Intervention de Pierre Méhaignerie

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, j'ai demandé en conférence des présidents cette séance d'initiative parlementaire sur le bilan d'application de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, parce que cette loi a suscité de très grands espoirs, et qu'il appartient au Parlement de l'évaluer et de veiller à son application. Ensuite, parce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées a demandé que le rapport du Gouvernement soit soumis au débat parlementaire. Enfin, pour rendre hommage aux députés, en particulier à Jean-François Chossy qui partage en permanence cette préoccupation au sein de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à Marianne Montchamp et à tous ceux qui sont ici présents.

Chers collègues, je sais que de nombreux responsables associatifs et personnes handicapées attendent beaucoup de ce débat. C'est pour moi l'occasion de les saluer en votre nom, plus particulièrement ceux qui se sont déplacés et se trouvent dans une salle adjacente à cet hémicycle. Je tiens à leur dire l'attention que nous portons à leurs attentes.

Pour mener à bien ce débat, nous disposons du rapport du Gouvernement que vous avez tous lu – personnellement, je l'ai lu de la première à la dernière ligne –, de l'avis du Conseil national, et des réflexions conduites par les groupes d'appui et aussi par les hommes et les femmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions.

Dans tout bilan d'étape comme celui-ci, le « tout va mal » est aussi exaspérant que le « tout va bien ». En premier lieu, nous devons donc reconnaître les avancées, parce qu'elles sont incontestables, ce qui nous permet de regarder aussi les faiblesses. Chacun aura l'occasion de parler de ces progrès – même si, par tradition, nous sommes portés à souligner les insuffisances – : la gouvernance avec le CNCA ; la participation des handicapés ; le développement de l'offre d'établissements et la création de places ; l'amélioration de l'accessibilité, même si celle-ci reste parfois lente par rapport à l'objectif de 2015. Lorsque l'on regarde le compte du handicap, sa progression est de l'ordre de 5 à 6 %.

Les faiblesses n'en existent pas moins. Je ne les détaillerai pas dans cette intervention ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Cela étant, je mesure les appréhensions des associations, renforcées par la crise économique et l'aggravation des déficits budgétaires. Si la crise ne s'est pas transformée en crise de la solidarité en 2008-2009, les contraintes financières peuvent susciter des appréhensions, d'autant plus que des données publiées cet après-midi montrent que la France arrive en tête de tous les pays européens dans le classement des dépenses sociales.

Avec 550 milliards d'euros et 31,1 % de dépenses sociales par rapport à sa richesse, notre pays devance la Suède dont le taux est de 30,7 %. Le problème essentiel est que nous n'avons pas des résultats à la mesure de nos dépenses sociales.

Nous touchons là au coeur du débat : comment renforcer l'efficience de nos mesures ? Quand on lit le rapport de la première à la dernière ligne, on est un peu surpris de la superposition des institutions et des prestations, dont la complexité ne favorise pas la lisibilité. Peut-on aimer ce que l'on ne comprend pas ? Il est même difficile d'avoir les chiffres exacts. Dans les départements nous avons des débats incessants sur le thème : le Gouvernement n'a pas fait ceci ou cela. Or cela ne correspond pas exactement à la vérité.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes attachés à ce sujet et nous restons fermes sur les objectifs. Pour autant, nous pensons devoir hiérarchiser les priorités et travailler inlassablement à améliorer l'efficacité de nos dispositifs, tout en les simplifiant. Cette politique en faveur des personnes en situation de handicap est globale, transversale et interministérielle par nature.

En conclusion et en réponse à certaines interrogations, je voudrais dire que la délégation interministérielle et la politique interministérielle du handicap restent une garantie des progrès que nous attendons au cours des prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)