Intervention de Valérie Létard

Nous allons procéder à un versement immédiat à l'ensemble des ESAT qui se sont trouvés dans cette situation.

J'en viens aux tarifs plafonds adaptés au public accueilli. Cela concernera moins de 10 % des ESAT. Aucun budget ne sera à craindre : simplement, les plus chers progresseront plus vite. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens seront préservés. Les tarifs plafonds ne les remettront pas en cause.

Monsieur Chassaigne, vous avez posé la question de l'accessibilité et de son coût pour les petits commerces et les communes rurales. Vous avez souligné que, malgré toute leur bonne volonté, certains auront financièrement du mal à répondre à cette obligation. Cela dit, des aides peuvent être apportées par les régions, les départements et l'intercommunalité. Je suis moi-même présidente d'une communauté d'agglomération : nous accompagnons et finançons les diagnostics d'accessibilité à destination des petites communes rurales qui ont des difficultés à s'organiser. Nous travaillons sur une approche globale et nous aidons, à travers le fonds d'aide aux communes rurales, à la mise en conformité de certains bâtiments. Cela n'est pas une façon de contourner le problème, car je pense que nous atteindrons l'objectif de l'accessibilité si chaque niveau institutionnel mutualise ses moyens autour de cette priorité stratégique.

Quatre types d'aides financières à la mise en accessibilité peuvent d'ores et déjà être mises à la disposition des communes. Il faut mieux les faire connaître et mieux les utiliser pour accompagner notre volonté politique.

Premièrement, des subventions d'un taux maximal de 40 % du montant des dépenses destinées à favoriser l'accessibilité peuvent, depuis fin 2008, être attribuées par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce aux entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et à mobilité réduite réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 euros et situées sur des communes de moins de 3 000 habitants.

Deux autres organismes peuvent également allouer des aides à l'investissement : le Centre national pour le développement du sport, pour la mise en accessibilité des infrastructures sportives, y compris celles des collectivités territoriales ; l'AGEFIPH, qui finance actuellement 100 % du coût des diagnostics et 90 % des travaux d'accessibilité identifiés lors de ces diagnostics aux entreprises de 20 à 100 salariés dont les lieux de travail ne sont pas en même temps des établissements recevant du public.

Enfin, les gestionnaires des logements sociaux peuvent déduire de leur taxe foncière sur les propriétés bâties l'intégralité du coût des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements aux personnes handicapées.

Monsieur de Rugy, vous proposez une aide fiscale pour les personnes qui deviennent handicapées à la suite d'un accident. Je trouve votre proposition intéressante. Il s'agit en effet de cas tout à fait particuliers et je vais me rapprocher du ministère des finances pour examiner de manière approfondie des mesures fiscales visant à inciter à placer des sommes perçues en capital dans les cas d'indemnisation afin qu'elles produisent une rente. J'y vois un double intérêt pour les personnes concernées : la sécurité et la régularité. C'est une piste que nous pouvons explorer avec le ministère des finances, mais je ne peux en dire plus aujourd'hui sur une question aussi pointue qui nécessite des expertises.