Séance en hémicycle du 6 novembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le code de l'urbanisme, en son article L. 150-1, prévoit d'étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage de trois mètres instituée à son article L. 160-6 mais le décret d'application n'a toujours pas été publié. En Martinique, la situation du littoral reste donc toujours chaotique. Des installations privées continuent d'entraver l'accès à la circulation le long du rivage. L'absence de décret est le prétexte invoqué pour ne pas respecter d'autres dispositions, comme les articles L. 156-2 à L. 156-4, qui auraient pourtant pu combler cette lacune puisqu'ils visent à organiser et à préserver « l'accès et la libre circulation le long du rivage », liberté confirmée et amplifiée par la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Pire : certains plans d'occupation des sols communaux prévoient des marges de recul qui ne sont pas toujours respectées.
Il est temps que cesse cet imbroglio, cause d'interprétations juridiques variables, et que soient assurés le libre accès et la libre circulation le long de la zone des cinquante pas géométriques, espace de convoitises et de conflits permanents.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, pour régler de façon définitive ce problème récurrent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le député, vous avez raison, le littoral est un espace complexe où sont confrontés enjeux humains, enjeux économiques et enjeux environnementaux, qui n'ont pas manqué d'être soulevés, s'agissant plus particulièrement de la Martinique et de la Guadeloupe, lors des débats du Grenelle de l'environnement, menés sous la présidence de Jean-Louis Borloo.
Comme vous le rappelez très justement, la loi exige que chaque citoyen puisse circuler librement le long du littoral, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer : aucun propriétaire ne saurait entraver cette liberté fondamentale.
La situation est encore plus complexe en Martinique et à la Guadeloupe, du fait, le plus souvent, de l'occupation illégale par des propriétés privées de la zone des cinquante pas géométriques, qui correspondent peu ou prou à une distance de quatre-vingts mètres à partir du rivage.
Comme vous le savez, des procédures judiciaires sont engagées et je vous demande, ainsi qu'à tous les acteurs de la Martinique, de nous accompagner pour que celles-ci puissent être menées jusqu'à leur terme : soutenez leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, vous avez raison, il est urgent de régulariser certaines situations pour contribuer à un aménagement planifié de l'ensemble de nos zones littorales. Je peux vous apporter une réponse très concrète aujourd'hui : un décret d'application est sur le point d'être publié pour la mise en oeuvre avant la fin de l'année 2007 d'une procédure expérimentale à la Martinique dans les deux communes du Vauclin et de Sainte-Luce. Cela constituera une première opération pilote avant la généralisation, dans le courant de l'année 2008, à l'ensemble de l'île et à d'autres territoires d'outre-mer.
Nous partageons la même vision : il est essentiel que personne ne puisse entraver la libre circulation sur quelque bordure littorale que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mes chers collègues, mes questions s'adressent à M. le Premier ministre.
Est-il vrai que, depuis vingt ans, nous avons créé, discrètement, un million de postes de fonctionnaires et que leur nombre atteint aujourd'hui 5 millions contre 2,5 millions à l'époque du Général de Gaulle ?
Est-il vrai que, depuis vingt ans, notre croissance moyenne est de 1,9 % et que le différentiel avec des budgets établis sur une prévision de 2,5 % explique notre gigantesque dette et la faillite des finances publiques ?
Est-il vrai que cette dette a permis pour l'essentiel de financer les politiques sociales de l'État ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui !
Si la réponse est oui, disons-le clairement aux Français. Certes, ils en ont plus ou moins conscience : c'est pour cela qu'ils ont élu Nicolas Sarkozy. Mais je crains, monsieur le Premier ministre, que la confrontation sociale ne soit difficilement évitable dans les semaines qui viennent. Et face aux égoïsmes catégoriels (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), c'est avec l'appui du peuple français que le combat pour l'intérêt général devra être conduit. Là sera la vraie rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je remarque que, depuis vingt ans, aucune réforme n'a résisté à la pression conjointe des syndicats catégoriels de la SNCF et de l'éducation nationale. Alors, que va-t-il se passer à partir du 13 novembre ? Au-delà de la SNCF et de la fonction publique, c'est tout le cortège des intérêts catégoriels qui risque de pointer son nez jusqu'à la fin de l'année. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est Jules Moch qui, en 1947, craignant la toute puissance de la CGT, a généré l'émiettement syndical en favorisant l'émergence de syndicats catégoriels dans les secteurs où leur action pouvait paralyser l'activité du pays, dans les transports, par exemple, avec la fondation des syndicats autonomes de conducteurs.
De son côté, le puissant syndicat patronal de la métallurgie a encouragé l'existence des groupements trotskistes (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dont l'action politique a été efficacement relayée dans quelques organisations syndicales, situation unique en Europe.
Je laisse chacun juge de la pertinence de ces stratégies d'apprentis sorciers qui ont donné à des groupements catégoriels une force à la mesure de leur capacité de nuisance et à quelques milliers de militants extrémistes, la possibilité de mettre en échec les réformes des gouvernements de droite ou de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il y a urgence à poser la question d'une représentativité syndicale démocratique, fondée sur le vote de l'ensemble des salariés.
J'en viens à mes deux questions, monsieur le Premier ministre.
Premièrement, dans le rapport de force qui s'annonce, quelles que soient l'importance et la durée de la crise, c'est votre détermination qui permettra aux Français de s'engager à vos côtés : quelle est-elle ?
Deuxièmement, face à l'égoïsme catégoriel, pour renforcer les solidarités, ne pensez-vous pas que le temps est venu d'indiquer clairement le chemin pour conduire notre pays vers la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le député, est-il vrai que notre pays a besoin de davantage de dialogue social ? La réponse est oui. Est-il vrai que notre pays a besoin d'une démocratie sociale renforcée ? La réponse est oui. Est-il vrai que notre pays a besoin de voir mises en oeuvre les réformes tant attendues ? La réponse, là encore, est oui.
Le contrat passé entre le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité est clair : personne ne pourra nous reprocher de mettre en oeuvre la politique pour laquelle nous avons été élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français savent bien que les choses ne peuvent pas rester en l'état : ils veulent des réformes.
Vous avez prouvé, dans l'exercice de responsabilités précédentes, monsieur Blanc, que l'on peut être homme de réforme et homme de dialogue. S'agissant des mouvements que vous avez évoqués, nous devons à la fois écouter et entendre les inquiétudes exprimées et respecter le droit de grève, mais aussi écouter et entendre la voix des Français qui, en mai et en juin dernier, ont demandé que les réformes se fassent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ceux-ci souhaitent que l'on dialogue et que l'on tende la main, mais ils souhaitent surtout que l'on aille au bout des réformes. Or toutes les réformes sont engagées. La loi en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat est entrée en vigueur au mois d'octobre et désormais, 5 millions de Français vont pouvoir bénéficier d'heures supplémentaires mieux payées et non soumises à l'impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La modernisation du marché du travail est en marche : les partenaires sociaux travaillent à ce dossier. La modernisation de l'économie mobilise Christine Lagarde et Luc Chatel, tandis que la modernisation de l'État occupe Éric Woerth. Le Gouvernement et sa majorité sont totalement engagés.
Ne doutez de la détermination du Gouvernement, car elle puise sa légitimité dans la volonté des Français. Nous serons à la hauteur des responsabilités qui nous ont été confiées, nous serons à la hauteur de nos engagements, nous serons à la hauteur de la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole, afin que chacun ait le temps de poser sa question.
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, voilà six mois les Français ont élu Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), six mois qui n'appellent pas le temps du bilan, mais qui portent la marque du courage, de la volonté politique et surtout de la détermination qui est la sienne, mais qui est aussi la nôtre, à vos côtés, de faire ce à quoi nous nous sommes engagés auprès des Français.
Depuis six mois, de grands chantiers ont été ouverts, de grandes réformes ont commencé d'être mises en oeuvre. Même si, parfois, elles suscitent une opposition virulente, il n'en reste pas moins, je veux le dire ici, qu'elles correspondent très exactement à ce que nous avons dit aux Français tout au long de la campagne électorale.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le pouvoir d'achat ?
C'est donc très exactement ce qu'ils attendent de nous.
Monsieur le Premier ministre, je voulais vous demander quels projets vous comptez poursuivre et quels chantiers vous entendez ouvrir, en vous assurant que, bien entendu, pour tout cela nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – « Allo !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il y a six mois, les Français ont fait un choix politique : ils ont choisi un Président de la République, Nicolas Sarkozy, ils ont choisi une majorité, ils ont choisi un projet politique, que nous mettons en oeuvre méthodiquement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous avons engagé la libération des heures supplémentaires pour mieux valoriser le travail et pour réduire un peu les effets négatifs des textes relatifs à la réduction du temps de travail votés par la majorité précédente. Nous avons facilité l'accès à la propriété pour tous les Français, avec la déduction des intérêts d'emprunt. Nous avons instauré un service minimum dans les transports publics, qui sera effectif au 1er janvier prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons donné aux universités les moyens de leur autonomie, après vingt-cinq ans d'hésitations et d'immobilisme. Nous avons triplé le crédit impôt recherche.
Nous avons augmenté de 1,8 milliard les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Nous avons engagé la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, étape indispensable à la sécurisation des parcours professionnels.
Nous avons engagé la réforme de l'État, avec la fusion de la Direction générale des impôts et de la comptabilité publique, celle d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, ou encore avec la carte judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous avons durci les sanctions contre les multirécidivistes. Nous avons renforcé les moyens de contrôle pour une immigration choisie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et les outils d'une intégration réussie.
Nous avons sorti l'Europe de l'impasse institutionnelle avec le traité simplifié que nous apprêtons à être les premiers en Europe à ratifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons engagé, avec le Grenelle de l'environnement, un processus pour faire de la France un pays exemplaire en matière écologique tout en respectant nos objectifs de développement et de croissance.
Nous avons lancé l'expérimentation du Revenu de solidarité active dans une vingtaine de départements avant de le généraliser, en 2009, si l'expérience se révèle positive.
Nous avons engagé la réforme des régimes spéciaux de retraite pour continuer à sécuriser, consolider…
…la retraite par répartition, menacée par l'allongement de la durée de la vie et par la démographie.
Tels ont été, mesdames, messieurs les députés, les six mois d'action du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Les six prochains mois ne seront pas moins chargés.
Nous allons engager la réforme de nos institutions afin de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous allons présenter une loi de modernisation économique qui s'inspirera largement des travaux de la commission Attali.
Nous allons réformer le marché du travail en reprenant, je l'espère, les conclusions de la négociation sociale qui est en cours.
Nous allons engager un plan « Respect et égalité des chances » pour les quartiers défavorisés de notre pays.
Nous allons vous proposer une loi pénitentiaire, une autre sur les délinquants dangereux, une loi d'orientation pour la sécurité intérieure et une loi de programmation militaire.
Mesdames, messieurs les députés, la majorité a un mandat pour réformer la France. Elle n'a pas à rougir de son action depuis six mois, mais elle ne peut pas non plus s'en satisfaire. Il y a en effet encore beaucoup à faire pour rattraper les retards accumulés par notre pays et pour nous inscrire dans le rythme des pays développés les plus performants en matière de croissance, d'emploi et de justice sociale.
Le Gouvernement est en action. Il est à l'écoute des Français. Il n'ignore rien de leurs attentes ni de leurs difficultés. Il tiendra tous les engagements pris par le Président de la République et par chacun d'entre vous à l'occasion des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, cela fait six mois aujourd'hui que vous gouvernez,…
…et votre promesse de travailler plus pour gagner plus s'est brisée sur le mur de la réalité. Carburants, produits de première nécessité, loyers et dépenses de santé vident tous les jours un peu plus le porte-monnaie des Français.
Vous n'êtes pas responsable, dites-vous, de la flambée des prix du pétrole et des matières premières, mais vous êtes coupable d'imprévoyance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À aucun moment vous n'avez intégré cette inflation que les Français subissent au quotidien depuis des mois.
Vous avez refusé de soutenir le SMIC et de doubler la prime pour l'emploi. Vous avez oublié la négociation paritaire sur les salaires. Vous avez gaspillé 15 milliards d'euros au profit de quelques privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez construit un système d'heures supplémentaires dont les chefs d'entreprise disent qu'il n'est pas applicable. Voilà le résultat de votre politique depuis six mois !
Dans ce contexte – et, monsieur le Premier ministre, vous en conviendrez avec moi – entendre la ministre de l'économie dire aux Français que, puisque l'essence est chère il faut prendre sa bicyclette…
…est vécu comme de l'indifférence mais aussi de la résignation.
Nous n'acceptons pas ce fatalisme, nous refusons de nous soumettre à ce diktat de l'impuissance. Voilà pourquoi nous proposons à nouveau, comme nous l'avons fait depuis plusieurs mois, nos propres solutions.
Je pense en particulier au rétablissement de la TIPP flottante, au prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières pour financer l'investissement dans les transports publics, au rétablissement de la TIPP pour les compagnies aériennes qui en ont été dispensées par votre majorité,…
…au chèque transports obligatoire pour permettre aux Français de se déplacer, en particulier pour se rendre à leur travail ou suivre des formations.
Nous vous demandons d'organiser une vraie négociation avec les partenaires sociaux sur les salaires.
Monsieur le Premier ministre, en tant que responsable de l'administration de l'État, vous pouvez donner l'exemple.
Nous nous posons la même question que nombre de Français : quand allez-vous prendre vos responsabilités ? Le pouvoir d'achat, c'est votre pouvoir. Quand allez-vous l'exercer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Ayrault, je demande à chacun de respecter son temps de parole. Sinon, le dernier député inscrit cet après-midi, en l'occurrence un député de votre groupe, ne pourra pas poser sa question.
La parole est à M. le Premier ministre.
J'ai beaucoup de respect pour le président du groupe socialiste et pour le maire de Nantes, que je connais bien, mais répéter cent fois une contrevérité n'en fait pas une vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les mesures qui ont été votées par cette majorité au début de l'été profitent pour l'essentiel aux Français aux revenus modestes…
…qui ont été pénalisés par celles que vous aviez prises en réduisant le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous êtes largement responsables de la situation de notre pays en termes de pouvoir d'achat. En défiscalisant les heures supplémentaires, on permet aux Français qui en font d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Monsieur le président du groupe socialiste, une politique efficace de soutien au pouvoir d'achat passe par trois priorités.
D'abord, par une politique efficace en matière d'emploi. Nous avons enregistré, au mois de septembre, une baisse spectaculaire de 1,4 % du taux de chômage et nous sommes arrivés au niveau historiquement le plus bas depuis vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Naturellement, beaucoup d'efforts restent encore à accomplir, et nous allons les faire. Mais, sur ce sujet, vous n'avez aucune leçon à donner à personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ensuite, par une politique de soutien au pouvoir d'achat. Cette politique passe par une politique salariale plus dynamique. Nous avons décidé de moduler les allégements de charges,…
…y compris ceux que vous aviez vous-même décidés pour compenser les 35 heures, en fonction des efforts faits par les entreprises et les branches pour mener cette politique salariale dynamique.
Enfin, le pouvoir d'achat, c'est aussi les prix les plus bas possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et pour les obtenir, il n'y a que deux solutions : la concurrence et la transparence. C'est la raison pour laquelle Luc Chatel présentera à votre assemblée dans quelques jours un projet de loi visant à faire baisser les prix, comme ce fut le cas en 2004 lorsque Nicolas Sarkozy avait engagé cette politique.
Mesdames, messieurs les députés, quelles sont les propositions du parti socialiste pour augmenter le pouvoir d'achat ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ils n'en ont aucune !
S'agit-il de revenir enfin sur les 35 heures qui ont écrasé les salaires dans notre pays ou, comme le proposait Mme Royal dans son programme, de réhabiliter l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Marc Lefranc, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, les pêcheurs connaissent depuis quelques années des difficultés liées à la diminution des ressources et à l'augmentation de leurs charges de fonctionnement. À 94 dollars, le prix du baril de pétrole atteint des sommets, et celui du gazole pêche dépasse 55 centimes le litre. Or, chacun doit savoir que le poste carburant représente 30 à 35 % – parfois davantage – de la mise à terre, c'est-à-dire du chiffre d'affaires réalisé par les navires et que, contrairement à d'autres professions, ces surcoûts ne peuvent être répercutés sur le prix de vente des produits débarqués.
Concurrence et transparence : voilà ce que vient de dire le Premier ministre !
La conséquence directe en est une diminution sensible de la rentabilité des armements – nombre d'entre eux sont au bord du dépôt de bilan – et du salaire des équipages.
Je comprends et partage l'inquiétude des pêcheurs qui ont investi des sommes importantes dans leur outil de travail et s'interrogent sur leur avenir. Ceux que je rencontre chaque jour à Ouistreham, Courseulles, Port-en-Bessin ou Grandcamp, comme tous leurs collègues de France et d'outre-mer, n'acceptent plus d'aller en mer pour des salaires de misère dans les conditions de pénibilité et de dangerosité connues sur tous les bancs de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et vous-même avez rencontré les pêcheurs au Guilvinec. C'est un réel signe de considération pour cette profession. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour compenser la hausse du prix du carburant,…
…sauvegarder ce secteur d'activité essentiel aux économies littorales et permettre à des hommes et des femmes de vivre dignement du fruit de leurs efforts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, le Président de la République est en effet allé ce matin au Guilvinec, à la rencontre de tous les marins-pêcheurs français, et je peux témoigner, comme beaucoup d'élus de la majorité et de l'opposition qui étaient à nos côtés, que ce dialogue a été à la fois très direct et très sincère.
Comme vous l'avez dit, c'était une marque de respect et de solidarité à l'égard d'hommes et de femmes qui représentent beaucoup pour l'économie de tout le littoral, en métropole et outre-mer, et qui expriment une certaine détresse.
Le Président de la République a apporté trois réponses précises qui engagent l'ensemble du Gouvernement.
D'abord, il s'agit de mettre en place un mécanisme durable qui réintégrera le surcoût du gazole dans le prix du poisson vendu à l'étal.
Ce mécanisme devra être mis en place dans les trois mois qui viennent. Je vérifierai naturellement que cette proposition est compatible avec les règles de la Commission européenne.
Dans l'intervalle, le Président de la République a décidé de l'exonération totale des charges salariales et patronales.
Enfin, je dois mettre en place un plan de modernisation de la flottille…
…qui visera notamment à rendre nos bateaux moins dépendants du pétrole que nous importons. Cela porte sur la recherche sur les moteurs et notamment sur l'utilisation des agrocarburants et des biocarburants.
Telles sont les trois propositions fortes qui ont été bien comprises, qui devraient permettre à tous les marins-pêcheurs de reprendre le travail. C'est sur ces propositions que je réunirai dès demain l'ensemble des représentants professionnels de la filière de la pêche pour les mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, le Président de la République vient d'obtenir la libération de trois journalistes français et quatre hôtesses de l'air espagnoles inculpés au Tchad dans l'affaire de l'Arche de Zoé. Nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Cette nébuleuse affaire met en lumière le faible degré de contrôle qui s'exerce aujourd'hui sur les associations loi de 1901 dans la conduite et la mise en oeuvre de leurs projets de solidarité internationale à l'étranger.
S'il faut se réjouir de l'engagement croissant de nos concitoyens dans ces associations, qui emploient un très grand nombre de bénévoles et de plus en plus de professionnels, il n'est pas inutile de rappeler qu'un certain degré de professionnalisme doit guider l'action de ces organisations non gouvernementales.
À travers leurs missions de solidarité internationale, les ONG remplissent aujourd'hui un rôle éminent à l'étranger. Elles symbolisent les liens de solidarité qui existent entre les citoyens français et les sociétés civiles des pays en développement.
Cependant, comme en atteste l'opération conduite par l'Arche de Zoé, les actions des ONG engagent également l'image de la France auprès des pays où elles se déploient. Dans le cas présent, cette opération s'avère préjudiciable à l'ensemble des actions des ONG humanitaires, notamment à celles qui s'engagent en faveur de l'adoption.
Sans remettre en cause la liberté associative, qui est un droit constitutionnel, peut-on envisager un meilleur encadrement des ONG agissant à l'étranger, avec ou sans financements publics ? Pourriez-vous également nous indiquer les critères que le ministère des affaires étrangères et européennes applique dans la sélection des projets qu'il finance, et les mesures qui pourraient être prises pour décerner un éventuel label qualité aux ONG souhaitant développer des actions de solidarité internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
MonsieurJean-Louis Christ, dans cette déplorable affaire de l'Arche de Zoé, ma collègue Rama Yade n'a jamais changé d'attitude, et, comme vous l'avez rappelé, le voyage, dimanche dernier, du Président de la République a constitué la bonne réponse en dénonçant clairement ces dérives, en dialoguant avec le Tchad et ses autorités, dans le respect de la souveraineté de ce pays et des procédures en cours. Il a constitué également la bonne réponse en termes d'efficacité – on l'a vu ce dimanche – en poursuivant l'engagement de notre pays auprès de nos ressortissants, quels qu'ils soient. Cet engagement va se poursuivre.
Cette affaire ne peut pas nuire à la bonne image des ONG. Elles font un travail remarquable, dans le respect d'idéaux que beaucoup de nos concitoyens, comme nous-mêmes sur l'ensemble de ces bancs, partagent. Ces ONG payent souvent un lourd tribut à leur engagement, comme on l'a vu encore il y a deux jours en Ouganda, où deux employés d'une ONG française ont été tués. La majorité des ONG françaises sont professionnelles. Elles sont respectées. Nous avons commencé à renforcer le soutien que nous leur apportons, y compris en termes de moyens. Elles sont véritablement la force de frappe de la solidarité internationale.
Évidemment, il faut faire la part des choses. Vous avez évoqué, monsieur Christ, plusieurs pistes. Il y a déjà eu des difficultés avec certaines grandes associations et des ONG, et on a vu que la démarche qualité était payante. On ne peut pas encadrer des organisations non gouvernementales ; par contre, on peut, comme cela s'est déjà fait en France et ailleurs en Europe, engager le dialogue pour développer un véritable label qualité. Nous allons dès à présent, avec Bernard Kouchner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), engager et poursuivre le dialogue avec ces ONG afin de bâtir, tant en France que sur le terrain, un nouveau partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
« Je serai le Président de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) disait le candidat Sarkozy au printemps dernier.
Force est de constater que, malheureusement, en quelques mois, le pouvoir d'achat s'est encore dégradé, en particulier pour les Français les plus modestes. Le coût de la vie augmente (« Les 35 heures ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : c'est vrai pour les loyers, qui ont subi une hausse de 3,4 %, très supérieure à l'inflation, alors que le logement représente le premier poste de dépenses des ménages ; c'est vrai aussi pour les matières premières agricoles, qui font flamber les prix des produits alimentaires de base, comme le pain, les pâtes : plus 45 % ; c'est vrai encore avec le prix du gazole et du fioul domestique.
Mais il n'échappe à personne que les Français ne sont pas égaux devant la vie chère, car qui dit pouvoir d'achat dit salaire ou retraite. Or les plus basses de ses rémunérations sont à la traîne ! Votre gouvernement n'a pas jugé utile d'augmenter le SMIC au 1er juillet dernier et n'a pris aucune mesure concernant l'emploi précaire ou partiel dans le budget pour 2008, pas plus qu'il n'a augmenté les plus petites retraites. De plus, vous venez d'instaurer les franchises médicales, qui vont frapper encore une fois le pouvoir d'achat des plus modestes d'entre nous.
Face à l'envolée des prix à la pompe, votre ministre des finances conseille aux Français, avec un certain cynisme, de privilégier la marche, la bicyclette ou le covoiturage.
Malheureusement, pour beaucoup d'entre eux, ces solutions sont inadaptées, principalement en zone rurale et de montagne – mais le sait-elle ?
Pendant ce temps, le Gouvernement et sa majorité ont accordé près de 15 milliards d'euros, au titre du paquet fiscal, aux contribuables les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Eh oui ! je sais, ça vous dérange ! (« La question ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En outre, vous avez jugé opportun d'augmenter le pouvoir d'achat du Président de la République ! Et de façon très substantielle : plus 140 % ! (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français rêveraient d'une telle augmentation !
Les Français exigent du concret maintenant. Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, indiquer à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre pour tenir la promesse du candidat Sarkozy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Chers collègues, je vous rappelle que le dernier intervenant est un député du groupe SRC, et que, si vous ne lui en laissez pas le temps, il ne pourra pas poser sa question.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Madame la députée, M. le Premier ministre a rappelé tout à l'heure que la priorité du Gouvernement reste le pouvoir d'achat, en agissant dans plusieurs directions.
La première direction, c'est l'action sur les salaires. L'ensemble des partenaires sociaux, qui étaient réunis il y a dix jours, autour de Christine Lagarde et de Xavier Bertrand, ont fait ce constat : le principal problème de pouvoir d'achat dans notre pays est lié à l'emploi. L'objectif prioritaire du Gouvernement est donc de ramener le taux de chômage à 5 % à la fin de la législature parce que les 800 000 Français qui retrouveront un emploi amélioreront leur pouvoir d'achat.
Le second élément de réponse en matière de salaires, c'est le dispositif qu'a rappelé le Premier ministre et qui a été voté par la majorité dès cet été : le dispositif relatif aux heures supplémentaires. Madame la députée, je tiens à votre disposition la fiche de paye d'un salarié…
…qui, au mois d'octobre, a effectué quatre heures supplémentaires par semaine. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Quatre heures supplémentaires en passant de 35 heures à 39 heures ! Ce salarié, qui gagne le SMIC, a perçu à la fin du mois d'octobre un salaire supérieur de 182, 82 euros à celui du mois précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà une réponse en matière de pouvoir d'achat ! 182 euros par mois, cela fait deux mois de salaire supplémentaires à la fin de l'année !
Enfin, le Premier ministre l'a rappelé, le Gouvernement agit dans le domaine de la compression des charges et des coûts.
C'est l'objet du projet de loi sur la transparence et la concurrence, notamment dans la grande distribution, qui sera présenté à votre assemblée dans le courant du mois de novembre. Le Président de la République a réuni hier les principaux acteurs du secteur, grands industriels et grands distributeurs. Après avoir fait baisser les produits de grandes marques de 3,47 % depuis 2005, nous entendons, avec plus de transparence, renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs.
Dans de nombreux secteurs, il y a besoin de davantage de transparence au service des consommateurs : je pense à la téléphonie mobile, où les prix ont explosé, et aux banques, où la situation est trop opaque pour les consommateurs. Nous allons rétablir de la transparence, et ce sera au bénéfice des consommateurs.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est totalement mobilisé sur le pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je demande aussi aux membres du Gouvernement de respecter leur temps de parole.
La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur le ministre d'État, vous avez organisé le Grenelle de l'environnement selon la volonté du Président de la République, qui s'était engagé à agir pour une dynamique économique dans le cadre d'un développement durable. Votre démarche est une réussite. Les Françaises et les Français sont aujourd'hui plus sensibilisés, et je souhaite que les mesures concrètes s'enclenchent suite aux conclusions que vous avez tirées du débat national et après l'intervention présidentielle de Nicolas Sarkozy.
Dans ce contexte, je voudrais. monsieur le ministre d'État, aborder la dimension « aménagement du territoire ». La France, ce sont des femmes et des hommes. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La France, c'est aussi un territoire, des espaces qui permettent à ces femmes et à ces hommes de vivre. Or gérer, c'est prévoir, et prévoir, c'est être attentif à nos territoires, à notre espace, à notre environnement et aux maillages qu'offrent le réseau des villes moyennes, celui des petites villes et celui des bourgs-centres qui sont au plus près de la ruralité. Il nous faut, pour un développement durable, favoriser le bon entretien de ces territoires, de ces espaces, et donc privilégier la proximité. Celle-ci évite des déplacements dépensiers en carburant et producteurs de gaz à effet de serre ; elle évite aussi des concentrations urbaines inhumaines, génératrices de problèmes. Favoriser la proximité, c'est considérer le service public comme un des éléments structurants de notre pays. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les services au plus près des territoires sont nécessaires.
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre d'État, je crois dans une politique d'aménagement du territoire dynamique, je crois dans un bon maillage de nos territoires et au renforcement des services de proximité. Comment allez-vous mener deux chantiers essentiels pour les Françaises et les Français, le chantier de l'écologie et du développement durable, et celui de l'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur Robert Lecou, cela a été une grande erreur de vouloir opposer croissance et écologie. Le développement durable, c'est une croissance possible en saisissant des opportunités durables, croissance que l'on peut obtenir sans emprunter aux générations futures. De la même manière, l'opposition entre l'urbain et le reste de notre territoire est une erreur majeure. Le développement durable est probablement ce qui va rendre ses lettres de noblesse à la proximité, à ces réseaux de villes moyennes, de villages, de bourgs et d'espace naturel que l'on a négligé dans notre pays alors qu'ils font partie intégrante de notre patrimoine. Ils ont la même valeur économique et morale que l'ensemble de notre patrimoine national.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bavard !
Le développement durable se jouera dans chaque espace rural sur l'autonomie énergétique, sur la qualité de l'eau, des rivières et des fleuves ; il va se jouer dans chaque école, dans chaque service public, dans chaque mairie de village, dans chaque foyer, car nous allons vers une économie non plus fondée sur les très grands transports de marchandises,…
…mais recentrée sur la grande proximité. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre avaient voulu que le développement durable et l'aménagement du territoire relèvent du même ministère que l'énergie, l'habitat, les paysages, la mer et les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'opinion, alertée par les médias, s'est émue des agressions de chiens dangereux, qui ont causé de graves blessures et même la mort de plusieurs enfants. Elle s'est émue aussi de l'inconscience coupable ou de la naïveté cruelle de leurs propriétaires. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé des propositions de loi tendant à renforcer la législation en vigueur. À notre sens, trois questions principales se posent.
En premier lieu, il convient de mieux déterminer les critères de dangerosité des animaux. À l'heure actuelle, la loi détermine des catégories de chiens : ceux « d'attaque et de combat » et ceux « de défense et de garde ». L'appartenance d'un animal à l'une ou l'autre de ces catégories dépend de sa dangerosité présumée.
Ensuite, le maître doit être responsable de l'arme par destination qu'il a entre les mains. Il doit donc être soumis à une formation appropriée afin de lui permettre de maîtriser le comportement de son animal. N'importe qui ne peut détenir ou utiliser un chien dangereux – d'où l'idée d'un « permis canin ».
Enfin, la détention et l'usage des chiens présumés dangereux doivent être soumis à certaines règles : le contrôle du pedigree, la lutte contre les marchés parallèles ou clandestins, la détermination du caractère, l'immatriculation et la déclaration à la mairie, le port obligatoire de la laisse et de la muselière, la définition d'un périmètre éventuel d'exclusion du chien dans les lieux publics, voire privés, la stérilisation de certains animaux et, éventuellement, l'euthanasie.
Nous devons par ailleurs toucher les propriétaires des autres chiens qui peuvent mordre. En mobilisant tous les acteurs – éleveurs, vétérinaires et autres professionnels canins, associations de protection des animaux, élus locaux et autres acteurs institutionnels –,…
Monsieur le président, combien de temps encore l'orateur va-t-il parler ?
…il faut lancer une grande campagne de sensibilisation à destination des propriétaires.
Avant que le texte adopté par le conseil des ministres ne vienne en discussion devant le Parlement, pourriez-vous, madame la ministre, nous en présenter l'économie générale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur Beaudouin, avoir un chien est une joie pour de nombreuses familles, mais c'est aussi un risque pour les tiers, et parfois pour soi-même. C'est donc une responsabilité pour le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Mesdames et messieurs les parlementaires, vous avez déjà légiféré sur les chiens, notamment les chiens dangereux, et en particulier sur leurs conditions de circulation sur la voie publique, lorsqu'ils étaient susceptibles d'être utilisés afin de commettre des actes de délinquance. Cette loi a donné des résultats, mais n'a pas empêché les accidents graves qui se sont produits ces derniers mois. Nous devons avoir une pensée pour les victimes et leurs familles.
Il était donc nécessaire de proposer un nouveau texte. Nous avons travaillé dans un esprit de large concertation avec les parlementaires – et notamment avec vous-même, monsieur le député –, avec la SPA et les autres associations de protection des animaux, avec les services vétérinaires et les services de l'État. Le projet de loi sera déposé demain devant le Sénat avant de venir devant votre assemblée ; bien entendu, je serai ouverte aux amendements qui pourront être déposés.
L'économie générale du projet répond à une volonté de responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens. Il propose notamment une obligation de formation, l'intervention de vétérinaires pour évaluer le comportement de certains animaux, ainsi que le renforcement des sanctions en cas de manquement aux dispositions légales. Ainsi, à cette question complexe et importante pour la sécurité de nos concitoyens, apporterons-nous ensemble, mesdames et messieurs les parlementaires, une réponse mesurée, mais ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, en dépit de vos dénégations et de vos efforts pour nous convaincre du contraire, la vie est de plus en plus dure pour les miséreux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On en vient à se demander sur quelle planète, ou dans quelle France, évolue le Gouvernement, tant la réalité que vivent les Français – à l'exception notable de ceux qui bénéficient des largesses du « paquet fiscal » (Mêmes mouvements) – semble éloignée de vos préoccupations !
Pour ne prendre qu'un exemple, monsieur le Premier ministre : savez-vous qu'à l'entrée de l'hiver, la cuve de fioul va coûter 30 à 50 % de plus que l'an dernier à des Français dont les revenus et les pensions de retraite n'ont pas augmenté d'un euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette réalité mérite mieux que les réponses condescendantes de votre ministre de l'économie. Quand on parle à Mme Lagarde de la flambée du prix des carburants, elle préconise le vélo ! On suppose qu'elle conseillera bientôt à ceux qui ne pourront se chauffer de se tricoter un gros pull et d'attendre sagement qu'on veuille bien leur apporter des brioches ! (Mêmes mouvements.)
Pour améliorer le pouvoir d'achat, il existe deux leviers : la baisse des prix ou l'augmentation des salaires. Les salaires, vous refusez de les revaloriser – en particulier le SMIC. Les prix, vous prétendez les faire baisser, mais leur hausse est bien réelle – elle ne fait, hélas, que commencer.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour lutter contre la vie chère ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous déciderez-vous à améliorer les petits salaires et les petites pensions, seul moyen de renforcer durablement le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin ?
Pourquoi n'annonceriez-vous pas la généralisation à tous les salaires de la hausse de 172 % que le chef de l'État s'est appliquée à lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Six mois après son élection, la réalité est implacable : celui qui voulait être le « Président de la hausse du pouvoir d'achat » est devenu celui de l'augmentation d'un seul pouvoir d'achat – le sien ! –, et de la vie chère pour les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Philippe Martin, je commencerai par rappeler les faits.
Force est de reconnaître qu'il y a, dans ce que vous avez dit, une parcelle de vérité (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : il est effectivement vrai que les prix du pétrole augmentent régulièrement. Mais ce n'est pas une nouveauté, et cela n'a pas commencé avec ce gouvernement, puisque, comme vous le savez, les prix du pétrole ont été multipliés par cinq depuis 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà la réalité ! Et encore, reconnaissons que la faiblesse du dollar nous prémunit contre une hausse encore plus importante ! (Mêmes mouvements.) N'oublions pas que, si le prix du brut a augmenté la semaine dernière de près de 5 %, ceux de l'essence et du gazole ont augmenté, dans le même temps, de 1,6 à 1,8 %. La réalité, c'est donc que les prix actuels de l'essence et du gazole en France restent inférieurs à la moyenne européenne !
Néanmoins, leur augmentation est trop importante et nous ne nous en satisfaisons pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aussi allons-nous prendre plusieurs mesures.
Il s'agit en premier lieu de mesures à court terme, suivant les deux axes que le Premier ministre vient de rappeler : la concurrence, en rendant le secteur de la distribution plus concurrentiel, comme nous allons nous y efforcer dans les prochaines semaines ; et la transparence, grâce au site internet prix-carburants.gouv.fr – que je vous engage à consulter. Ce site est d'une réelle utilité, puisque sa fréquentation a été multipliée par deux en l'espace d'une semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les mesures les plus importantes sont cependant à long terme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…
…et ont été présentées à l'issue du Grenelle de l'environnement. Je n'y reviens pas, mais je souligne qu'elles représentent un véritable changement de comportement en matière de consommation énergétique.
Enfin, monsieur le député, s'agissant de la TIPP flottante (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
…je ne peux que vous renvoyer au jugement de M. Denis Baupin, qui, bien qu'il ne fasse pas partie de nos amis politiques, a dit : « Les socialistes n'ont rien compris en instaurant la TIPP flottante :…
…cette taxe a coûté près de 2,5 milliards d'euros entre 2000 et 2002, elle est restée illisible pour les consommateurs…
…et n'a eu aucun effet à la pompe, la variation n'ayant été que de trois centimes d'euros. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La viticulture du Languedoc-Roussillon, et tout particulièrement celle des Pyrénées-Orientales, connaît des jours difficiles. Après deux crises, de nombreux viticulteurs sont encore dans une situation très fragile. Or ces difficultés ne sont pas seulement conjoncturelles, car la viticulture française souffre de handicaps structurels.
En ce moment est discutée à Bruxelles une réforme en profondeur du volet viticole de la politique agricole commune. Le nouveau cadre qui en résultera constituera-t-il un atout pour la viticulture française, ou faut-il craindre de nouvelles retombées douloureuses pour nos vignobles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la députée, pour surmonter les difficultés structurelles et conjoncturelles de la viticulture, en Languedoc-Roussillon comme dans l'ensemble du vignoble français, nous avons besoin d'un plan de modernisation.
À la demande du Premier ministre et du Président de la République, j'y travaille avec l'ensemble de la filière.
Mais nous avons aussi besoin, madame la députée, d'une organisation commune du marché au niveau européen.
Rien ne serait pire, pour les vins comme pour la pêche et les produits agricoles français, que le « chacun pour soi » ou le « chacun chez soi » en Europe. C'est pourquoi nous attendons de la Commission de nouvelles propositions, celles qui sont sur la table ne nous convenant pas ; tant que la Commission n'écoutera pas les demandes des États membres, nous ne donnerons pas notre accord.
Nous souhaitons que soient garantis les droits de plantation, afin d'éviter de nouvelles surproductions à partir de 2013. Nous demandons des outils de gestion. Nous désirons préserver certaines pratiques oenologiques traditionnelles dans de nombreuses régions, comme l'enrichissement. Autant de questions qui ne sont pas encore résolues…
…et sur lesquelles nous attendons des avancées dans les prochaines semaines, puisque la présidence portugaise désire conclure un accord avant la fin de l'année.
Cependant, madame la députée, je le répète : le compte n'y est pas encore et, aussi longtemps que la Commission ne prendra pas davantage en compte la position des États membres, nous ne donnerons pas notre accord à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
À l'avenir, trouvera-t-on encore trace dans le journal Les Échos des inquiétudes de nos concitoyens concernant leur pouvoir d'achat, et des mauvaises réponses que le Gouvernement vient, une fois encore, d'y apporter ? En effet, nous avons appris hier que la première fortune de France, M. Bernard Arnault – par ailleurs proche du Président de la République –, venait de s'offrir le premier groupe français de presse économique et financière. Comble de l'ironie, ou du cynisme, cette acquisition a été rendue officielle le jour même de la Journée européenne de la liberté de la presse, destinée à nous sensibiliser à l'indépendance des équipes rédactionnelles par rapport aux pouvoirs, notamment économiques.
Avec le rachat des Échos par LVMH, la liste des conflits d'intérêt s'allonge : les grands groupes industriels et financiers français, dont la plupart vivent des commandes de l'État, mettent la main sur les principaux médias de notre pays. Or LVMH est déjà propriétaire d'un quotidien économique, La Tribune, dont les journalistes nous ont déjà alertés à plusieurs reprises sur le fait que M. Arnault avait tendance à considérer que l'indépendance éditoriale était un « luxe ».
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il mettre fin à son inaction complice en saisissant le Conseil de la concurrence ? Il serait un comble que M. Arnault soit en mesure de choisir le propriétaire de son futur concurrent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Bloche, comme vous, nous sommes très soucieux de l'avenir, de l'indépendance et du pluralisme de la presse écrite (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dont le budget augmente d'ailleurs de plus de 6 % cette année.
À la fin du mois de juin, j'ai reçu les membres des rédactions des Échos et de La Tribune, les uns souhaitant garder l'actionnaire que les autres redoutaient d'avoir. Je les ai assurés que nous serions très attentifs au respect du droit de la concurrence, dont je puis vous assurer aujourd'hui qu'il a été et continuera d'être préservé.
Nous veillerons aussi à ce que l'indépendance des journalistes soit garantie.
Or, au cours d'une procédure régulière, de telles garanties ont été données, qu'il s'agisse du maintien des effectifs pendant deux ans, de la nomination d'un directeur de la rédaction pendant cinq ans ou de l'allongement de la clause de cession à deux ans – autant de mesures de bon sens, favorables aux journalistes.
En effet, aucun actionnaire ne voudrait ruiner la crédibilité d'un journal acheté à grands frais. D'ailleurs, un tel investissement dans le secteur de la presse n'est-il pas une bonne nouvelle ?
Au reste, dans cette affaire, l'État a pleinement joué son rôle.
Nous ne vivons pas dans un État autoritaire caractérisé par une économie administrée, mais dans un État de droit régulé par une économie de marché, un État démocratique et pluraliste dont les valeurs ne sont pas, en l'occurrence, en péril. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Rachat du journal Les Échos
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour quinze minutes.
Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, avant d'aborder ce budget, je voudrais formuler une remarque de forme, qui tient aux relations de travail qui ont pu se nouer entre vos services, monsieur le secrétaire d'État, et le Parlement. Si je me permets de commencer par ce sujet-là, c'est naturellement parce que je forme le voeu ardent que les choses s'améliorent, leur dégradation ne me paraissant pas possible. En effet, à la date à laquelle je devais disposer de la totalité des réponses aux questionnaires budgétaires, je n'en disposais que de 60 %, et au moment où le rapport à dû être mis sous presse, je n'en disposais que de 85 %. C'est un chiffre qui peut être considéré comme satisfaisant, mais que, pour ma part, je juge faible. Je me suis renseigné auprès de mes collègues rapporteurs spéciaux des autres budgets, qui, dans l'ensemble, disposaient de 85 à 100 % des réponses, au moins au moment où leur rapport devait être mis sous presse. Je me permets de vous le dire avec la plus grande courtoisie et la plus grande amabilité possible, nous devrons nous efforcer, par un travail commun, d'améliorer ce résultat dans les années à venir, d'autant que, d'une part, l'on pouvait attacher une certaine importance à quelques-unes des réponses qui manquaient, et d'autre part, certaines des réponses qui ont été fournies étaient, comment dirais-je, difficilement exploitables.
Le budget de l'outre-mer est un peu celui des paradoxes. Alors que l'État intervient, pour des montants très importants, dans les territoires et départements d'outre-mer, à hauteur de 15,6 milliards d'euros, le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer n'est que de 1,7 milliard d'euros. À cet égard, on constate, en apparence, une diminution de crédits par rapport à l'année dernière. Cette diminution s'explique en réalité, je souhaite le dire d'emblée, monsieur le secrétaire d'État, par des raisons de périmètre. En effet, le programme relatif à l'intégration et à la valorisation de l'outre-mer n'existe plus au sein du budget de votre secrétariat d'État. De même, autre mesure de périmètre, les financements des contrats aidés ont été transférés au ministère du travail. Je crois que ces mesures de périmètre étaient légitimes, je crois qu'elles sont justes et que, collectivement, nous devons les assumer, même si la conséquence en est que, en apparence, votre budget, monsieur le secrétaire d'État, diminue par rapport à celui de votre prédécesseur l'année dernière.
Restent deux périmètres qui existaient déjà l'année dernière. Et si l'on raisonne à périmètre constant, et pour le coup la chose doit être soulignée, votre budget augmente. Il augmente même dans des proportions que je crois supérieures à celles que vous nous présentez. Nous sommes pour ainsi dire à fronts renversés par rapport au dialogue que nous nous apprêtons à avoir en général sur ce sujet, puisque, cette année, nous estimons que ce budget augmente de 3,4 %, alors que vous estimez, quant à vous, qu'il n'augmente que de 3 %. Vous nous expliquerez pourquoi cette augmentation est moindre, en définitive, que celle à laquelle nous avons abouti après avoir regardé les choses de très près, non seulement dans notre travail avec les administrateurs, mais également dans notre travail au sein de la commission des finances.
Ce budget de 1,7 milliard d'euros peut paraître quelque peu dilué, noyé dans l'ensemble des interventions de l'État outre-mer, puisque l'ensemble des politiques transversales a un budget de 12,6 milliards d'euros, et que par ailleurs les dépenses fiscales consenties par notre pays s'élèvent à 2,7 milliards d'euros. L'ensemble aboutit à ce budget de 15,6 milliards d'euros, au sein duquel le secrétariat d'État n'a, si j'ose dire, que la portion congrue, 1,7 milliard d'euros, que je vais m'efforcer de rapporter de la façon la plus objective qui soit.
Auparavant, et si vous me le permettez, un mot, malgré tout, des dépenses fiscales : 2,7 milliards d'euros, cela vaut la peine, après tout, que l'on s'y arrête un instant. Quelques chiffres. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés outre-mer aura un coût de 550 millions d'euros l'année prochaine, contre 500 millions cette année. Cela peut traduire le succès de cette politique, mais cela peut poser d'autres problèmes, j'y reviendrai.
La réduction d'impôt sur le revenu qui n'est fonction que de critères de résidence aura un coût de 270 millions d'euros, contre 240 millions cette année. Là encore, il y a une augmentation, et cela mérite que l'on s'y arrête.
Même raisonnement pour ce qui est du régime spécial de TVA, qui avait coûté 1 040 millions d'euros cette année, et qui en coûtera, selon les prévisions pour l'année prochaine, 1 070.
On le voit, ces dépenses fiscales sont importantes. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger au moins sur un point. Ces augmentations résultent d'une comparaison avec le budget 2007 en exécution, et non avec le budget 2007 prévu. À cet égard, cela fait une grande différence. Car dans ce budget 2007, au seul regard de trois des éléments de la politique fiscale – la réduction des taux de TVA, la réduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs, et la réduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs –, c'est un écart de 200 millions d'euros que l'on constate entre la dépense fiscale prévue l'année dernière et celle envisagée pour cette même année en exécution.
Il serait bon – car je n'ai pas eu de réponse à cette question – que vous nous expliquiez comment on arrive à un tel écart. De même, s'agissant des 800 millions d'euros de diminution de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des divers investissements ou selon des critères de résidence, il nous faudrait disposer du nombre des bénéficiaires pour pouvoir estimer le montant de la réduction par personne.
Restent les crédits consacrés aux deux programmes qui vous sont confiés : « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ».
S'agissant de l'emploi, je risque d'être quelque peu critique, mais je vais m'efforcer de me montrer compréhensif puisque vous venez de prendre vos fonctions. Cinq objectifs ont été définis par vos propres services pour apprécier l'efficacité des politiques de l'emploi, selon des critères prévus dans la LOLF : nous ne connaissons les résultats de ces critères que pour un seul objectif et nous n'avons pas réussi à savoir si vous en disposiez pour les quatre autres. Il est donc impossible de juger de la pertinence des politiques mises en oeuvre. Ce seul critère concerne le service militaire adapté, pour lequel le taux d'insertion, six mois après la sortie du dispositif, a été de 65 % en 2004, 70 % en 2005 et 75 % en 2006. C'est très satisfaisant et l'on ne peut que se féliciter – vous féliciter, madame la ministre, puisque vous en avez eu la responsabilité pendant longtemps – du rôle que les forces armées jouent en faveur de l'insertion professionnelle et sociale outre-mer.
Pour le reste, il est difficile de porter un jugement. L'objectif 1, par exemple, était relatif à l'évolution de l'emploi dans le secteur marchand aidé, comparativement à l'ensemble du secteur salarié. Nous savons qu'il était fixé à 0,61 % en 2006, mais nous ne disposons d'aucun chiffre, ni pour 2006 ni pour 2007. Cet objectif 1 recoupe l'objectif 4, relatif à l'évolution de l'emploi marchand aidé par rapport à l'emploi marchand non aidé. L'objectif 2 est très intéressant puisqu'il concerne l'emploi des jeunes, notamment en leur permettant de créer leur propre entreprise. Après tout, c'est peut-être la meilleure façon de pérenniser ces emplois. Le but était d'atteindre un taux de pérennisation des entreprises, trois ans après leur création, de 60 % ; nous ignorons ce qu'il en est pour 2006 et 2007. L'objectif 3 est relatif à l'intégration par le travail ou par l'activité économique des publics les plus éloignés de l'emploi. Là encore, la cible était ambitieuse : 60 % du public concerné devait avoir trouvé une solution durable six mois après la sortie du dispositif. J'ignore si le résultat obtenu s'en approche ou non puisque, là encore, monsieur le ministre, nous n'avons pas pu l'obtenir, ni pour 2006 ni pour 2007, même approximativement, l'année n'étant pas terminée.
Sur ces cinq objectifs donc, l'un est bien renseigné, quatre ne le sont pas du tout. Nous ne pouvons que progresser ! J'espère que nous disposerons de ces éléments l'année prochaine, pour pouvoir adapter les politiques mises en oeuvre.
Un dernier mot sur l'emploi, auquel les sommes consacrées dans les territoires d'outre-mer ont donné lieu à un intéressant débat en commission des finances. Sauf erreur de calcul, la dépense fiscale, chaque année et pour chaque emploi créé, est de 896 000 euros. Devant un montant aussi considérable, on est en droit d'attendre une politique de l'emploi plus dynamique et des résultats bien différents de la situation actuelle en matière de chômage et de RMI. L'utilisation de l'argent public dans ce domaine semble pour le moins critiquable.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » concerne pour l'essentiel le logement. En la matière, la situation est contrastée, car l'habitat traditionnel diffère selon les collectivités considérées. L'efficacité des politiques menées est donc difficile à mesurer : manifestement très satisfaisante à Mayotte – il est difficile de faire mieux que 90 % –, beaucoup moins en Guadeloupe, où le taux de 20 % ne représente qu'un cinquième des programmes prévus et ne peut pas être considéré comme un succès. L'explication est peut-être que la défiscalisation des investissements dans le secteur libre crée une concurrence préjudiciable au logement social. J'y reviendrai à propos des difficultés que nous pourrions conjointement essayer de résoudre.
Parmi ces difficultés, précisément, la première concerne les dettes que l'État a contractées – et je le crains, continue de contracter – envers différentes institutions des départements et territoires d'outre-mer, notamment en matière de logement. Il y a un peu plus d'un an, à l'occasion de son déplacement, le Premier ministre avait formellement annoncé que l'État rembourserait ses dettes. Cela ne sera pas le cas l'année prochaine : les augmentations de crédits ne serviront qu'à couvrir les dettes de l'année, certainement pas à faire diminuer le stock de la dette, encore moins à le solder. Sachant que cette dette s'élève à près de 500 millions d'euros, on comprend les difficultés que peuvent avoir les bailleurs sociaux à répondre aux objectifs fixés par l'État en matière de réalisation de logement social.
Une autre dette conséquente a été contractée auprès des organismes sociaux. Un effort incontestable a été consenti cette année, mais il ne servira, là encore, qu'à régler les dettes de l'année en cours et pas à diminuer ni à apurer le stock de dettes déjà accumulées. D'ores et déjà, on peut dire qu'à la fin de l'année 2008, la dette de l'État envers les organismes sociaux des départements et territoires d'outre-mer s'élèvera à 1,3 milliard d'euros, ce qui est considérable. Cette situation n'est absolument pas satisfaisante.
Moins conséquente sur le plan budgétaire, mais néanmoins très pénalisante, la troisième dette n'est pas spécifique à l'outre-mer, nombre d'élus locaux en savent quelque chose. Il s'agit de celle qui est contractée par l'État à l'occasion de la réalisation des contrats de plan. Elle s'élève à 90 millions d'euros et rien dans ce budget ne semble de nature à l'apurer si peu que ce soit. Ce sont donc les collectivités d'outre-mer qui se substituent à l'État pour une durée inconnue, et qui font sa trésorerie en payant les entreprises pour que les contrats de plan puissent être réalisés.
Ces dettes à l'égard des bailleurs et des organismes sociaux, ainsi que des collectivités locales ne satisfont donc pas à l'exigence d'un État irréprochable, en métropole comme outre-mer. Un État irréprochable doit d'abord régler ses dettes, surtout s'il demande aux collectivités de se montrer vertueuses !
Je conclus sur un dernier problème, celui du passeport mobilité. Je crains que votre budget, monsieur le ministre, ne comporte des erreurs, voire des insincérités. En 2006, 20 000 personnes ont bénéficié de ce passeport mobilité, pour un montant de 20 millions d'euros ; pour 2008, les prévisions sont de 15 millions d'euros, ce qui veut dire que 5 000 personnes n'en bénéficieront pas – lesquelles, sur quels critères et dans quels délais ? Malheureusement, votre projet de budget ne l'indique pas.
Dernière difficulté,…
…– pardonnez-moi, monsieur le président –, la dotation globale pour le développement économique en Polynésie, qui sera de 180 millions d'euros l'année prochaine. Aucune indication a priori, aucun contrôle a posteriori ; libre utilisation des crédits : aucune démocratie moderne ne peut tolérer longtemps cela !
Pour conclure,…
…monsieur le président, en vous remerciant de votre indulgence, je voudrais évoquer les difficultés climatiques et sanitaires de l'outre-mer, qui n'apparaissent pas dans ce budget, mais auxquelles l'ensemble de la représentation nationale est extrêmement sensible.
En conclusion, monsieur le ministre, ce budget est dilué dans une somme qui le dépasse de beaucoup. Face à la gravité des problèmes que nous avons à résoudre, le rapport sénatorial, l'audit de votre ministère et les réflexions des différents experts laissent penser que votre ministère est plus une structure de coordination que de missions et de moyens.
C'est ainsi que je conclurai, en espérant n'avoir offensé personne : ce rôle de coordination est une des conditions de l'efficacité des politiques mises en oeuvre, afin que l'ensemble des crédits soit utilisé, dans le respect des lois de notre pays. Monsieur le président, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues, avant de donner la parole au prochain orateur, je vous invite à respecter strictement votre temps de parole. Je n'aurai aucune indulgence, sinon nous n'arriverons pas à terminer l'examen de ce budget. Évitez donc les redites, cadrez bien vos interventions ou je serai obligé de vous interrompre, peut-être sur des sujets qui vous tiennent à coeur.
La parole est à M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour une durée de quinze minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'exposé précis et nourri du rapporteur de la commission des finances, qu'il me soit permis de faire entendre une voix de l'outre-mer. Comme je l'ai écrit dans mon rapport écrit, la mosaïque ultramarine française ne surnage pas à la surface des océans. Diverse et dynamique, elle doit être considérée comme autant d'outre-mer au sein de la République. Tous réunis, ils couvrent un espace presque aussi vaste que celui de la métropole et donnent à la France le troisième domaine maritime mondial, avec 11 millions de kilomètres carrés. Leur potentiel scientifique et économique est immense, en particulier dans le domaine de la recherche, et offre de formidables atouts et de réelles perspectives pour les prochaines décennies. L'outre-mer nous incite donc tout aussi bien à regarder notre histoire que notre avenir et, comme on dit ici, à « sortir la tête du guidon ». Mais d'un simple point de vue budgétaire, l'effort public qui lui est consacré est relativement modeste : 0,1 % du budget de l'État pour le seul ministère de l'outre-mer, un peu moins de 1 % en intégrant la totalité des concours publics identifiés ; le budget de l'outre-mer stricto sensu s'élève ainsi à 1,7 milliard d'euros, tandis que l'effort total des finances publiques est estimé par vos services, madame la ministre, à 15,3 milliards d'euros, soit neuf fois plus.
Si la LOLF permet au Parlement de disposer désormais de documents plus complets et plus explicatifs que par le passé, il importe de poursuivre l'effort pour améliorer leur clarté, tout spécialement s'agissant de l'outre-mer. Je ne suis évidemment pas le seul rapporteur à faire ce constat. J'ai donc proposé à la commission des affaires économiques deux recommandations, qu'elle a adoptées, afin d'améliorer l'information du Parlement et des collectivités concernées. La première vise à faire figurer dans le document budgétaire annuel de la mission – dit « le bleu » – ou dans une annexe tous les crédits affectés par chacun des ministères à l'outre-mer selon une nomenclature unique, ainsi que les crédits relevant des différents fonds d'intervention européens, suivant le même modèle, de sorte que nous disposions d'une ventilation complète de l'ensemble des crédits affectés à l'outre-mer. La seconde consisterait à faire apparaître, dans le même document, l'effort consenti par collectivité, afin que chacune puisse connaître son "budget externe" et retracer les crédits de la solidarité nationale et européenne, illustrant la prise en compte réelle et spécifique de chacune d'entre elles.
L'esprit même de la LOLF nous y pousse puisqu'il s'agit bien de permettre, grâce à une lisibilité accrue, de mesurer à terme que les objectifs affichés ont été atteints.
Car c'est avant tout de résultats que nous parlons, et pas seulement d'autorisations données pour dépenser.
Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition commune par nos commissions des lois et des affaires économiques, prononcé des mots justes et montré des directions encourageantes. Le décalage dont souffrent les économies ultramarines par rapport à la métropole exige, en effet, que l'on poursuive certes tout ce qui contribue à la cohésion, mais surtout que l'on aide ces économies à acquérir une forme d'autonomie, autrement dit à avoir une plus grande capacité de développement par elles-mêmes, à puiser en elles les capacités d'un développement adapté.
Il ne leur convient ni de singer la métropole, ni de solliciter sa charité, mais de vivre à ses côtés, sans complexe, sans retard, avec leurs singularités.
Il importe donc, plus que tout, de passer d'une démarche de « rattrapage » à une logique de vrai développement. C'est bien de cela qu'il s'agit.
C'est pourquoi nous jugeons opportun d'approuver l'orientation proposée par le Gouvernement qui consiste, tout d'abord, à « lever les contraintes » qui pèsent spécifiquement en outre-mer sur la création de richesses et, ensuite, à structurer au mieux les filières porteuses, filières à enjeux de nature à nous permettre – entre autres – d'agir au niveau de la coopération régionale.
C'est ce qui, du reste, nous conduit à placer un grand espoir dans la création des zones franches globales d'activités et la mise en place de pôles de compétitivité.
Naturellement, les dispositifs d'allégement des coûts de production, que ce soit au travers de celui des franchises fiscales ou des exonérations de charges sociales, doivent être évalués avec soin et concerner un plus grand nombre de secteurs d'activités. Nous serons très attentifs, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, aux résultats de l'étude commandée par le Gouvernement au Centre d'études de l'emploi, qui vient de remettre un premier rapport. Il nous paraît indispensable de disposer de l'étude complète avant d'engager nos travaux sur la prochaine loi de programme.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne l'outre-mer, le projet de budget pour 2008 s'inscrit un peu comme un budget conservatoire, convenablement doté malgré la contrainte générale qui pèse sur les finances publiques, et qui permet de poursuivre les actions engagées dans un cadre simplifié et clarifié.
Les principales orientations du projet de budget pour 2008 tendent, en particulier, à encourager le maintien et la création d'emplois, contribuent à l'habitat social, qui constitue – cela a été dit – l'une des exigences majeures du moment, à soutenir, comme nous l'avons tant demandé, le développement des collectivités locales, au moyen de dotations mieux adaptées. Elles prennent en compte la nécessité de promouvoir la continuité territoriale, de renforcer les mesures au service de la sécurité.
Ce projet de budget s'inscrit à notre sens – faut-il bien l'entendre de cette manière ? – dans la perspective de la prochaine loi de programme pour l'outre-mer annoncée pour le début de l'année prochaine et appelée, grâce à des dispositifs plus performants, à répondre véritablement aux besoins du développement des régions d'outre-mer, notamment par la création d'emplois durables. Car il va s'agir désormais de mettre en oeuvre des mesures de nature à assurer durablement la croissance par l'activité.
Développer de vrais emplois, plutôt que des emplois subventionnés et garantir le pouvoir d'achat, en prenant en compte le fait que, contrairement aux idées reçues, le niveau de la dépense publique par habitant outre-mer est inférieur à ce qu'il est aujourd'hui au plan national.
Le montant des crédits de la mission « Outre-mer », dans le cadre du PLF 2008, s'élève à 1,7 milliard d'euros, enregistrant une baisse qui s'explique par les changements du périmètre de cette mission, désormais structurée autour de deux programmes, du fait du recentrage vers le ministère de l'intérieur et vers le ministère des finances de certains dispositifs spécifiques et de la mutualisation de moyens, dont il faut souhaiter, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle ne porte pas atteinte à nos intérêts. Il faut noter que, pour ces deux programmes, à périmètre constant, les crédits de paiement sont en hausse d'environ 3 % et les autorisations d'engagement de 2 %.
Ce projet de budget se traduit, à travers ces deux programmes, par deux grandes orientations majeures : l'emploi et les conditions de vie. Ce sont les deux faiblesses endémiques de l'outre-mer, qu'il faut continuer à s'efforcer de résorber.
S'agissant de l'emploi, il existe encore un décalage inacceptable entre nos régions et celles du continent ; alors que le chômage décroît en métropole, il continue de progresser outre-mer, où il atteint parfois des niveaux préoccupants : jusqu'à 29 % à La Réunion, mais plus de 25 % dans les Antilles. Et nos RMIstes sont quatre fois plus nombreux qu'en métropole.
Nous en connaissons tous les causes. Il faut agir dans trois directions.
D'abord connaître l'exacte nature de nos handicaps compétitifs. Il se dit et s'écrit partout que le coût du travail est chez nous trop élevé par rapport à celui de nos concurrents. Pour sortir de cette incantation, et pour dépasser les mesures d'allégement déjà prises, incontestablement utiles mais indubitablement insuffisantes, il faut aller plus loin dans la connaissance du phénomène. Il faut souhaiter que le Gouvernement, ou bien notre assemblée, sous la forme par exemple d'une mission d'information, enquête sur la réalité de ce handicap concurrentiel.
Les réponses fiscales et sociales, purement nationales, devraient de ce fait être complétées, monsieur le secrétaire d'État, par une action internationale dans le cadre des négociations commerciales. Nos concurrents réputés plus compétitifs que nous tirent parfois, souvent même, leur avantage comparatif des conditions de travail, souvent proches de l'esclavage, qu'ils tolèrent sur leur territoire. Il ne faut plus avoir peur de le dire et d'en discuter sur le plan multilatéral. Les Ultramarins entendent vivre de leur travail, et non en être dispensés par ces mesures souvent interprétées à tort comme des « largesses » – d'ailleurs toutes relatives.
Deuxième axe : le transfert de technologie, l'identification et le soutien des filières porteuses en termes de développement. Je pense notamment aux énergies renouvelables, aux biotechnologies, y compris marines, à la maîtrise des risques naturels, tous domaines dans lesquels notre outre-mer peut servir de laboratoire en matière de recherche et d'innovation. Le secrétariat d'État à l'outre-mer s'est engagé à s'y attacher prioritairement, comme d'ailleurs l'a laissé entendre le Gouvernement. Madame la ministre, il nous semble aussi que ce vaste chantier mériterait d'être inscrit en priorité à l'ordre du jour du Conseil pour l'outre-mer qui va être mis en place, afin qu'il fasse une large place à la concertation avec nos collectivités locales.
Troisième exigence, étroitement liée à la deuxième : la formation professionnelle. Il faut distinguer celle qui peut se dispenser outre-mer de celle qui ne peut avoir lieu qu'en métropole ou à l'étranger.
Le SMA a joué, et continue de jouer, un rôle utile, mais il ne répond qu'à une petite partie des besoins. Il faut voir plus loin et de façon résolument prospective. Cela implique d'identifier clairement les besoins, de définir et d'organiser les filières de formation débouchant sur des métiers adaptés aux besoins de nos économies, voire sur de nouveaux métiers. Là encore, rien ne sera possible sans une coopération étroite avec les entreprises concernées et avec les collectivités locales. Les formations qui ne sont disponibles qu'en dehors de nos territoires militent par ailleurs pour une meilleure desserte aérienne, moins coûteuse, particulièrement pour les jeunes candidats à la formation. Le passeport mobilité a représenté, à cet égard, un important progrès. Mais il faut encore le rationaliser, afin qu'il réponde à ses vrais objectifs et qu'il soit en adéquation avec la réalité des besoins.
S'agissant de l'amélioration des conditions de vie outre-mer, nul doute aujourd'hui que la priorité est sans conteste le logement. L'habitat social, en termes de réalisations, continue de « courir » après les besoins. Nous devrions nous fixer pour objectif raisonnable de parvenir un jour à les rattraper et que ce jour ne soit pas trop éloigné.
En avril 2006, un rapport de mission a été remis à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État. Il a fait une juste analyse de la situation et présenté de sages préconisations, considérant notamment que l'État ne devrait pas se tromper de rôle, c'est-à-dire demeurer le premier bailleur social, à travers ses sociétés immobilières, mais plutôt piloter une politique définie en fonction de besoins locaux. Il me semble nécessaire, aujourd'hui, de mieux mobiliser les ressources foncières – c'est ce qui est réclamé –, ce qui implique, entre autres, la création d'une Agence de l'habitat outre-mer, qui coordonne les actions dans un cadre contractuel, mais aussi la révision des plans de prévention des risques pour tenter de dégager, là où cela serait devenu possible, de nouvelles capacités foncières.
Bien sûr, dans un cadre rénové, l'exigence consiste à relancer une construction qui souffre aujourd'hui d'un certain marasme. L'augmentation de 14 % des crédits 2008 constitue un signal encourageant, mais les retards accumulés sont tels, et les besoins si vifs, particulièrement pour la résorption de l'habitat insalubre et la réhabilitation, que c'est presque un plan d'urgence dont nous aurions besoin, tenant compte de l'assurance qui nous a été donnée que la dette de l'État, sur ce point, est apurée.
Par ailleurs, la continuité territoriale reste un sujet sensible, car elle conditionne la liberté d'aller et de venir. Nous nous réjouissons des récents propos tenus par M. le Président de la République et par vous-même, madame la ministre, déclarant qu'il s'agissait d'un principe et d'une priorité que vous envisagiez de faire inscrire dans la loi. Nous vous soutiendrons. Vous pouvez naturellement compter sur notre soutien dans les discussions que vous avez engagées à cet effet avec les compagnies aériennes et qui doivent, par ailleurs, procurer au secteur du tourisme un levier indispensable à son expansion.
S'agissant de l'action sanitaire et sociale, nous avons été quelque peu surpris de la forte diminution de ses crédits, imputable, semble-t-il, au changement de statut de la Polynésie française. Mais supprimer dès le 1er janvier prochain la dotation de l'État à la Caisse de prévoyance locale, n'est-ce pas prématuré ? Nous ne pouvons, en raison de l'article 40, déposer un amendement de rétablissement des crédits, mais croyez bien, madame la ministre, qu'un effort du Gouvernement serait, à cet égard, particulièrement apprécié.
Je ne saurais enfin manquer d'évoquer les problèmes posés par la pollution des terres du fait de l'utilisation de pesticides qui emporte de terribles conséquences, en particulier pour nos productions agricoles. Nos exploitants ont aujourd'hui besoin d'être rassurés. Il y a deux ans, se saisissant de la question du chlordécone, notre commission avait formulé un certain nombre de suggestions. Tout ce qui s'est propagé au cours des derniers mois semble cependant avoir plutôt détérioré le climat psychologique. La commission des affaires économiques vient, comme vous le savez, de rouvrir le dossier en mettant en place un comité de suivi du travail engagé pour faire le point de la situation et en tirer toutes les conséquences nécessaires. Nous pensons bien entendu à tout ce qui concerne la dépollution des terres et l'indemnisation des victimes.
Nous comptons, madame la ministre, à ce sujet, sur une collaboration modèle entre le Gouvernement et le Parlement.
À cet égard, le « Grenelle de l'environnement » nous procure 1'excellente opportunité d'approfondir toutes les possibilités de développement durable à partir de l'exploitation des nombreux atouts dont nous disposons dans nos zones géographiques respectives. Il justifie pleinement à notre endroit la reconnaissance d'un véritable statut de territoire d'expérimentation.
L'outre-mer attend, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d'être regardé pour ce qu'il est et de pouvoir bâtir avec la métropole des relations de solidarité et de progrès. Il nous semble avoir été compris. C'est pourquoi nous regardons ce projet de budget pour 2008 comme un budget de transition, qui ne réduit pas l'effort consenti pour l'outre-mer, qui le réoriente à plusieurs reprises dans la bonne direction, mais qui mérite, pour les années ultérieures, d'être repensé, tant sur la base des recommandations adoptées par notre commission des affaires économiques qu'à la lumière de la prochaine loi programme dont nous débattrons au cours de l'année 2008 et qui donne lieu, en ce moment même, à des consultations devant déboucher sur des propositions que le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte.
À l'heure du renouvellement et de l'ouverture, madame la ministre, le moment est venu de regarder la réalité en face et de prendre nos territoires pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des entités qui aspirent à la vie et à la personnalité.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits budgétaires de l'outre-mer pour l'année 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelle, de la législation et de l'administration générale de la République, pour dix minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget alloué à la mission outre-mer pour 2008 est marqué par une stabilité générale.
Je ne reviens pas sur les propos des rapporteurs précédents, je voudrais seulement souligner que près de 60 % des crédits seront à nouveau consacrés, l'an prochain, à la promotion de l'emploi, qui demeure ainsi la priorité du ministère. La lutte contre le chômage a déjà porté ses fruits outre-mer puisque, sous la précédente législature, le taux de chômage a été ramené de 25,4 % à 19,6 % de la population active, en moyenne, dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, il reste encore plus du double de la moyenne nationale – Alfred Almont l'a signalé. La mise en place en 2008 de zones franches globales d'activité et de « pôles d'excellence » permettra certainement d'accélérer le retour vers l'emploi de nos compatriotes d'outre-mer. Telle devra être l'ambition de la future loi de programme pour l'outre-mer. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement – là aussi, Alfred Almont, l'a souligné –, il me semble aussi que les collectivités ultramarines auraient un intérêt économique évident à adopter une stratégie globale pour devenir le « fer de lance » des technologies innovantes en matière de développement durable dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture ou de la gestion des risques naturels, ou encore de celle des déchets.
Ce budget reflète également la seconde grande priorité du Gouvernement pour l'outre-mer : l'amélioration des conditions de logement. Les crédits consacrés au logement social progressent de 13,8 % par rapport à l'année précédente. Comme vous l'avez vous-même fait remarquer devant notre commission le 23 octobre, monsieur le secrétaire d'État, la résorption de l'habitat précaire et insalubre prendra du temps, mais elle demeure une impérieuse nécessité, tant l'écart avec la situation métropolitaine est important et inacceptable.
Par ailleurs, les crédits de paiement destinés à l'aménagement du territoire augmentent de 10 % pour atteindre 110 millions d'euros au moment même où est mise en oeuvre une nouvelle génération de contrats de projets dans les départements d'outre-mer et de contrats de développement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
S'agissant des questions relevant plus directement des compétences de la commission des lois, je tiens à souligner les excellents résultats enregistrés outre-mer en matière de lutte contre l'immigration clandestine. En 2006, pour les seuls DOM, 10 605 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits vers leur pays d'origine, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % en deux ans. Des progrès spectaculaires ont été faits dans les collectivités ultramarines les plus affectées par ce phénomène. Par rapport à l'année précédente, le nombre d'éloignements est en hausse de 37 % en Guyane, de 57 % en Guadeloupe et de 73 % à Mayotte. Cette réussite incontestable est le fruit d'une volonté politique affirmée qui s'est concrétisée par le renforcement des moyens humains et matériels de la police aux frontières, mais aussi par la mise en oeuvre des mesures innovantes prévues dans le volet ultramarin de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Rappelons que, en métropole comme outre-mer, les immigrés légaux seront d'autant mieux acceptés et intégrés dans ces collectivités que l'immigration clandestine sera réduite.
La délinquance générale a connu outre-mer une légère augmentation de 2,7 % en 2006, mais celle-ci s'explique largement par l'augmentation du nombre d'infractions à la police des étrangers. Ces infractions représentent outre-mer une proportion de la délinquance presque neuf fois plus élevée qu'en métropole. En revanche, la délinquance de voie publique et les violences aux personnes ont respectivement baissé de 11,7 % et de 3,6 % en 2006, confirmant la tendance de l'année précédente. Les effectifs de la police et de la gendarmerie nationale ont été globalement accrus et l'indice de criminalité demeure inférieur à celui de la métropole. On peut toutefois s'interroger sur l'accélération du trafic de drogue dans les départements français d'Amérique : le nombre d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants a augmenté de presque 32 % en 2006. Elles demeurent toutefois un peu moins nombreuses qu'en 2003.
Même si la gestion des prisons relève du ministère de la justice, je remarque néanmoins que la surpopulation carcérale s'aggrave outre-mer : au 1er juillet, le taux d'occupation moyen des établissements s'élevait à 148 %, contre 128 % un an plus tôt. Il convient de remédier au plus vite à la situation dans les collectivités du Pacifique, avec des taux d'occupation supérieurs à 188 % en Nouvelle-Calédonie et à 237 % en Polynésie française. Je tiens à souligner que la mise en service du nouveau centre pénitentiaire en construction à Saint-Denis de la Réunion, annoncée pour l'an prochain, est particulièrement attendue car l'insalubrité de la sinistre prison de la rue Juliette-Dodu dure depuis plus de trente ans.
S'agissant des évolutions qui affectent les institutions de l'outre-mer, une rénovation statutaire majeure a été conduite par votre prédécesseur, avec les lois organique et ordinaire du 21 février dernier. Ces lois ont créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et rénové les statuts de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour tenir compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Elles ont aussi doté les conseils régionaux et généraux d'outre-mer de pouvoirs normatifs renforcés tout en offrant aux électeurs des COM de nouveaux instruments de démocratie directe.
Il convient, à présent, de mettre en oeuvre tous ces changements législatifs. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez rapidement communiquer à la représentation nationale un premier bilan sur la bonne exécution de cette loi, et l'informer sur la parution des décrets d'application.
Le Gouvernement devra également prendre rapidement les mesures requises pour préparer la départementalisation du statut de Mayotte, comme le souhaitent sa population et ses élus – et je ne doute pas de leur réponse s'ils devaient à nouveau être consultés sur un projet de départementalisation.
Enfin, je note, au vu des éléments que vos services m'ont communiqués, qu'aucun conseil général ou régional d'outre-mer n'a, depuis huit mois, demandé à être habilité par la loi à adapter localement les lois et règlements.
Il est toutefois probable que cette situation évoluera prochainement.
Cette vaste entreprise de rénovation statutaire, qui n'a pas encore permis de moderniser le statut, pourtant dépassé, de Wallis-et-Futuna devrait être à présent poursuivie avec un projet de loi organique et un projet de loi visant à stabiliser les institutions de la Polynésie française – que nous devrions examiner dès le 22 novembre. Le jeu des nouvelles alliances politiques n'a pas permis à l'assemblée de cette collectivité d'outre-mer d'approuver ces textes. Stabiliser ses institutions répond pourtant à une évidente nécessité dont attestent régulièrement, depuis 2004, les crises politiques polynésiennes. Au-delà de la seule question du mode de scrutin pour l'élection de l'assemblée polynésienne, l'institution de motions de défiance constructives et le renforcement des contrôles entourant les activités économiques et financières de cette collectivité d'outre-mer devraient favoriser la responsabilité et la transparence.
En outre, il me semble que le Gouvernement devra réfléchir à la façon dont il entend concilier à l'avenir le rétablissement de divers contrôles et prérogatives de l'État en Polynésie avec l'autonomie qui avait été reconnue à cette collectivité en 2004.
Enfin, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, nous avons de nouveau modifié la Constitution au mois de février dernier afin de clarifier les règles applicables aux élections provinciales et à celles du Congrès. Nous avons eu des débats passionnés sur cette question très politique et symbolique, mais la difficulté juridique est aujourd'hui derrière nous et la paix civile a été préservée en Nouvelle-Calédonie. C'est sans doute l'essentiel. Il me semble donc qu'il conviendra de ne pas perdre de vue cet impératif et les engagements pris pour la conduite des discussions que le Gouvernement a prévues entre les signataires des accords conclus à Nouméa le 5 mai 1998.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois a pris note avec satisfaction de l'évolution favorable des dotations budgétaires les plus décisives pour l'avenir de l'outre-mer. Elle a aussi constaté les résultats très encourageants obtenus pour y assurer le respect de l'État de droit et moderniser tant les institutions que le droit électoral de l'outre-mer. C'est pourquoi elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2008.
Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour dix minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, pour la sixième année consécutive, j'ai l'honneur de m'exprimer au nom de mon groupe lors des débats sur l'outre-mer, avec une constance que certains d'entre vous ont bien notée et qui, il y a peu, étonnait de la part d'un élu de métropole. Nous sommes désormais un certain nombre, ce dont on ne peut que se réjouir. Sans vouloir me comparer aux élus des régions ultramarines, qui ont évidemment une connaissance très fine du terrain, je pense néanmoins avoir progressivement, au fil des ans, acquis quelques notions, m'être forgé des idées qui peuvent être utiles à notre débat. Parmi celles-ci, je souhaite aborder trois idées fortes dans le temps qui m'est imparti.
Chaque année, dans cet hémicycle, le Gouvernement rappelle l'impératif de rattrapage de l'outre-mer français, si longtemps délaissé, négligé pour ne pas dire méprisé par la métropole. Et pourtant chaque année, les crédits et les missions gérés par le ministère de l'outre-mer voient leur périmètre réduit, amputé, transféré vers d'autres ministères. Chaque année, on nous donne une bonne raison pour justifier cette tendance que personne ne semble vouloir inverser. Cette année, nous dit-on, c'est pour « mieux prendre en compte les enjeux et spécificités de l'Outre-mer ».
Eh bien, je veux le dire d'emblée, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : je ne crois pas à ces justifications successives. Je pense même que nous faisons l'inverse de ce qui serait utile. Cette orientation politique me semble une erreur pour trois raisons.
D'abord, elle donne de plus en plus l'impression, outre-mer, que le « rattrapage » légitimement attendu ne dépasse pas le stade des discours. C'est là un effet détestable.
Ensuite, elle ne permet pas d'identifier clairement les priorités ultramarines de l'État, celles-ci ne pouvant être jugées désormais que sur deux missions, c'est-à-dire sur une infime part de ce que l'État déclare consacrer à l'outre-mer. Mais, plus grave, la fongibilité des autres crédits dans les autres ministères fait courir en permanence à l'outre-mer le risque d'être la variable d'ajustement budgétaire, que l'on peut utiliser en toute discrétion. De plus, cette orientation interdit une évaluation sérieuse et approfondie de nos politiques outre-mer. Quelle réponse apporte-t-on aux difficultés d'accueil et de scolarisation dans les écoles à Mayotte ? Bien malin celui qui réussira à la trouver dans le budget de l'éducation nationale. Comment les moyens accordés en matière de politique sanitaire sont-ils répartis dans ces régions, où le retard est important ? Essayez de vous y retrouver dans le budget de Mme Bachelot. Voulez-vous comprendre pourquoi l'on ne remédie pas aux conditions de surpopulation carcérale, souvent honteuses, notamment dans le Pacifique ? Les arbitrages internes au budget de la justice pour l'ensemble de la nation vous apporteront sans doute la réponse, si tant est que vous puissiez la découvrir.
Enfin, cette orientation nuit à la clarté et à la transparence des débats, nous faisant perdre un temps précieux, chaque année sur des querelles de chiffres au lieu de porter sur l'essentiel, c'est-à-dire la stratégie de développement des outre-mer français et les bénéfices que la France pourrait en tirer. Je prends un exemple de ce manque de transparence, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État.
Vous annoncez cette année que les crédits placés sous votre tutelle s'élèvent à 1,73 milliard d'euros – je ne parle pas des quinze autres milliards – contre 1,85 l'an dernier, lesquels étaient déjà en baisse par « réduction de périmètre ». Vous nous dites qu'en réalité ce chiffre omet 158 millions désormais gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Admettons, et, si l'on en tient compte de ce chiffre, l'augmentation de vos crédits est alors de 1,6 %. Toutefois, le transfert de 158 millions à Bercy masque que les crédits qui étaient auparavant affectés à cette mission par votre ministère s'élevaient à 194 millions, soit 36 millions qu'on ne retrouve pas. Si ces crédits avaient été maintenus, la hausse des crédits à périmètre constant aurait été de 3,2 %. Ajoutons à cela que les périmètres ministériels sont en perpétuelle évolution ; le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pourrait très bien, demain, être re-découpé à la faveur d'un remaniement ministériel, et nous comprenons tous que plus personne ne saura retrouver les sommes que je viens d'évoquer. C'est dommage.
Vous l'aurez compris : je plaide pour un renforcement du ministère de l'outre-mer, qui devrait regrouper en son sein tous les crédits afin de bien signifier la priorité que la France doit accorder à ses régions ultramarines, afin de redonner lisibilité et capacité d'évaluation à nos politiques en la matière, mais aussi de conférer plus de poids à la Rue Oudinot dans les arbitrages au sein du Gouvernement. Au lieu de demander des moyens aux différentes administrations, vous seriez en mesure, en raison d'un rapport de forces plus favorable, d'en discuter les modalités d'emploi, et non, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, de vous contenter d'une situation de pilotage.
Deuxième idée forte – et là, nous nous rejoignons –, faire des outre-mer français les vitrines du savoir-faire de notre pays, les têtes de pont commerciales et politiques de la France dans ces régions du globe. Pour cela, nous devons en finir avec une vision longtemps paternaliste, qui a par trop confiné l'économie utlramarine dans des productions à faible valeur ajoutée, fortement subventionnées, c'est-à-dire dépendantes de la métropole, qui ne seront jamais compétitives face à la concurrence de pays pauvres voisins. Nous croyons que La Réunion et Mayotte peuvent et doivent devenir une porte d'entrée dans l'océan Indien, et vers le sud et l'est de l'Afrique. On pourrait y développer des filières économiques valorisantes, présentant un apport indéniable dans nos échanges commerciaux internationaux. De même, les Antilles et la Guyane nous offrent une chance unique de développer la recherche, la formation, la production et l'exportation vers le continent américain dans des domaines comme les énergies renouvelables, l'agriculture biologique, les technologies de l'information ou encore nos connaissances en matière de santé tropicale.
La création de zones franches géographiques globales que vous proposez sera favorable à cette stratégie, mais, elles doivent être, à nos yeux, uniquement concentrées sur les activités économiques à forte valeur ajoutée. Mais elles ne seront d'aucun effet dans la France du Pacifique, par exemple. Il faut donc également que nos politiques éducatives et de formation – qui ne relèvent plus directement de votre ministère – correspondant à de telles filières, en même temps que celles conduites en termes d'infrastructures, d'énergie, de transport et de télécommunications suivent, si l'on veut en faire des économies compétitives et performantes. C'est à cette aune que nous jugerons au cours des prochains budgets de la législature – budget de transition selon un orateur qui m'a précédé – l'efficacité de la politique mise en oeuvre, mais également de la loi de programmation dont on nous annonce qu'elle est en préparation.
Troisième idée forte : la cohésion sociale outre-mer doit être très significativement améliorée si l'on veut donner à ces régions la chance de développer des économies fortes et autonomes. Pour cela, l'effort en direction du logement, mais pas seulement du logement social, est indispensable. Si l'effort en matière de logement social croît cette année, ce dont nous nous réjouissons, nous sommes loin d'être à la hauteur des enjeux et les opérateurs actuels demeurent en grande difficulté, en dépit des annonces, non suivies d'effets, faites par l'ancien Premier ministre pour assurer la promotion de sa tournée aux Antilles l'an dernier.
Faute d'avoir suffisamment de moyens publics à consacrer au logement social outre-mer, le Gouvernement annonce que tout l'effort en matière de défiscalisation se concentrera sur ce secteur.
Restons prudents ! Je vous adresse cette mise en garde dès à présent, même si le projet de loi sera examiné plus tard. Par le passé, j'ai eu l'occasion de nuancer les effets pervers du non-plafonnement par foyer fiscal des défiscalisations pour la construction de logements outre-mer – la moyenne tournant à l'époque autour de 90 000 euros par foyer fiscal. Aujourd'hui, je redoute que nous ne tombions dans l'excès inverse, ce qui conduirait à tuer la construction classique en croyant défendre le logement social.
Le bon système pourrait consister à plafonner la défiscalisation à environ 30 000 euros par foyer fiscal et par an, pour des locations au tarif défini actuellement. Parallèlement, pour les logements sociaux, la défiscalisation ne serait limitée par aucun plafond et elle pourrait être étalée dans le temps – sur dix ans par exemple. Nous jouerions ainsi sur les deux aspects de la construction de logements, sans risquer le déséquilibre entre l'un et l'autre, tous les deux étant également porteurs d'emplois. Mais nous reviendrons sur ce sujet lors de votre loi de programmation.
Enfin, comme chaque année, j'aborderai le thème de la continuité territoriale, qui constitue un aspect essentiel de la cohésion sociale pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi – mes collègues les plus assidus ou anciens m'excuseront d'insister – pour ceux qui sont originaires d'outre-mer et vivent en métropole. Ces derniers devraient avoir droit à une vie de famille normale, comme toutes les autres familles françaises ; ils devraient pouvoir se rendre outre-mer, y téléphoner, y envoyer du courrier, etc.
Si un progrès est attendu sur le coût de téléphonie mobile pour ceux qui viennent en métropole, il y a encore beaucoup à faire sur les tarifs téléphoniques en général. Il s'agit simplement de permettre à chacun d'avoir des nouvelles des siens, de ses proches à des tarifs raisonnables et supportables par les familles.
S'agissant des tarifs aériens, aucun gouvernement n'a voulu assurer la transparence des prix pratiqués par Air France vers les Antilles et la Guyane. Le ferez-vous afin que les tarifs redeviennent tout simplement honnêtes ? Je ne comprends toujours pas pourquoi un vol entre Paris et Fort-de-France peut coûter quatre fois plus cher qu'un Paris-Saint-Domingue avec une semaine d'hôtel comprise, et proposé par la même compagnie – Air France !
Si vous voulez, je vous donne les chiffres, mais j'imagine que vous les connaissez. Il faudra que nous allions au fond de ce sujet-là !
Pourtant, cela me semble mal engagé au moment où – d'après mes informations – le Gouvernement s'apprêterait, contre l'avis de tous, à accorder des lignes régionales supplémentaires à Air France sur les Antilles pour renforcer son monopole, malgré l'absence de croissance du trafic, au détriment des compagnies locales, qui sont justement un exemple de filière à forte valeur ajoutée que j'évoquais tout à l'heure. Les crédits consacrés dans votre budget à la continuité territoriale ne progressent pas cette année. Je le regrette – c'est probablement une question d'évaluation, sur laquelle nous reviendrons – car nous sommes encore très loin d'une équité de traitement avec nos concitoyens corses, pour prendre un exemple que vous connaissez au moins géographiquement bien, monsieur le secrétaire d'État.
Mon intervention laisse de nombreux sujets inexplorés. Nous aurons à nouveau l'occasion de débattre de la stratégie de la France outre-mer lors de l'examen de vos prochains textes.
Mais, à l'heure de la présentation de votre premier budget, je voulais vous poser une question essentielle pour les millions d'ultramarins vivant en métropole ou en outre-mer. Êtes-vous prêt à engager une vraie politique de rupture avec vos prédécesseurs sur le thème de la continuité territoriale, qui inclura aussi – et enfin ! – les ultramarins qui vivent en métropole ? Serez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, les premiers membres du Gouvernement en charge de l'outre-mer à accorder cette véritable égalité de traitement et de vie familiale à nos compatriotes d'outre-mer ? Je crois que cela aiderait au décollage de nos régions ultramarines.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous nous retrouvons, cet après midi, pour examiner le premier budget de l'outre-mer de cette législature, et le premier du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
D'abord, je tiens à saluer les efforts consentis pour l'outre-mer, cette année encore, malgré le contexte économique et financier.
Comme tous les ans, je profiterai de cette tribune pour évoquer la situation en Nouvelle-Calédonie, chez nous, où vous étiez, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques semaines seulement. Ce trop bref séjour de quarante huit heures fut, ici et là-bas, largement – et je dirai « politiciennement » – commenté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Certains – en Nouvelle-Calédonie comme en métropole – ont parlé d'un déplacement controversé. Ils ont créé et entretenu une polémique autour de vos propos. Ils ont même tenté de vous opposer au Premier ministre. Ils vous ont accusé de vouloir remettre en cause l'accord de Nouméa. Quelle désinformation ! (Mêmes mouvements)
Monsieur le secrétaire d'État, dans cette enceinte, je voulais vous dire que je soutiens entièrement vos déclarations. Comme la grande majorité des Calédoniennes et des Calédoniens, je vous suis reconnaissant d'avoir exprimé, sans ambiguïté, votre espoir que la Nouvelle-Calédonie reste dans la France et que, le moment venu, les Calédoniens confirment, par leur libre choix, leur volonté d'un destin français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est vrai qu'il s'agit là d'un discours très différent de celui d'un grand nombre de vos prédécesseurs, influencés malheureusement depuis trop longtemps par une politique initiée par les socialistes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Eh oui, les socialistes voulaient organiser et programmer le départ de la France ! Écoutez l'expression des Calédoniennes et des Calédoniens !
Vous, monsieur le secrétaire d'État, à l'inverse, vous souhaitez, comme la grande majorité des Calédoniens, que la France revienne et réaffirme sa présence en Nouvelle-Calédonie.
Dans tous vos propos, lors de votre déplacement, vous vous êtes clairement inscrit dans la ligne de Nicolas Sarkozy, qui, pendant sa campagne, écrivait, dans sa Lettre aux Calédoniens, qu'il voulait être « le Président de la République qui défendra avec énergie et conviction la place de la Nouvelle-Calédonie dans la France. »
Il appelait aussi à « persuader nos compatriotes indépendantistes que le choix de continuer le destin de la Nouvelle-Calédonie dans la France est possible, dans le respect d'une très grande autonomie de la Nouvelle-Calédonie par rapport à la métropole ».
C'est dans cet état d'esprit que vous avez déclaré à Nouméa : « Avec Nicolas Sarkozy, l'espérance que nous nourrissons est que cette grande terre au coeur du Pacifique s'inscrive plus que jamais dans la République. »
Ces déclarations, en rupture avec les discours du passé, étaient – croyez-moi, monsieur le secrétaire d'État – attendues et espérées par la grande majorité des Calédoniennes et des Calédoniens. Je vous remercie de les avoir faites sans faux-semblant, avec courage et clarté.
Faut-il rappeler que Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République, le 6 mai dernier, avec 53 % des voix ? Faut-il rappeler que la Nouvelle-Calédonie lui a offert son meilleur score du premier tour avec plus de 45 % des voix et que, au second tour, 63 % des Calédoniens lui ont apporté leur suffrage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au coeur du projet du Président de la République, il y a le retour de la France dans le monde, une démocratie irréprochable, la revalorisation du travail, une France fière de ses valeurs et de son identité, la restauration d'un État fort et impartial.
Les Français, et singulièrement les Calédoniens, ont plébiscité son programme et exprimé leur adhésion aux valeurs qu'il a portées et défendues pendant la campagne. Il est normal qu'ils en attendent – et parfois avec impatience – la traduction dans les discours, les orientations, les actes et les faits.
En Nouvelle-Calédonie, nous voulons le retour de l'autorité de l'État. Est-il si choquant de l'exiger ? Nous voulons que l'accord de Nouméa soit lu et appliqué à la lumière des valeurs portées par Nicolas Sarkozy, et qu'il soit mis en oeuvre conformément aux engagements du Président de la République. Est-il illégitime de le souhaiter ?
Nous voulons, tout à la fois, le respect de l'accord de Nouméa – auquel nous sommes plus que personne attachés – et un État impartial, fort, efficace, dans l'exercice de ses responsabilités régaliennes. Est-il incohérent de le réclamer ?
Mais je ne veux pas faire qu'affirmer et demander. Je veux aussi faire des propositions et il existe deux façons de procéder. La première : être provocateur, original et spectaculaire pour être médiatisé. La seconde : être clair, simple et sincère ; c'est l'option que je choisirai.
Instruit par le passé, je suis intimement persuadé que le rapport de force, les surenchères, le chantage à la violence, ne mènent à rien. Les Calédoniens placent leurs attentes et leurs espoirs dans l'intelligence, le dialogue et la conciliation. C'est là, le seul chemin à emprunter, celui de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et de tous ses enfants. Je veux inviter, une nouvelle fois, les indépendantistes à la table commune de la discussion, la table du respect de l'autre.
Pour exprimer ma vision de l'accord de Nouméa, que beaucoup se plaisent à caricaturer, j'emprunterai les mots du professeur Jean-Yves Faberon.
Monsieur le président, nous n'avons l'occasion de nous exprimer qu'une fois par an. Je veux bien reprendre l'avion pour refaire des milliers de kilomètres dans le sens inverse.
Jean-Yves Faberon a écrit : « Les questions de la Nouvelle-Calédonie doivent être débattues par les familles politiques de la Nouvelle-Calédonie, qui savent parfaitement s'approcher et négocier. Les Calédoniens croient tous, sincèrement, en un destin commun. Ils savent que, pour faire vivre l'accord, il faut débattre des désaccords : c'est l'esprit de l'accord de Nouméa, celui de la recherche du consensus. » Très opportunément, il ajoute que cet esprit ne fut pas, cher Didier Quentin, celui de la révision constitutionnelle de 2007 portant gel du corps électoral.
En effet, monsieur le secrétaire d'État, sur ces désaccords, je ne veux plus vivre ce que j'ai vécu il y a un an, à cette tribune. Je ne veux plus subir l'humiliation d'un Congrès de Versailles où tous les groupes se sont exprimés en faveur d'un gel du corps électoral, y compris ma propre famille politique ! J'ai ressenti, ce jour-là, toute la brutalité de la raison d'État, au mépris des valeurs qui fondent notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il faut donc que, avec les indépendantistes, nous débattions de nos désaccords pour faire vivre l'accord. Mais, pour donner un sens à ces discussions et en consolider les acquis, il faut que nous soyons capables d'évaluer ce qui a été fait et de donner de nouvelles impulsions.
Est-il inconvenant d'affirmer que les principales dispositions de l'accord de Nouméa ont été négociées il y a dix ans, et pour une durée de vingt ans ? Est-il inconvenant d'affirmer que la Nouvelle-Calédonie d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a dix ans ?
S'il fallait un seul exemple, ce serait celui de l'industrie du nickel, dont la Nouvelle-Calédonie détient plus de 25 % des ressources mondiales. Le prix du nickel a été multiplié par cinq en moins de dix ans et, dans dix à quinze ans, nous espérons mettre 200 000 tonnes de nickel métal sur le marché. C'est un véritable bouleversement de l'économie et donc de la société calédonienne qui s'annonce.
Mais, à ce propos, je tiens à souligner que ce n'est pas parce que des usines métallurgiques nous sont promises, que nous maîtriserons l'exploitation de nos richesses. Dans ce domaine aussi, il faut que la France joue tout son rôle et sache défendre ses intérêts ! Je déplore qu'elle se soit dessaisie des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie, aujourd'hui largement contrôlées par des groupes étrangers.
Elle l'a fait par imprévoyance dans le Sud, où le gigantesque gisement de Goro a été confié au Canadien INCO, racheté depuis par le brésilien CVRD. Elle l'a fait par faiblesse politique dans le Nord, où l'extraordinaire massif du Koniambo a été cédé au Canadien Falconbridge, et racheté depuis par le groupe suisse Xstrata.
Ne faut-il pas, d'ailleurs, évoquer d'ores et déjà l'avenir de la SLN – la société Le Nickel – et de ses quelque 2 000 salariés, alors que, dans vingt ans, l'usine de Doniambo – que vous avez visitée – risque de devoir fermer ses portes, faute d'avoir accès à des gisements suffisamment riches ?
Mais il n'est peut-être pas trop tard ! Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, signé la convention qui permet la création d'un Centre national de recherche technologique sur le nickel et son environnement. Il s'agit d'une démarche exemplaire. Elle associe l'État et les organismes de recherche, les collectivités publiques et les industriels du secteur de la mine, en visant à mieux concilier, dans la durée, l'exploitation des ressources minières et la préservation de l'environnement.
J'émets aujourd'hui le voeu que la création de ce centre national de recherche soit une première étape sur le chemin qui, dans les prochaines années, devrait faire de la Nouvelle-Calédonie une référence en matière de recherche et d'expertise dans tous les champs de connaissance et de réflexion liés au nickel. Je pense, en particulier, à l'économie du nickel et au fonctionnement du marché de ce métal, traditionnellement marqué par des cycles qui ont eu une influence déterminante sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie.
Pour conclure, nous avons besoin de savoir ce que veut la France en Nouvelle-Calédonie, aussi bien dans le domaine politique qu'économique. Au sortir de la présidentielle et des législatives, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons le sentiment dominant, les attentes et les aspirations de la majorité des Calédoniens.
Je demande à notre majorité et au Gouvernement de ne pas les décevoir. Accompagnez-nous dans la mise en oeuvre démocratique et équitable de l'accord de Nouméa, qui est bien mal connu sur tous les bancs de cet hémicycle ! Nous, nous le connaissons, car nous le vivons au quotidien. Faites-nous confiance ! Comme je vous ferai moi-même confiance, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en votant votre budget pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je sais l'importance de ce débat annuel et je comprends que chacun ait besoin de s'exprimer. Mais, si chacun double son temps de parole, nous allons avoir quelque difficulté à finir à une heure raisonnable.
En tout état de cause, je suggérerai à la Conférence des présidents que la durée de la discussion soit augmentée l'an prochain, afin que les groupes puissent accorder à chacun un temps de parole conforme à ses souhaits. Notre débat est en effet contraint par les limites de temps, et je comprends les frustrations des uns et des autres. Cependant, mes chers collègues, comprenez que je remplis mon rôle de président en rappelant les orateurs à l'ordre quand c'est nécessaire.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour cinq minutes.
Pour ma part, monsieur le président, j'apprécie votre indulgence : il est de tradition dans notre assemblée de laisser chacun s'exprimer dans ce débat, que nous achèverons ce soir.
Monsieur le secrétaire d'État, nous commençons vraiment à vous aimer dans l'outre-mer ! (Sourires.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vraiment ?
Vos fréquents voyages, vos prestations sportives – au football, au kitesurf, en canoë-kayak ou en plongée sous-marine –…
…plaident incontestablement en votre faveur.
Ces opérations fort sympathiques nous amusent, et nous apprécions l'athlète que vous êtes. Nous aimerions néanmoins apprécier tout autant le ministre et mieux comprendre l'homme politique. Apprécier ce ministre qui se bat pour son portefeuille, défend ses crédits et gagne ses arbitrages interministériels, notamment face à Bercy.
En réponse à ces exigences, vous nous présentez un budget qui, au-delà des artifices, baisse de 6,8 %, soit 127 millions d'euros à périmètre constant. Lors de votre audition en commission, vous nous aviez proposé de présenter des documents rectifiés : nous les attendons toujours ! Il s'agirait d'une erreur d'impression des services de Bercy : nous travaillons donc avec de faux documents ! Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d'État, de nous présenter les documents rectifiés.
Vous affirmez que le budget que vous présentez augmente de 2,1 % : la belle affaire ! Mais, pour le dire franchement, nous ne sommes pas encore tout à fait lobotomisés ou, pour employer un néologisme que nous aimons, « lo-domtom-isés ».
Face aux montants agrégés des PIB de nos quatre régions d'outre-mer – hors collectivités d'outre-mer –, soit environ 30 millions d'euros, ce budget de 1,73 milliard ne peut avoir de réel effet de levier, et n'a donc aucune puissance stimulante sur l'activité de nos territoires.
Pis encore, en ne se s'attaquant pas à certains problèmes structurels, ce budget n'influe ni sur l'offre ni sur la demande, et contribue au contraire à la stagnation voire au bridage de la croissance. Vous ne nous offrez pas le surcroît de croissance qui nous manque pour dynamiser l'activité, créer de l'emploi et nous approcher de notre croissance potentielle. En outre, votre politique budgétaire est fort mal coordonnée avec la politique monétaire, ce qui n'est jamais évoqué par l'État ni dans les différents rapports. Dans le contexte d'économie sous-développée où nous sommes, les décélérations de la Banque centrale européenne dans sa lutte obstinée contre l'inflation – y compris par anticipation – ont des effets calamiteux. Il y a donc des réformes structurelles à engager.
C'est ainsi que vous restez les bras croisés face aux taux d'intérêt réels, proches de 5 %, qui ne peuvent en aucun cas s'expliquer par ce que les banquiers appellent la prime de risque. Je puis vous assurer que cela ankylose toute l'économie et donne lieu à une véritable extorsion de rente – pour ne pas parler de tribut financier injuste en faveur des seules banques et institutions financières. En libéralisant les conditions du crédit immobilier pour les ménages et les entreprises, on libérerait du même coup un vrai gisement de croissance.
Nous aimerions apprécier, et pourquoi pas soutenir, un ministre qui conduirait une politique volontariste en faveur du logement. Nous avons entendu sur ce sujet les différents rapporteurs, y compris, monsieur le secrétaire d'État, ceux qui appartiennent à votre famille politique : l'État doit encore 500 millions d'euros, quels que soient les artifices de calcul que l'on avance. Au regard de cette somme et de l'ampleur des besoins, les 25 millions d'euros prévus par votre budget sont bien peu de chose.
Vous ne trompez personne, et je vous le dis droit dans les yeux : les arriérés ne sont pas payés. À tel point que chez moi, en Guadeloupe, les membre de l'ARMOS – Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux – ont presque déposé le bilan : ils ne peuvent plus rien construire, faute de crédits de l'État. Je vous supplie, monsieur le secrétaire d'État, de renoncer à l'idée calamiteuse qui consiste à consacrer – je vous cite – « la défiscalisation progressivement et uniquement au logement social ». Nous n'avons jamais demandé cette disposition que vous comptez faire figurer dans votre loi de programme. N'en faites rien ! Si nous avions demandé d'instiller dans le logement social une dose de défiscalisation, c'était pour compenser, si je puis dire, l'inertie de l'État. Nous ne voulons pas voir disparaître la ligne budgétaire unique, ni la défiscalisation consacrée au logement intermédiaire et plus généralement au logement des particuliers, qui est une mesure éprouvée, et ce depuis la loi Pons, en 1986.
Vous avez là l'occasion de fluidifier l'économie en faisant mieux circuler le foncier et en facilitant la sortie de l'indivision : ce sont des centaines de millions d'euros qui ne sont pas mobilisés et ne peuvent donc contribuer au dynamisme de l'économie.
Vous nous proposez avec ce budget des mesures d'incitation. Vous avez abandonné l'ancienne conception des lois de programme, qui consistait à fixer un objectif quantifié pour un horizon prévisionnel. Dans mon département comme dans tous les outre-mer, il y a un véritable déficit d'équipements publics. J'en évoquerai quelques exemples.
Le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés représente dans mon département 300 millions d'euros. L'État ne nous donne rien, l'Europe 39 millions : il nous manque donc environ 260 millions. Le fonctionnement des unités de traitement coûte chaque année 70 millions d'euros. Les collectivités de Guadeloupe apportent 21 millions avec les impôts : croyez-vous que l'on pourra leur demander 50 millions d'euros pour les cinq ans qui viennent ? L'Europe, avec son « earmarking », fléchage « Lisbonno-compatible » des crédits, et ses ambitions pour l'économie du savoir et de la connaissance et les technologies de l'information et de la communication, ne finance plus ce genre de services.
La mise aux normes des établissements parapublics représente 1,5 milliard d'euros sur dix ans ; les infrastructures routières, un milliard. Quelle aide de l'État ? Zéro. On n'a prévu que la défiscalisation, laquelle permettra aux contribuables fortunés de métropole, dans leur grande générosité, d'investir chez nous pour suppléer l'absence de l'État. Car l'État, je le répète, est absent. Et la loi de programme que vous préparez ne répondra pas aux exigences de l'heure.
Voilà pourquoi nous ne pouvons en aucun cas soutenir le budget proposé. J'aimerais pourtant suggérer quelques réformes simples à engager dans les DOM-TOM…
Je me réserve le droit de les formuler dans les questions qui suivront cette discussion.
Voilà pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne pourra pas voter le présent budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, budget d'attente de la prochaine loi de programme, budget laissant présager la disparition du secrétariat d'État à l'outre-mer, budget en trompe-l'oeil pour masquer les diminutions de crédits : de toutes les manières possibles, le budget que l'on nous propose peine à répondre aux aspirations de l'outre-mer.
Voyons d'abord l'emploi, qui connaît une transformation lourde de sens. Le secteur solidaire et l'emploi marchand se trouvent dissociés. L'ensemble des emplois dits « aidés » sont en effet transférés au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour, dit-on, « rationaliser l'action publique ». L'objectif, certes, n'est pas contestable. Mais entreprendre ce transfert au moment même où les emplois aidés sont réduits d'un quart au niveau national, n'est-ce pas risquer de mettre à mal dans l'outre-mer une économie solidaire dont on connaît l'importance vitale ?
Ce n'est pas tout. Nous devons nous interroger sur ce qui sous-tend la décision de transférer l'économie solidaire. Pourquoi le choix ne s'est-il pas plutôt porté sur la compensation des exonérations des cotisations patronales ? Pourquoi n'a-t-on pas renoué avec les dispositions d'avant 2005 ? Contrairement à ce qui existe au niveau national, les emplois aidés ne sont pas, à la Réunion, un appoint. Bien au contraire, ils sont une composante décisive du marché du travail : ils procurent une activité à des milliers de personnes, ils sont un facteur de cohésion sociale et le vivier d'une bonne part des emplois pérennes de demain.
Cette spécificité qui, par définition, relève du secrétariat d'État à l'outre-mer, pourra-t-elle encore être reconnue ? Cela commence mal, puisque le transfert s'accompagne d'une diminution des crédits d'environ 20 millions d'euros et de l'abandon, contre l'avis unanime des acteurs locaux, du dispositif de congé et de solidarité. Doit-on donc penser que la loi de programme ne comportera pas de mesures destinées à soutenir ce secteur ?
Le logement social, lui, fait toujours intégralement partie du budget de l'outre-mer. L'état des lieux a été dressé ; il ne s'est pas amélioré magiquement. Les listes d'attente pour un logement social ne cessent de s'étirer. L'habitat insalubre refait surface. La perspective d'accéder à la propriété, même pour les classes moyennes, est de plus en plus improbable. L'État y a sa part de responsabilité : rapports parlementaires et missions de Bercy le déplorent régulièrement.
Renverser cette tendance, c'est d'abord repartir sur des bases claires. En effet, une mise au point s'impose. Les dettes accumulées par l'État ces dernières années à l'égard des opérateurs sociaux sont loin d'être apurées. Cet état de choses brouille les intentions du Gouvernement et nous conduit à nous interroger sur l'affectation des crédits supplémentaires prévus pour 2008. L'augmentation de 25 millions d'euros servira-t-elle à engager de nouveaux programmes de construction ou seulement à éponger les dettes ? Quoi qu'il en soit, on ne peut pas parler d'une augmentation de crédits de paiement pour 2008. Avec 200 millions d'euros, ces crédits sont strictement égaux à la dotation globale de 2007.
Avec ce budget, le logement dans l'outre-mer est une fois de plus renvoyé en situation d'attente. Rappelons qu'il n'a pas bénéficié des mesures du plan Borloo de 2004, qu'il a été exclu de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, et que le texte instituant le droit opposable au logement, s'il a programmé le nombre de logements sociaux à construire, n'a pas prévu les moyens financiers correspondants.
On nous dit aujourd'hui que nous devons attendre la loi de programme pour que la défiscalisation apporte une solution à la crise du logement social. Mais la défiscalisation n'est pas la panacée ! Au mieux sera-t-elle une source complémentaire de financement. Il serait bien hasardeux de fonder une politique de logement social sur un dispositif soumis à l'arbitrage des investisseurs privés.
La ligne budgétaire unique doit être préservée. Parce qu'il ne faut pas soumettre la production de logements sociaux aux aléas de la défiscalisation, et parce qu'il y va aussi de la bonne gestion des finances publiques : un logement social produit avec la défiscalisation coûte en effet presque deux fois plus cher à État qu'un logement produit avec la ligne budgétaire unique.
Le financement du logement social en outre-mer a besoin de sécurité et de lisibilité. C'est pourquoi la programmation pluriannuelle des crédits à hauteur des besoins – comme on l'a fait pour la France hexagonale – est un préalable indispensable. Pour que ces crédits puissent être mobilisés, il est urgent, parallèlement à cette programmation, de réviser les paramètres de financement du logement social. Déconnectés comme ils le sont de la réalité des coûts de construction et du foncier, ainsi que des nouvelles normes réglementaires, leur niveau actuel pénalise le logement social.
La mise en chantier de nouvelles constructions exige aussi que le foncier soit aménagé. Mais équiper les terrains en réseaux d'eau potable et d'assainissement a un coût que les communes sont généralement incapables d'assumer. Il est donc nécessaire de revoir le montant du crédit FRAFU – fonds régional d'aménagement foncier et urbain. À défaut, c'est toute la chaîne de production du logement social qui se trouvera enrayée.
Ligne budgétaire unique consolidée et lisible, paramètres de financement conformes à la réalité, foncier aménagé et disponible : voilà ce que nous aurions voulu trouver dans ce budget, voilà ce que nous aimerions voir figurer en priorité dans la loi de programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du budget de la mission « Outre-mer » nous donne l'occasion de porter un regard pertinent sur l'évolution des régions et collectivités de la France ultramarine. Notre devoir de parlementaires est de dire ce qui va bien, mais également ce qui va moins bien.
Chaque année, la discussion budgétaire, lorsque nous abordons les crédits de l'outre-mer, révèle toujours les mêmes problèmes : l'éloignement géographique, l'exiguïté du marché du travail, le voisinage de pays à faibles coûts de main-d'oeuvre et à faible pouvoir d'achat, le poids de la démographie – source d'espoir pour l'avenir, mais aussi d'inquiétude pour le présent – la progression constante de la demande de logements, le taux de chômage trois fois supérieur à celui de la moyenne hexagonale, le coût des transports des biens et des personnes, la formation des prix et le maintien du pouvoir d'achat, le niveau du PIB, inférieur de 30 % à la moyenne nationale.
Pourtant, au cours des dix dernières années, l'application des mesures budgétaires et législatives adoptées par notre assemblée a permis une amélioration de la situation économique et sociale. À la Réunion, nous avons constaté un recul sensible du chômage, notamment grâce à des mesures sociales comme les emplois aidés, l'aide aux départs en préretraite et les dispositions de soutien à l'économie, qui ont favorisé la création d'emplois, de même que la politique d'investissement des collectivités locales a permis, à travers la commande publique, de créer des emplois dans le secteur du BTP.
En outre, l'essor de la création d'entreprises industrielles, agricoles et artisanales y a diversifié les moyens de production. Ainsi, le dynamisme de notre agriculture a-t-il permis la labellisation du pôle d'excellence Qualitropic dans le domaine de l'agro-nutrition, même si nos agriculteurs ont toujours besoin d'être soutenus.
La construction de logements, notamment sociaux, s'est elle aussi développée et le réseau routier a été amélioré.
Enfin, le nombre de jeunes diplômés et formés a augmenté, et l'insécurité comme la délinquance ont reculé. Le dynamisme économique de notre île se traduit par un taux de croissance de 5 %.
La décennie qui s'achève aura été marquée par l'ouverture de la Réunion sur l'extérieur, au-delà de la zone de l'océan Indien, tant en matière économique que sportive et culturelle.
Par ailleurs, notre engagement en faveur des énergies renouvelables a permis à des entreprises réunionnaises d'investir et de créer de l'activité aux États-Unis dans la production de chauffe-eau solaires, domaine dans lequel elles dominent le marché, faisant de la France le deuxième producteur mondial d'énergie solaire.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, l'outre-mer sait être dynamique et a bien des raisons d'espérer. Néanmoins, nos compatriotes des Antilles, du Pacifique et de l'océan Indien sont très préoccupés, à commencer par le taux de chômage, qui demeure, je le répète, deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale. Nous avons toujours besoin d'emplois aidés, notamment pour permettre à nos jeunes générations de bénéficier d'une première expérience qui préparera leur insertion dans le monde du travail. Comme lors de la précédente législature, je demande donc que le dispositif de congé-solidarité, qui a fait la preuve de son efficacité, soit reconduit.
Deuxièmement, en matière de logement, et tout particulièrement de logement social, la Réunion souffre à la fois d'une stagnation des crédits affectés à ce chapitre et d'une raréfaction du foncier utilisable en l'état. Les besoins des familles demeurant importants, les perspectives ne nous permettent guère d'être optimistes.
Troisièmement, la situation des personnes âgées et handicapées n'est pas brillante. Si une grande part de notre population est très jeune, le nombre des personnes âgées augmente lui aussi. Or les capacités d'accueil et de prise en charge de la dépendance sont très limitées sur l'île. Ces mêmes personnes subissent de plein fouet les effets de seuil de la CMU et de la CMU complémentaire, alors même qu'elles relèvent pour la plupart du minimum vieillesse et que le coût de la santé y est supérieur de 30 % à celui de la métropole. Nous devons remédier à cette grave injustice sociale. En outre, les retraités réclament le paiement de leur retraite au début et non plus au milieu de chaque mois.
Quatrièmement, la continuité territoriale exige un effort supplémentaire immédiat, non seulement afin de diminuer le coût des marchandises, qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat de toute la population, mais également pour faciliter la mobilité entre la Réunion et la métropole. Car si les deux gouvernements précédents ont enclenché le processus en matière de continuité territoriale, le billet d'avion entre la Réunion et Paris reste inaccessible pour la plupart de nos compatriotes.
Certes, le budget de l'outre-mer connaîtra en 2008 une légère progression – près de 60 % des crédits sont consacrés à l'emploi, et ceux qui sont alloués au logement social augmentent de 13,8 %. Mais nous nous prononçons aujourd'hui sur d'importantes masses financières sans connaître la répartition des crédits affectés aux emplois d'insertion et délocalisés au ministère de l'économie et des finances. La simplification et l'efficacité de l'action gouvernementale ne doivent pas entraîner une dégradation de la situation.
Mes chers collègues, dans quelques mois, nous serons en mesure d'évaluer plus précisément les efforts que le Président de la République et le Gouvernement entendent consacrer à l'outre-mer, en particulier grâce à la nouvelle loi de programme, à la mise en place de la zone franche globale d'activité et au programme « Réunion 2030 » annoncé à l'occasion du discours de clôture du Grenelle de l'environnement. Ce programme encourage les Réunionnais à poursuivre dans la seule voie possible, celle qui consiste à bâtir ensemble un projet de développement durable, plus endogène, plus ancré dans son contexte régional, permettant ainsi à la Réunion de s'inscrire dans le cadre de la mondialisation et de la globalisation des échanges.
Les acteurs économiques et les élus sont d'accord pour faire de la Réunion une terre d'expérimentation et d'exemplarité, qui permettra à la France de montrer la voie et d'incarner aux yeux du monde le New Deal économique et écologique que le Président de la République a appelé de ses voeux à la tribune de l'Organisation des Nations unies.
Dans cette perspective, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous assure de mon soutien et de mon vote en faveur de ce projet de budget pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à examiner les crédits de la mission « Outre-mer ». C'est une tâche plus que délicate compte tenu des modifications de périmètre, des redéploiements de crédits entre actions, sans parler de l'étrange ballet des chiffres – plus 3 % d'un côté, moins 6,8 % de l'autre – auxquels se livrent le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le moins que l'on puisse dire est que l'étrange opacité qui en résulte suscite l'interrogation, voire la suspicion.
Comme l'indique la présentation du secrétariat d'État, ce projet de budget traduit les priorités du Président de la République et du Gouvernement. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir qu'il exprime – hélas ! – une nouvelle philosophie gouvernementale à l'égard de l'outre-mer : il ne s'agit plus, comme l'indique une récente note ministérielle, d'un quelconque rattrapage avec la métropole. Ainsi, à l'espoir un instant suscité par l'annonce d'une nouvelle loi de programme pour l'outre-mer – qui n'en aura peut-être, pardonnez-moi de le dire, que le nom – succède la dure réalité budgétaire.
En effet, comment pouvez-vous prétendre résoudre le problème de l'emploi alors que l'action publique reste passive, se contentant de mesures destinées aux entreprises et dont les indicateurs de performance eux-mêmes mettent en doute l'efficacité ?
Comment pouvez-vous affirmer la continuité territoriale alors que les crédits qui y sont alloués sont dérisoires au regard des besoins et que l'effort financier consenti par l'État pour atteindre cet impératif de solidarité nationale est, par habitant, soixante fois moins élevé à la Réunion qu'en Corse ?
Comment pouvez-vous affirmer prendre à bras-le-corps la question du logement social en vous glorifiant d'une augmentation de 25 millions d'euros en crédits de paiement alors que les services ministériels eux-mêmes estiment à quelque 500 millions le stock des dettes antérieures de l'État en la matière ? Nous sommes, dans ce domaine plus qu'ailleurs, face à un défi considérable : sur la seule île de la Réunion, ce sont près de 6 000 logements sociaux par an, pendant vingt ans, qu'il faudrait construire pour faire face à la croissance démographique et aux besoins de la population. Or, chaque année, nous en livrons péniblement le tiers. Ce que nous sommes en droit d'attendre de l'État, c'est un effort colossal, à la hauteur du défi à relever.
Un budget, monsieur le secrétaire d'État, est l'expression d'une volonté politique. Mais celui que vous nous présentez se contente, hélas ! de traduire en chiffres le discours gouvernemental actuel, un discours où il n'est question, à propos de l'outre-mer, que de franchises, de défiscalisations et d'exonérations. Ces outils économiques peuvent certes être utiles, mais ils ne sauraient être l'unique moyen d'action de l'État, car le risque est grand de voir celui-ci s'en remettre passivement au bon vouloir des investisseurs privés, auxquels il aurait transféré toutes les commandes. Si c'est le choix politique qui dicte l'action du Gouvernement, c'est tout le contraire d'une politique volontariste !
Chaque semaine, monsieur le secrétaire d'État, dans ma circonscription, ce n'est pas d'exonérations ni de zones franches que me parlent les Réunionnais, mais de leurs difficultés à trouver un emploi, à se loger. Ils me parlent surtout de l'augmentation vertigineuse des prix qui ampute gravement, chaque jour un peu plus, un pouvoir d'achat déjà très faible.
Voilà quelles sont les préoccupations essentielles de nos compatriotes d'outre-mer. C'est dire à quel point ce projet de budget se trompe de cible. Il ne tient compte ni des enjeux et des défis de l'outre-mer, ni des attentes et des besoins de sa population. Voilà pourquoi je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, c'est avec une grande tristesse que je viens d'apprendre qu'un attentat-suicide perpétré en Afghanistan a entraîné la mort de plusieurs parlementaires afghans. Je tenais à vous en faire part.
M. le président de l'Assemblée nationale souhaitera associer notre assemblée à ce deuil.
Nous reprenons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
Nous allons continuer d'entendre les orateurs inscrits sur les crédits relatifs à l'outre-mer.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il illustre pour les cinq années à venir la politique que conduira le Gouvernement en direction de ces territoires, ce premier budget de la législature pour l'outre-mer n'est guère de nature à nous rassurer.
La baisse apparente de 250 millions – apparente aujourd'hui, mais bien réelle demain – de ce budget d'un montant total de 1,73 milliard d'euros s'explique par le transfert d'une partie de ses crédits vers d'autres ministères. Elle confirme ainsi le retrait progressif de l'État, dont les crédits pour l'outre-mer ont diminué d'un tiers depuis 2002.
Les crédits dédiés aux dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation, notamment les aides directes à l'embauche des publics les plus éloignés de l'emploi, ne seront plus gérés et administrés par le secrétariat d'État à l'outre-mer. Seront-ils plus efficaces demain après leur transfert au ministère de l'économie et des finances ? Permettez-nous d'en douter, dès lors qu'ils n'augmenteront pas sensiblement en volume.
Outre son ampleur, le chômage se caractérise en outre-mer par sa durée. C'est pourquoi le dispositif des contrats aidés avait été complété pour tenir compte de la situation particulière des DOM. Le transfert de ces crédits au ministère de l'économie et des finances nous conduit à nous interroger sur leur pérennité. Les dernières analyses de l'INSEE, notamment celles qui portent sur la Martinique et sur la Guadeloupe, confirment que la situation de l'emploi y est particulièrement préoccupante. Vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que, pour toutes ces raisons, nous ne partagions pas l'optimisme gouvernemental.
Affichés comme étant prioritaires dans ce projet de budget, les crédits de la mission « Outre-mer » affectés au logement social passent de 175,7 millions à 200 millions d'euros, mais cette progression est loin de correspondre aux besoins. Le 23 octobre dernier, vous affirmiez en commission que la dette de l'État concernant les arriérés de paiement aux organismes de logement social avait été purgée début 2007. Pourtant, les bailleurs sociaux de Guadeloupe ont décidé, le 26 septembre, de suspendre la construction de logements sociaux dans leur département et continuent à dénoncer le retard dans le versement des crédits de paiement. Quelle interprétation donnez-vous à l'expression de la colère de nos concitoyens guadeloupéens ?
L'audit de modernisation sur la politique du logement social outre-mer, rédigé en 2006, évalue à 307 millions d'euros les moyens nécessaires pour répondre aux besoins. Les opérateurs sociaux de la filière « Aide à l'amélioration de l'habitat » des quatre DOM estiment, quant à eux, qu'il faudrait 300 millions d'euros de crédits de paiement par an sur cinq ans. Certes, 200 millions d'euros pour 2008, c'est mieux que les 175 millions de l'année précédente, mais convenez que c'est encore trop peu, au regard des 80 % de ménages éligibles au logement social en outre-mer !
Face à cette situation dramatique, le Gouvernement nous présente, depuis 2006, la défiscalisation comme un remède miracle pour relever les défis du logement social. Le constat dressé dans un rapport du Sénat de novembre 2006 devrait pourtant vous inciter à la prudence. Je le cite : « La défiscalisation des investissements en logement – qui représente pour l'État un effort plus important que la dépense budgétaire – est très insuffisamment ciblée vers le développement d'un parc de logements adaptés aux besoins, notamment en logement social des collectivités ultramarines. » C'est pourquoi vous nous dites aujourd'hui vouloir orienter la défiscalisation vers le logement social. Comment ? Nous l'ignorons encore. Lorsque je vous ai posé la question, monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez répondu qu'il serait précisé dans la prochaine loi de programmation que la défiscalisation profiterait exclusivement au logement social, et non plus à la production de logements de luxe.
Oui, et c'est heureux ! Pour autant, cette réponse n'est pas suffisante. Nous pouvons en effet supposer que cette réorientation suive les propositions de la mission d'audit de 2006 sur la modernisation de la politique du logement social. Si tel est le cas, j'appelle votre attention sur l'avis formulé par la commission des affaires économiques du Sénat en novembre 2006, laquelle, dans ses conclusions, précise que le principal résultat du recentrage de la défiscalisation de l'investissement logement pourrait être une baisse sensible de cet investissement, ce qui peut sans doute avoir un intérêt pour les finances publiques, mais ce qui n'en aurait aucun pour le financement du logement social outre-mer.
Dans ces conditions, vous l'aurez compris, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du projet de budget de l'outre-mer pour 2008 nous offre l'occasion de confronter les objectifs annoncés par le Président de la République et le Gouvernement et la réalité des moyens financiers dégagés pour concrétiser leur politique. Préalablement à toute analyse, il convient de relever que, cette année encore, les crédits affectés au secrétariat d'État à l'outre-mer se sont réduits, en faveur d'autres ministères, à 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils ne représentent donc plus qu'une part infime des 15,6 milliards d'euros que l'État consacre globalement aux outre-mer.
C'est pourquoi il paraît peu pertinent d'ergoter sur la baisse « optique », décriée par certains, ou sur la hausse de plus de 2 % de ce budget à périmètre constant, avancée par d'autres. Il me semble, par contre, plus pertinent de s'intéresser aux mesures consacrées à l'emploi. À Mayotte, environ 40 % des Mahorais sont sans emploi, le sous-emploi touche une frange non négligeable des actifs et l'emploi informel demeure important, même s'il est difficilement quantifiable ; l'efficience de votre politique d'exonération de charges sociales reste à démontrer : en effet, rares sont les entreprises qui existent sur notre île. Dans ces conditions, il serait plus efficace d'aider davantage les jeunes diplômés à créer leurs propres sociétés commerciales et celles préexistantes à pérenniser les emplois précaires de nombreux agents non qualifiés, qui attendent toujours une formation professionnelle continue.
Permettez-moi de souligner à cet égard que, tant que l'école publique à Mayotte ne pourra dispenser un enseignement de qualité, comme en métropole ou ailleurs dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs publics continueront à sacrifier des générations de jeunes Mahorais qui ne jouiront jamais de l'égalité des chances avec l'ensemble de nos compatriotes. Comment peut-on admettre qu'à Mayotte aucune école publique, maternelle ou primaire, ne dispose d'un maître titulaire de la qualification de professeur des écoles ? Il est grand temps qu'à travers un véritable plan de développement économique et social ou grâce au futur contrat de projet État-Mayotte pour 2007-2014 – qui n'est toujours pas signé à ce jour – des engagements soient pris pour rattraper les retards considérables de l'éducation nationale.
S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de votre seconde priorité tendant à favoriser le logement social outre-mer, il va sans dire que c'est un objectif louable, auquel l'outre-mer est très attaché. Mais conviendra-t-il d'imposer à Mayotte, par exemple, où la case SIM a fait ses preuves, la construction de HLM, avec tous leurs inconvénients, que la plupart des banlieues de métropole refusent désormais, ou faut-il au contraire s'appuyer sur l'expérience de notre unique société immobilière pour concevoir un nouveau logement social adapté aux réalités locales ?
En tout état de cause, l'amélioration des conditions de vie à Mayotte est indispensable, puisque 52 % des électeurs inscrits dans notre île se sont durablement établis à la Réunion ou en métropole, pour y jouir pleinement de leur citoyenneté. La plupart d'entre eux estiment que, pour mettre fin à cette émigration et revenir au pays, il suffira d'étendre progressivement à Mayotte, après adaptation aux besoins locaux, les mesures sociales qui existent dans les départements d'outre-mer. Comment, en effet, vivre décemment sans CMU ni RMI, ou un « minimum vital » à titre de prestations sociales ? Comment survivre quand les défaillances de la commission de révision de l'état-civil nous réduisent à l'état de clandestins dans notre propre patrie ?
En l'état actuel des choses, cette émigration n'est pas sans effet sur les flux d'immigration irrégulière à Mayotte, puisque les maisons inoccupées sont louées ou squattées par des clandestins. En dépit des résultats significatifs qui placent Mayotte en tête dans ce domaine, la lutte contre l'immigration clandestine ne sera véritablement efficace que le jour où l'on ne se contentera pas de reconduire des clandestins à la frontière, mais où l'on veillera aussi à empêcher l'entrée des immigrés illégaux sur le territoire de Mayotte. Le système Frontex, utilisé en Europe, est à méditer.
Les Mahorais, pour leur part, ont fait leur choix depuis bientôt cinquante ans et ils m'ont chargé, monsieur le secrétaire d'État, de vous renouveler leur conviction inébranlable que leur avenir et le progrès de Mayotte résident exclusivement dans l'accession au statut de département français d'outre-mer et de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Ils vous demandent donc instamment de leur indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour que, dès l'année prochaine, leur combat, vieux d'un demi-siècle, aboutisse à la réalisation de leur ardent souhait.
C'est sous réserve de la prise en compte de ces observations et des réponses que vous apporterez à mes questions que je voterai votre projet de budget pour 2008.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si les Calédoniens, par rapport aux autres populations insulaires de Mélanésie, de Polynésie ou de Micronésie, sont les habitants de cette région du Pacifique qui bénéficient de la plus longue espérance de vie, qui ont le niveau de vie le plus élevé, qui disposent de l'offre de soins la plus étendue, qui reçoivent un enseignement gratuit de qualité et qui, enfin, peuvent utiliser des équipements publics modernes, c'est tout simplement parce que nous sommes français…
…et que nous bénéficions, de ce fait, de la solidarité nationale, concrétisée notamment par l'examen de ce budget.
Cette situation, qui n'existe, dans notre région du Pacifique que dans les trois collectivités françaises, nous permet d'être regardés avec intérêt et suscite, comme on peut aisément l'imaginer, beaucoup d'envie de la part des pays insulaires indépendants qui ne bénéficient pas, loin s'en faut, de la même solidarité. Cette réalité simple, mais que certains refusent de reconnaître, mérite d'être régulièrement rappelée, et notamment lorsque nous examinons le budget de l'outre-mer.
En finançant directement des secteurs qui relèvent de sa compétence, comme la justice, l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur, la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou l'armée, l'État permet aux Calédoniens de bénéficier pleinement des mêmes services qu'un grand pays développé, sans avoir à en supporter le poids financier. Cette prise en charge budgétaire directe de l'État constitue pour les Calédoniens un avantage inégalable, qu'il conviendra de ne pas oublier lorsque nous débattrons de certains transferts de compétences, notamment en matière d'enseignement secondaire.
Chacun sait, même les plus « jusqu'au-boutistes » des transferts, ceux qui en font un dogme et qui refusent de se poser la question simple, mais essentielle, de savoir si ces transferts amélioreront ou, au contraire, détérioreront les conditions de vie des Calédoniens, chacun sait, dis-je, que la compensation financière de l'État prévue dans l'accord de Nouméa, une fois la compétence transférée, ne tardera pas à devenir insuffisante pour financer la croissance de ces dépenses, principalement dans le domaine de l'enseignement. La seule solution pour boucler le financement de la compétence transférée sera alors de solliciter les Calédoniens par l'impôt.
Parallèlement à ces contributions directes, le budget de l'outre-mer, ainsi que ceux des autres ministères, intègre la part de l'État inscrite dans les contrats conclus avec la Nouvelle-Calédonie, les trois provinces – Nord, Sud et Îles Loyauté – et les communes, notamment celles du Grand Nouméa. Ces contributions financières de l'État sont essentielles pour l'amélioration des conditions de vie des Calédoniens en matière d'habitat, et notamment de logements sociaux, de désenclavement de tribus, d'équipements sportifs ou culturels, d'adduction en eau ou d'assainissement.
Ces contributions, inscrites dans le projet de budget 2008, ne sont pas toujours à la hauteur des montants contractualisés avec les collectivités calédoniennes. Cette situation génère des retards de paiement de la part de l'État, difficilement supportables pour ces collectivités et occasionnant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas acceptables.
Sachez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que je serai, au sein de la commission des finances, particulièrement vigilant quant au respect par le Gouvernement de ses engagements budgétaires contractualisés.
Au moment où l'État s'apprête à renouveler à la Nouvelle-Calédonie, via les budgets des différents ministères, sa contribution pour 130 milliards de francs Pacifique, je ne peux rester silencieux au sujet de l'actualité récente, notamment sociale. Le rôle de l'État ne peut en effet se limiter à une seule participation financière. Il a également pour mission, et même pour devoir, d'assurer les libertés publiques et la sécurité. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, que vous l'ayez clairement réaffirmé à l'occasion de votre récente visite.
Comment continuer à accepter qu'en Nouvelle-Calédonie grève rime trop souvent avec état de non-droit ? Que les revendications syndicales dégénèrent parfois en violences physiques ? Que les occupations d'entreprises soient, dans certains cas, synonymes de dégradations de l'outil de travail ? Comment, sans réagir, laisser des conflits sociaux anéantir une entreprise, voire prendre en otage l'économie calédonienne tout entière ?
Ces propos n'ont pas pour objet – comme certains s'empresseront de le dire, quitte à les caricaturer ou à les déformer – de défendre les seuls intérêts du patronat ou d'attiser une situation déjà tendue. Non, ils ne visent qu'à souligner l'absurdité et la gravité de la situation sociale que nous connaissons aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie, où une grève pendant plus de quarante jours de 9 employés, dans une entreprise qui en compte 32, aboutit à la paralysie de tout le secteur du bâtiment et des travaux publics. Plus de 15 000 travailleurs, 9 000 salariés et 6 000 artisans subissent aujourd'hui une baisse de leurs revenus. Ils vont connaître des fins de mois difficiles, et donc de bien tristes fêtes de fin d'année.
Le nouveau commissaire, qui prendra dans trois jours ses fonctions à Nouméa, héritera de cette situation dégradée. Au moment où notre assemblée examine les engagements budgétaires de l'État, si importants pour l'outre-mer, et donc pour la Nouvelle-Calédonie, il est impératif que tout soit fait pour rétablir des relations sociales apaisées, respectueuses des droits de chacun. Le dialogue entre partenaires sociaux est bien sûr la première des conditions pour atteindre cet objectif. Patronat et syndicats s'y emploient déjà depuis plusieurs mois.
Mais les événements récents en sont la démonstration : ce nécessaire et indispensable dialogue ne peut être efficace si l'État, de son côté, ne met pas tous les moyens en oeuvre pour garantir le respect de la légalité. C'est à cette seule condition du respect de la loi qu'il verra ses efforts financiers se concrétiser sous forme de développement économique et de progrès social. C'est dans cette attente, et avec confiance que je voterai le budget qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'outre-mer, on a trop souvent tendance à l'oublier, n'est pas de la compétence exclusive de notre interlocuteur privilégié, le secrétariat d'État à l'outre-mer. L'outre-mer, dans toute sa diversité, est une partie intégrante de la France, et relève à ce titre de l'ensemble des ministères et des administrations.
Son développement passe par un véritable travail de concertation, de coordination et de bonne entente qui transcende les clivages traditionnels. L'importance et l'urgence des enjeux de l'outre-mer, leur diversité aussi, rendent ce travail encore plus impératif qu'ailleurs.
En effet, ce qu'il conviendrait mieux d'appeler « les outre-mers » font face à de vrais problèmes de fond, qui imposent à tous, élus locaux et nationaux, administrations et, surtout, les populations elles-mêmes, de travailler ensemble, dans la coopération, avec le secrétariat d'État comme interface nécessaire et privilégiée. Il doit être notre partenaire, notre allié, et non l'adversaire qu'il fut pour moi lors de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat ».
L'existence même de la mission « Outre-mer » constitue une première reconnaissance et un atout, même si elle n'a jamais véritablement été à la hauteur des enjeux : ce ne sont clairement pas les enveloppes prévues pour 2008 qui permettront de répondre aux défis et besoins tant économiques que sociaux et environnementaux de l'outre-mer. Comme mes collègues, je m'inquiète du transfert des crédits de l'emploi et de la formation, des dettes laissées par l'État, du taux de chômage élevé ou des difficultés structurelles des collectivités. Mais je me suis largement exprimée ces derniers jours, et j'ai été entendue.
Pour illustrer le décalage entre les objectifs et ambitions affichés et les moyens qui leur sont consacrés, je ne prendrai qu'un seul exemple, car il est frappant, et je le connais bien : celui du transport à Saint-Pierre-et-Miquelon. Son état constitue le principal frein au développement économique de notre archipel, sinistré depuis la fin de la grande pêche, après notre échec devant le tribunal arbitral franco-canadien de 1992. Depuis trop longtemps, l'impossibilité de mettre en place un transport fiable, viable et à un coût acceptable est à l'origine des faibles résultats qu'ont connus les différents efforts de diversification et de relance économique entrepris localement. Les efforts financiers de l'État ont donc été bien trop souvent gaspillés, faute de vision d'ensemble des défis économiques que doit relever notre archipel.
N'aurait-il pas été plus judicieux de corriger le handicap majeur de l'enclavement des personnes et des marchandises avant de chercher à mettre en oeuvre une nouvelle dynamique économique reposant sur le tourisme et les exportations ? Ne serait-il pas nécessaire, notamment à l'occasion de la prochaine loi d'orientation pour l'outre-mer, de mettre en place un régime d'aides à l'importation et à l'exportation afin de compenser les entraves au développement que l'Europe reconnaît sous le terme baroque d'« ultra-périphéricité » ?
Dans le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, ces entraves tout aussi réelles ne trouvent aucune réponse, puisque nous ne sommes, du fait de notre statut, pas une région ultra-périphérique de l'Europe, mais seulement de la France.
Il est donc impératif de travailler toujours en coopération, jamais dans l'affrontement. C'est à cette condition seulement que l'on pourra développer de véritables schémas de développement, dont Saint-Pierre-et-Miquelon a un besoin urgent. Les montants prévus au contrat de projets 2007-2013 sont en effet manifestement insuffisants, notamment pour ce qui est du projet essentiel qu'est l'aménagement d'un grand port de Saint-Pierre-et-Miquelon, port français d'Amérique du Nord, port avancé de l'Europe, élément clé du développement de notre archipel. Cela passe par la mise aux normes des éléments existants et la mise en place d'infrastructures permettant de développer les multiples activités possibles, à Saint-Pierre comme à Miquelon : pêche, aquaculture, transbordement, ravitaillement, tourisme de croisiéristes, activités liées aux hydrocarbures, carénage ou travaux de cale sèche. Ce n'est qu'à cette condition que l'archipel prendra toute sa place dans son environnement régional.
L'accompagnement technique et scientifique des projets est tout aussi essentiel que l'accompagnement financier pour assurer la réussite des projets de développement. Là encore, l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon est frappant. Du fait de sa petite taille, elle manque de structures publiques d'accompagnement, que ce soit au niveau administratif – il n'y a pas de direction de l'environnement, du tourisme ou encore des affaires culturelles – ou au niveau scientifique, avec une présence insuffisante de l'IFREMER. Cet accompagnement défaillant met aujourd'hui en péril la préservation de notre patrimoine tant culturel que naturel et ajoute une difficulté de taille à des projets de développement économique qui doivent déjà surmonter trop d'obstacles. Saint-Pierre-et-Miquelon, comme bien d'autres collectivités ultramarines, connaît enfin une « fracture numérique » qui entrave le développement dans notre archipel du secteur prometteur des technologies de l'information et de la communication.
Ces enjeux essentiels sont malheureusement absents de la mission « Outre-mer », alors même qu'ils conditionnent la réussite et la cohérence globale des autres mesures utiles et nécessaires prises par le Gouvernement. Il faut espérer que la loi d'orientation pour l'outre-mer, actuellement en cours de préparation, sera l'occasion de corriger enfin cette situation et de résoudre tant d'autres problèmes dont souffre l'outre-mer : tous nos efforts et toute notre vigilance vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'outre-mer étant un ensemble multiforme, il ne saurait être question d'apporter une réponse unique aux collectivités qui le composent. Ceci étant rappelé, tout budget est par définition un acte politique, qui doit honorer en priorité les engagements souscrits, se tenir au plus près des aléas du quotidien et dessiner les contours de l'avenir, en prévoyant les évolutions qui s'imposent.
Le projet de loi de finances pour 2008 répond-t-il à ces exigences ? Au-delà des chiffres, toujours sujets à controverse, il est temps de mettre en avant une transparence absolue et de défendre les principes et les transformations radicales nécessaires.
Concernant les engagements souscrits, l'État continue à transférer des charges sans compensation financière équivalente, voire à proposer d'autres transferts sans aucune compensation. Il rompt 249 contrats aidés de personnes travaillant dans les lycées. L'effort de maîtrise de la dépense publique passe-t-il par leur renvoi ?
Des milliers d'emplois qui se libèrent dans l'enseignement et la fonction publique territoriale nous échappent. Et le comble : des fonctionnaires affectés à des postes qui ne sont pas encore vacants !
L'État n'a pas versé les sommes attendues en 2007 pour assurer les services de la continuité territoriale.
En matière de logement social, qui fait tant débat, et à juste titre, un effort global de 25 millions d'euros est annoncé pour tout l'outre-mer. Il serait de bonne politique de donner le montant de l'aide par pays pour éviter les tiraillements habituels. Ainsi, la Martinique construit à peine 250 logements sociaux par an alors qu'il en faudrait quatre fois plus. Mais les sommes prévues pour cette opération sont-elles destinées à relancer la construction ou à effacer en partie les dettes envers les opérateurs intervenant dans ce secteur particulier ?
Concernant les aléas du quotidien : est-il besoin de rappeler que l'ouragan Dean a frappé la Martinique de plein fouet en août dernier ? Qu'en est-il des mesures annoncées ?
De même, est-il besoin de rappeler l'émoi suscité à l'annonce de la pollution engendrée par l'utilisation an grand bondans de pesticides nocifs comme le chlordécone ? À ce sujet, je mets en garde le Gouvernement contre certains spéculateurs sans scrupule, qui envisagent de construire sur les terres contaminées. Si c'est cela, la décontamination, ne comptez pas sur mon appui !
La défiscalisation envisagée sur le logement social doit tenir compte de ces circonstances. Or, de 40 000 hectares de terres réservés dans le schéma d'aménagement régional, on est tombé à 28 000 aujourd'hui. Si l'on continue dans cette voie, la Martinique va tout droit à la mendicité. Si c'est cela, transformer un inconvénient en avantage, ne comptez pas sur mon appui !
C'est un projet politique et économique qu'il nous faut pour sortir de l'envasement et dessiner les contours du futur martiniquais.
Le Gouvernement propose une zone franche globale d'activités. J'en prends acte, mais encore faudrait-il que le bénéfice fiscal accordé aux investisseurs soit répercuté positivement sur le consommateur.
Par ailleurs, ce système soulève plusieurs autres questions : celle de la détermination et du financement des budgets concernés, celle des mesures de compensation envers les collectivités, celle du critère de choix d'un secteur plutôt qu'un autre. Dois-je rappeler, pour la circonstance, que le conseil régional a pris l'initiative, depuis plus d'un an et demi, de mettre en chantier le schéma martiniquais du développement économique ? Son élaboration définitive est prévue pour la fin de l'année. Sans vouloir prétendre à l'exhaustivité, il aborde l'essentiel des problèmes, des contraintes et des blocages à surmonter. Comme convenu, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ce document vous sera remis sous peu pour réflexion, concertation et négociation.
Concernant la coopération avec les pays de la Caraïbe, pour être vraiment efficace, la collectivité régionale doit être membre officiel de toutes les instances qui les réunissent pour éviter les déboires auxquels nous sommes trop souvent exposés. C'est ainsi que les accords de partenariat économique prévus par l'Union européenne et les pays de la Caraïbe risquent encore de déplumer la Martinique. Monsieur le secrétaire d'État, c'est ce qui arrive quand on nous met devant le fait accompli ! Tel a été aussi le cas pour la suppression des obligations de service public concernant le transport aérien. Cela a entraîné ipso facto une rareté des sièges et, par là même, une augmentation du prix du billet.
Vous avez récemment déclaré, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faudrait : « par ailleurs essayer de ne pas imposer une vision de Paris. C'est déjà détestable pour ceux qui vivent en Savoie et en Bretagne. Cela l'est encore plus pour ceux qui habitent au milieu de l'océan Indien, de l'océan Pacifique, ou de la mer des Caraïbes. » Je saisis la balle au bond et réitère ma demande d'entretien pour aborder sereinement le contenu du schéma martiniquais du développement économique, la question de l'évolution institutionnelle et du changement réel de statut. Ainsi, vous aurez l'opportunité de joindre le geste à la parole et de démentir le vieil adage qui veut que pawoï an bouch pa chaj. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est le premier d'une nouvelle équipe gouvernementale dont les valeurs premières sont l'efficacité et le travail.
Je note tout d'abord que, malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, les crédits de la mission « Outre-mer » ont augmenté, prouvant ainsi l'engagement et l'attachement du Président de la République et du Gouvernement envers les départements et collectivités d'outre-mer.
Depuis votre nomination, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outremer, vous êtes déjà venu à trois reprises en Polynésie française. Vous vous êtes familiarisé avec notre pays, avec sa population et ses attentes. Vous avez ainsi montré votre attachement aux Polynésiens, qui vous le rendent bien, comme en témoigne la ferveur de leur accueil.
Vous l'avez déclaré lors de la présentation de votre budget, « l'éducation constitue un levier essentiel du développement social et économique de l'outre-mer ». Notre population est jeune : plus de la moitié des Polynésiens a moins de vingt ans. C'est la raison pour laquelle, en tant que député-maire, je porte une attention toute particulière à l'éducation de nos enfants pour favoriser leur insertion professionnelle et permettre leur intégration dans notre société. J'ai donc relayé les demandes de l'Université de la Polynésie française auprès des ministères centraux pour obtenir davantage de moyens humains et financiers. En partenariat avec le Conseil des employeurs de Polynésie française et l'Université de Polynésie française, nous organisons depuis deux ans un forum étudiants-entreprises : les employeurs présentent aux étudiants leurs attentes en matière d'emploi afin que ceux-ci orientent au mieux leurs choix d'études. De son côté, l'université adapte ses formations pour permettre la meilleure adéquation entre l'offre et la demande. Pour la première fois dans l'histoire de l'Université de la Polynésie française, un ministre est venu établir un dialogue direct avec les étudiants et les enseignants. C'est ainsi que vous avez pu annoncer un investissement de l'État de 15 millions d'euros en faveur du rayonnement de l'université du Pacifique. Je tiens aussi à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État. Conformément à votre promesse, vous avez annoncé la mise en place d'une allocation de logement étudiant dotée de 1,3 million d'euros de crédit. Étudiants et enseignants souhaitent également la construction d'une maison des étudiants et d'une résidence internationale. Je vous rappelle également que s'est tenu ici même un colloque consacré aux problèmes rencontrés par les étudiants en métropole.
Vous souhaitez aussi, par ce budget, contribuer au développement des économies et de l'emploi et soutenir le développement local en partenariat avec les collectivités.
La Polynésie française compte sur le soutien de l'État pour mettre en oeuvre notre contrat de projet autour de quatre préoccupations majeures : construire davantage de logements sociaux et résorber l'habitat insalubre ; améliorer l'offre de santé, notamment dans les archipels ; lancer les grands équipements structurants dans les domaines notamment de l'assainissement, du traitement des déchets, de l'adduction d'eau potable ; enfin, favoriser l'insertion de nos jeunes grâce à l'éducation.
Les priorités initiales du contrat de projet sont aujourd'hui contestées par le nouveau gouvernement indépendantiste de Polynésie française. Cette nouvelle redéfinition des priorités est préjudiciable aux intérêts de nos populations les plus démunies, car il y a urgence à réaliser des chantiers essentiels de service public de proximité. Je pense notamment à l'assainissement des eaux usées et à la distribution de l'eau potable pour tous. Vingt-huit millions d'euros sont déjà prévus dans votre budget, monsieur le secrétaire d'État, pour financer la première tranche annuelle du contrat de projet, ce qui constitue un effort remarquable de l'État.
Ce n'est pas parce que nous sommes régis par un statut d'autonomie que l'État n'a pas son mot à dire dans la définition des priorités du pays. Dans des situations d'urgence, l'État se montre déterminé à défendre la justice sociale et l'équité en Polynésie. Et ce n'est pas un départementaliste qui le dit, mais bien un fervent autonomiste, qui milite pour la cause autonomiste depuis vingt-cinq ans !
Il est des sujets plus importants que les querelles statutaires : l'accès à un logement décent pour tous, à des conditions d'hygiène normales, à une école et une université de qualité, à des structures de santé modernes pour tous, à une eau potable pour nos enfants. Seul le soutien de l'État peut nous permettre de surmonter les carences actuelles. Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'État, en marquant votre volonté d'aider les communes.
En tant que député-maire de Papeete, je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements au Président de la République et à vous-même pour la contribution d'un montant de 15 millions d'euros destinée à l'assainissement des eaux usées de Papeete. Jamais gouvernement territorial ou central n'avait ainsi soutenu le développement durable à Papeete.
Vous confirmez votre volonté de conduire une politique de développement durable audacieuse en outre-mer, qui fait honneur à toute la République.
C'est donc avec confiance, monsieur le secrétaire d'État, que je voterai votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le secrétaire d'État, je ne me livrerai pas à une analyse exhaustive des lignes et différents programmes budgétaires de votre mission, sinon pour demander une fois de plus que les sommes consacrées au financement de la desserte aérienne et maritime à l'intérieur de l'archipel de Wallis-et-Futuna, soient de la même façon affectées aux dessertes des îles proches de l'archipel guadeloupéen, généralement appelées « îles du Sud ».
En Guadeloupe, le niveau de chômage ne décline pas sérieusement et nous sommes loin de l'objectif de 5 % que le Premier ministre a fixé d'ici à la fin du quinquennat. La précarité s'intensifie. Des jeunes de plus en plus nombreux sont obligés de quitter la Guadeloupe pour trouver un emploi ou une meilleure insertion en métropole, dans l'Union européenne ou, plus largement, à l'étranger. Nos personnes âgées, elles aussi de plus en plus nombreuses, sont, malgré les attributions administratives, en attente d'un placement dans un centre d'accueil adapté. Aussi, faute de moyens financiers locaux suffisants, l'État doit intervenir. La SAFER, l'ODEADOM, la chambre d'agriculture, la COMAPEGA, instruments majeurs d'accompagnement de l'agriculture et de la pêche locales, sont menacés dans leur fonctionnement, voire dans leur existence même, par des restructurations intempestives et un manque de financements chronique. Nous attendons donc à cet égard la fameuse loi spécifique à l'agriculture et à la pêche outre-mer promise par les précédents gouvernements, ainsi que la commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation des pesticides par l'agriculture antillaise et ses incidences – à laquelle certains membres du Gouvernement se sont déclarés favorables.
En matière d'environnement, les élus guadeloupéens ont élaboré un schéma pour le traitement des déchets et autres encombrants de tous genres.
S'agissant de la fonction publique, l'objectif de suppression à terme d'un fonctionnaire sur deux ou trois fixé par le Chef de l'État est inacceptable et irrecevable outre-mer, notamment en Guadeloupe, où l'on a, au contraire, besoin de fonctionnaires supplémentaires dans les domaines les plus divers : celui de la santé – au moment où nous devons faire face à une épidémie croissante de dengue –, celui de l'éducation, après la suppression des emplois aidés, celui de la sécurité intérieure et routière, avec des résultats peu encourageants, et celui de la lutte contre les filières mafieuses et de l'immigration clandestine. Ce n'est donc pas uniquement avec les futures zones franches globales d'activité, favorables – j'en conviens – à l'emploi dans le secteur marchand, que nous y parviendrons outre-mer. Il faut aussi consolider l'emploi public et aidé.
Pour ce qui est de l'enseignement supérieur et de recherche, l'adaptation par ordonnance de la loi portant réforme des universités vers plus d'autonomie doit tenir compte, s'agissant plus particulièrement de l'Université des Antilles et de la Guyane, des particularités et contraintes de cette université éclatée sur trois territoires, comprenant six collectivités territoriales et cinq villes universitaires.
Concernant la refonte de la carte judiciaire, une concertation précipitée en dernière minute à la préfecture a néanmoins permis de mettre en exergue que, sous couvert d'efficacité et de proximité, cette réforme risquait, au contraire, d'éloigner les justiciables des tribunaux si ceux de Basse-Terre et de Marie-Galante étaient supprimés d'une manière intempestive.
Nous ne laisserons pas, en tout cas en Guadeloupe, passer ce marché de dupes !
Monsieur le secrétaire d'État, en réponse au « Projet présidentiel pour le développement économique de l'outre-mer » que vous nous avez fait parvenir, l'ensemble des parlementaires guadeloupéens associés à la représentation des socioprofessionnels vous ont adressé un tronc commun de propositions. Je tiens néanmoins, à vous rappeler mon attachement au traitement particulier et bonifié des îles du sud de l'archipel guadeloupéen dont les activités, de service et de commerce, souffrent davantage que celles du continent en raison, notamment, de leur double insularité. Vous avez pu le constater sur place.
Je tiens également à ce que les logements sociaux et intermédiaires, soient davantage aidés, tant du point de vue financier que juridique, pour consolider la LBU et le FRAFU, comme l'ont rappelé mes précédents collègues. Je vous renvoie à cet égard aux propositions très concrètes de l'ARMOS.
Le passeport logement mérite d'être clarifié et augmenté quant au nombre de logements réservés aux ultramarins désirant effectuer des études et suivre des formations en métropole quand elles ne sont pas disponibles outre-mer, ceci en attendant qu'une véritable continuité territoriale élargisse ce dispositif de façon permanente à l'ensemble des populations des DOM et de leur diaspora métropolitaine et de l'Union européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, le 4 avril 2007, la Commission européenne a proposé de libéraliser intégralement le régime des importations originaires des ACP dès le 1er janvier 2008, tandis que les ACP disposeront d'une période transitoire de vingt ans pour ouvrir leurs frontières aux exportations originaires de l'Union Européenne. Si la France n'adopte pas rapidement une position ferme à Bruxelles sur ce sujet, les accords de partenariat économique contribueront à défaire ce qui a été construit par l'Union européenne depuis plusieurs décennies en faveur des DOM, et la compétitivité qu'apporterait la zone franche globale risquerait d'être complètement annihilée.
Enfin, pour inscrire toutes les mesures précitées en termes bien souvent économiques dans un environnement social peu propice aux objectifs affichés, il me paraît essentiel, d'une part, d'améliorer le dialogue social par la reconnaissance de la représentativité syndicale, notamment dans les DOM, comme cela avait été promis par les précédents gouvernements et, d'autre part, d'augmenter le pouvoir d'achat des bas salaires, en particulier des smicards, et notamment en Guadeloupe, en les exonérant des charges sociales salariales sur dix ans.
Je termine en trente secondes, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai sur deux points.
Le premier est un appel au secours concernant la situation de la scolarisation des élèves autistes, notamment ceux de la CLIS-autiste de l'école mixte I de Grand-Camp aux Abymes – dans ma circonscription –, qui manque cruellement de moyens.
C'est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir soutenir activement ces élèves et leur encadrement, remarquable.
Second point, si la lettre de Guy Môquet symbolise aux yeux du Gouvernement le courage de jeunes gens qui firent le choix de la résistance au péril de leur vie, et c'est juste de leur rendre hommage, chez nous, notamment en Guadeloupe, les valeurs républicaines de résistance contre la tyrannie sont incarnées par le commandant de Basse-Terre, Louis Delgrès, et ses jeunes compagnons de combat, qui se sont battus contre la volonté de Napoléon Bonaparte de rétablir l'esclavage, en lançant comme dernier cri : « Vivre libres ou mourir ! » Que ce cri de liberté et de résistance soit également enseigné aux élèves de notre République, outre-mer comme en métropole, conformément à la loi Taubira. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 15,6 milliards d'euros, c'est le montant global que l'État met, pour l'année 2008, au service du développement économique et social de l'outre-mer. Pour l'année 2007, il s'agissait de 13 milliards d'euros.
Autrement dit, ceux qui s'offusquent du retrait de la puissance publique, d'une hypothétique diète budgétaire, oublient volontairement de préciser qu'au budget de l'outre-mer, de 1,76 milliard d'euros, viennent s'adosser d'autres programmes relevant d'autres ministères. Ils omettent aussi d'informer nos compatriotes de la réorganisation des compétences ministérielles et de la nouvelle architecture budgétaire qui en découle.
Le redéploiement de crédits ne doit pas masquer l'existence d'une véritable politique transversale, instrument maîtrisé au service de l'économie, de la réduction de l'exclusion sociale en outre-mer.
Cette politique transversale comporte des mesures pragmatiques qui touchent à la sécurité publique, à l'immigration, au développement de l'économie, à la sécurité sanitaire, au social, au logement, à la protection de l'environnement, à la continuité territoriale, aux politiques pour la jeunesse, à l'éducation, à la culture, au soutien aux collectivités locales et à l'agriculture. Tout cela est bien la preuve que l'exigence de solidarité et de proximité à l'égard de l'outre-mer est permanente.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre budget s'emploie à relever le défi de la rigueur budgétaire et du pragmatisme à travers deux programmes essentiels, qui concernent l'emploi et les conditions de vie.
Le volet de l'emploi, qui représente 58 % de votre budget, poursuit la mise en place de la logique de résultat que nos régions s'efforcent de mettre en oeuvre.
Les aides spécifiques, ajoutées aux dispositifs de droit commun relevant des budgets des ministères de l'outre-mer, du travail et de l'emploi, et des finances, tendent toutes vers un seul et même objectif : la montée en puissance de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel le développement durable n'existe pas.
Grâce aux différents dispositifs d'exonération, on constate une forte progression du nombre de salariés des entreprises, ainsi qu'une augmentation du nombre de créations d'entreprise, de 5,9 % en 2006. De plus, l'année 2007 révèle que la consommation et l'investissement des ménages et des entreprises restent soutenus. De décembre 2006 à juin 2007, le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 3,8 %.
Certains déclareront que ces dispositifs sur mesure n'enrayent pas de manière significative la baisse du nombre de salariés par rapport à la métropole, mais ne serait-il pas hasardeux de comparer des secteurs selon une même échelle de valeur ?
Ce sont les mesures fortes issues notamment de la loi de programme pour l'outre-mer de juillet 2003, bientôt renforcées par le dispositif de zone franche, qui dynamisent notre tissu économique.
Les entreprises guadeloupéennes ne peuvent combler les handicaps structurels de l'archipel si elles ne bénéficient pas de leviers puissants et, surtout, très stables.
Par conséquent, les politiques d'accompagnement de l'emploi restent indispensables pour maîtriser le taux de chômage, qui reste tout de même élevé en Guadeloupe, 27,3 %, et réduire le trop grand nombre de RMIstes.
Je salue votre volonté de renforcer, avec 111 millions d'euros pour l'outre-mer, l'insertion par le service militaire adapté, dont la qualité et l'efficacité sont reconnues dans nos régions. Toutefois, la formation professionnelle de notre jeunesse ne se limite pas au seul cadre militaire. La région, compétente en la matière, doit continuer à mettre tout en oeuvre pour assurer une formation porteuse d'emplois pour nos jeunes.
Dans votre budget, le logement social bénéficie de la hausse la plus sensible, passant de 175 à 200 millions d'euros.
Pourtant, et bien que l'accès au logement soit le premier point d'intégration sociale dans les DOM, la production de logements a diminué en 2006. En Guadeloupe, ce sont plus de 27 000 familles qui attendent un logement décent.
Aujourd'hui, les opérateurs risquent de cesser de réaliser des logements sociaux car l'équilibre budgétaire de leur société est menacé. Ils ont le sentiment que la politique du logement social s'essouffle avec la diminution des crédits de la ligne budgétaire unique, l'absence de dotation du FRAFU, alors qu'en 2006, une réforme avait été évoquée pour réagir à l'essoufflement de la construction du logement. Ils ne sont pas persuadés que la défiscalisation du logement social soit la meilleure solution pour la relance du secteur.
J'appelle votre attention sur le fait que l'amélioration des besoins en logement de mes compatriotes ne peut être satisfaite sans l'action de l'État. Une politique dynamique de relance du secteur du logement s'impose. Elle doit s'inscrire dans le cadre des contraintes spécifiques de notre archipel et prévoir sûrement une augmentation de la ligne budgétaire unique.
Il faut aussi noter l'augmentation des crédits affectés à la continuité territoriale, mise en place sous la XIIe législature pour l'outre-mer. Ils passent de 54 à 54,2 millions d'euros. Le passeport mobilité connaît un succès révélateur de la volonté de formation de notre jeunesse. Toutefois, face à la nécessité de pérenniser ce dispositif d'importance, il faut en maîtriser le coût et revoir les règles d'éligibilité. Nous demandons tous le renforcement de la continuité territoriale, mais d'autres avant nous n'ont pensé qu'à la Corse.
Avant de terminer, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur des sujets qui me tiennent à coeur : l'épidémie de dengue sévissant en Guadeloupe qui atteint cette année un pic plus important et mérite une vigilance plus accrue de l'État, des collectivités locales et de la population ; l'absence de structures d'accueil et de prévention pour des jeunes qui ne relèvent pas de la psychiatrie ; enfin, la nécessité d'instituer des mesures de solidarité nationale pour les agriculteurs antillais, qui subissent de plein fouet les conséquences de l'application du principe de précaution en raison de la pollution des sols.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de budget pour 2008 et celui des autres ministères sont bien marqués du sceau de la détermination de votre gouvernement à promouvoir le développement économique. Contrairement à d'autres, je dirai que l'État est présent. Pour Dean, il a été présent à la Martinique et même en Guadeloupe.
C'est pour cette raison que j'accompagnerai votre action en votant le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc venu le moment de l'examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2008.
L'exercice est courant et, année après année, des arbitrages financiers défavorables à nos territoires sont toujours rendus. Aussi me permettrez-vous, en propos liminaire et d'une manière générale, d'exprimer ma vive inquiétude vis-à-vis des nouveaux arbitrages financiers qui nous sont aujourd'hui soumis.
Alors que tout le monde s'accorde sur les difficultés spécifiques de nos territoires, ce projet de budget organise globalement la baisse des crédits gérés par le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, qui sont de l'ordre de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 127 millions d'euros en crédits de paiement.
Il faut d'ailleurs raisonnablement s'attendre à ce que le montant réel des crédits qui seront in fine délégués soit nettement moindre. En effet, ce budget est fondé sur une illusoire hypothèse de croissance de 2,25 % alors que les experts économiques les plus optimistes ne tablent que sur 1,8 %.
Je m'interroge donc sur le signal que le Gouvernement a entendu envoyer à nos populations ultramarines.
Les 15 milliards de cadeaux fiscaux offerts aux plus aisés doivent être financés. À l'évidence, après la franchise médicale, et en redoutant la mise en place prochaine de la TVA sociale, l'outre-mer y contribue déjà, sans en bénéficier.
Rien ne peut justifier un tel retrait de l'État.
Vous auriez pu donner une réelle impulsion à nos territoires, ouvrir de nouvelles perspectives, mais ce projet n'en contient aucune, notamment pour l'emploi ou les conditions de vie outre-mer.
La situation de l'emploi, de la qualification et de l'insertion dans nos territoires s'est-elle si bien améliorée que les crédits affectés baissent à ce point ? Non, monsieur le secrétaire d'État.
Est-il réaliste d'affecter les seules marges de cette action à l'abaissement du coût du travail tout en délaissant l'aide à l'insertion, les contrats aidés et la qualification professionnelle ? Je ne le crois pas plus.
Tout le monde reconnaît maintenant que l'abaissement du coût du travail sans exigence de contrepartie n'a aucun effet sur la situation globale de l'emploi, car le montant des charges n'est pas le facteur déterminant dans la décision d'embaucher. Nous le savons, ce type de mesure profite exclusivement à l'actionnaire et n'a qu'une portée à très court terme.
La formation de nos populations reste la clé du développement économique et social de nos territoires. Seul un effort massif et soutenu en direction de ce secteur pourra offrir à nos territoires la possibilité d'émerger.
Le fait de ne pas apporter de traitement spécifique en procédant à de sombres coupes budgétaires ou en diluant les crédits dans d'autres programmes m'inquiète profondément quant à notre capacité future à lutter dans une économie mondialisée et m'interpelle plus personnellement sur la perception de l'outre-mer par le pouvoir en place.
Remplacer l'aide aux plus faibles par le soutien aux plus puissants n'est à mon sens qu'une politique de courte vue, qui ne pourra déboucher que sur l'accroissement des handicaps structurels de nos territoires, la paupérisation de nos populations et les graves conséquences sociales qui s'y attachent.
Comment refuser d'impulser de réelles politiques de soutien à l'emploi dans des espaces si fortement marqués par le chômage ? La création d'emplois dans le secteur marchand ne doit pas être la seule à être promue. Il faut, en outre-mer, revenir à une politique de soutien à l'économie alternative sociale et solidaire avec les associations et les collectivités locales.
Alors que les besoins vont croissant, vos dotations, elles, stagnent, voire diminuent.
Concernant les conditions de vie, alors qu'il faut concevoir et soutenir une politique de l'habitat et développer des infrastructures pérennes et utiles, l'évolution du niveau de crédits prévu est dérisoire par rapport aux besoins réels et ne permettra pas d'opérer les rattrapages nécessaires.
En matière de logement social, les propositions doivent être plus nombreuses : réabonder la LBU, accroître le soutien apporté aux collectivités, améliorer l'efficacité du FRAFU, adapter les aides à la pierre aux spécificités locales. Là encore, nous ne pouvons que constater la faiblesse des propositions, mais surtout l'inadéquation des mesures aux besoins.
Plus alarmantes encore sont vos prévisions en ce qui concerne la continuité territoriale ou l'action sanitaire et sociale.
Votre notion de continuité territoriale n'est qu'une illusion : les crédits prévus stagnent et aucune action positive n'est entreprise à destination des opérateurs.
Le coût du transport aérien demeure prohibitif. Comment oser parler de désenclavement alors que vous ne créditez même pas le passeport mobilité du montant évalué en 2005, c'est-à-dire 20 millions d'euros, et que vous n'en prévoyez que 15,8 pour 2008 ? Qui peut croire que c'est possible en ces temps de flambée du cours du pétrole alors qu'il est ouvert au même nombre de bénéficiaires ? Une telle politique ne permettra pas à un nombre suffisant de nos jeunes de partir se former en métropole afin de porter le développement futur de nos territoires.
Par ailleurs, la présentation de votre programme…
Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, la présentation de votre programme, disais-je, met en exergue des problèmes de santé publique spécifiques, et un contexte socio-économique qui « exacerbe certains phénomènes d'exclusion ». Or vous y répondez par une stagnation des crédits affectés à l'action sanitaire et sociale. La situation en matière sanitaire et sociale, vous le savez, monsieur le ministre, ne s'est pas améliorée. La dégradation de l'offre de soins en milieu rural est criante. La situation de nos professionnels de santé est loin de s'être améliorée ces derniers temps, sans parler du sous-équipement de nos centres de soins.
C'est donc avec regret que je ne soutiendrai pas la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2008, regret accentué par le fort espoir suscité par les premières consultations conduites dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres qui nous sont présentés à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2008 sont le signe d'une volonté manifeste de mieux accompagner l'outre-mer, puisqu'ils indiquent une progression en budget consolidé de 1,7 % par rapport à 2007.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, saluer votre engagement, qui symbolise la continuité des efforts de l'État. Je voudrais également saluer votre détermination à écrire, avec nous, une nouvelle page pour l'outre-mer à travers la préparation de la nouvelle loi de programme, qui s'impose déjà comme une démarche de rupture à laquelle je souscris pleinement.
Il s'est écoulé 365 ans depuis les premiers pas de nos compatriotes bretons, vendéens, malgaches ou africains à l'île Bourbon, et 61 ans nous séparent de l'acte fondateur d'une départementalisation remplie de promesses et d'espoirs, mais qui reste, aujourd'hui encore, tellement inachevée.
La France pourrait pourtant bien davantage encore être fière de cette diversité qui fonde toute l'originalité de l'exception française, et je suis heureux que nous soyons un certain nombre, ici, à Paris, comme en outre-mer, à poser cette dimension comme un postulat riche de sens et qui doit nous permettre toutes les audaces pour faire triompher la grandeur de la France.
Je souhaite que ma détermination et mon engagement au service des Réunionnais bénéficient de toute votre attention, pour faire de la Réunion une terre de progrès, un département français à part entière.
La Réunion de 2007 est cette formidable terre de contrastes, où les succès et les réussites, nombreux et exemplaires, s'effacent bien trop souvent devant l'accumulation des retards et des handicaps qui mettent en péril la cohésion même de la société réunionnaise.
Certes, la départementalisation est à l'origine de progrès considérables : des équipements publics de qualité ; une jeunesse nombreuse, plus qualifiée et mieux formée ; un dynamisme des entreprises du secteur privé dont il faut souligner le talent et la créativité.
Mais notre île est aussi un département français en souffrance, l'un des plus en retard : il compte plus de 400 000 bénéficiaires de la CMU, près de 75 000 allocataires du RMI. Le taux de chômage y est trois fois supérieur à celui de la métropole. Il connaît une aggravation des phénomènes de délinquance et une perte sensible et continue du pouvoir d'achat. Ce sont là autant d'indicateurs de la triste réalité que beaucoup de mes compatriotes vivent au quotidien.
Voilà tous les enjeux de l'action publique : replacer la femme et l'homme réunionnais au centre de nos préoccupations.
Aujourd'hui, le Gouvernement fait le choix d'une vraie stratégie au service du développement économique et de l'emploi, une démarche qui tourne le dos au saupoudrage des politiques publiques que j'ai toujours dénoncé.
La nouvelle loi de programme permet ainsi d'identifier quatre secteurs prioritaires, sur lesquels porteront tous les efforts et autour desquels s'articulera le dispositif ambitieux de la zone franche globale d'activité. C'est là une avancée considérable et porteuse de beaucoup d'espoirs.
Mais je voudrais aussi que tous nous gardions un souci de tous les instants de la dimension sociale, et donc humaine, des nouveaux dispositifs.
Quelle sera ainsi la part réellement réservée aux emplois aidés, alors que les crédits consacrés jusque-là à ces contrats ont été transférés au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ? Il faut, monsieur le ministre, garder le même niveau d'exigence quant au nombre de ces contrats, s'agissant en l'occurrence d'une simple mesure de justice et de cohésion sociale.
De même, je crois absolument indispensable de recentrer prioritairement les dispositifs de défiscalisation au profit du logement social, d'une part, et de l'acquisition de la résidence principale, d'autre part. Cette nouvelle articulation devrait permettre à un plus grand nombre de Réunionnais d'accéder à la propriété, tout en assurant une meilleure maîtrise des effets pervers de l'augmentation du coût du foncier.
Par ailleurs, la question du pouvoir d'achat reste au coeur des préoccupations des Réunionnaises et des Réunionnais. Nous avons à gérer tout à la fois les contrecoups du passage à l'euro et un niveau des prix structurellement supérieur à celui de la métropole. Là encore, il faut parvenir à une meilleure maîtrise des mécanismes de formation des prix des produits de première nécessité, tout en acceptant le principe d'une revalorisation concertée des plus bas salaires comme des plus faibles retraites.
Enfin, mieux ancrer la Réunion dans son espace français et européen, c'est accepter que le principe de libre circulation fasse partie des droits premiers et fondamentaux de tout citoyen, la continuité territoriale en étant le corollaire naturel.
C'est accepter aussi une remise en question des situations de monopoles établies sous le prétexte d'obligations de service public, ainsi que l'ouverture aux charters du ciel réunionnais.
C'est accepter enfin le principe d'un accompagnement dynamique et volontaire par l'État du développement de la plate-forme aéroportuaire de Pierrefonds. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, quel sera votre degré d'implication dans ces dossiers.
Notre réussite dans le domaine du développement économique et de l'emploi, d'une part, et la juste prise en compte de ces quatre dossiers tout aussi prioritaires, d'autre part, passent par une mise en cohérence des politiques publiques, européenne, gouvernementale et locale. Si l'État a encore beaucoup à faire à la Réunion, les responsables locaux ont aussi leur part d'engagement à tenir. C'est à ce niveau d'exigence partagée que se situera le résultat des actions publiques engagées.
Je vous propose ainsi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en parallèle à la mise en place d'un conseil interministériel pour l'outre-mer, à laquelle le Président de la République s'est engagé, la création d'une conférence des présidents et des parlementaires de la Réunion. Cette instance aurait en charge la définition, le suivi et l'évaluation des politiques publiques. Elle serait composée du préfet, des présidents de la région et du département, des présidents des chambres consulaires, des présidents des communautés d'agglomération et des parlementaires.
Je voudrais, en conclusion, vous confirmer mon engagement à soutenir votre budget. Mais je voudrais aussi que, sur ces questions difficiles, vous soyez aux côtés des Réunionnais, parce que l'enjeu de développement reste avant tout un enjeu de meilleure expression de notre démocratie au sein d'une République que je veux vivante, renforcée et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, prenant connaissance de votre projet de budget, il m'est revenu en mémoire ce qui se dit d'habitude dans cet hémicycle lors de l'examen du budget de l'outre-mer. Il m'est apparu ainsi que, depuis plus d'un demi-siècle, la technique du soutien fiscal à l'investissement tient lieu de base à tout projet de développement économique et social de l'outre-mer.
Face aux résultats constatés aujourd'hui, que rappellent votre document de politique transversale et, non sans courage, le rapport de la commission des affaires économiques, j'ai alors songé, avec tristesse, à ces terres dites « d'outre-mer », me demandant si un mauvais sort les condamnait à un irrémédiable immobilisme économique, à la fatalité d'un chômage endémique, à d'insupportables retards prétendument impossibles à réduire.
C'est à ma consternation et mon effroi que m'est aussi revenu à l'esprit que ces pays en extrême difficulté devront aussi faire face aux bouleversements climatiques qui s'annoncent, aux mutations douloureuses et aux effondrements écologiques qui vont s'imposer très vite à tous les peuples du monde.
C'est avec tout cela à l'esprit que j'ai tenté de mesurer l'impact éventuel de votre projet sur la politique de développement économique, social, culturel et environnemental, qu'il est aujourd'hui indispensable de définir et de mettre en place sans délai pour nos territoires lointains.
Je vous rassure tout de suite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : je ne me livrerai pas au rituel comptable, bien que je sois tenté de le faire. Je ne le ferai pas, parce qu'on peut faire dire aux chiffres tout et le contraire de tout, par exemple qu'un budget augmente alors même que l'on perd des crédits. Je ne le ferai pas, surtout, parce que, au-delà des chiffres, l'enjeu qui s'impose à nous dans le cadre de ce débat est d'abord d'identifier la politique que ce budget entend permettre. C'est aussi de comprendre le projet de développement économique, social, culturel dont le budget est le support. C'est enfin de déchiffrer – j'insiste sur ce mot – la gouvernance dont ce budget entend être l'expression : c'est cette gouvernance qui devrait en constituer la grille de lecture.
Si je ne doute pas de votre bonne foi, monsieur le secrétaire d'État, je constate qu'avec un académisme déconcertant, qui contraste d'ailleurs avec certaines de vos initiatives dans l'Hexagone, le Gouvernement nous propose un projet sans audace ni idée-force, un projet dépourvu de toute amorce de projection vers un quelconque horizon. En bref, il traduit un renoncement dérisoire, qui accroîtra le désarroi de nos populations et dont l'élu que je suis ne saurait se satisfaire.
C'est pourquoi j'ai pris le parti de dire, ici et aujourd'hui, ce qui me paraît indispensable pour donner, hors de tout conformisme, un réel élan à une politique audacieuse de développement durable, à laquelle nous sommes prêts.
Je sais que nous sommes dans des temps de « réformes », de « changements », qui ne sont le plus souvent que l'adaptation forcée de la société française aux exigences du marché libéral. Mais j'ai la faiblesse de penser qu'il faut de toute manière rompre avec le passé et, sans pour autant se livrer pieds et poings liés aux aberrations du libéralisme, libérer les énergies locales, réveiller les volontés, réanimer les consciences et les imaginations.
Bref, il nous faut retrouver de l'audace et du rêve, et ne pas craindre de fréquenter les utopies. Voilà ce qui ne s'est jamais trouvé dans un budget de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État : un horizon visible vers lequel on s'élance !
Le « changement » ou la « rupture » ici, ce serait recourir au seul ingrédient qui n'a jamais été expérimenté dans les multiples budgets et projets de développement de l'outre-mer, comme nos débats le démontrent : ce serait, d'abord et avant tout, la rupture radicale avec un état d'esprit ancien, l'état d'esprit colonial, contre lequel nous devons, vous et nous, absolument lutter. Cet état d'esprit considère les pays d'outre-mer comme un simple prolongement exotique de l'Hexagone, au mépris de leur identité géographique et historique singulière d'entités douées d'une authentique personnalité collective. La rupture aujourd'hui serait d'en tenir compte.
L'idée que ces pays pourraient être administrés de loin et développés de manière verticale, selon des plans et des projets qui viendraient de Paris – je sais que vous ne partagez pas ce point de vue – et qui seraient mis en oeuvre à travers des délégations de gestion ou des décentralisations plus ou moins affirmées, est dépassé.
L'est tout autant l'attitude qui consiste à affronter les catastrophes naturelles, les mutations écologiques, les pollutions environnementales – l'exemple le plus récent étant la pollution au pesticide chlordécone – ou les bouleversements climatiques, dans des postures d'irresponsabilité collective qui se contenteraient d'attendre les décisions venant de l'Hexagone.
Je refuse l'idée que « l'unité indivisible de la République » doit se payer au prix de l'anesthésie ou de la passivité de la plupart de ses composantes. Je ne consens nullement à croire que le pacte républicain serait le lieu du renoncement à soi-même et à l'intelligence d'une diversité totalement assumée. J'ai la conviction qu'une république peut être unie, et que son unité peut s'enraciner dans l'arc-en-ciel de ses diversités devenues des sujets responsables.
Nombre d'entre nous militent pour un pouvoir local fort, mais quelle que soit la solution retenue, il s'agit surtout de mettre en place une gouvernance locale dotée d'un vrai pouvoir de développement endogène et capable de structurer la transversalité des stratégies économiques, de construire une politique d'éducation et de formation adaptée à notre vision du monde. Toutes ces exigences s'expliquent, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, parce qu'« il ne saurait y avoir de développement réel sans responsabilité collective et sans conscience réelle ».
Monsieur le secrétaire d'État, de nombreux domaines témoignent de ce besoin de cohérence impératif, par exemple l'habitat et le logement. J'ai choisi de vous parler d'environnement et de biodiversité …
Je termine, monsieur le président.
C'est certainement l'exemple le plus intéressant, car il permettra certainement de définir un nouveau cadre de développement.
En conclusion, il s'agit d'engager de vraies réformes structurelles, et non plus simplement conjoncturelles. C'est ce souffle nouveau, cette audace, cette inspiration qui manquent à votre budget, invalidant ses intentions vertueuses et soulignant toutes ses insuffisances. Il lui manque, monsieur le secrétaire d'État, l'horizon de la responsabilité, qui reste à construire ensemble. En fait, c'est une âme qui lui manque.
C'est en raison de ce manque et avec regret que je ne voterai pas votre budget.
L'irresponsabilité collective, même décentralisée, n'est ni un tabou, ni une nécessité, ni une fatalité. Nous devons oser une autre vision de la France, une autre vision de ces peuples d'outre-mer, en la soumettant aux imaginations et aux audaces ; une vision moderne d'une société qui change, et qui s'affirme dans une union de responsabilités autonomes et vivantes.
Mais nous devons le faire maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.).
Monsieur le président, mesdames, messieurs, j'adresse tout d'abord mes remerciements à nos collègues rapporteurs, qui ont effectué un excellent travail d'étude sur ce premier budget de la législature consacré à l'outre-mer.
Je salue également les efforts de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour nous présenter ce budget 2008, qui manifeste l'attachement de la France à ses départements et collectivités d'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne dirai pas à propos des Wallisiens et des Futuniens ce que disait de sa circonscription mon collègue de Nouvelle-Calédonie. Pourtant, vous le savez bien, nous sommes aussi des Français. Vous avez accepté, voici quelques semaines, de vous rendre à Wallis-et-Futuna, suite à nos demandes et au souhait de la population. Voilà quelques années que nous n'avions pas vu un ministre à Wallis-et-Futuna.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est fait !
À Wallis-et-Futuna, vous avez certes découvert une population accueillante et des enfants souriants – des Français qui aiment la France, comme vous l'avez, certainement observé en entendant ces enfants chanter le deuxième couplet de la Marseillaise : « Amour sacré de la patrie ». Mais, derrière ces visages souriants, vous avez constaté, selon vos propres mots, une situation incroyable, indigne de la République.
En effet, Wallis et Futuna souffre plus que tout autre territoire de son isolement et de son éloignement de la métropole et, paradoxalement, de son environnement régional proche.
C'est à ce titre que je vous fais part de mon inquiétude quant au transfert annoncé de certains crédits au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'intérieur.
En effet, rien ne garantit que les enjeux et les spécificités de l'outre-mer seront mieux pris en compte et je crains que les collectivités d'outre-mer, et en particulier Wallis-et-Futuna, ne soient noyées dans la masse et considérées comme quantité négligeable.
Une première indication en est la réduction significative des crédits directement gérés par le secrétariat d'État à l'outre-mer, relevée à juste titre par mes collègues d'outre-mer et qui traduit une baisse chronique par rapport aux années précédentes.
Wallis-et-Futuna est dépendante de la commande publique. Par conséquent, toute baisse ou retard de délégation des crédits a un impact direct sur l'économie locale et retarde d'autant la réalisation des projets structurants, pourtant indispensables au développement durable du territoire.
L'aide de l'État doit porter en priorité sur les secteurs essentiels suivants.
Le premier est celui de la santé. Monsieur le secrétaire d'État, le rapport de l'OMS de 2007 place la France au premier rang mondial des systèmes de santé. Vous avez récemment visité l'hôpital de Kaleveleve, à Futuna, qui se trouve dans un état de vétusté avancé, tout comme celui de Sia, à Wallis, qui est dans un état identique.
Wallis-et-Futuna est sans conteste le « parent pauvre » de la zone, avec seulement trois médecins spécialistes pour tout l'archipel et un coût annuel en dépenses de santé de 1 257 euros par habitant, contre 2 095 euros en métropole. La situation sanitaire se détériore d'année en année et génère une dépense publique de plus en plus importante.
Ces deux centres hospitaliers sont fonctionnels, malgré des appareils de radiographie en panne et des travaux de réhabilitation en cours qui, comme vous le savez, ne font que différer des problèmes plus lourds qui se présenteront dans le domaine de la santé publique. Il serait plus judicieux, et sans doute moins coûteux, d'envisager la reconstruction de deux nouveaux centres hospitaliers à Wallis et à Futuna, plutôt que de procéder à des réhabilitations, voire à des réfections menées à doses « thérapeutiques ».
Il paraît donc nécessaire que le projet de budget 2008 de l'Agence de santé, que nous avons examiné préalablement en conseil d'administration, s'élève à 31 millions d'euros, au lieu des 21 millions d'euros inscrits.
Deuxième secteur prioritaire : le désenclavement. Il est indispensable de disposer avant le lancement, en janvier 2008, des travaux de l'aérodrome de Vele – que vous avez visité – des crédits d'engagement et de paiement et, concomitamment, d'envisager l'acquisition d'un nouvel aéronef, comme je l'ai indiqué au secrétaire d'État aux transports bien avant l'accident malheureux survenu à Moorea en août dernier.
Dans ce contexte de double insularité, Futuna requiert un plan de rattrapage à tous les niveaux, car l'absence de desserte maritime inter-îles aggrave encore la situation.
La participation annuelle de l'État à la desserte aérienne doit donc être à la hauteur des manquements caractérisés en matière de transport,…
…par l'octroi de 600 000 euros en complément de la dotation prévue en 2008 et d'un budget supplémentaire pour la continuité territoriale.
Enfin, ma circonscription doit accéder aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en bénéficiant du passage du câble sous-marin reliant l'Australie à la Polynésie française, comme vous l'avez annoncé au Forum du Pacifique. Je sollicite solennellement un accompagnement de l'État et de l'Europe pour le financement d'un tel projet.
En matière d'éducation et de formation professionnelle, je voudrais au préalable rendre hommage à M. Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances, pour son efficacité dans la régularisation d'une situation injuste vécue par les étudiants ultramarins en métropole.
Monsieur Likuvalu, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Veuillez conclure, je vous prie.
Pour ce qui est de l'emploi, l'ensemble des crédits destinés à ce secteur n'est malheureusement pas suffisant.
En matière de solidarité, je demanderai l'octroi d'une aide financière aux conjoints des retraités, destinée à compenser la baisse des revenus des ménages.
Pour terminer, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à poser quelques questions n'ont toujours pas reçu de réponse de votre part. Elles portent notamment sur les discussions relatives aux modalités d'application de l'accord particulier signé le 1er décembre 2003 entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, et qui figure à l'article 225 de la loi organique de 1999, sur la création d'un observatoire des prix et des revenus, sur l'accession du secteur de l'artisanat au commerce équitable, sur le maintien de l'indexation des traitements des fonctionnaires et des retraités militaires ou sur la garantie de disposer des crédits du dixième FED, qui vont faire l'objet d'un report…
À situation exceptionnelle, il faudra des mesures exceptionnelles.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il vous les apportera.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre discussion budgétaire est l'occasion de partager un projet, dans l'écoute réciproque de ce que nos compatriotes veulent construire pour l'outre-mer et autour de notre vision commune du développement durable de l'outre-mer dans la République.
De fait, l'examen des enjeux de l'outre-mer et de ce que la République vit avec ces territoires révèle que le concept de développement durable s'applique parfaitement aux objectifs, aux constats qui s'imposent et au contenu même du développement, et cela dans ses trois dimensions : l'économie, l'environnement et le social.
Les rapporteurs ont rappelé les résultats favorables obtenus ces dernières années outre-mer en termes de croissance, cette dernière étant souvent plus forte qu'en métropole, avec une baisse du chômage de cinq points en cinq ans et des efforts importants en termes de fiscalité dérogatoire. Si toute décision fiscale exige bien, monsieur Cahuzac, une évaluation, il me semble – et je ne suis pas seul à le penser – que cette évaluation doit être faite avec soin, en se gardant de ne pas y voir que des coûts. En effet, il arrive souvent que ces dispositifs produisent aussi des résultats efficaces. Si le chômage a baissé plus fortement outre-mer et si la croissance y a été plus forte qu'en métropole, les dispositifs adoptés au fil des dernières législations n'y sont pas pour rien.
Si donc les mesures prises doivent toujours être évaluées, examinées et ajustées, il n'en demeure pas moins qu'elles ont eu des résultats.
Sur le plan économique, il nous faut aussi mesurer, comprendre, justifier et construire, en toute transparence et en toute loyauté, avec l'ensemble de nos concitoyens d'outre-mer. À cet égard, la mise en place dans les départements d'observatoires des revenus et des coûts est une étape importante. Il faudra, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous en suivions l'effet avec attention, car s'il est important de mesurer ce qui se produit, il est encore plus important d'en tirer demain les conséquences dans la réalité économique et sociale des départements d'outre-mer.
Vous réfléchissez actuellement, car c'est l'engagement pris lors des campagnes électorales, à la mise en place des zones franches globales. Il s'agit là d'une étape importante, où il conviendra de tirer les enseignements des dispositions adoptées durant la législature précédente et de proposer de franchir une nouvelle étape.
L'environnement est simple, mais il importe que nous tous, quelle que soit la circonscription de la République dont nous sommes élus, ayons bien présentes à l'esprit la richesse et la diversité environnementales de l'outre-mer, et son engagement exemplaire en la matière, comme dans le cas du développement des énergies renouvelables à la Réunion. Il faut aussi souligner, dans le contexte du Grenelle de l'environnement, l'extraordinaire potentiel de développement économique que recèlent les énergies renouvelables.
Pôles de compétitivité, pôles d'excellence : diverses actions ont été réalisées ces dernières années et d'autres sont à venir, comme vous l'avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition. C'est là une perspective précieuse pour l'avenir environnemental et pour l'avenir économique de ces départements et collectivités.
J'en viens au développement social. La question du logement a été évoquée à plusieurs reprises au cours de notre débat et chacun ici comprend le besoin de logement social qui se fait sentir outre-mer.
Sur la résorption de la dette de l'État, évoquée par plusieurs orateurs et rappelée par le rapporteur spécial de la commission des finances, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez clairement ce qu'il en est. En effet, les chiffres que j'ai pu rassembler font apparaître une diminution de moitié de la dette de l'État entre la fin de 2006 et la fin de 2007, et qu'une partie de cette dette a été générée au cours de la seule année 2007. Je suis donc quelque peu surpris d'entendre certains orateurs citer des chiffres extraordinaires, qui ne me semblent pas conformes à la réalité.
Tout n'est peut-être pas réglé, mais il me semble que les engagements pris par les gouvernements précédents et les importants efforts réalisés ont permis, dans une certaine mesure, d'améliorer la situation.
Des précisions sont nécessaires. Sur un sujet aussi important que celui-ci, des indicateurs de performance nous permettraient d'y voir plus clair.
Dans le domaine social, je veux citer aussi les questions de santé. Notre collègue Albert Likuvalu a évoqué la situation à Futuna. La santé correspond à un besoin évident des départements et des collectivités d'outre-mer, qui souffrent en ce domaine de vraies inégalités.
Pour mener ce projet à bien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut réunir les conditions d'un pilotage de la politique d'outre-mer : je partage votre point de vue. Jérôme Cahuzac a défendu l'évolution administrative qui se dessine aujourd'hui, nos collègues Jean-Christophe Lagarde et Albert Likuvalu ont, pour leur part, plaidé en faveur d'une politique évitant la dispersion des crédits sur différentes missions.
Toujours est-il qu'il est indispensable de bien définir et évaluer les objectifs, qu'ils soient inscrits dans la mission « Outre-mer » ou retracés dans d'autres missions. À cet égard, des progrès considérables sont nécessaires en matière d'indicateurs de performance.
Je dirai pour terminer que la loi de programmation que vous nous proposerez sera l'occasion d'écrire une nouvelle page et d'oeuvrer, ensemble, à la réussite de l'outre-mer dans la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'examen des crédits budgétaires est toujours une heure de vérité pour tout gouvernement amené à justifier ses choix politiques et financiers. Les crédits de la mission « Outre-mer » sont ainsi le révélateur de la volonté de conduire une politique de progrès économique, social, environnemental au bénéfice des populations ultramarines.
Pour éviter toute redondance avec les collègues qui m'ont précédé, je ne vous livrerai pas bataille à coup de chiffres et de pourcentages, car je suis conscient du fait, monsieur le secrétaire d'État, que votre budget a, entre autres missions, il faut le dire, de participer à la réduction du déficit abyssal de l'État, de rééquilibrer ses comptes ainsi que de se conformer aux critères de Maastricht, qui prescrivent à tout État de l'Union Européenne de limiter son endettement public à 60 % du PIB et son déficit budgétaire à 3 %.
Pour ce faire, le Gouvernement instrumentalise la LOLF, dont la mise en oeuvre a en effet permis aux différents ministères, en particulier à Bercy qui dispose du jugement d'opportunité, de faire des coupes sombres autant que de besoin. S'il nous fallait encore une preuve de la volonté de votre gouvernement de faire des économies, nous la trouverions dans la disparition, dans ce projet de budget, des 29 millions d'euros consacrés au congé solidarité. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des moins de trente ans, a pourtant permis une baisse du chômage de deux points en Martinique, baisse que vous n'avez pas hésité à mettre à l'actif de l'action de l'État.
Ces dernières années, la priorité officiellement donnée au logement, à l'emploi, à la santé, à la formation et à l'éducation, n'a pas empêché des amputations de crédits en cours d'exercice ni, de manière astucieuse, l'affichage d'autorisations de programme d'un montant non négligeable, mais auxquelles ne correspondait aucun crédit de paiement : en d'autres termes, des coquilles vides.
Cette technique a d'ailleurs contribué à mettre en péril le secteur du logement social, particulièrement en Martinique. Les aides à l'amélioration de l'habitat des familles les plus modestes sont demeurées insuffisantes et de nombreux opérateurs de logements sociaux ont connu des difficultés. L'augmentation de 25 millions d'euros destinée au logement social dans les crédits de la mission « Outre-mer » couvrira à peine les dettes antérieures de l'État, contrairement à ce qu'a affirmé M. le secrétaire d'État lors d'une réunion qui s'est tenue au ministère de l'outre-mer.
Rappelons que plus de 7 000 familles ont payé un lourd tribut à l'ouragan Dean, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes venu dès le surlendemain de la catastrophe. De surcroît, la Martinique subit aujourd'hui, dans un contexte post-cyclonique, une épidémie de dengue : plus de 8 000 cas ont été recensés, ce qui a nécessité le déclenchement d'une alerte sanitaire par les services de la direction de la santé et du développement social. Ajoutez à cela un autre sujet de préoccupation : la pollution des terres par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences sur la santé de nos populations et sur l'économie de nos deux régions. Le rapport du professeur Belpomme, relayé par les grands médias nationaux, a été alarmant et le directeur général de la santé, M. Houssin, missionné par la ministre de la santé, a pris conscience, à travers les premières recherches menées par les scientifiques, qu'un problème sanitaire majeur risquait de se poser.
Monsieur le secrétaire d'État, votre écoute, votre réelle disponibilité ne peuvent nous empêcher de percevoir votre politique pour nos régions d'outre-mer telle qu'elle est : vous entendez opérer un recentrage de l'initiative économique au niveau de l'État, par le biais de l'outil fiscal qu'est la zone franche globale d'activité, quitte à marginaliser, pour ne pas dire domestiquer, les collectivités locales. Derrière tout cela, il y a la volonté d'imposer à ces territoires une certaine conception libérale, voire mondialiste.
Vous avez beau parer les zones franches globales d'activité de la vertu de faire baisser le coût du travail et de redynamiser l'économie des DOM, nous ne savons toujours pas comment seront financées les compensations aux collectivités, notamment aux communes, qui seront privées d'une part de leurs recettes de fonctionnement – taxes foncière et professionnelle. Pour les organismes sociaux, vous avez provisionné une somme de 30 millions d'euros au programme 138.
Une évaluation du coût prévisionnel global de ce dispositif, commandée par le MEDEF-Martinique, fait apparaître un besoin de financement d'environ 800 millions d'euros. Or on est loin du compte.
En outre, vous préconisez le choix de trois ou quatre secteurs prioritaires pouvant cumuler des exonérations : choix difficile voire douloureux tant il est vrai que les secteurs qui représentent une part importante de l'activité et des emplois – associations, économie sociale – vont en pâtir.
Je termine, monsieur le président.
Ils s'en verront écartés sans savoir pourquoi, ni sur quels critères objectifs et encore moins à partir de quel modèle économique de référence. Je crains, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne fassiez fausse route.
Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques de notre assemblée, vous avez déclaré que « compte tenu du retard pris par les économies d'outre-mer, le rattrapage n'est pas seulement une nécessité, mais une exigence ».
Cela fait déjà deux minutes que vous dites que vous terminez ! Nous sommes contraints par le temps, et vous le savez !
Monsieur le secrétaire d'État, je ne terminerai pas mon propos sans vous rappeler que des handicaps structurels font vivre aux populations ultramarines des situations difficiles : un taux de chômage trois fois supérieur à la moyenne nationale, un nombre de RMIstes deux fois et demi supérieur à celui de la métropole.
Telles sont les quelques réflexions que m'inspire le premier projet de budget pour l'outre-mer de cette nouvelle législature que vous soumettez à l'appréciation de la représentation nationale.
Monsieur le président, je regrette, mais d'autres collègues ont parlé dix minutes alors qu'ils ne disposaient que de cinq minutes de temps de parole.
Votre groupe vous a accordé cinq minutes de temps de parole. Si vous en aviez demandé dix, vous les auriez eues.
Je constate que je suis le seul à subir ces remontrances. C'est injuste !
Il n'y a là rien d'injuste : je demande à tous les orateurs de respecter leur temps de parole. En ce qui vous concerne, vous vous êtes exprimé pendant huit minutes.
La parole est maintenant à M. Jacques Remiller, pour cinq minutes !
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce premier budget de l'outre-mer de la XIIIe législature se veut le révélateur des priorités du Président de la République et du Gouvernement pour l'outre-mer : soutenir le développement de l'économie et de l'emploi, favoriser le développement local, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer, garantir la sécurité et l'égalité des chances des citoyens outre-mer.
Comme cela a été rappelé, ce budget s'articule désormais autour de deux programmes : l'emploi et les conditions de vie.
Je ne reviendrai pas sur les mesures en faveur de l'emploi qui ont été longuement détaillées, mais j'insisterai sur quelques points qui me semblent importants pour nos concitoyens d'outre-mer.
Je vous félicite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour la création du Conseil pour l'outre-mer qui doit prochainement être mis en place. Il est en effet essentiel de coordonner l'action de l'État afin de rendre les efforts vraiment efficaces.
Votre volonté de proposer de nouvelles filières de formation pour les jeunes ultramarins est bonne, mais je regrette que les mesures de continuité territoriale et d'accessibilité à la métropole n'aient pas été plus importantes, qu'il s'agisse des aides aux transports ou des places dans les universités et les écoles.
Je salue votre action, madame la ministre, en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière, dont les résultats sont excellents. Le problème reste fort en Guyane et à Mayotte mais il est désormais moindre en Martinique et en Guadeloupe, preuve que, dans ce domaine aussi, la volonté politique peut être efficace.
Par ailleurs, après la remise à notre assemblée du rapport sur l'utilisation des pesticides organochlorés utilisés en Martinique et en Guadeloupe entre 1983 et 1993, j'aurais aimé que votre texte prévoie des aides pour l'indemnisation et la dépollution des sols.
Enfin, j'adhère pleinement à votre volonté de réduire la fracture numérique. Les technologies de l'information et de la communication sont essentielles pour développer l'attrait et la compétitivité des territoires, ainsi que pour la qualité de vie de nos concitoyens. La loi de programmation que vous préparez actuellement constituera une grande avancée, notamment grâce au déploiement des câbles sous-marins, qui permettra l'ouverture à la concurrence, la baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. En ce qui concerne la téléphonie mobile, une double tarification – une tarification de réception s'ajoutant à la tarification normale – était imposée aux habitants d'outre-mer se rendant en métropole ainsi qu'aux habitants de métropole se rendant en outre-mer.
Je vous félicite d'avoir obtenu de Bruxelles une baisse de 40 à 50 %, valable de l'outre-mer en métropole, de métropole en outre-mer, mais aussi de tous les pays de l'Union européenne vers l'outre-mer et vice-versa.
Ces mesures éclairciront l'avenir de nos concitoyens et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Remiller, je vous félicite !
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour un temps qui ne pourra dépasser – j'y veillerai personnellement – cinq minutes. (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce n'est pas sans émotion que je prends la parole à l'occasion de l'examen de la mission « Outre-mer». J'ai une pensée toute particulière pour toutes les femmes d'outre-mer qui m'ont précédée dans cet hémicycle, des femmes aussi illustres qu'Eugénie Eboué ou encore Gerty Archimède, dont le nom résonne dans la mémoire collective de la Guadeloupe. Elles ont chacune à leur façon, avec détermination et conviction, apporté leur pierre à la construction et au développement de l'outre-mer, et de la Guadeloupe en particulier.
Ce moment privilégié, que je veux partager avec tous mes compatriotes, nous appelle en responsabilité à faire un choix déterminant pour l'année 2008 : celui de voter ou non votre budget, monsieur le secrétaire d'État.
J'ai eu la curiosité de porter un regard sur les débats budgétaires de la précédente législature : d'année en année, a été répété l'attachement du Gouvernement à l'outre-mer. Cette année encore, un discours à consonance compassionnelle nous a été assené. Votre attachement à l'outre-mer est tel que vous présentez les crédits budgétaires comme étant en augmentation alors même qu'ils sont en baisse : pour justifier la variation de votre mission entre 2007 et 2008, vous arguez d'une erreur des documents budgétaires censée expliquer la différence entre les chiffres de votre département ministériel et ceux de Bercy.
Cet après-midi, votre budget est passé au crible, tantôt pour en souligner l'augmentation, tantôt pour en dénoncer la diminution. Pour ma part, je n'emprunterai aucun de ces deux cheminements, cultivant une ferme volonté d'examiner votre mission au regard de son efficacité, notamment sur le terrain. Le langage auquel la LOLF nous convie s'organise autour de notions d'objectifs et d'indicateurs de performance. C'est en me référant à ces notions que je veux juger de la pertinence de votre budget, monsieur le secrétaire d'État.
Réduire le coût du travail – c'est ce que vous proposez –, aider à l'insertion et à la qualification professionnelles, promouvoir un habitat décent, contribuer à une protection sociale adaptée à l'amélioration de la santé : les intitulés des actions émaillant vos deux missions ne doivent pas cacher la dure réalité du quotidien de nos collectivités d'outre-mer, et singulièrement de la Guadeloupe. L'affectif ne peut en rien cacher de cinglants échecs. Vous n'avez pas les moyens de vos ambitions, ni dans votre politique en faveur de l'emploi, ni en matière de construction de logements.
En matière d'emploi, vous annoncez un taux de chômage de 19 % qui laisse tout le monde pantois, alors que, sur le terrain, il est estimé, à la Guadeloupe, à 27,3 %, frappant notre jeunesse dans des proportions alarmantes.
Nous sommes encore très loin du « Travailler plus pour gagner plus ». Nous en sommes tout simplement au stade du « Comment trouver une activité salariale dans le secteur marchand pour une population jeune de plus en plus formée et qualifiée ? »
Monsieur le secrétaire d'État, malgré le dynamisme de nos économies insulaires, il faut constater que le secteur marchand ne parvient pas à absorber le nombre de demandeurs d'emploi.
Permettez-moi, par ailleurs, d'exprimer de vives inquiétudes s'agissant des emplois aidés. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2008, le ministère de l'économie et de l'emploi récupère la gestion budgétaire et administrative des dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation dans les DOM. L'an dernier, 163,50 millions d'euros d'aides directes à l'emploi étaient gérés par le ministère de l'outre-mer, contre 141,12 millions cette année. On constate donc, à l'occasion de ce transfert, une évaporation de 22,38 millions d'euros.
Ainsi, la mission interministérielle « Travail et emploi » intègre dans son programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » l'entière responsabilité des contrats aidés ultramarins. C'est dire que le secrétariat d'État a perdu tous ses arbitrages budgétaires et qu'il fait l'objet d'un dépeçage progressif de ses compétences.
Madame Marc, je vous avais prévenue que je serais obligé d'intervenir si vous dépassiez votre temps de parole !
Monsieur le président, vous m'avez troublée. Permettez-moi de terminer.
En 2002, les crédits destinés au financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé étaient rattachées au FEDOM. Durant toutes ces années, le locataire de la rue Oudinot a concentré les moyens accordés à la lutte contre le chômage outre-mer. Le mouvement contraire engagé aujourd'hui vient confirmer la disparition programmée du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, créé par décret en août 1995. Le Gouvernement considère l'accompagnement des publics les plus fragiles…
…non comme un facteur de cohésion sociale, mais comme de l'assistanat.
Alors que la Constitution réformée en 2003 et le traité de Maastricht inscrivent dans le corpus même des textes qui nous régissent la notion d'ultrapériphérie, attestant qu'en toute stratégie les DOM doivent faire l'objet d'une approche particulière, nous constatons qu'en matière de traitement social du chômage nous faisons désormais partie du tronc commun métropolitain. Ce transfert au ministère des finances des aides directes à l'embauche atteste que nous sommes, au-delà des nuances de style et de langage,…
…entrés dans une ère de rigueur visant à maîtriser et à réduire le nombre des emplois aidés en faveur de l'outre-mer.
En matière de logement social, la dette de plus de 100 millions d'euros montre l'ampleur des efforts qu'il faudrait consentir en faveur de l'outre-mer.
Madame Marc, vous savez que je suis indulgent, mais vous devez respecter votre temps de parole.
En conclusion, je regretterai que la politique de rattrapage annoncée en commission par le ministre ne soit pas lisible dans son budget qui, par ailleurs, ne dit mot des pollutions liées aux pesticides. Votre mission budgétaire, monsieur le secrétaire d'État, est une véritable bombe à retardement. L'État doit assainir ses finances, faute de quoi les générations futures hériteront d'un déficit colossal.
Engagez l'action, monsieur le secrétaire d'État ! Rendez l'espoir à la jeunesse en mettant en oeuvre le principe de transparence et de sincérité à l'occasion de l'examen du budget de l'outre-mer, principe qui dépasse largement le clivage gauche-droite, dans l'intérêt de tous nos compatriotes ultramarins…
À défaut de transparence, à défaut de sincérité, à défaut d'ambition réelle pour l'outre-mer, je ne pourrai voter votre mission. Il convient aujourd'hui de rassembler toutes les énergies pour revivifier une grande ambition pour l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole et à Mme Christiane Taubira, à qui je sais pouvoir faire confiance pour respecter son temps de parole, qui est de cinq minutes. (Sourires.)
Monsieur le président, je vous ai senti parfois désespéré, ébahi sans doute par cette indiscipline exceptionnelle transformée en règle ! Et je constate que c'est à la Guyane qu'il revient de vous donner le coup de grâce. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, ancienne est la tradition qui veut que l'on confie le portefeuille de l'outre-mer à une personnalité qui ne s'était jamais rendue outre-mer auparavant ou qui y serait passée en météore – ce fut le cas lorsque vous étiez ministre de l'aménagement du territoire.
Ce principe, si c'en est un, n'est pas nécessairement contestable, surtout s'il permet de faire rempart contre les réseaux agissants, les amitiés pressantes, les gratifications opaques.
Dès ses premiers déplacements, le nouveau ministre prend la mesure de la disparité des territoires et de la complexité de sa tâche. Il en sort ébloui et, je l'espère, un peu humble.
La différence est dans le style parce qu'il y a en commun cette ardeur déclarée de vouloir faire enfin notre bonheur.
C'est dire, monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes exposé à des intentions, à des propos qui chantent un air de déjà vu et déjà entendu. Mais, nous aussi, nous sommes exposés au déjà dit et déjà entendu parce que le débat budgétaire est un exercice récurrent, répétitif, une besogne de ressassement. D'ailleurs, certains de mes collègues ont dit que votre budget était le meilleur – en tout cas, ils l'ont laissé entendre – ce qui, par fidélité partisane, provoque des infidélités individuelles à l'égard de vos prédécesseurs. D'autres, au contraire, prétendent que ce budget est au-dessous de tout, ce qui est exact mais injuste car tous les budgets ont été insuffisants par rapport aux besoins qu'il faut évaluer et apprendre à trier.
Quoi qu'il en soit, votre ministère couvre un peu plus de 10 % des interventions de l'État outre-mer. Nous savons le Parlement malmené par les tendances hégémoniques de l'exécutif, mais il est une catégorie de parlementaires encore plus maltraitée, celle des ultramarins, invités pompeusement chaque année à débattre de 10 % à peine de ce qui les concerne…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Toute la France est concernée !
…à charge pour chacun d'entre eux de démêler les subtilités d'autres missions pour y dénicher ce qui les regarde !
Votre budget provoque de surcroît un tropisme sur l'emploi aidé sans plus de FEDOM d'ailleurs, ainsi que sur le logement social.
Certes, la réforme de l'ordonnance de 1959 a éclairci substantiellement ce qui, jusque-là, était sans doute un fouillis délibéré. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour répondre aux remarques pour le moins sévères de la Cour des comptes sur la difficulté à identifier les actions et les dépenses confiées à la mission « Outre-mer » ? Ce n'était pas vous, certes, mais la continuité de l'État fait que c'est à vous qu'il incombe d'y répondre.
Puisqu'il nous est donné de ne rencontrer que des ministres de l'outre-mer heureux, contents de leur budget, pleinement satisfaits de ces augmentations mystérieuses même en période de vaches efflanquées, je veux simplement vous dire que, pour nous, l'essentiel n'est pas dans les 80 % de crédits reconduits pour faire tourner l'administration. Les organismes sociaux, les bailleurs de l'immobilier social et les collectivités qui subventionnent l'État connaissent, comme nous, la réputation de mauvais payeur de l'État. Et nous savons que les moyens accordés pour compenser la discontinuité territoriale sont dérisoires. Pourtant, il n'y a pas une question de stratégie économique qui échappe aux ultramarins.
Comment exploiter les ressources naturelles, dont certaines ne sont pas renouvelables, sans exclure les natifs, détruire la nature, compromettre la santé publique, ce qui est extrêmement important, ou appauvrir la collectivité, tandis que des entreprises privées s'enrichissent et essaient de ne pas contribuer aux charges communes ?
Comment veiller à ce que les activités d'État, notamment le secteur spatial, soient exemplaires en matière d'environnement, de santé, de formation ou d'accès local à l'emploi ? Comment éviter que les privatisations de services publics tels que celui de l'énergie ne se réduisent pas à de simples transferts visant à dépouiller l'État, à « jeter » du personnel sous toutes formes de prétextes et à « larguer » des obligations de production et de tarification ?
Qu'il s'agisse de la modernisation institutionnelle ou de la démocratie sociale, de la diplomatie ou de la géopolitique, les outre-mer subiront de plein fouet les conséquences des accords de partenariat économique. Comment, sur des questions économiques ou de sécurité, l'orpaillage clandestin par exemple, faire oeuvrer ensemble des nations comme la France et le Brésil qui, dans le désordre actuel du monde, ont des intérêts aussi divergents ?
Sur les questions identitaires et culturelles, comment dénouer la tension entre la pression migratoire et notre tradition d'accueil, comment affronter et corriger les désordres sans perdre ni nos principes, ni notre éthique, ni la conscience aiguë que nous avons de ce mælström que fut notre histoire, ni ce vif entêtement que nous avons de continuer à exister collectivement et de nous rappeler à la connaissance de ceux qui font semblant de croire que nos territoires étaient des terres vierges, sans peuple et sans histoire ?
À toutes ces questions, l'outre-mer peut apporter des réponses.
Monsieur le secrétaire d'État, pour être attrayant, votre budget doit être le levier d'une action publique coordonnée entre l'État et les collectivités.
Servira-t-il à lutter contre les inégalités qui frappent aveuglément et principalement les femmes et contre les obstacles qui bouchent l'avenir des jeunes qui ne peuvent aujourd'hui même pas bénéficier d'une formation rémunérée ?
Êtes-vous indifférent au courage, à la détresse et à la patience des hommes et des femmes de nos pays ? Allez-vous les laisser encore longtemps macérer dans leurs difficultés, leurs rancoeurs légitimes, dans ce désespoir taraudant qui finira par les rendre méchants, égoïstes, mesquins ? Nous n'en voulons pas. Ils sont furieux de regarder des filières d'activité prospérer…
Madame Taubira, vous m'aviez promis de ne prononcer qu'une phrase et demie...
Ils sont furieux de voir des privilèges se consolider et, surtout, leurs enfants partir sans espoir de revenir mettre leurs compétences au service de leur terre natale.
C'est à cela qu'il faudra répondre, monsieur le secrétaire d'État, sinon vous n'aurez été que le squatteur temporaire d'une maison qui a si souvent changé de périmètre, et, comme d'autres, vous n'aurez fait que passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Merci, madame Taubira, pour cette phrase interminable ! (Sourires.)
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce budget pose la question de l'utilité même d'un secrétariat d'État, voire d'un ministère chargé de l'outre-mer. En effet, ce dernier gère à peine 12 % des dotations que l'État consacre aux territoires ultramarins. Donc de deux choses l'une : soit il faut un ministère à part entière disposant de l'intégralité des crédits de l'outre-mer, pour plus de cohérence et d'efficacité, soit il faut le faire disparaître en répartissant ses deux programmes entre les divers ministères techniques concernés. Cette remise en question semble d'autant plus pertinente qu'il est prévu de mettre en place un conseil interministériel pour l'outre-mer, sous l'autorité du Président de la République, qui va coordonner l'action de l'État. Je récuse le rôle de filtre politique joué par le secrétariat à l'outre-mer. Je refuse ce rôle d'intermédiaire entre moi, élue par le peuple pour le représenter, et les autres ministères, car ce rôle revient, qu'on le veuille ou non, à entraver l'expression populaire.
En ce cas, ne venez plus rien me demander, madame Berthelot !
Lors de votre audition devant les commissions des lois et des affaires économiques, vous avez déclaré : « Une exigence est déjà posée dans le vocabulaire, à savoir, de ne pas sortir du mot “rattrapage”, […] de tout faire pour que, année après année, une part du budget soit consacrée à celui-ci ». Or l'outre-mer n'échappe pas à l'austérité qui est la marque de la loi de finances pour 2008. Le document de politique transversale affiche au mieux la reconduction pure et simple des crédits en euros courants par rapport à 2007, quand il ne s'agit pas d'une baisse. Ainsi, pour la Guyane, la mission « Enseignement scolaire » diminue de 12 millions d'euros, alors qu'on connaît les besoins en ce domaine ; la mission « Santé » se retrouve avec la même dotation, au centime d'euro près ; la mission « Sécurité sanitaire » régresse, comme les dotations de la mission « Outre-mer », tant pour l'emploi que pour les conditions de vie. C'est le cas aussi de l'ensemble des programmes, dont le programme « Accès et retour à l'emploi », de la mission « Travail et emploi ».
Et pourtant, il suffit de lire n'importe quel rapport sur le sujet de l'INSEE, de l'IEDOM, de l'Observatoire national de la pauvreté pour constater la longueur du chemin qui reste à faire pour atteindre le rattrapage que vous avez évoqué. Cet observatoire, à propos de la forte intensité de la pauvreté et des conditions de vie dans l'outre-mer, note qu'alors que six ménages sur dix mille dans l'Hexagone n'ont pas accès à l'eau, en Guyane, c'est près de 13 % des ménages qui ne sont pas raccordés au réseau d'eau, et 7 % au réseau électrique. Et que dire de l'insuffisance des structures sanitaires, qui tourne en dérision le droit à l'égalité des chances dans la lutte contre la maladie et la mort ? Que dire de l'insécurité liée au banditisme, aux trafics en tout genre, aux activités d'orpaillage clandestin ? Que dire aussi du chômage, que le BIT a estimé à 29 % en 2006 ? Et avec 12 912 RMIstes, c'est une hausse de 63 % sur les dix dernières années !
Oui, madame la ministre, les Guyanais revendiquent depuis des années, en vain, leurs droits inscrits dans la Constitution de la République, rien que leurs droits : leur droit au travail, aux services de base, à un logement, aux soins, à la sécurité, à l'éducation. Il ne peut y avoir de rattrapage sans que l'État assume pleinement sa part de responsabilité, ce qui exige un effort budgétaire supplémentaire et pas uniquement un simple redéploiement des crédits tel qu'il est envisagé dans un énième projet de loi de programme – et avec votre vision.
Car les Guyanais ont une vision de leur développement fondé sur leurs aspirations et sur la richesse naturelle et humaine de leur territoire. Cette vision transparaît dans les différents documents que nous avons établis, que ce soit le schéma régional de développement économique, le programme régional de développement des formations, ainsi que le schéma directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche du pôle universitaire guyanais. Et nous avons établi les besoins d'équipements structurants dans un plan exceptionnel d'investissements approuvé à l'unanimité des élus. De même, sur le plan institutionnel, les Guyanais ont pleinement entamé la réflexion sur une évolution statutaire qui s'inscrit dans cette vision. Ces différentes projections témoignent d'un rêve d'avenir partagé qui va au-delà d'un simple rattrapage.
La Guyane dispose d'atouts réels. Elle doit devenir un pôle d'excellence dans les technologies innovantes, aptes à réaliser la révolution écologique. Elle doit jouer son rôle au sein de la nation française et dans l'Union européenne. Elle doit prendre la place qui lui revient, dans le respect de ses réalités géographiques, humaines et structurelles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, la question est de savoir si l'écoute et l'action de l'État pourront être à la hauteur de l'ambition guyanaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, je vous remercie pour la concision qui a caractérisé les interventions de cet après-midi.
La suite de la discussion des crédits relatifs à l'outre-mer est renvoyée à la prochaine séance.
Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189 :
Rapport, no 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Outre-mer (suite) :
Rapport spécial, n° 276, annexe 27, de M. Jérôme Cahuzac au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 278, tome 4, de M. Alfred Almont, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;
Avis, n° 281, tome 6, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton