Intervention de Isabelle Vasseur

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances concrétise des principes forts, dont celui de la réponse de proximité. Cette proximité s'incarne aujourd'hui dans les maisons départementales des personnes handicapées – les MDPH – placées sous la responsabilité du président du conseil général. Ces maisons sont conçues pour offrir aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d'accueil, d'écoute et de conseil, à la fois accessible, disponible et compétent. Véritable pierre angulaire de la mise en oeuvre de la nouvelle politique du handicap au service de la personne handicapée, les MDPH sont donc très sollicitées. À l'heure de ce bilan, force est de constater que ces structures rencontrent encore des difficultés de fonctionnement qui les empêchent de remplir pleinement leurs missions, malgré les moyens conséquents qui leur sont consacrés par l'État, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par les conseils généraux.

Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement face au constat suivant : l'organisation des MDPH n'est pas homogène. Elle a pris des formes variées selon les départements, ce qui nuit à l'équité territoriale. Dans certains cas, leur fonctionnement peut être très proche des services départementaux, et la MDPH est dirigée par un directeur du conseil général ; dans d'autres départements, son autonomie est beaucoup plus marquée, notamment par l'existence d'une direction propre. Prévoyez-vous, pour renforcer la cohérence territoriale, d'uniformiser l'organisation et la gouvernance de ces structures ?

D'autre part, la gestion des ressources humaines constitue un deuxième frein important au bon fonctionnement des MDPH. Les différences de statut de leurs personnels rendent difficiles la cohésion des équipes et 1'observation d'échéanciers communs. De surcroît, le remplacement des agents n'est pas toujours assuré.

Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous, pour améliorer l'accueil du public et la gestion de leur demande, que les MDPH disposent d'un personnel à statut propre et correctement formé ?

Enfin, les MDPH sont le plus souvent organisées soit sous la forme d'une entité unique située dans le chef-lieu du département, soit sous celle d'un siège assorti d'unités décentralisées qui assurent un accueil de proximité. Encore une fois, cette disparité territoriale ne me paraît pas bienvenue. Partout, les personnes concernées appellent la création d'une antenne MDPH sur leurs territoires.