Intervention de André Chassaigne

Madame la secrétaire d'État, les objectifs ambitieux de la loi du 11 février 2005, qui pose un délai d'ici à 2015 pour l'accessibilité, exigent des moyens important pour pouvoir être atteints. Or, nous le savons, de nombreuses communes rurales, et la plupart des petits commerces de nos campagnes, malgré tous leurs efforts, ne pourront pas, financièrement, répondre à cette obligation. Les élus de la République et les acteurs économiques ont certes la volonté de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Mais, chacun le sait ici, les communes subissent les réductions budgétaires des dotations et des subventions. Quant aux commerçants, soumis à la concurrence de la grande distribution, ils ont souvent le plus grand mal à tirer ne serait-ce qu'un revenu de leur activité.

Pourtant, écoles, mairies, bureaux de vote, salles polyvalentes, espaces culturels et sportifs, bureaux de poste, commerces, trottoirs, les problèmes d'accès sont constants pour les personnes handicapées. En mesure-t-on bien les conséquences pour le quotidien, pour la liberté d'accès aux services publics, aux loisirs, aux produits marchands, sans oublier cette si belle citoyenneté qu'est l'exercice d'un emploi ? Mesure-t-on combien l'accessibilité conditionne une qualité de vie et plus largement le bonheur d'une vie ?

Oui, il est indispensable de soutenir concrètement, efficacement, durablement cet objectif de la loi qu'est l'accessibilité. Mes deux questions seront donc les suivantes :

Comment le Gouvernement envisage-t-il de soutenir les communes rurales et les petits commerces dans cet effort légitime ?

Des dispositifs de dotations budgétaires pour les collectivités, d'avantages fiscaux et de subventions pour les commerces sont-ils envisagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 ?