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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui encore, les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles au sein même de leur logement. De même, 10 % des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans en déficit d'autonomie sont contraintes de changer de logement, lorsqu'elles ne partent pas en établissement. Nous devons leur apporter une réponse et leur faciliter la vie.

Malheureusement, nous avons connu bien des tentatives de marche arrière depuis la loi de 2005. Ainsi M. Braye, sénateur UMP, a tenté, en novembre dernier, de déroger au code de la construction en allongeant sine die le délai de mise en accessibilité des logements suivant le principe intemporel « un pas en avant, un pas en arrière ».

Cependant, votre collègue Mme Boutin vient de lancer un programme dénommé « Logement Design pour tous ». Faciliter la circulation dans l'espace intérieur, développer la domotique et les systèmes d'alerte, normer la hauteur des meubles ou des prises de courant pour les rendre accessibles à tous et non seulement adaptables mais adaptés, voilà des ambitions que nous partageons et qui sont bonnes pour tous : une prise de courant à laquelle un handicapé peut accéder est aussi une prise de courant dans laquelle un tout petit n'introduit pas ses doigts.

J'ose espérer, madame la secrétaire d'État, que ce nouveau programme se traduira par des mesures concrètes que les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles attendent.

Je vous demande donc, à l'occasion de cette séance novatrice, un calendrier clair et précis : quand votre gouvernement osera-t-il enfin nous soumettre un projet de loi visant à réformer le code de la construction et quelles mesures incitatives compte-t-il prendre pour imposer les normes « haute qualité d'usage » à l'ensemble du parc immobilier nouveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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