Intervention de Françoise Imbert

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées envisage des modes de scolarisation diversifiés et affirme notamment le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté.

La scolarisation dans une classe ordinaire s'appuie sur l'accompagnement de plusieurs milliers d'auxiliaires de vie scolaire et d' emplois de vie scolaire, affectés au suivi particulier d'un élève ou à un dispositif collectif.

AVS et EVS assurent une fonction indispensable qui n'est toutefois pas reconnue comme un métier à part entière. Ils relèvent d'une grande diversité de statuts souvent précaires. Or cette précarité est préjudiciable à des enfants qui ont besoin, plus que les autres, de stabilité et de durée dans l'accompagnement.

Les contrats de ces personnels gérés par le ministère de l'éducation nationale sont, pour un certain nombre, des contrats aidés, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir, signés pour une durée de six mois renouvelables. En fait, ces contrats sont plus particulièrement destinés, me semble-t-il, à gérer les listes de demandeurs d'emploi…

De plus, à la rentrée scolaire prochaine, plusieurs milliers de postes des premiers assistants d'éducation vont arriver à leur terme. Ces personnels qui ont acquis, pour certains depuis six ans, de réelles compétences, vont se retrouver sans emploi ni qualification reconnue, puisque la fonction d'AVS ne donne accès ni à aucune validation d'acquis ni à aucune perspective dans la voie professionnelle qu'ils ont pourtant suivie depuis plusieurs années.

Madame la secrétaire d'État, comptez-vous prendre des dispositions pour créer un corps de métier spécifique et donner un véritable statut à tous ceux qui participent à l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap ?

Depuis la loi de 2005, le nombre de demandes d'accompagnement est en constante augmentation. Comment sera assurée la rentrée scolaire prochaine si de trop nombreux contrats d'accompagnement viennent à échéance et ne sont pas renouvelés ?