelais dans mon propos introductif, une personne handicapée qui touche 400 euros de salaire conservera avec cette réforme une AAH de 573 euros, soit 118 euros de plus qu'aujourd'hui. Si elle travaille à temps plein, elle conservera une AAH de 213 euros, alors qu'aujourd'hui elle la perd. Voilà, monsieur Hunault, les raisons qui nous ont fait préférer une mesure particulière au RSA.
Monsieur Hillmeyer, l'un des objectif de la réforme de l'AAH voulue par le Président de la République est précisément d'améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler.
Aujourd'hui, le régime de l'AAH ne permet pas de repérer et de soutenir toutes les personnes handicapées qui sont dans cette incapacité. On distingue en effet les personnes handicapées en fonction de leur taux d'incapacité, mais on sait que ce critère ne recoupe pas entièrement la capacité ou non à travailler. C'est la raison pour laquelle nous avons confié à une mission d'experts la réalisation d'un outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi. Cela devra nous permettre de distinguer les demandeurs d'AAH non plus en fonction de leur taux d'incapacité mais en fonction de leur capacité ou non à accéder à l'emploi.
C'est d'abord en pensant à ces personnes dans l'incapacité de travailler que nous avons engagé ce processus historique de revalorisation de 25 % de l'AAH. Nous avons également engagé une réflexion pour réformer ses compléments, qui permettent de porter les ressources de la personne handicapée jusqu'à 80 % du SMIC net. C'était un engagement fort du Gouvernement en 2005, et il a depuis toujours été tenu.
Nous voulons enfin que cet effort important de la solidarité aille effectivement et en priorité aux personnes dans l'incapacité de travailler.
Leur principale attente, c'est d'accéder aux établissements et services adaptés à leurs besoins ; nous y veillons aussi, au travers du plan pluriannuel de créations de place que j'ai évoqué tout à l'heure.
Monsieur Hunault, votre seconde question portait sur les personnes handicapées vieillissantes. Vieillir est un privilège récent pour les personnes handicapées. Nous devons pouvoir répondre à ce défi, et le Gouvernement veut s'y atteler.
Cela signifie d'abord répondre de manière spécifique à la question de la retraite de ces personnes. Les personnes handicapées bénéficient d'une pension à taux plein dès l'âge de soixante ans, sans décote et quelle que soit la durée de leur carrière. Les périodes ou la personne perçoit une pension d'invalidité mais aussi les périodes d'arrêt maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à validation gratuite de trimestres. Un dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap a été créé. Il permet de liquider une pension de retraite à compter de l'âge de cinquante-cinq ans.
Nous avons également voulu éviter que la barrière d'âge à soixante ans ne conduise à des ruptures brutales de prise en charge. Ainsi, depuis la parution du décret du 19 février 2009, les personnes handicapées accueillies en maison de retraite continuent de bénéficier du régime plus favorable de prise en charge de leurs frais d'hébergement par l'aide sociale départementale.
Enfin, parce qu'il faut rassurer les parents sur les perspectives offertes à leurs enfants quand eux-mêmes vieillissent ou disparaissent, le Gouvernement a fait du développement des établissements pour personnes âgées handicapées vieillissantes une priorité : dans le cadre du plan annoncé à la conférence du 10 juin, 2 500 places sont réservées à la médicalisation de foyers de vie, pour pouvoir justement continuer d'accueillir, dans de bonnes conditions, des personnes qui vieillissent ; 13 000 places seront créées en maison d'accueil spécialisé et foyer d'accueil médicalisé, destinées aux personnes plus lourdement handicapées.
Nous reprenons trois questions du groupe UMP.
La parole est à M. Bernard Perrut.
Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes engagée avec volonté et détermination dans la réforme de l'allocation adulte handicapé, dont nous souhaitons bien sûr qu'elle remplisse au mieux les deux missions qui sont les siennes : garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi ; mais aussi, et peut-être surtout, offrir aux personnes handicapées qui ne travaillent pas un tremplin vers l'emploi.
Les avancées sont significatives. Je voudrais les souligner, même si trop de personnes handicapées sont encore confrontées à des difficultés financières et à des difficultés pour trouver un emploi. Vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous dire où nous en sommes de la revalorisation du montant de l'AAH, et de l'actualisation des revenus trimestriels en fonction des revenus ? Pouvez-vous nous informer sur les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité, car il faut prendre en compte l'insertion professionnelle des personnes handicapées et mieux reconnaître la qualité de travailleur handicapé ? Où en sommes-nous de la nécessaire garantie que l'effort consenti pour l'exercice d'une activité ne conduise pas à une diminution rapide de l'allocation ? Le Médiateur de la République a lui-même souligné ce problème il y a quelques semaines.
Enfin, la mission d'experts chargée par le Gouvernement de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi va-t-elle conduire à une réforme en profondeur des compléments de l'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler ?
Au cours de la mission que vous m'avez confiée sur l'hébergement des personnes handicapées en Belgique, force m'a été de constater que nos amis belges ont été des précurseurs par rapport à nous en ce domaine. Mais, si la plupart des établissements belges fonctionnement de manière remarquable, il existe actuellement un risque de dérive, qui inquiète également les autorités belges – beaucoup de structures commerciales s'ouvrent, avec les inconvénients que l'on connaît.
Il est hors de question de retirer nos ressortissants des établissements où ils évoluent favorablement, mais il est primordial que nous puissions bâtir des structures en France – pour que les familles soient plus proches, pour éviter des déplacements onéreux, pour les emplois qui seraient ainsi créés.
Il nous faut aussi mettre l'accent sur les unités d'accueil de jour, notamment en semi-internat pour les personnes polyhandicapées, et pour les familles désirant reprendre leur enfant le soir. Toutefois, deux problèmes d'importance se posent : le coût de la construction d'abord, afin de ne pas décourager les investisseurs et les communes ; les délais considérables pour obtenir un accord – des années en France, six mois en Belgique. Pour réduire ces délais de construction d'établissements médico-sociaux, pouvez-vous nous préciser le processus que vous envisagez, en détaillant les appels à projets dont vous nous avez déjà parlé ?
J'avais également été bouleversée par le nombre de personnes handicapées, en particulier de personnes autistes, qui restent en hôpital psychiatrique, où ils régressent et où leur prise en charge coûte trois fois plus cher.
Je pense que les enfants autistes doivent être pris en charge très jeunes, pour pouvoir ensuite évoluer dans le milieu scolaire classique, avec l'aide d'enseignants et d'auxiliaires de vie scolaire bien formés. Pour eux, les exigences primordiales sont, d'une part, de disposer de structures où sont utilisées les différentes méthodes ayant fait leurs preuves, mais que la France a parfois tardé à reconnaître, et, d'autre part, de rester à proximité de leurs parents, afin que ceux-ci puissent participer quotidiennement à l'évolution de leur enfant. Il est anormal que soient hébergées en Belgique des personnes autistes, ainsi très éloignées de leur domicile familial.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir détailler le plan autisme 2008-2010, que vous avez élaboré à la demande du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La loi du 11 février 2005 a représenté une avancée considérable pour les personnes atteintes d'un handicap psychique, en reconnaissant pour la première fois l'existence de ce handicap, à côté du handicap physique, mental, cognitif ou sensoriel.
Ainsi, pour accompagner cette reconnaissance et compléter la prise en charge des personnes en souffrance psychique, de nouveaux dispositifs ont vu le jour : les « groupes d'entraide mutuelle ».
Ces structures, composantes essentielles de la compensation du handicap psychique, ont pour objectif d'aider ces personnes à sortir de l'isolement et à reprendre confiance en elles. Par la pratique d'activités collectives diverses – loisirs créatifs, sports, sorties culturelles, etc. – les GEM permettent aux malades de retisser de véritables liens sociaux, de s'exprimer et de se responsabiliser en prenant une part active à l'élaboration de leur projet de vie.
Les GEM, organisés en associations, rencontrent un franc succès, notamment en Corrèze où trois structures de ce type fonctionnent désormais très bien. Ce dispositif répond aux attentes des personnes atteintes de troubles psychiques, à celles de leurs familles et à celles du monde médical.
S'agissant de leur financement, les GEM disposent d'une subvention annuelle de l'État – via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – souvent complétée, sur la base du volontariat, par certains conseils généraux et certaines autres collectivités locales ou organismes. Il ne s'agit donc pas d'un financement entièrement sécurisé, qui peut, qui plus est, varier de façon notable d'un département à l'autre. Il serait, par exemple, particulièrement dommageable que, du fait de la crise économique que nous traversons actuellement, des conseils généraux et des collectivités territoriales se désengagent du financement des GEM dans les années à venir.
Afin de ne pas mettre en difficulté des structures qui fonctionnent bien et répondent aux attentes de tous les acteurs de terrain qui les pilotent au quotidien, il serait souhaitable de disposer d'une plus grande visibilité à long terme en disposant de perspectives budgétaires concrètes.
Pour pérenniser l'action des GEM, il semblerait judicieux, d'après les expériences locales, de revoir leur mode de financement en mettant en place un financement moins contraignant et plus sécurisé. Je pense, par exemple, à un conventionnement sur le modèle des contrats d'objectifs et de moyens dont nous disposons pour d'autres structures.
Monsieur Perrut, le Gouvernement a bien entendu la demande des associations de personnes handicapées tendant à ce que l'allocation adulte handicapé devienne indépendante des revenus du conjoint. J'ai rappelé tout à l'heure que nous l'avons examinée avec le plus grand sérieux ; j'ai expliqué comment nous en étions arrivés à nous poser la question du revenu d'existence, et comment nous avions in fine considéré que là n'était peut-être pas la voie qui permettait de répondre à toutes les situations particulières.
En revanche, nous avons souhaité travailler sur une revalorisation de l'allocation adulte handicapé sur cinq ans, comme vous l'avez rappelé, mais aussi sur la réforme de la trimestrialisation et sur la question de l'intéressement – opérationnelle au mois de janvier 2010 ; bref, nous avons voulu actionner tous les leviers qui nous permettent d'accompagner cette politique des ressources et de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, mais aussi des ressources de ceux qui ne pourront jamais accéder à l'emploi.
J'ai aussi rappelé la mission « employabilité », comme la mission qui traitera le problème des revenus des personnes qui ne pourront pas accéder à l'emploi. Cette dernière devra envisager, dans une perspective large mais avec précision, et en partenariat avec les associations, les solutions que l'on pourrait apporter à toutes les situations, quelles qu'elles soient.
Madame Gallez, vous avez eu la gentillesse de bien vouloir piloter cette mission extraordinairement instructive pour nous sur la population en situation de handicap qui se trouve actuellement en Belgique. Vous rappelez que, s'il y a beaucoup de choses de qualité à imiter, il y a aussi des risques. Il faut donc un partenariat avec la Belgique pour assurer la situation de nos ressortissants : celle-ci peut en effet varier grandement selon le statut des structures et les agréments donnés par l'État belge à ces différents établissements.
Certains de ces établissements ont d'ailleurs été pour nous d'une grande utilité en nous permettant de mesurer combien certaines méthodes de prise en charge de handicaps comme l'autisme ou les troubles envahissants du développement ont été bien prises en compte, avec une bonne articulation entre l'accompagnement psychiatrique et les méthodes éducatives.
Nous avons vu que ces méthodes fonctionnaient chez un certain nombre de nos voisins : dans le cadre du plan autisme, cela nous a encouragés à les expérimenter, afin de construire notre vision nationale propre de ces questions, dans un cadre sécurisé et avec une véritable démarche scientifique, aujourd'hui accompagnée par une large action pilotée par la Haute autorité de santé. L'évaluation de ces expérimentations permettra d'avancer sur cette question de l'autisme.
Ainsi, comment peut-on, le mieux et le plus sûrement possible, créer des places supplémentaires comme cela a souvent été demandé en France, mais aussi laisser de l'espace à de nouvelles méthodes ? Nous voulons agir par étapes, en validant les expérimentations, mais aussi donner de l'espoir à de nombreuses familles qui attendent beaucoup de ces méthodes, qu'il ne faut toutefois pas les opposer à la psychiatrie : tout cela est complémentaire.
Encore une fois le témoignage et les chiffres que nous a apportés votre rapport nous ont montré les attentes des familles : notre souci est d'y répondre, sur le plan de la qualité comme sur celui de la quantité. Grâce à un véritable partenariat avec la Belgique, nous avons aussi travaillé sur une sécurisation des agréments, ainsi que du suivi et des contrôles qui seront faits de l'ensemble des établissements, y compris commerciaux, afin de rassurer les familles.
Monsieur Dupont, la question des personnes handicapées psychiques est difficile, importante, et nous devons aussi avancer fortement sur ce sujet. La loi de 2005 représente une avancée considérable, car le handicap psychique est pour la première fois reconnu comme tel. On estime le nombre des personnes handicapées psychiques à 600 000, et le handicap psychique motive près du quart des demandes d'allocation adulte handicapé. On comprend l'importance de ce dossier.
C'est la raison pour laquelle le plan pluriannuel de création de places, annoncé au mois de juin dernier, prévoit la création de trente nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques, de 1 550 places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, de 1 450 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD, de 2 000 places en foyers d'accueil médicalisé et en maisons d'accueil spécialisé, les FAM et les MAS, et enfin 3 750 places dans les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les SAMSAH.
Il s'agit, bien entendu, de créations nettes de places : ces chiffres ne tiennent pas compte des éventuelles transformations de lits sanitaires en lits médico-sociaux qui seront rendues possibles par la création des agences régionales de santé.
Votre question m'invite à m'attarder plus spécifiquement sur l'outil nouveau que constituent les groupes d'entraide mutuelle, moyen de prévention mais aussi de compensation des conséquences du handicap psychique.
L'État consacre chaque année 20 millions d'euros au financement des 300 GEM créés depuis la loi de 2005. Nous avons porté cette enveloppe à 24 millions pour soutenir la création de GEM dans les départements.
Nous reprenons trois questions du groupe SRC.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Madame la secrétaire d'État, vous ne m'avez pas rassuré, tout à l'heure, en répondant à ma première question relative aux moyens financiers venant de la Caisse nationale de solidarité autonomie pour assurer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées.
J'ai les mêmes inquiétudes pour le financement de la prestation compensatoire du handicap. Car, si en 2006 et 2007 la situation a permis d'assurer le financement de la PCH puisque la CNSA versait plus que ce qui était reversé, on constate pour 2008 un doublement du nombre de personnes qui ont reçu cette prestation : nous sommes passés de 28 000 à 58 000 bénéficiaires.
Je voudrais, madame la secrétaire d'État, que vous donniez à la représentation nationale la garantie que la CNSA – ou l'État – seront en mesure d'assurer le financement de la prestation compensatoire du handicap en compensant à l'euro près – comme aurait dit M. Copé en d'autres temps – la dépense des MDPH. Il ne faudrait pas que l'on retombe dans le travers du RMI, dont la compensation par l'État a toujours été loin du compte.
Ma deuxième question porte sur l'allocation compensatrice pour tierce personne. La loi est en place depuis trois ans et demi ; or, il y a toujours environ 104 000 allocataires de l'ACTP, contre 60 000 pour la prestation de compensation du handicap. J'aimerais savoir comment vous interprétez ce décalage. Pourquoi n'y a-t-il pas plus d'engouement pour la PCH ?
Madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi adapté pour les personnes en situation de handicap représente pour elles le moyen de gagner leur autonomie et d'exercer pleinement leur citoyenneté.
Des objectifs ont été ainsi assignés aux établissements et services d'aide par le travail, qui ont fait des efforts considérables. Toutefois, la subvention de l'État, si elle est indispensable à leur fonctionnement, ne garantit pas un niveau de ressources suffisant aux ouvriers accueillis.
Quant aux entreprises adaptées, absentes du discours du Président de la République du 10 juin 2008,…
…elles s'inquiètent du manque de revalorisation de la subvention spécifique et du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005.
Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités.
Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion est discriminatoire et donne lieu à des appréciations variables sur le territoire.
Le retour à une aide à la personne serait sans doute la solution la plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées, des travailleurs handicapés et des règles communautaires de concurrence.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, à l'heure du bilan, envisagez-vous de doter les ESAT et les entreprises adaptées de crédits suffisants, selon des critères correspondant à leurs besoins ? Mettrez-vous fin à l'appréciation de la notion d'efficience réduite ?
Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui encore, les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles au sein même de leur logement. De même, 10 % des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans en déficit d'autonomie sont contraintes de changer de logement, lorsqu'elles ne partent pas en établissement. Nous devons leur apporter une réponse et leur faciliter la vie.
Malheureusement, nous avons connu bien des tentatives de marche arrière depuis la loi de 2005. Ainsi M. Braye, sénateur UMP, a tenté, en novembre dernier, de déroger au code de la construction en allongeant sine die le délai de mise en accessibilité des logements suivant le principe intemporel « un pas en avant, un pas en arrière ».
Cependant, votre collègue Mme Boutin vient de lancer un programme dénommé « Logement Design pour tous ». Faciliter la circulation dans l'espace intérieur, développer la domotique et les systèmes d'alerte, normer la hauteur des meubles ou des prises de courant pour les rendre accessibles à tous et non seulement adaptables mais adaptés, voilà des ambitions que nous partageons et qui sont bonnes pour tous : une prise de courant à laquelle un handicapé peut accéder est aussi une prise de courant dans laquelle un tout petit n'introduit pas ses doigts.
J'ose espérer, madame la secrétaire d'État, que ce nouveau programme se traduira par des mesures concrètes que les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles attendent.
Je vous demande donc, à l'occasion de cette séance novatrice, un calendrier clair et précis : quand votre gouvernement osera-t-il enfin nous soumettre un projet de loi visant à réformer le code de la construction et quelles mesures incitatives compte-t-il prendre pour imposer les normes « haute qualité d'usage » à l'ensemble du parc immobilier nouveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Derosier, s'il est un acte par lequel l'État s'est montré particulièrement vertueux, c'est bien la création de la prestation de compensation du handicap.
En effet, non seulement nous avons prévu une nouvelle recette à travers l'instauration de la journée de solidarité, mais les sommes versées à ce titre pour aider les conseils généraux à financer la prestation dépassent de très loin les dépenses effectives réalisées puisque ce sont près de 700 millions d'euros que les conseils généraux tiennent à ce jour en réserve à ce titre.
L'avenir du financement de cette prestation doit se concevoir dans le cadre du cinquième risque, vous le savez bien. Pour les personnes handicapées, c'est la solidarité nationale qui prime ; il n'est pas question, dans leur cas, de recourir au patrimoine : les choses sur ce point doivent être claires.
L'allocation compensatrice pour tierce personne était une prestation forfaitaire, libre d'emploi. Elle pouvait donc être affectée non seulement à des aides humaines mais également à des aides ménagères. Dans certains cas, vous le savez, malgré le montant plus important de la prestation de compensation des handicapés, les personnes âgées peuvent avoir envie de continuer à recourir à l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Là aussi, l'évolution du panier de biens et services couverts par la PCH pourrait être une voie pour encourager le développement de cette prestation. Il faut réfléchir à la possibilité d'une part forfaitaire qui pourrait être destinée à ce type d'aide ménagère. En tout cas, cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons.
Madame Oget, les entreprises adaptées constituent bien sûr un outil précieux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et le Gouvernement y est très attaché. Il a pleinement conscience des difficultés auxquelles ces entreprises sont exposées dans la crise actuelle, compte tenu de leur activité de sous-traitance notamment dans l'automobile.
Avec Laurent Wauquiez, nous avons pris ces derniers mois plusieurs mesures pour aider les entreprises adaptées.
D'abord, comme toutes les entreprises, les entreprises adaptées peuvent bénéficier du dispositif d'amélioration du chômage partiel, c'est-à-dire une indemnisation portée de 60 % à 75 % du salaire brut, mis en place dans le cadre de l'engagement pris par le Président le 18 février dernier. Les périodes de chômage partiel seront par ailleurs neutralisées pour le calcul de l'effectif de référence des entreprises adaptées.
Ensuite, nous avons répondu favorablement à la demande des associations gestionnaires et de l'Union nationale des entreprises adaptées qui réclamaient le maintien partiel de l'aide au poste en cas d'absence pour maladie de leurs salariés handicapés. Le décret est en cours de signature. Il prévoit le maintien de 30 % de l'aide au poste en cas d'arrêt maladie dès lors que l'employeur maintient le salaire en application d'une convention collective. Le dispositif devrait être opérationnel en juillet 2009.
Nous améliorons également le mécanisme de suivi de la consommation des aides au poste afin de pouvoir les redéployer en cours d'année vers les entreprises adaptées les plus dynamiques et qui, de ce fait, recrutent le plus.
Par ailleurs, nous mobilisons la subvention spécifique – 42 millions d'euros en 2009 – pour aider les entreprises adaptées qui connaîtraient des difficultés importantes cette année en raison de la crise. Les entreprises adaptées ont jusqu'à la fin de ce mois-ci pour faire parvenir aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, leur demande d'aide.
Madame Delaunay, je suis bien sûr particulièrement attachée à la notion de « design pour tous », « design for all ». C'est une des mesures appuyées par l'Union européenne qui travaille beaucoup sur une implication de tous les États membres pour avancer sur cette accessibilité maximum, dans tous les domaines. C'est une question de conception architecturale, mais cela suppose également que les professionnels du bâtiment soient formés à ces nouvelles techniques d'aménagement.
La publication, en janvier dernier, du référentiel de formation à l'accessibilité est importante. Elle doit être déclinée dans la formation initiale et continue de tous les professionnels concernés pour progresser dans ce sens.
Afin d'aider les bailleurs sociaux à financer les travaux d'accessibilité de leur parc, la loi a d'ores et déjà prévu la possibilité, pour eux, de déduire l'intégralité des coûts de travaux d'accessibilité de leur taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des aides fiscales et des subventions d'équipement versées par l'ANAH sont également prévues pour soutenir les efforts des particuliers.
Enfin, parce que l'accès au logement des personnes handicapées reste un sujet complexe, qui dépasse de très loin la seule question de l'accessibilité, ma collègue Christine Boutin a décidé de confier à M. Jean-François Chossy une mission sur cette question. Je me félicite de cette initiative à laquelle je m'associe. J'attends beaucoup des propositions qui pourront nous être faites dans ce cadre.
Bien sûr, pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie, l'adaptabilité future et le caractère évolutif des logements sont essentiels dans la réflexion que nous menons sur nos politiques de logement à venir. En créant cette mission, Mme Boutin nous a assuré de sa préoccupation particulière sur cette question et de sa mobilisation immédiate. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en revenons à des questions du groupe GDR.
La parole est à M. Daniel Paul.
Madame le secrétaire d'État, les ESAT jouent un rôle important dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Or, alors que ces établissements subissent la violence de la crise économique comme dernier maillon de la chaîne de sous-traitance de groupes industriels en difficulté, qu'ils souffrent d'une baisse de leur activité commerciale, ils sont, en plus, victimes d'importants retards dans le versement de l'aide au poste. Je rappelle que cette aide au poste constitue une participation de l'État à la rémunération des salariés.
En Seine-Maritime – mais la question concerne l'ensemble du pays –, les retards cumulés sur plusieurs mois, de novembre 2008 à février 2009, atteignent près de 6 millions d'euros. Cela s'est traduit par des découverts et des agios importants, une impossibilité de payer les charges, de verser les salaires et de réaliser les investissements nécessaires.
Première question, quelles dispositions concrètes allez-vous prendre pour que les ESAT ne servent plus de banques à l'État et que les sommes qui sont dues soient versées sans délai après l'envoi des bordereaux ? Je tiens à votre disposition les chiffres exacts, établissement par établissement.
Ma deuxième remarque porte sur le blocage des enveloppes du budget principal d'action sociale, le BPAS.
En 2008, son évolution s'est limitée à une augmentation de 0,88 %. En 2009, aucune évolution ne serait prévue. C'est du moins ce que laisse craindre une note du 27 mai de la DGAS, qui indique que la circulaire budgétaire « visant à définir le cadre de mise en oeuvre de la campagne budgétaire 2009 des ESAT est actuellement en cours de rédaction » – nous sommes en juin. Le même document précise que « l'enveloppe pour 2009 ne peut être définie qu'après la fixation des tarifs plafonds actuellement en arbitrage ».
Deuxième question, allez-vous lever le blocage de l'enveloppe budgétaire accordée aux ESAT et décider son augmentation pour 2009, au minimum au niveau de l'inflation ?
Madame la secrétaire d'État, les objectifs ambitieux de la loi du 11 février 2005, qui pose un délai d'ici à 2015 pour l'accessibilité, exigent des moyens important pour pouvoir être atteints. Or, nous le savons, de nombreuses communes rurales, et la plupart des petits commerces de nos campagnes, malgré tous leurs efforts, ne pourront pas, financièrement, répondre à cette obligation. Les élus de la République et les acteurs économiques ont certes la volonté de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Mais, chacun le sait ici, les communes subissent les réductions budgétaires des dotations et des subventions. Quant aux commerçants, soumis à la concurrence de la grande distribution, ils ont souvent le plus grand mal à tirer ne serait-ce qu'un revenu de leur activité.
Pourtant, écoles, mairies, bureaux de vote, salles polyvalentes, espaces culturels et sportifs, bureaux de poste, commerces, trottoirs, les problèmes d'accès sont constants pour les personnes handicapées. En mesure-t-on bien les conséquences pour le quotidien, pour la liberté d'accès aux services publics, aux loisirs, aux produits marchands, sans oublier cette si belle citoyenneté qu'est l'exercice d'un emploi ? Mesure-t-on combien l'accessibilité conditionne une qualité de vie et plus largement le bonheur d'une vie ?
Oui, il est indispensable de soutenir concrètement, efficacement, durablement cet objectif de la loi qu'est l'accessibilité. Mes deux questions seront donc les suivantes :
Comment le Gouvernement envisage-t-il de soutenir les communes rurales et les petits commerces dans cet effort légitime ?
Des dispositifs de dotations budgétaires pour les collectivités, d'avantages fiscaux et de subventions pour les commerces sont-ils envisagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 ?
Madame la secrétaire d'État, ma seconde question porte sur un problème un peu spécifique, celui de la fiscalité de l'épargne pour les personnes handicapées, je pense notamment aux personnes victimes d'un accident de la route qui ne peuvent plus travailler.
Ne serait-il pas temps d'envisager des dispositions fiscales incitatives pour ces personnes qui perçoivent une indemnité de la part des assurances ou à la suite d'un jugement de tribunal ?
Il ne s'agit pas de créer une niche fiscale de plus, même si les personnes handicapées peuvent légitimement être choquées par le nombre de celles dont profitent les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. C'est d'autant plus choquant au regard que le montant de déduction possible pour 1 500 euros d'épargne est très faible : 300 euros par an au maximum.
La collectivité aurait tout intérêt à favoriser le réinvestissement de ce capital pour que les personnes puissent ensuite percevoir durablement un revenu régulier. C'est d'autant plus nécessaire que les personnes accidentées risquent de ne plus pouvoir travailler, sans compter les difficultés supplémentaires qui peuvent survenir à l'âge de la retraite en raison tout simplement du vieillissement.
Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il de créer un cadre fiscal favorable au réinvestissement de ce capital pour ces situations spécifiques ?
Monsieur Daniel Paul, vous avez orienté votre question sur la problématique des ESAT.
Pour ce qui est de l'aide au poste, les délais de versement étaient liées à des difficultés dans la renégociation de la convention de gestion État-CNASEA. Ces difficultés sont d'ores et déjà réglées et le versement va pouvoir reprendre normalement. Voilà une réponse précise à une question précise !
Nous allons procéder à un versement immédiat à l'ensemble des ESAT qui se sont trouvés dans cette situation.
J'en viens aux tarifs plafonds adaptés au public accueilli. Cela concernera moins de 10 % des ESAT. Aucun budget ne sera à craindre : simplement, les plus chers progresseront plus vite. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens seront préservés. Les tarifs plafonds ne les remettront pas en cause.
Monsieur Chassaigne, vous avez posé la question de l'accessibilité et de son coût pour les petits commerces et les communes rurales. Vous avez souligné que, malgré toute leur bonne volonté, certains auront financièrement du mal à répondre à cette obligation. Cela dit, des aides peuvent être apportées par les régions, les départements et l'intercommunalité. Je suis moi-même présidente d'une communauté d'agglomération : nous accompagnons et finançons les diagnostics d'accessibilité à destination des petites communes rurales qui ont des difficultés à s'organiser. Nous travaillons sur une approche globale et nous aidons, à travers le fonds d'aide aux communes rurales, à la mise en conformité de certains bâtiments. Cela n'est pas une façon de contourner le problème, car je pense que nous atteindrons l'objectif de l'accessibilité si chaque niveau institutionnel mutualise ses moyens autour de cette priorité stratégique.
Quatre types d'aides financières à la mise en accessibilité peuvent d'ores et déjà être mises à la disposition des communes. Il faut mieux les faire connaître et mieux les utiliser pour accompagner notre volonté politique.
Premièrement, des subventions d'un taux maximal de 40 % du montant des dépenses destinées à favoriser l'accessibilité peuvent, depuis fin 2008, être attribuées par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce aux entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et à mobilité réduite réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 euros et situées sur des communes de moins de 3 000 habitants.
Deux autres organismes peuvent également allouer des aides à l'investissement : le Centre national pour le développement du sport, pour la mise en accessibilité des infrastructures sportives, y compris celles des collectivités territoriales ; l'AGEFIPH, qui finance actuellement 100 % du coût des diagnostics et 90 % des travaux d'accessibilité identifiés lors de ces diagnostics aux entreprises de 20 à 100 salariés dont les lieux de travail ne sont pas en même temps des établissements recevant du public.
Enfin, les gestionnaires des logements sociaux peuvent déduire de leur taxe foncière sur les propriétés bâties l'intégralité du coût des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements aux personnes handicapées.
Monsieur de Rugy, vous proposez une aide fiscale pour les personnes qui deviennent handicapées à la suite d'un accident. Je trouve votre proposition intéressante. Il s'agit en effet de cas tout à fait particuliers et je vais me rapprocher du ministère des finances pour examiner de manière approfondie des mesures fiscales visant à inciter à placer des sommes perçues en capital dans les cas d'indemnisation afin qu'elles produisent une rente. J'y vois un double intérêt pour les personnes concernées : la sécurité et la régularité. C'est une piste que nous pouvons explorer avec le ministère des finances, mais je ne peux en dire plus aujourd'hui sur une question aussi pointue qui nécessite des expertises.
Nous reprenons trois questions du groupe du Nouveau Centre.
La parole est à M. Olivier Jardé.
Je veux associer ma collègue Colette Le Moal à cette question.
Madame la secrétaire d'État, la semaine dernière, à l'occasion d'un déplacement dans un IME prenant en charge des enfants autistes, vous avez fait un premier bilan du plan autisme 2008-2010. Vous avez centré votre présentation autour de deux axes : accroître la capacité d'accueil pour les enfants autistes et développer des formes de prise en charge plus innovantes.
Sur ce deuxième point, nous pouvons tous nous réjouir du fait que vous ayez choisi d'autoriser, la semaine dernière, le financement de sept structures utilisant des méthodes innovantes qui instaurent en priorité une approche éducative et comportementale répondant mieux aux besoins des enfants autistes.
Concernant le premier axe du bilan, le développement de nouvelles capacités d'accueil, vous avez rappelé que le plan autisme avait fixé un objectif de création de 4 100 places en cinq ans. En 2008, vous annoncez avoir autorisé et financé 1 158 places nouvelles. Pourtant, les associations restent inquiètes et mobilisées, car trop souvent encore les familles ne trouvent pas, à proximité de leur domicile, un établissement permettant d'offrir à leurs enfants une prise en charge selon ces méthodes innovantes. Trop de familles doivent faire le choix d'un placement en Belgique pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge éducative. C'est surtout le cas de celles habitant à proximité de ce pays – à Amiens, par exemple.
Ma question, madame la secrétaire d'État, se décompose en deux points.
Même si la création de 4 100 places est un effort important, ce nombre permettra-t-il de faire face aux besoins qui s'expriment ?
Parmi les places créées par le plan autisme, quelle est la part faite aux établissements utilisant des méthodes innovantes ?
Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif particulièrement ambitieux, qui est à lui seul un véritable projet de société : rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015.
L'accessibilité n'est pas seulement un droit pour les personnes handicapées ; c'est aussi une amélioration de qualité d'usage pour tous. Qu'il s'agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de personnes qui sont concernées par cette question.
Il y a dix-huit mois, vous aviez, madame la secrétaire d'État, annoncé votre volonté d'avancer la date butoir pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public. Vous aviez demandé également aux préfets de s'assurer de l'installation des commissions communales d'accessibilité. Vous les aviez invités à vous communiquer les plans d'action départementaux. Nul n'ignore que, malgré votre démarche volontariste, la mise en accessibilité s'est mise en route avec lenteur. Cela tient notamment aux difficultés que rencontrent les collectivités locales pour financer des travaux que l'on chiffre en général à environ 15 milliards d'euros.
Depuis que cette démarche a été lancée, la crise économique est venue frapper notre pays de plein fouet. Cela aurait pu signifier de nouveaux délais dans la mise en accessibilité. Certaines voix se sont élevées pour le demander. Mais, face à la crise, le Gouvernement a fait le choix très clair de la relance par l'investissement, en particulier par la réalisation anticipée de grands travaux d'infrastructure. Et dans le cadre de ce plan, il a choisi de donner la priorité à deux critères : le développement durable et l'accessibilité.
Le plan de relance a été annoncé le 4 décembre dernier par le Président de la République à Douai.
Nous avons voté son volet législatif en janvier dernier. Son caractère directement opérationnel a été maintes fois proclamé. Qu'en est-il de sa traduction dans le champ du handicap ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous donner des exemples concrets de l'action engagée en faveur de l'accessibilité ?
Il y a, dans notre pays, 1,7 million de déficients visuels, soit à peu près 3 % de la population, dont les deux tiers sont des personnes âgées de plus de soixante ans. Pourtant, il s'agit d'un handicap encore trop souvent méconnu.
Dans la loi du 11 février 2005, il est question de l'égal accès de tout à tous. Cela englobe bien évidemment la notion d'accessibilité dans tous les sens du terme. Or, on pense toujours au handicap moteur. Mais le handicap visuel appelle des initiatives qui peuvent améliorer le confort de tous. Je pense, par exemple, à la vocalisation des feux tricolores, des appareils ménagers ou aux logiciels de reconnaissance vocale qui ne sont d'aileurs pas utilisés uniquement par des personnes malvoyantes.
L'évolution technologique, en particulier avec l'utilisation d'Internet et de la robotique, permet aujourd'hui de faire de nouveaux progrès. Les étudiants non voyants bénéficient, grâce à l'informatique, d'un accès beaucoup plus aisé aux savoirs.
Madame la secrétaire d'État, l'objectif de la loi de 2005 est qu'un jour le handicap ne soit plus considéré comme une situation d'exception, mais qu'il soit intégré dans la réalité de la vie quotidienne et donc traité en tant que tel dans tous les domaines de la vie courante. Le handicap visuel fait, dans la majeure partie des situations, partie de ce quotidien. Comment comptez-vous faire pour qu'il soit pris en compte partout ?
Monsieur Jardé, vous avez posé une question concernant la situation des personnes autistes et de leur famille. Nous avons un très gros retard s'agissant de ce handicap. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, comme l'a rappelé Cécile Gallez dans son rapport, de nombreux enfants sont amenés à partir en Belgique. Le Gouvernement a donc lancé, l'année dernière, un second plan autisme pluriannuel pour faire un effort important dans la prise en charge de ce type de handicap.
Dans le cadre du premier plan autisme, 2 000 créations de places étaient prévues – elles ont été portées à 2 300. L'objectif du second plan est de doubler cet effort en créant 4 100 places en cinq ans. Ce volume de places a été fixé en nous fondant sur les besoins tels qu'ils ressortaient des programmes régionaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie, qui recensent et priorisent au niveau régional des besoins de création de places.
Les PRIAC sous-estiment-ils les besoins ? C'est en effet possible et c'est la raison pour laquelle le chiffre de 4 100 place est un plancher. D'ailleurs, vous l'avez rappelé, dès 2008, les préfets ont autorisé 1 200 places spécifiques « autisme » au lieu des 900 prévues par le plan. Cette avancée positive est de bon augure puisqu'elle laisse entrevoir la possibilité d'atteindre la totalité des objectifs du plan – ces fameuses 4 100 places – en trois ans et non en cinq ans. Sur l'année 2009, nous sommes plus que bien partis pour en faire au moins autant qu'en 2008. Nous voulons tenir cet engagement, et nous savons que nous pouvons le faire, parce que cette question est prioritaire. Comme en 2008, il s'agit d'un plan plancher et nous irons jusqu'au bout dans cette voie.
Vous avez rappelé que nous avons autorisé 162 places en structures expérimentales, y compris en Île-de-France qui est aussi concernée par les départs d'enfants vers la Belgique. Nous avons autorisé ces places après les avoir encadrées très fortement, car de telles structures n'ont pas les méthodes éducatives autorisées.
J'en viens à la question de Mme Le Moal concernant l'accessibilité et le plan de relance. Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé l'objectif de rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap. Cet aspect ne pouvait donc pas être absent du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier.
L'accessibilité est l'un des critères d'attribution des crédits du programme « État exemplaire » pour des travaux de rénovation dans les bâtiments appartenant à l'État. Elle figure également parmi les objectifs poursuivis par les plans d'investissement des grandes entreprises publiques : SNCF, RFF, RATP, EDF, GDF-Suez et La Poste se sont engagées dans ce sens.
Le premier bilan des opérations engagées grâce au plan de relance montre que 20 % des crédits du programme « État exemplaire », soit près de 40 millions, ont été affectés à des opérations de mise en accessibilité des bâtiments appartenant à l'État.
S'agissant des transports ferroviaires, le plan de relance permettra de doubler, en 2009, le nombre de gares rendues accessibles. Au total, la SNCF et RFF ont prévu de consacrer, d'ici à 2015, 740 millions d'euros à l'accessibilité des gares et des rames. Mais, tout comme M. Hortefeux et M. Borloo, je compte ne pas en rester là. Nous adressons actuellement un courrier aux présidents de toutes les grandes entreprises publiques concernées par le sujet.
J'en viens, monsieur Jardé, à votre question sur la mise en oeuvre d'un plan « handicap visuel », ce qui me donne l'occasion de saluer la présence dans les tribunes de M. Chazal. Voilà un an jour pour jour que j'ai lancé le premier plan en direction des personnes atteintes de déficiences visuelles. Sa mise en oeuvre est une priorité, et je souhaite engager en 2009 une campagne de communication sur ce thème, afin de sensibiliser le grand public aux mesures de prévention qui s'imposent dans ce domaine.
Deux des cinq mesures phares retenues se sont déjà concrétisées. Un décret relatif aux communications publiques en ligne et son arrêté créant un référentiel général d'accessibilité, parus au Journal officiel du 16 mai, permettront de rendre tous les sites Internet publics accessibles à tous. Un décret relatif à l'édition adaptée, du 18 décembre 2008, permettra d'accéder gratuitement à des livres transcrits en braille.
Cela dit, il faudra intensifier les efforts de tous pour faire avancer la mise en oeuvre de ce plan. Avec M. Hortefeux, je réunirai avant la fin du mois le deuxième comité de suivi, pour continuer à mobiliser tous les partenaires autour de cet enjeu.
En 2009, la mise en oeuvre du plan s'articulera autour de trois priorités : l'accessibilité, d'abord ; puis, l'audio-description et l'étiquetage en braille et en caractères agrandis des produits de la vie courante, ainsi que la vocalisation des appareils de la vie courante ; enfin, la formation de professionnels, pendant la période d'études ou tout au long de la vie, spécialistes de la déficience visuelle, en lien avec la généralisation du plan des métiers en cours d'expérimentation.
Enfin, notre objectif est également de mieux accueillir et de mieux prendre en charge l'accompagnement précoce, tant à la maison qu'à l'école, des enfants déficients visuels. Afin de créer, en 2009, 140 places dans les services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire, nous avons fléché 2,3 millions d'euros. Pendant toute la durée du plan, 600 places sont financées pour des personnes atteintes d'une déficience visuelle et souffrant d'un autre handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous reprenons trois questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J'associe à ma question M. Dino Cinieri, qui préside, dans la Loire, une association d'aide aux personnes atteintes de myopathie.
Madame la secrétaire d'État, vous avez récemment dressé un bilan d'étape à l'occasion du premier anniversaire du plan Autisme 2008-2010. Je réjouis des avancées qu'il comporte pour la prise en charge d'un handicap qui a été oublié pendant de trop longues années. La création de places d'accueil supplémentaires était très attendue par les familles, car les difficultés qu'elles rencontrent sont quotidiennes. Il faut leur offrir des solutions adaptées au choix qu'elles font de garder ou non leur enfant à domicile.
Dans le Jura comme ailleurs – du moins quand on n'habite pas près de la Belgique, dont nous avons beaucoup parlé –, les attentes en matière de financement de places complémentaires sont fortes. J'en ai encore eu la preuve vendredi soir, dans ma circonscription. Alors qu'une structure avait demandé six places pour des personnes souffrant d'autisme, j'ai découvert avec stupéfaction que la réponse de la DDASS du Jura ne prévoyait qu'un accord temporaire sur deux places. En mettant en oeuvre votre plan, madame la secrétaire d'État, veillez à répondre aux attentes de tout le territoire, y compris du milieu rural.
Je tiens également à revenir sur la question du diagnostic et de l'accompagnement des malades. Le retard accumulé sur les méthodes de prise en charge appelait une actualisation du socle commun de connaissances. Le plan a ouvert la voie aux projets éducatifs innovants et à des structures plus souples. J'aimerais que vous nous expliquiez vos intentions sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À la question de savoir si le texte prometteur de février 2005 a réellement apporté des avancées, un sondage récent nous donne une réponse : 73 % des Français estiment que les personnes handicapées sont mieux prises en considération et plus autonomes qu'il y a quelques années.
Mais, malgré votre politique volontaire, la réalité n'est pas toujours simple. Ainsi, les sourds muets se heurtent à des obstacles difficiles à surmonter. À cet égard, il faut souligner le rôle des interprètes en langue des signes présents sur tout le territoire. Après avoir fait élire dans mon conseil municipal une personne atteinte de ce handicap, je lui ai délégué la responsabilité de faire vivre la loi de 2005 dans notre collectivité. Avec le soutien du conseil général, nous avons ouvert un centre « Websourd », technologie qui permet à un malentendant d'entrer en contact avec une personne de son choix, grâce à une liaison téléphonique, une Webcam et un intermédiaire traducteur. Lors des assemblées générales des conseils municipaux, un interprète est également présent.
Mais le nombre de ces interprètes, professionnels diplômés ayant suivi une formation validée par un master, reste très faible : seuls 280 interprètes sont formés chaque année sur tout le territoire. Une politique de formation permettant d'accroître le nombre d'interprètes qualifiés est-elle envisagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la secrétaire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Composées notamment de représentants des communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, ces commissions ont pour objet de dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles doivent aussi rédiger un rapport annuel qu'elles présentent au conseil municipal et qui peut comporter un bilan des résultats obtenus, une évaluation et un suivi des réalisations, ainsi que des propositions de programmes d'action.
On peut se féliciter de l'intuition du législateur de 2005. Il avait compris que la prise en compte de l'accessibilité ne devait pas être vécue comme une contrainte technocratique venue d'en haut : elle doit être intégrée à toutes les politiques, au plus près du terrain, en favorisant au maximum la participation des acteurs locaux.
Il serait intéressant aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en place de ces commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées. Sont-elles installées sur tout le territoire national ? Ont-elles une activité régulière ? Comment s'opère la répartition entre commissions communales et intercommunales ? Quelle suite est donnée au rapport annuel qu'elles rédigent ? Celui-ci n'offre-t-il pas une source d'informations qui pourrait être plus largement utilisée ?
Madame Dalloz, dans le cadre du plan pluriannuel en faveur de la prise en charge du handicap, un accent particulier a été apporté à l'autisme. Dans ce domaine, un retard important devait être rattrapé en tout point du territoire. Nous avons parlé de la Belgique, parce que de nombreuses familles partent vers cette destination, sachant qu'on y utilise des méthodes, qui, ailleurs, ne sont ni expérimentées ni autorisées. C'est parce que leur départ n'est pas imputable au seul manque de place que nous avons tenu à agir. Sachant que, d'après l'OMS, l'autisme touche au moins 400 000 personnes en France, nous avons atteint en un an le double objectif d'accueillir plus et mieux ceux qui en souffrent.
Sur le plan quantitatif, il faut rester humbles face aux chiffres, car nous partons de très bas. Cependant, en un an, nous avons réalisé 30 % des objectifs que nous nous étions fixés pour cinq ans. Nous avons créé 1 200 places au lieu des 900 prévues cette année. À ce rythme, nous aurons atteint notre objectif en trois ans au lieu de cinq.
Sur le plan qualitatif, nous nous donnons, en expérimentant de nouvelles formes de prise en charge, encadrées et évaluées, les moyens d'imaginer les établissements de demain. Au total, plus de 160 places en structures expérimentales ont été autorisées depuis le lancement du plan, ce qui représente plus de 13 % du parc total. Mais celles qui sont ainsi créées ne se substituent pas aux places ordinaires : des financements spécifiques leur sont en effet consacrés, et leur création ne grève pas l'enveloppe consacrée au champ du handicap.
Mais nous ne comptons pas en rester là. Les appels à projet, qui seront la règle dans les agences régionales de santé, permettront de sélectionner dans chaque région des projets innovants visant à diversifier notre offre de prise en charge et à répondre à tous les départements. Il n'est pas question de privilégier certains territoires. L'effort que nous avons engagé doit être mené partout, dans le respect des autres champs de la politique du handicap. Sachez en tout cas que nous veillerons à ce que chaque département puisse bénéficier d'un soutien particulier. Nous ferons également en sorte de disposer de connaissances plus sûres : l'accès au diagnostic sera plus rapide et le nombre de diagnostics erronés diminuera, grâce à une sensibilisation accrue des professionnels.
M. Door a appelé notre attention sur un autre sujet : 5 millions de personnes souffrent d'un handicap auditif, dont 300 000 d'une déficience auditive profonde ou totale. Le 2 juillet, nous avons annoncé un plan d'action en leur direction, qui s'articule autour de quatre axes.
Premier axe : offrir un véritable choix du mode de communication. Dans ce domaine, les querelles de chapelle ont longtemps été très vives. Nous remettons à plat le dispositif des centres d'information sur la surdité, afin qu'il réponde à toutes les questions tout en laissant la liberté de choix et en respectant toutes les approches. Si la mission de ces centres n'est pas remise en cause, leurs modalités d'organisation, à l'évidence, est à revoir.
Deuxième axe : améliorer la scolarisation des enfants sourds. J'ai confié au délégué interministériel aux personnes handicapées, M. Gohet, la préparation d'une conférence de consensus sur ce sujet. Dans ce cadre, on discutera la création de parcours scolaires intégrés en milieu ordinaire, avec codeur LPC – langage parlé complété –, ou, en classe bilingue, langue des signes française et français écrit. Par ailleurs, l'éducation nationale s'est fortement mobilisée. Un programme d'enseignement de la langue des signes française, pour l'école maternelle et élémentaire, est entré en vigueur à la rentrée de 2008. Le programme destiné au collège et au lycée sera publié avant celle de 2009.
Troisième axe : rendre la société plus accessible aux personnes sourdes. Nous sommes également attentifs aux progrès du sous-titrage, acquis important de la loi de février 2005. Quatre ans après, les résultats sont déjà là : la plupart des grandes chaînes dépassent la barre des 50 % de programmes sous-titrés. J'ai également décidé de rendre obligatoire l'activation des sous-titrages pour les téléviseurs émettant dans les lieux publics, et de créer un premier centre relais téléphonique pour les personnes sourdes.
Enfin, nous avons le souci de mieux former. Une réflexion spécifique est engagée à cet égard dans le cadre du plan des métiers.
Monsieur Breton, vous m'avez interrogée sur les commissions communales et intercommunales d'accessibilité. Mieux faire connaître les bonnes pratiques, c'est un des deux buts que je poursuis, dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de l'accessibilité ; le premier est l'établissement d'indicateurs de suivi partagés afin de suivre les progrès de la mise en accessibilité. Dans ce domaine, vous avez raison : les commissions communales et intercommunales seront une source d'informations importantes, qui doivent remonter jusqu'à nos observatoires. Depuis quelques mois, le MEEDAT a mis en place un observatoire que l'on pourrait dire « de première génération ». Les premières informations collectées sont en cours d'analyse. Je souhaite que cet observatoire puisse rapidement devenir plus ambitieux et remplir deux missions. D'abord assurer le suivi des progrès de l'accessibilité : pour ce faire, il me paraît nécessaire de le doter d'un comité de suivi auquel participeront les services de l'État, les collectivités, les représentants des grands acteurs de l'accessibilité, et les associations.
Cet observatoire sera, d'autre part, un centre de ressources pour les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité, afin de lever les obstacles dans tous les champs de compétence.
Nous reprenons trois questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirmait notamment le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, dans le cadre d'un parcours scolaire continu et adapté.
Or sa mise en oeuvre est restée partielle, inégale selon les handicaps, et inégale sur le territoire national selon l'implication des différentes académies.
Mais surtout, l'ambition affichée en 2005 a cédé la place au désengagement, sous l'effet combiné des réformes de l'éducation et de la santé. Dans ce domaine, je me contenterai d'évoquer les douloureuses franchises médicales que votre Gouvernement ose faire payer aux personnes handicapées de plus de seize ans, dont beaucoup vivent pourtant en dessous du seuil de pauvreté.
Le 25 février 2009, des manifestations de parents d'enfants malentendants ont, partout en France, dénoncé les suppressions de crédits accordés au réseau IRIS menacé de fermeture alors que le manque d'enseignants bilingues, français et langue des signes, ne permet déjà pas de garantir le libre choix effectif de la scolarité en langue des signes.
Le 16 mai 2009, dans les académies les plus touchées, des manifestations de parents d'élèves, enseignants spécialisés et assistants de vie scolaire ont dénoncé les réductions d'horaires, la précarité des statuts et le manque de formation qui affaiblissent les unités pédagogiques d'intégration en collège et lycée, jusqu'à remettre en cause leur philosophie. À quoi bon parler d'intégration scolaire si les élèves ne sont plus confrontés qu'aux seuls éducateurs ?
Enfin, le même jour, nous fêtions le premier anniversaire du plan autisme 2008-2010. Or la scolarité des enfants autistes subit les manques de moyens d'accompagnement dans l'école et en dehors de l'école. Les freins au développement des prises en charges éducatives comportementales et cognitives au sein des structures publiques sont nombreux ; ces situations sont vécues de façon dramatique par les familles concernées.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, allez-vous engager le Gouvernement dans une politique qui mettra un terme aux inégalités entre les territoires ?
Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées envisage des modes de scolarisation diversifiés et affirme notamment le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté.
La scolarisation dans une classe ordinaire s'appuie sur l'accompagnement de plusieurs milliers d'auxiliaires de vie scolaire et d' emplois de vie scolaire, affectés au suivi particulier d'un élève ou à un dispositif collectif.
AVS et EVS assurent une fonction indispensable qui n'est toutefois pas reconnue comme un métier à part entière. Ils relèvent d'une grande diversité de statuts souvent précaires. Or cette précarité est préjudiciable à des enfants qui ont besoin, plus que les autres, de stabilité et de durée dans l'accompagnement.
Les contrats de ces personnels gérés par le ministère de l'éducation nationale sont, pour un certain nombre, des contrats aidés, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir, signés pour une durée de six mois renouvelables. En fait, ces contrats sont plus particulièrement destinés, me semble-t-il, à gérer les listes de demandeurs d'emploi…
De plus, à la rentrée scolaire prochaine, plusieurs milliers de postes des premiers assistants d'éducation vont arriver à leur terme. Ces personnels qui ont acquis, pour certains depuis six ans, de réelles compétences, vont se retrouver sans emploi ni qualification reconnue, puisque la fonction d'AVS ne donne accès ni à aucune validation d'acquis ni à aucune perspective dans la voie professionnelle qu'ils ont pourtant suivie depuis plusieurs années.
Madame la secrétaire d'État, comptez-vous prendre des dispositions pour créer un corps de métier spécifique et donner un véritable statut à tous ceux qui participent à l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap ?
Depuis la loi de 2005, le nombre de demandes d'accompagnement est en constante augmentation. Comment sera assurée la rentrée scolaire prochaine si de trop nombreux contrats d'accompagnement viennent à échéance et ne sont pas renouvelés ?
Madame la secrétaire d'État, depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des enfants handicapés est un droit.
Selon un sondage commandé par l'UNAPEI, tous les enseignants interrogés s'accordent à dire qu'il existe des carences au niveau de leur formation dans ce domaine. Ils ne se sentent pas assez formés pour accueillir un élève handicapé comme tout autre élève, dans les conditions qu'il mérite, que cet enfant soit déficient mental, auditif, visuel, ou atteint d'autisme, de troubles du comportement ou de tout autre syndrome ou handicap.
Lors de leur formation initiale, les futurs enseignants n'ont droit qu'à quelques heures consacrées au handicap. Ils ont parfois la possibilité, s'ils le souhaitent, d'effectuer un stage en CLISS ou en SEGPA. Ainsi, au terme de leur formation initiale, ils sont censés être capable d'accueillir dans leur classe un enfant handicapé. Vous conviendrez que ces bribes de formation ne sont satisfaisantes ni pour les jeunes enseignants ni pour les enfants et leurs familles.
Quelles mesures et aménagements du contenu des programmes de formation des maîtres comptez-vous mettre en oeuvre ? Pouvez nous proposer un calendrier ?
Par ailleurs, un véritable effort devrait être entrepris en matière de formation continue. Si un module de formation existe pour les seuls directeurs, une formation peut être refusée aux enseignants en CLISS ou en SEGPA, selon les contraintes budgétaires de chaque inspection d'académie.
Les enseignants ont besoin d'un véritable plan de formation continue. La demande est forte. Il est urgent que le ministère de l'éducation nationale y réponde.
Depuis 2005, les choses ont peu évolué. Madame la secrétaire d'État, des progrès doivent-ils intervenir pour l'année scolaire 2009-2010 ?
Madame Lemorton, vous m'avez interrogé sur la scolarisation des enfants. Vous avez évoqué les unités pédagogiques d'intégration, dispositifs collectifs implantés dans les collèges et lycées.
Elles accueillent les enfants et les jeunes en situation de handicap pour lesquels une scolarisation à temps complet dans des conditions ordinaires n'est pas possible. Les UPI disposent d'un enseignant spécialisé. Un auxiliaire de vie scolaire, dit « AVS-co » y est le plus souvent affecté. Elles peuvent compter au maximum douze élèves. La scolarisation d'élèves en UPI fait partie intégrante du projet d'établissement, car toute la communauté éducative est concernée. Chaque élève d'UPI relève d'un projet personnalisé de scolarisation. Autant que possible, ce projet favorise des moments de scolarité dans les classes ordinaires de l'établissement.
Le Gouvernement s'est donné pour objectif de parvenir à faire fonctionner 2 000 UPI en 2010 ; 250 ont été créées à la rentrée 2008 ; elles sont aujourd'hui 1 548.
La priorité est consacrée à l'installation de nouvelles UPI dans les lycées, afin d'accompagner la montée du niveau de scolarisation et d'augmenter les poursuites d'études. Menée par la DDASS et l'éducation nationale, dans chaque département, une analyse conjointe, de la carte des CLIS, des UPI et des ressources médico-sociales – en particulier les SESSAD – a pour objectif d'assurer l'articulation des réponses et une couverture territoriale adaptée.
Vous avez évoqué le programme IRIS, j'imagine que vous pensiez à la Haute-Garonne. La convention qui lie l'éducation nationale et IRIS a permis de nombreuses avancées, y compris en matière pédagogique. Cette année, l'éducation nationale aide IRIS qui rencontre des difficultés budgétaires, vous avez raison de le souligner. Un audit est en cours ; ses résultats seront connus à la fin du mois de juin. Ils permettront de fixer le soutien à IRIS dans une nouvelle convention avec l'éducation nationale.
En ce qui concerne la question des enfants sourds à l'école, j'ai déjà évoqué tout à l'heure la conférence de consensus, les parcours scolaires intégrés avec la langue des signes française, et le programme LSF appliqué depuis 2002 en primaire, avec un passage à la vitesse supérieure en 2009.
En matière d'autisme, la continuité entre l'école et le domicile fait partie de l'expérimentation qui sera menée dans le cadre du plan autisme. Nous souhaitons avancer sur ce terrain. Le développement de services d'intervention et d'accompagnement scolaire est également l'une des pistes que nous suivons dans le cadre de ce plan.
Madame Imbert, vous m'avez interrogé sur les auxiliaires de vie scolaire et sur les contrats qui arrivent à leur terme. En ce qui concerne les 1 000 AVS et les 4 000 contrats aidés faisant fonction d'AVSI, l'éducation nationale est soumise à une obligation de résultat : le même effectif sera donc présent à la prochaine rentrée scolaire.
Madame Pinville, votre question portait sur la formation des enseignants. Le cahier des charges des IUFM a été revu en 2007, en incluant l'obligation de former tous les enseignants, dès leur formation initiale, à la prise en compte dans leur classe des élèves à besoins éducatifs particuliers. De même, la formation continue des enseignants intègre cette dimension dans toutes les académies. Enfin, la formation spécialisée longue est destinée aux enseignants qui souhaitent encadrer directement les élèves handicapés. Elle permet d'ajuster au mieux les pratiques professionnelles des personnels, tant du premier que du second degré.
Par ailleurs, une large diffusion de guides spécifiquement destinés aux enseignants a eu lieu. Un guide général relatif à la situation des élèves en situation de handicap a été diffusé dans tous les établissements scolaires. Un guide spécifique relatif à l'autisme et aux troubles envahissants du développement est en cours d'impression. D'autres guides particuliers destinés aux élèves déficients auditifs, visuels et moteurs suivront.
Le réseau des cadres et formateurs dans les académies a été renforcé, et un réseau d'inspecteurs du second degré spécialisés dans la scolarisation des élèves handicapés est constitué depuis deux ans. Ces personnels ont reçu une formation spécifique qui se poursuivra ; ils constituent les chevilles ouvrières de l'accompagnement et de la formation dans les collèges et les lycées, où les parcours scolaires de jeunes en situation de handicap sont désormais plus nombreux. Ils supervisent le vivier des enseignants et développent les formations spécialisées dans le second degré.
À la rentrée 2009 seront créés des postes d'inspecteurs conseillers techniques des recteurs pour l'adaptation scolaire et la scolarisation scolaire des élèves handicapés.
Après les conclusions du travail de Mme Montchamp et les débats parlementaires, au-delà du problème des effectifs des AVS, notre souci principal est de progresser sur la question de leur statut et de leur parcours.
Mes chers collègues, nous en arrivons aux trois dernières questions.
La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la secrétaire d'État, récemment, dans ma circonscription, un établissement scolaire a dû gérer le transfert d'un enfant souffrant de très graves troubles du comportement vers une structure adaptée : à l'évidence, malgré la volonté de ses parents de voir leur enfant scolarisé en milieu ordinaire, celui-ci ne pouvait en tirer aucun bénéfice.
Cet exemple qui a mobilisé enseignants, rectorat et élus, m'a beaucoup interpellée car il me paraît être révélateur de la limite de ce que l'on peut attendre de la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 pose clairement le principe d'un droit à la scolarisation, elle énonce que cette scolarisation s'envisage d'abord en milieu ordinaire avec les mesures d'accompagnement nécessaires. Depuis l'engagement fort pris par le Président de la République sur ce sujet, en 2007, le ministère de l'éducation nationale a fourni un effort considérable.
Mais ce qui doit être au centre de toutes nos préoccupations, c'est avant tout l'intérêt de l'enfant à travers l'élaboration d'un plan personnalisé de scolarisation. En la matière, il me semble qu'il faut que chaque parcours soit ajusté, le plus exactement possible, aux besoins de l'enfant.
Je voudrais, madame la secrétaire d'État, que nous encouragions aujourd'hui le choix des familles. Un accueil mal préparé et mal vécu, dans une école ordinaire, peut faire plus de mal que de bien. Au contraire, à certains stades de développement, le passage entre éducation adaptée et milieu ordinaire, dans un sens comme dans l'autre, peut donner un nouvel élan à un enfant qui s'essouffle.
Je sais que mon opinion peut sembler aller un peu à contre-courant des discours convenus sur la scolarisation des enfants handicapés, mais je souhaite vraiment que l'intérêt de l'enfant prime sur toute autre considération.
Madame la secrétaire d'État, sur ce point, comment envisagez-vous la politique de votre ministère, en lien avec celui de l'éducation nationale ?
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 prévoit deux échéances importantes pour la mise en accessibilité du cadre bâti.
Tout d'abord, au 31 décembre 2010, un diagnostic exhaustif de tous les travaux nécessaires à cette mise en conformité doit être dressé par les collectivités territoriales et l'État. Ensuite, chaque propriétaire, privé ou public, devra réaliser des travaux afin de mettre les bâtiments en totale accessibilité avant 2015. Ne serait-il pas souhaitable qu'une étude soit menée dès les premiers mois de l'année 2011, afin que nous sachions combien de collectivités ont effectivement fait le diagnostic attendu, et surtout afin de connaître les estimations chiffrées des travaux à réaliser ?
Par ailleurs, la mise en accessibilité totale du cadre bâti du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales nécessite concertation et négociation, notamment pour les bâtiments classés. Pour y parvenir, il me paraît nécessaire que, dans le cadre de comités interministériels, on se penche sur le suivi de la mise en accessibilité d'ici à 2015, voire au-delà, et que la priorité soit accordée, le cas échéant, aux préconisations réalisables.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la secrétaire d'État, mon intervention porte sur l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de la voirie gérés par les collectivités locales. Celles-ci attendent de l'État qu'il leur fournisse le cadre, l'accompagnement et les moyens nécessaires pour avancer sereinement. Or le Gouvernement a pris un retard considérable dans la publication des décrets et arrêtés, qui aura pris près de trois ans après le vote de la loi, sur un calendrier total de dix ans.
Aujourd'hui, 20 à 30 % des communes n'ont toujours pas mis en place de commission d'accessibilité et, faute de coordination suffisante avec les MDPH ; certaines d'entre elles ne savent pas par où commencer. Même lorsque les diagnostics ont été menés – c'est le cas dans ma circonscription, à Villeurbanne –, les délais de réalisation paraissent bien courts pour permettre la finalisation de l'ensemble des travaux et leur programmation budgétaire.
En effet, sur le terrain, en particulier dans la situation économique actuelle, ce sont d'abord les crédits qui manquent. À ce propos, permettez-moi de vous dire que j'ai trouvé particulièrement maladroit que vous inscriviez dans le « plan de relance » l'avance sur TVA, car cet argent revient de droit aux communes. Une telle mesure n'a rien d'exceptionnelle et n'est nullement ciblée sur les besoins d'investissement en faveur de l'accessibilité. Ne laissez pas croire que vous dégagez 2,5 milliards pour aider les communes à réaliser des travaux dans les écoles, les salles de sport ou les mairies, alors que vous n'y consacrez aucun euro supplémentaire.
Ma question est donc simple, madame le secrétaire d'État ; comment comptez-vous rattraper ce retard et organiser le dialogue entre les collectivités et l'État, afin que soient mieux prises en compte les contraintes du terrain ? Comment comptez-vous aider nos collectivités à faire face financièrement aux investissements rendus nécessaires pour assurer l'accessibilité de l'espace public ?
Madame Le Moal, vous avez évoqué la scolarisation des enfants handicapés. En la matière, c'est d'abord et avant tout l'intérêt de l'enfant qui doit guider l'élaboration de son plan personnalisé de scolarisation.
La loi pose clairement le principe d'un droit à la scolarisation, qui doit avoir lieu en lieu en priorité dans le milieu ordinaire, éventuellement avec les mesures d'accompagnement nécessaires. En posant ce principe, la loi a permis à la scolarisation en milieu ordinaire de ne plus faire figure d'exception. Actuellement, 170 000 enfants handicapés sont ainsi scolarisés dans les écoles, collèges et lycées de la République, dont 120 000 dans le cadre d'une intégration individuelle.
À cette fin, l'éducation nationale a massivement investi dans l'accompagnement des enfants, puisqu'ils sont presque 86 000 à bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire, dispositif auquel elle consacre, au total, plus de 570 millions. Sont également mobilisés les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile, qui accompagnent 36 000 enfants en milieu ordinaire. Dans ce cadre, 12 500 places supplémentaires de SESSAD ont été prévues dans le plan pluriannuel, dont la construction est programmée d'ici à cinq ans, soit un investissement de 127 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, dans les cas où il s'avère que la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas bénéfique pour l'enfant, une scolarisation dans l'établissement adapté qu'il fréquente reste bien entendu possible. Actuellement, 106 000 enfants handicapés sont dans cette situation. Il faut évidemment que chaque solution soit adaptée à la réalité de chacun.
Pour que la notion de parcours de l'enfant soit réellement au coeur du dispositif de scolarisation des enfants handicapés, il était indispensable de fixer un cadre à la nécessaire coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée. C'est chose faite, grâce à la publication, le 2 avril dernier, d'un arrêté et d'un décret qui permettent de s'adapter à la situation de chaque enfant en lui offrant un accompagnement à la carte.
Madame Rosso-Debord, vous avez abordé la question de l'accessibilité et de la préservation du patrimoine architectural. Cette politique, qui se situe au carrefour de différentes actions qui touchent à la question du bâti, s'apparente souvent à un parcours du combattant. Toutefois, j'ai l'intime conviction que c'est en plaçant l'humain au coeur de nos préoccupations que nous serons le mieux à même de résoudre les contradictions que recèle parfois notre législation. Pour avoir vu, en septembre dernier, ce dont les autorités chinoises avaient été capables pour rendre la Grande muraille accessible aux personnes en fauteuil, je puis vous dire qu'il nous reste du chemin à parcourir.
Néanmoins, je peux vous assurer que le ministère de la culture met tout en oeuvre pour mieux former ses professionnels aux questions relatives à l'accessibilité. La formation initiale à l'accessibilité est désormais obligatoire non seulement pour les architectes, mais aussi pour les designers d'objet, les créateurs industriels, les designers d'espace et les professionnels de la communication graphique et multimédia depuis mai 2008. Un dispositif de formation continue a également été mis en place pour les professionnels du cadre bâti du ministère de la culture, qui vise tout particulièrement les architectes des Bâtiments de France. Les premiers séminaires ont été prolongés par des ateliers en vue de travailler sur l'étude de cas concrets.
L'objectif visé par l'ensemble de ces formations est de créer des lieux d'échange d'expériences et de réflexion, qui permettent de favoriser l'émergence d'une culture commune avec les partenaires des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, qui sont chargées de se prononcer sur les dérogations fondées sur le motif de préservation du patrimoine architectural.
Enfin, Mme Crozon m'a interrogée sur les délais de publication des décrets. Ces délais sont liés à notre volonté de prendre le temps de la concertation et de la consultation des associations de personnes handicapées. Chaque décret est ainsi soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de prendre en compte l'avis de celui-ci et de parvenir à des textes qui fassent l'objet d'un accord le plus large possible avec les associations.
S'agissant des commissions d'accessibilité, la proposition de loi de M. Warsmann, qui permet d'articuler commissions communales et intercommunales, facilitera leur installation. Le bilan en sera dressé dans le cadre de l'observatoire de l'accessibilité, que nous avons l'intention de créer rapidement, au niveau interministériel, afin de capitaliser l'ensemble des informations et d'aller vers ceux qui ont des difficultés.
Par ailleurs, l'avance sur TVA permet d'améliorer la trésorerie des communes et d'anticiper des opérations qui, sinon, devraient attendre. Elle représente, pour l'État, un véritable effort budgétaire qui permet aux communes de réaliser des investissements investir, lesquels sont indispensables en période de crise, où il faut maintenir l'activité économique. En tant qu'élue locale, présidente d'agglomération, je sais qu'il faut agir autant sur l'investissement, par des dispositifs d'accompagnement financier des travaux, qu'au niveau institutionnel, en mettant en place des commissions intercommunales d'accessibilité et des diagnostics d'accessibilité.
Encore une fois, il ne s'agit pas pour l'État de se défausser : chacun doit jouer son rôle dans le cadre d'un partenariat. La TVA permet d'actionner divers leviers ; l'accessibilité en fait partie. C'est notre action qui nous permettra de réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un débat aussi passionnant qu'indispensable sur l'application de la. loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Avant d'entamer mon propos, je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour vous être aussi excellemment pliée à l'exercice de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires que nous sommes. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Votre parfaite connaissance des enjeux de la loi de 2005 nous permet d'avoir une vision éclairée du bilan de son application et des efforts qu'il reste à fournir. Trop souvent écartée du débat public, la situation des personnes handicapées demande pourtant une véritable implication politique. Il s'agit là d'une question de citoyenneté et pas seulement de prestations.
Beaucoup de sujets ont été évoqués ce soir. Aussi centrerai-je mon intervention sur les Maisons départementales des personnes handicapées, qui sont les véritables chevilles ouvrières de la politique du handicap en France.
Quatre ans après l'adoption de la loi et trois ans après leur création, les MDPH n'ont eu de cesse de prouver leur utilité. Elles parviennent à gérer efficacement les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap, en mettant en place un accompagnement individuel et en amenant chacune d'elles à construire son projet de vie. Il nous faut donc saluer le travail très important qu'elles ont effectué pour simplifier le parcours des personnes handicapées dans l'accès à tous leurs droits.
Toutefois, ces maisons semblent accuser un certain essoufflement, en dépit des moyens de fonctionnement importants que leur consacrent l'État, la CNSA et les départements, qui en sont les principaux financeurs.
L'État avait notamment promis, en 2006, qu'elles bénéficieraient des mêmes moyens que les COTOREP, les CDES et les sites pour la vie autonome. Or, aujourd'hui, on constate que de nombreux postes restent vacants en raison du non-remplacement des personnels mis à disposition par les services de l'État, notamment quand ils quittent leurs emplois, quels qu'en soient les motifs.
Le coeur du problème réside alors dans la non-compensation par l'État des postes qu'il ne met pas à disposition ou du non-remplacement des personnels qualifiés. Il nous paraît essentiel que cette compensation intervienne au plus vite, les MDPH devant faire face à la prise en charge de nouvelles missions. Vous nous avez rassurés sur ce point, madame la secrétaire d'État.
Fort heureusement, afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel. Trois impératifs doivent guider l'accomplissement des missions de ces dernières. Tout d'abord, l'État doit remplir son rôle de garant de l'équité territoriale. Ensuite, le département doit être confirmé dans son rôle de responsable de la MDPH, comme il doit disposer de la souplesse nécessaire à sa bonne gestion. Enfin, les associations de personnes handicapées doivent continuer de participer pleinement et de façon innovante à la gouvernance des MDPH.
Afin de concilier ces trois impératifs, le groupe Nouveau Centre soutient l'idée d'une transformation des MDPH en établissements publics locaux, qui permettrait, en outre, la mise en oeuvre de plans pluriannuels par ces établissements.
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à améliorer l'efficacité des MDPH, je me félicite, au nom du groupe Nouveau Centre, de l'esprit de concertation et de la volonté d'action dont vous faites preuve sur ce sujet, madame la secrétaire d'État, comme sur tous les autres sujets afférents au handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la secrétaire d'État, les cinq minutes qui me sont imparties ne seront pas suffisantes pour vous dire à la fois tout le bien que je pense du rapport que vous nous présentez et les dispositions supplémentaires que j'aurais aimé y voir figurer.
La politique du handicap est transversale : elle implique vingt ministères différents ; le délégué interministériel a donc un travail fantastique à réaliser. Au reste, je déplore que le ministre du travail, des relations sociales et de la famille ne soit pas présent à vos côtés.
Vous allez repartir avec une valise pleine, non pas de revendications, mais de suggestions, de propositions et d'inquiétudes. Vous avez cependant apaisé mes craintes s'agissant du non-remboursement des frais de transport, du fonctionnement des MDPH et de la redéfinition de leur statut.
La question de l'accessibilité a été largement évoquée. Tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet délicat l'ont fait avec beaucoup de coeur. L'accessibilité, ce n'est pas simplement l'accès aux lieux, c'est l'accès à tout pour tous, qu'il s'agisse de l'accès à la culture, à l'information, au sport, ou tout simplement à la vie quotidienne. Madame la secrétaire d'État, en confirmant fermement les délais prescrits par la loi, en particulier l'échéance de 2015, vous avez répondu à une très forte attente des associations, qui redoutaient que des dérives ne surviennent.
Par pudeur ou par méconnaissance du sujet, on n'a pas évoqué ce soir le coût de l'accessibilité. La formation des professionnels et des architectes en la matière, prévue par la loi, n'a pas non plus été abordée. Vous avez évoqué la mise en place d'un observatoire ou d'une agence nationale ; je m'en félicite.
J'ai constaté que l'on parlait de scolarisation et non plus d'intégration scolaire : cela me paraît une très bonne chose. En revanche, on utilise toujours le mot « intégration » quand on cite les CLIS, classes d'intégration scolaire, ou les UPI, unités pédagogiques d'intégration. Je suggère, madame la secrétaire d'État, que nous réfléchissions sur les concepts de « classes d'accompagnement pédagogique » et d'« unités pédagogiques d'enseignement ». Changeons les mots pour changer les mentalités !
Je veux m'arrêter un instant sur un sujet évoqué à plusieurs reprises, mais toujours douloureux, celui de l'accueil des personnes handicapées. J'ai apprécié l'annonce du Président de la République – que vous avez vous-même relayée, madame la secrétaire d'État – de la création de 50 000 places en cinq ans. C'est beaucoup, mais on peut toutefois se demander si ce sera suffisant. Cela correspond effectivement à ce que prévoyait l'article 67 de la loi, selon lequel un plan pluriannuel devait prévoir des places en quantité suffisante et en qualité.
Pour y arriver, madame la secrétaire d'État, il faut impérativement simplifier les procédures. Comme le disait Cécile Gallez, il faut six mois pour créer une unité en Belgique, contre six ans en France – une moyenne qui recouvre aussi bien les réussites, autrement dit les réalisations achevées dans les trois ans, que les catastrophes, où il faut compter parfois dix ou douze ans. En simplifiant les procédures, on facilitera beaucoup la vie des associations qui sont à la fois les gestionnaires et les promoteurs de ces projets. Je sais que vous êtes sensible à cet aspect, madame la secrétaire d'État, et que vous avez accompli de nombreuses démarches en ce sens.
Au sujet de la Belgique, je veux dénoncer la démarche marchande de l'accueil qui y est souvent pratiquée : le prix de journée est payé par la France au tarif français, alors que le prix de revient des places en Belgique est inférieur. Je précise que les établissements que j'ai visités en Belgique étaient souvent très bons, un seul ne m'ayant pas paru satisfaisant…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est dommage !
Si vous m'en laissez le temps, j'aimerais tout de même évoquer les ressources, notamment le fameux revenu d'existence personnel. Vous avez, madame la secrétaire d'État, dénoncé les effets pervers de ce revenu d'existence, ce que je veux bien entendre. Cependant, il me paraît nécessaire de réfléchir afin de mettre sur pied un système innovant et concerté permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un revenu d'existence qui soit digne de celles-ci.
Je ne pourrai dire tout ce que j'aurais voulu, mais j'aimerais émettre un voeu, madame la secrétaire d'État, celui consistant à étendre les missions du CNCPH et à pérenniser ainsi ses actions en faisant de cette institution une véritable cellule d'accompagnement et de suivi de la politique du handicap. En relation directe avec le secrétariat d'État et la délégation interministérielle, le CNCPH ferait le point et proposerait le train de mesures réglementaires – et non législatives – qui se révéleraient nécessaires pour simplifier, préciser, corriger et, finalement, améliorer le dispositif juridique et technique. Le CNCPH deviendrait en fait l'équivalent de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation, en abordant de manière pratique, active et réactive les préoccupations des personnes handicapées, des familles, des associations et des professionnels.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, le prochain rendez-vous pour un débat sur le rapport du Gouvernement aura lieu en 2011. Le débat d'aujourd'hui aura permis d'apprécier les avancées concrètes déjà effectuées et de réaliser les difficultés restant à surmonter. Les nombreuses avancées textuelles sont énoncées avec force détails dans le rapport que vous nous avez présenté, et j'adhère, ainsi que le groupe UMP, au tableau de bord du Gouvernement relatif au handicap, qui préconise pour la personne handicapée autant de droits communs que possible, autant de droits spécifiques que nécessaire – en fait, une vraie participation citoyenne et, comme le dirait le délégué interministériel, une vraie situation ordinaire de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat que nous pouvons considérer comme de première importance, puisqu'il concerne aujourd'hui plus de trois millions de Français.
J'ai écouté attentivement les questions qui vous ont été posées et les réponses que vous leur avez faites, et je voudrais revenir sur quelques points qui ont été évoqués à plusieurs reprises. Comme nous pouvons nous en rendre compte ce soir, quatre ans, cela passe vite, et les attentes qui avaient été formulées par les personnes handicapées et les associations en 2005 sont encore fortes aujourd'hui.
L'accueil des enfants et les difficultés relatives à la scolarisation, notamment la question des AVS, ont été largement évoqués. J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous saurez prendre des mesures à la hauteur de la gravité de la situation. Nous devons également rester vigilants en ce qui concerne l'accueil des enfants dans les établissements spécialisés, même s'il y a, par ailleurs, des besoins à pourvoir dans le domaine des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile. Les établissements ont encore une importante mission à remplir et les familles ont de grands espoirs dans ce domaine. Ainsi, les enfants autistes sont, la plupart du temps, d'abord accueillis en établissement plutôt qu'à l'école, avant de pouvoir éventuellement suivre une scolarité correspondant à leurs projets.
La formation des professionnels est une question très difficile. Au sujet de la formation des maîtres, il me semble que l'on ne peut pas tout demander à l'école et, en même temps, diminuer les postes et ne pas donner les moyens d'une vraie formation des enseignants. Par ailleurs, l'accueil des enfants nécessite la mobilisation de tous les partenaires concernés.
En matière d'emploi, l'ambition affichée – appréhender globalement le projet de vie de la personne handicapée dans le cadre d'un parcours professionnel – ne trouve pas encore application concrète et complète sur le terrain. Là aussi, il importe que les partenaires soient mobilisés : l'ensemble des entreprises, bien sûr, mais aussi la MDPH, qui ne dispose pas actuellement des moyens d'accompagner véritablement le parcours professionnel des personnes handicapées. Nous devons absolument avancer sur ce point. Dans la période de crise que nous traversons, nous nous inquiétons de l'évolution de l'emploi des travailleurs handicapés. Certes, on nous dit qu'il faudra aider à l'insertion de ces personnes en milieu ordinaire, mais nous savons bien que dans la période actuelle, il faut d'abord être en mesure de leur offrir des solutions adaptées, avant de leur permettre, par un accompagnement de qualité, de rejoindre un emploi ordinaire.
Dans ce domaine, nous constatons un accroissement de la précarité dans le secteur privé comme dans le secteur public, avec des contrats à temps partiel ou à durée déterminée. Là aussi, il faut impliquer l'ensemble des ministères si nous voulons apporter des réponses utiles.
Je ne reviens pas sur les entreprises adaptées, mais je voudrais dire un mot au sujet de l'accessibilité. Sur ce point, la loi est ambitieuse et nous en soutenons l'esprit, qui rappelle l'accessibilité à tout pour tous. Cela étant, les inégalités territoriales nécessiteraient la mise en oeuvre d'une péréquation par l'État, afin que les collectivités les moins dotées puissent appliquer la loi.
Pour conclure, puisque M. le président me presse de le faire, je rappelle que vous aviez, avec la loi du 11 février 2005, affiché trois ambitions : traiter l'accessibilité pour répondre aux causes collectives de production de handicap ; renforcer le droit à compensation pour définir une solution aux incapacités des personnes handicapées ; imaginer enfin une nouvelle organisation institutionnelle ayant pour objet de simplifier et d'optimiser la prise en charge afin de faire face au risque de manque ou de perte d'autonomie.
Nous allons aborder dans les prochains mois le débat sur ce que l'on appelle le cinquième risque, ce qui nous conduira forcément à évoquer les questions de la perte d'autonomie et de la dépendance. Nous allons tous nous préparer et travailler sur ces questions afin d'obtenir des réponses. Cela étant, il aurait été souhaitable de voir mettre en oeuvre, sur toutes les questions que j'ai évoquées un plan pluriannuel fixant plus précisément les objectifs à atteindre. Les délais sont courts et il me semble que nous devons d'ores et déjà penser, comme l'a rappelé notre collègue Chossy, à la prochaine étape, c'est-à-dire au prochain bilan. Il y aura encore, entre-temps, de nombreux problèmes à résoudre, ce qui nécessite une politique volontariste mobilisant l'ensemble des acteurs concernés : les personnes, l'État, les collectivités, les entreprises et toutes celles et ceux qui vont permettre d'avancer sur la question du handicap. Tels sont, madame la secrétaire d'État, les questions que je souhaitais évoquer, ou du moins celles qu'il m'a été permis d'évoquer durant les cinq minutes qui m'étaient imparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi pour commencer une petite remarque relative à l'organisation de nos travaux. Je considère comme une très bonne chose que nous ayons pu avoir ce débat, dont tous les participants doivent être remerciés. Toutefois, il me semble qu'il aurait été plus intéressant encore si nous avions pu disposer, au départ, d'une sorte de rapport parlementaire rédigé de façon pluraliste par un petit groupe de parlementaires.
Vous avez une synthèse !
En ce qui concerne la loi de 2005, je ne vais pas me lancer à mon tour dans un bilan. Je salue, comme ceux qui m'ont précédé, les avancées dont on peut se féliciter. Le sentiment que nous avons à l'issue de ces débats est double. Il y a, sans doute, un problème politique de fond qui n'a été que peu évoqué, ce qui s'explique par le fait que nous avons évoqué de préférence des questions concrètes. En tout état de cause, votre tâche n'est sans doute pas facile, madame la secrétaire d'État. Si vous avez tenu, en introduction, des propos généraux et généreux auxquels nous ne pouvons que souscrire, nous ne pouvons pas oublier dans quel cadre général s'inscrit la politique que vous menez, une politique qui ne peut être totalement disjointe de la ligne politique générale du gouvernement actuel. C'est un fait, la conception sarkozyste de la solidarité, qui n'est pas la nôtre, ne facilite pas votre tâche.
Nous n'oublions pas, en effet, les propos du Président de la République et d'un certain nombre de responsables de la majorité qui n'hésitent pas à toujours mettre en avant la compétitivité, la loi du plus fort… Philosophie à l'évidence peu compatible avec une politique de solidarité en faveur des personnes victimes d'un accident ou nées avec un handicap.
J'ai à ce propos beaucoup apprécié les propos de notre collègue Chossy sur le revenu d'existence, propos que je partage et que j'aurais pu tenir à mon tour. Votre réponse en la matière, madame la secrétaire d'État, s'est voulue un peu technique, mais elle n'a pas éludé le fait que, pour ce gouvernement, il n'est même pas envisageable de pouvoir parler de revenu d'existence. En effet, c'est totalement contraire à votre philosophie selon laquelle tout bénéficiaire de ce revenu de solidarité peut être soupçonné d'être un assisté en puissance et qu'il convient, à tout moment, de vérifier qu'il n'est pas finalement un profiteur. Nous avons parfois entendu des commentaires de ce genre, qui n'ont rien de très rassurant.
Vous avez évoqué bon nombre de sujets, madame la secrétaire d'État, et il faut vous en remercier : vous avez eu le souci de nous répondre, vous avez beaucoup détaillé ce que vous avez fait depuis deux ans. Malheureusement, vous vous êtes révélée nettement moins précise sur ce que vous ferez, si vous êtes confirmée dans votre tâche, ou en tout cas sur les actions que le Gouvernement envisage de mener dans les mois et les années qui viennent. J'ai relevé, au fil des sujets, beaucoup de flou et d'imprécision.
Ainsi, s'agissant des MDPH, vous nous avez répondu que vous attendiez les conclusions d'un rapport parlementaire. Ce serait bien la première fois que le Gouvernement attendrait de telles conclusions pour définir sa ligne politique ! Je cite vos propos : « Il faut les faire évoluer, il faut faire quelque chose. » Quoi ? On ne le sait pas encore.
Concernant les AVS, vous avez été aussi très imprécise dans votre réponse à la seconde question de mon collègue Daniel Paul. Vous n'avez pas répondu à la question toute simple : « Pourquoi ne pas garder les mêmes personnes pour continuer le travail engagé, alors que vous avez parlé de capitaliser sur l'expérience acquise ? » Vous avez tout de même évoqué, à un autre moment, l'accompagnement des personnes par Pôle emploi, ce qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas très rassurant pour elles, lorsque l'on connaît la situation en France et ailleurs.
Vous avez évoqué une mission parlementaire – encore une ! – pour répondre aux difficultés de logement. J'ai souvent relevé une de vos expressions : « les pistes sur lesquelles nous travaillons ». Au bout d'un moment, j'ai envie de dire qu'il ne faudrait pas que cela se termine par un mauvais jeu de piste dans lequel on se perdrait ! Il conviendrait de faire preuve, à cet égard, de plus de précision. Nous manquons de perspectives claires, car nous n'avons pas d'engagements budgétaires clairs de la part de votre gouvernement. Tel est le problème.
Vous avez même parlé de vous en remettre à une conférence de consensus. Une telle procédure est très intéressante, mais je ne suis pas sûr que le sujet alors évoqué nécessite d'y recourir. Nous avons, quant à nous, le sentiment que l'objectif est de durer.
S'agissant de l'accessibilité des lieux, quand des collègues vous ont interrogée sur la solidarité nationale, vous leur avez répondu par « solidarité entre collectivités locales ». Vous avez même évoqué l'échelon le plus bas, c'est-à-dire la solidarité entre communautés de communes et communes. Je le dis d'autant plus tranquillement que je suis élu d'une communauté urbaine, donc dans laquelle le problème ne se pose pas de façon très aiguë. Les petites communes, même si elles se regroupent en communautés de communes, ne seront toujours pas très riches. Cela ne dégagera donc pas beaucoup de moyens.
Enfin, vous avez évoqué le débat sur le cinquième risque. C'est évidemment intéressant, mais j'ai le sentiment que, comme nous n'avons pas encore commencé à en discuter, cela devient une perspective un peu lointaine permettant de reporter de nombreux sujets.
Pour conclure, j'aurais souhaité que les engagements soient plus clairs, mieux définis et surtout mieux budgétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mesdames, messieurs les députés, je ne repartirai pas sur un nouveau débat puisqu'il est plutôt l'heure de vous remercier et de vous assurer que vous sera remise, d'ici à deux mois, une réponse très précise à toutes les questions que vous avez balayées et brossées tout au long de cette discussion.
L'exercice de ce soir, rappelons-le, visait à dresser le bilan des premières années de la mise en oeuvre de la loi et non les perspectives, monsieur le député.
Cela étant, j'ai pu, à travers mes réponses, rappeler où nous en étions de l'avancement de la politique du handicap et effeuiller, question après question, quels étaient nos objectifs et nos méthodes de travail.
Nous avons opté pour la méthode de travail tendant à ouvrir le ministère aux associations du secteur du handicap et à définir avec le CNCPH et avec tous les acteurs de la politique du handicap l'action à mener pour atteindre les objectifs que nous partageons.
Avant d'asséner des textes de loi, il est essentiel pour l'ancienne parlementaire que je suis, de m'enrichir de la contribution des parlementaires. Lorsque des parlementaires de l'Assemblée ou du Sénat – majorité et opposition réunies dans des groupes de travail – engagent des travaux sur les MDPH, sur l'accessibilité, sur le logement ou sur les AVS, par exemple, je ne peux pas ne pas les prendre en considération avant de déposer des textes.
Je souhaite respecter ce travail parlementaire et l'intégrer dans les propositions législatives qui seront faites sur les MDPH, sur les AVS, et ce dans des délais que j'ai rappelés tout à l'heure dans mes réponses et que je vous préciserai de nouveau par écrit au cas, monsieur le député, où vous ne les auriez pas véritablement entendues.
Les perspectives sont en tout cas claires pour nous : mettre en oeuvre la loi de 2005. Je peux vous garantir que le Gouvernement est bien déterminé à atteindre les objectifs fixés par le Président de la République qui a affiché la volonté de dépenser, sur la durée de son mandat, 3 milliards d'euros supplémentaires en faveur des personnes handicapées, que ce soit au travers de l'AAH, des créations de places, mais aussi de la qualité de la prise en charge.
Je tiens à nouveau à remercier tous les parlementaires – élus de la majorité que je rencontre régulièrement ou de l'opposition – qui sont encore présents à cette heure. S'ils sont ici, c'est parce qu'ils sont tous déterminés, passionnés et qu'ils veulent faire avancer la politique du handicap. Toutes les contributions sont essentielles parce que vous êtes tous la voix du terrain. Nous devons prendre ces voix en compte, tout comme nous écoutons celles du monde associatif et des représentants des personnes handicapées. C'est en tout cas ma profonde conviction. C'est ainsi que j'essaie de faire progresser la mise en oeuvre de la loi sur le handicap. Je continuerai à agir ainsi.
Cet enrichissement permis par cette initiative, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est extrêmement important parce que cela nous permettra de progresser dans le bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Prochaine séance, mercredi 3 juin à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
À dix-sept heures trente, débat d'initiative parlementaire sur la politique énergétique.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 3 juin 2009, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma