Intervention de Patrick Beaudouin

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

L'opinion, alertée par les médias, s'est émue des agressions de chiens dangereux, qui ont causé de graves blessures et même la mort de plusieurs enfants. Elle s'est émue aussi de l'inconscience coupable ou de la naïveté cruelle de leurs propriétaires. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé des propositions de loi tendant à renforcer la législation en vigueur. À notre sens, trois questions principales se posent.

En premier lieu, il convient de mieux déterminer les critères de dangerosité des animaux. À l'heure actuelle, la loi détermine des catégories de chiens : ceux « d'attaque et de combat » et ceux « de défense et de garde ». L'appartenance d'un animal à l'une ou l'autre de ces catégories dépend de sa dangerosité présumée.

Ensuite, le maître doit être responsable de l'arme par destination qu'il a entre les mains. Il doit donc être soumis à une formation appropriée afin de lui permettre de maîtriser le comportement de son animal. N'importe qui ne peut détenir ou utiliser un chien dangereux – d'où l'idée d'un « permis canin ».

Enfin, la détention et l'usage des chiens présumés dangereux doivent être soumis à certaines règles : le contrôle du pedigree, la lutte contre les marchés parallèles ou clandestins, la détermination du caractère, l'immatriculation et la déclaration à la mairie, le port obligatoire de la laisse et de la muselière, la définition d'un périmètre éventuel d'exclusion du chien dans les lieux publics, voire privés, la stérilisation de certains animaux et, éventuellement, l'euthanasie.

Nous devons par ailleurs toucher les propriétaires des autres chiens qui peuvent mordre. En mobilisant tous les acteurs – éleveurs, vétérinaires et autres professionnels canins, associations de protection des animaux, élus locaux et autres acteurs institutionnels –,…