Intervention de Pascale Crozon

Madame la secrétaire d'État, mon intervention porte sur l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de la voirie gérés par les collectivités locales. Celles-ci attendent de l'État qu'il leur fournisse le cadre, l'accompagnement et les moyens nécessaires pour avancer sereinement. Or le Gouvernement a pris un retard considérable dans la publication des décrets et arrêtés, qui aura pris près de trois ans après le vote de la loi, sur un calendrier total de dix ans.

Aujourd'hui, 20 à 30 % des communes n'ont toujours pas mis en place de commission d'accessibilité et, faute de coordination suffisante avec les MDPH ; certaines d'entre elles ne savent pas par où commencer. Même lorsque les diagnostics ont été menés – c'est le cas dans ma circonscription, à Villeurbanne –, les délais de réalisation paraissent bien courts pour permettre la finalisation de l'ensemble des travaux et leur programmation budgétaire.

En effet, sur le terrain, en particulier dans la situation économique actuelle, ce sont d'abord les crédits qui manquent. À ce propos, permettez-moi de vous dire que j'ai trouvé particulièrement maladroit que vous inscriviez dans le « plan de relance » l'avance sur TVA, car cet argent revient de droit aux communes. Une telle mesure n'a rien d'exceptionnelle et n'est nullement ciblée sur les besoins d'investissement en faveur de l'accessibilité. Ne laissez pas croire que vous dégagez 2,5 milliards pour aider les communes à réaliser des travaux dans les écoles, les salles de sport ou les mairies, alors que vous n'y consacrez aucun euro supplémentaire.

Ma question est donc simple, madame le secrétaire d'État ; comment comptez-vous rattraper ce retard et organiser le dialogue entre les collectivités et l'État, afin que soient mieux prises en compte les contraintes du terrain ? Comment comptez-vous aider nos collectivités à faire face financièrement aux investissements rendus nécessaires pour assurer l'accessibilité de l'espace public ?