Intervention de Valérie Rosso-Debord

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 prévoit deux échéances importantes pour la mise en accessibilité du cadre bâti.

Tout d'abord, au 31 décembre 2010, un diagnostic exhaustif de tous les travaux nécessaires à cette mise en conformité doit être dressé par les collectivités territoriales et l'État. Ensuite, chaque propriétaire, privé ou public, devra réaliser des travaux afin de mettre les bâtiments en totale accessibilité avant 2015. Ne serait-il pas souhaitable qu'une étude soit menée dès les premiers mois de l'année 2011, afin que nous sachions combien de collectivités ont effectivement fait le diagnostic attendu, et surtout afin de connaître les estimations chiffrées des travaux à réaliser ?

Par ailleurs, la mise en accessibilité totale du cadre bâti du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales nécessite concertation et négociation, notamment pour les bâtiments classés. Pour y parvenir, il me paraît nécessaire que, dans le cadre de comités interministériels, on se penche sur le suivi de la mise en accessibilité d'ici à 2015, voire au-delà, et que la priorité soit accordée, le cas échéant, aux préconisations réalisables.