Intervention de Xavier Breton

Madame la secrétaire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Composées notamment de représentants des communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, ces commissions ont pour objet de dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles doivent aussi rédiger un rapport annuel qu'elles présentent au conseil municipal et qui peut comporter un bilan des résultats obtenus, une évaluation et un suivi des réalisations, ainsi que des propositions de programmes d'action.

On peut se féliciter de l'intuition du législateur de 2005. Il avait compris que la prise en compte de l'accessibilité ne devait pas être vécue comme une contrainte technocratique venue d'en haut : elle doit être intégrée à toutes les politiques, au plus près du terrain, en favorisant au maximum la participation des acteurs locaux.

Il serait intéressant aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en place de ces commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées. Sont-elles installées sur tout le territoire national ? Ont-elles une activité régulière ? Comment s'opère la répartition entre commissions communales et intercommunales ? Quelle suite est donnée au rapport annuel qu'elles rédigent ? Celui-ci n'offre-t-il pas une source d'informations qui pourrait être plus largement utilisée ?