Intervention de Colette Le Moal

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un débat aussi passionnant qu'indispensable sur l'application de la. loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Avant d'entamer mon propos, je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour vous être aussi excellemment pliée à l'exercice de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires que nous sommes. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Votre parfaite connaissance des enjeux de la loi de 2005 nous permet d'avoir une vision éclairée du bilan de son application et des efforts qu'il reste à fournir. Trop souvent écartée du débat public, la situation des personnes handicapées demande pourtant une véritable implication politique. Il s'agit là d'une question de citoyenneté et pas seulement de prestations.

Beaucoup de sujets ont été évoqués ce soir. Aussi centrerai-je mon intervention sur les Maisons départementales des personnes handicapées, qui sont les véritables chevilles ouvrières de la politique du handicap en France.

Quatre ans après l'adoption de la loi et trois ans après leur création, les MDPH n'ont eu de cesse de prouver leur utilité. Elles parviennent à gérer efficacement les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap, en mettant en place un accompagnement individuel et en amenant chacune d'elles à construire son projet de vie. Il nous faut donc saluer le travail très important qu'elles ont effectué pour simplifier le parcours des personnes handicapées dans l'accès à tous leurs droits.

Toutefois, ces maisons semblent accuser un certain essoufflement, en dépit des moyens de fonctionnement importants que leur consacrent l'État, la CNSA et les départements, qui en sont les principaux financeurs.

L'État avait notamment promis, en 2006, qu'elles bénéficieraient des mêmes moyens que les COTOREP, les CDES et les sites pour la vie autonome. Or, aujourd'hui, on constate que de nombreux postes restent vacants en raison du non-remplacement des personnels mis à disposition par les services de l'État, notamment quand ils quittent leurs emplois, quels qu'en soient les motifs.