Intervention de Valérie Létard

Madame Le Moal, vous avez évoqué la scolarisation des enfants handicapés. En la matière, c'est d'abord et avant tout l'intérêt de l'enfant qui doit guider l'élaboration de son plan personnalisé de scolarisation.

La loi pose clairement le principe d'un droit à la scolarisation, qui doit avoir lieu en lieu en priorité dans le milieu ordinaire, éventuellement avec les mesures d'accompagnement nécessaires. En posant ce principe, la loi a permis à la scolarisation en milieu ordinaire de ne plus faire figure d'exception. Actuellement, 170 000 enfants handicapés sont ainsi scolarisés dans les écoles, collèges et lycées de la République, dont 120 000 dans le cadre d'une intégration individuelle.

À cette fin, l'éducation nationale a massivement investi dans l'accompagnement des enfants, puisqu'ils sont presque 86 000 à bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire, dispositif auquel elle consacre, au total, plus de 570 millions. Sont également mobilisés les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile, qui accompagnent 36 000 enfants en milieu ordinaire. Dans ce cadre, 12 500 places supplémentaires de SESSAD ont été prévues dans le plan pluriannuel, dont la construction est programmée d'ici à cinq ans, soit un investissement de 127 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, dans les cas où il s'avère que la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas bénéfique pour l'enfant, une scolarisation dans l'établissement adapté qu'il fréquente reste bien entendu possible. Actuellement, 106 000 enfants handicapés sont dans cette situation. Il faut évidemment que chaque solution soit adaptée à la réalité de chacun.

Pour que la notion de parcours de l'enfant soit réellement au coeur du dispositif de scolarisation des enfants handicapés, il était indispensable de fixer un cadre à la nécessaire coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée. C'est chose faite, grâce à la publication, le 2 avril dernier, d'un arrêté et d'un décret qui permettent de s'adapter à la situation de chaque enfant en lui offrant un accompagnement à la carte.

Madame Rosso-Debord, vous avez abordé la question de l'accessibilité et de la préservation du patrimoine architectural. Cette politique, qui se situe au carrefour de différentes actions qui touchent à la question du bâti, s'apparente souvent à un parcours du combattant. Toutefois, j'ai l'intime conviction que c'est en plaçant l'humain au coeur de nos préoccupations que nous serons le mieux à même de résoudre les contradictions que recèle parfois notre législation. Pour avoir vu, en septembre dernier, ce dont les autorités chinoises avaient été capables pour rendre la Grande muraille accessible aux personnes en fauteuil, je puis vous dire qu'il nous reste du chemin à parcourir.

Néanmoins, je peux vous assurer que le ministère de la culture met tout en oeuvre pour mieux former ses professionnels aux questions relatives à l'accessibilité. La formation initiale à l'accessibilité est désormais obligatoire non seulement pour les architectes, mais aussi pour les designers d'objet, les créateurs industriels, les designers d'espace et les professionnels de la communication graphique et multimédia depuis mai 2008. Un dispositif de formation continue a également été mis en place pour les professionnels du cadre bâti du ministère de la culture, qui vise tout particulièrement les architectes des Bâtiments de France. Les premiers séminaires ont été prolongés par des ateliers en vue de travailler sur l'étude de cas concrets.

L'objectif visé par l'ensemble de ces formations est de créer des lieux d'échange d'expériences et de réflexion, qui permettent de favoriser l'émergence d'une culture commune avec les partenaires des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, qui sont chargées de se prononcer sur les dérogations fondées sur le motif de préservation du patrimoine architectural.

Enfin, Mme Crozon m'a interrogée sur les délais de publication des décrets. Ces délais sont liés à notre volonté de prendre le temps de la concertation et de la consultation des associations de personnes handicapées. Chaque décret est ainsi soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de prendre en compte l'avis de celui-ci et de parvenir à des textes qui fassent l'objet d'un accord le plus large possible avec les associations.

S'agissant des commissions d'accessibilité, la proposition de loi de M. Warsmann, qui permet d'articuler commissions communales et intercommunales, facilitera leur installation. Le bilan en sera dressé dans le cadre de l'observatoire de l'accessibilité, que nous avons l'intention de créer rapidement, au niveau interministériel, afin de capitaliser l'ensemble des informations et d'aller vers ceux qui ont des difficultés.

Par ailleurs, l'avance sur TVA permet d'améliorer la trésorerie des communes et d'anticiper des opérations qui, sinon, devraient attendre. Elle représente, pour l'État, un véritable effort budgétaire qui permet aux communes de réaliser des investissements investir, lesquels sont indispensables en période de crise, où il faut maintenir l'activité économique. En tant qu'élue locale, présidente d'agglomération, je sais qu'il faut agir autant sur l'investissement, par des dispositifs d'accompagnement financier des travaux, qu'au niveau institutionnel, en mettant en place des commissions intercommunales d'accessibilité et des diagnostics d'accessibilité.

Encore une fois, il ne s'agit pas pour l'État de se défausser : chacun doit jouer son rôle dans le cadre d'un partenariat. La TVA permet d'actionner divers leviers ; l'accessibilité en fait partie. C'est notre action qui nous permettra de réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)