Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le code de l'urbanisme, en son article L. 150-1, prévoit d'étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage de trois mètres instituée à son article L. 160-6 mais le décret d'application n'a toujours pas été publié. En Martinique, la situation du littoral reste donc toujours chaotique. Des installations privées continuent d'entraver l'accès à la circulation le long du rivage. L'absence de décret est le prétexte invoqué pour ne pas respecter d'autres dispositions, comme les articles L. 156-2 à L. 156-4, qui auraient pourtant pu combler cette lacune puisqu'ils visent à organiser et à préserver « l'accès et la libre circulation le long du rivage », liberté confirmée et amplifiée par la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Pire : certains plans d'occupation des sols communaux prévoient des marges de recul qui ne sont pas toujours respectées.

Il est temps que cesse cet imbroglio, cause d'interprétations juridiques variables, et que soient assurés le libre accès et la libre circulation le long de la zone des cinquante pas géométriques, espace de convoitises et de conflits permanents.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire, pour régler de façon définitive ce problème récurrent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)