Séance en hémicycle du 4 juin 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour exposer sa question, n° 745, relative à la réglementation du cumul d'activités des fonctionnaires et agents publics.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question a trait au cumul d'emplois publics et privés des fonctionnaires.

Un décret-loi de 1936 permettait de déroger à l'interdiction pour un fonctionnaire de cumuler une activité publique et une activité privée. Cela ne pouvait cependant se faire qu'avec l'accord de l'employeur public. Or un nouveau décret du 2 mai 2007 restreint cette possibilité à un emploi privé au profit d'autres organismes, interdisant de fait un exercice libéral. Les choses sont d'ailleurs très claires puisque l'on énumère ce qui est possible, par exemple les expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

Cette interprétation restrictive me semble très contradictoire avec la politique que le Gouvernement veut mener en matière de création d'activités et en particulier le statut d'auto-entrepreneur, puisque l'on interdit de fait l'exercice libéral en direction des particuliers.

Je souhaiterais donc que vous me disiez si le Gouvernement souhaite faire évoluer cette réglementation, modifier le décret du 2 mai 2007 et permettre ainsi aux fonctionnaires d'avoir en l'espèce les mêmes droits que tous les autres salariés.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui ne peut être présent pour vous répondre.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a profondément rénové les règles de cumul d'activités dans la fonction publique pour tenir compte des évolutions économiques et sociales, sans toutefois remettre en cause le principe suivant lequel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en vertu de la loi précitée, énumère trois situations dans lesquelles il peut y avoir cumul d'activités.

Tout d'abord, les agents publics peuvent exercer des activités à titre accessoire, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, après autorisation de leur administration. La liste de ces activités définie dans le décret précité couvre notamment le champ des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement et de formation, ainsi que des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Ensuite, le décret précité autorise tout agent public à créer ou à reprendre une entreprise, quel que soit son objet, tout en continuant à exercer son activité administrative, après avis de la commission de déontologie. Ce cumul est autorisé pour une durée totale de deux ans.

Enfin, le décret ouvre aux agents employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps la possibilité d'exercer une activité privée lucrative, sans restriction du champ d'activité, suivant un régime simplifié de simple déclaration.

Dans tous ces cas, l'agent peut exercer l'activité accessoire dans un cadre libéral, par exemple en qualité de consultant individuel.

Par ailleurs, dans les trois hypothèses que je viens d'évoquer, la réglementation n'interdit pas aux agents publics de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

La pratique a démontré la nécessité de continuer à adapter les règles, notamment en raison du développement du dispositif de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi le Gouvernement prépare un projet de décret visant à assouplir et à clarifier certaines règles.

La parole est à M. Jean-François Mancel, pour exposer sa question, n° 758, relative à l'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question concerne l'article 150-OA du code général des impôts, qui soumet, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu au taux de 18 % les plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux par des associés personnes physiques.

Je voudrais savoir comment est déterminée la plus-value imposable lorsque le contribuable a reçu les droits cédés par voie de don manuel, dons manuels qui sont révélés à un moment quelconque comme le prévoit la loi de finances applicable depuis le 1er janvier 1992 et qui sont assujettis aux droits de donation en application de l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui ne peut être là pour vous répondre. Votre question est très importante.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de titres détenus dans leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite actualisée chaque année et fixée à 25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009.

La plus-value ainsi imposable est déterminée, en principe, par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, succession ou donation, la valeur de ces titres retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, lorsque les titres cédés ont été reçus par le contribuable par voie de don manuel qu'il a révélé à l'administration fiscale et, par suite, soumis aux droits de donation en application du deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, la plus-value imposable est déterminée à partir de la valeur des titres, qui s'entend de leur valeur réelle, retenue pour la détermination de ces droits.

À cet égard, il est précisé qu'en cas de révélation d'un don manuel par le donataire à l'administration, les droits de donation sont calculés sur la valeur réelle des biens concernés au jour de cette révélation, qui en constitue le fait générateur. C'est cette même valeur qui doit être retenue pour le calcul de l'impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux.

Enfin, il est rappelé que les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur révélation auprès du service des impôts, en application de l'article 635 A du code général des impôts, l'obligation déclarative s'accompagnant alors du paiement des droits de donation correspondants.

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 743, relative au désamiantage du site de l'entreprise Quebecor à Strasbourg.

Madame la secrétaire d'État chargé de l'écologie, à quelques centaines de mètres du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, un bâtiment éventré répand depuis plusieurs années des nuages d'amiante. Ce bâtiment, une ancienne imprimerie qui a fermé ses portes en 2006, a récemment été cédé par Quebecor à la société CirclePrinters, qui a racheté tous les actifs européens du groupe Quebecor World.

Un rapport de la DRIRE Alsace du 25 septembre 2008 fait état non seulement d'une pollution très importante du sol et des rivières situées à proximité, mais également d'un risque de dissémination de poussière d'amiante aux alentours immédiats, vers les habitations et les jardins familiaux.

Un arrêté préfectoral du 10 juin 2008 a prescrit la mise en place d'une clôture de barbelés pour empêcher l'accès à ce site. Cette clôture est régulièrement défoncée et arrachée, offrant ainsi un accès au tout-venant. Un nouvel arrêté préfectoral visant à renforcer les mesures de protection et de sécurité serait en cours de rédaction.

En juin 2008, le projet de loi sur la responsabilité environnementale, la LRE, a été examiné à l'Assemblée nationale. Le 24 juin 2008, j'ai interpellé M. Borloo sur le dossier Quebecor sans obtenir de réponse satisfaisante. Pourtant, au cours de ce débat, il nous a fait part de sa conviction que cette loi était un texte de « passage à l'acte », reconnaissant explicitement le principe du pollueur-payeur inscrit dans la charte de l'environnement. Il a également précisé que cette loi mettrait en place l'une des dispositions de protection les plus complètes en Europe. Malheureusement, elle ne s'applique pas aux filiales ou aux repreneurs comme la société CirclePrinters.

Par lettre du 24 juillet 2008, j'ai tenu à l'interpeller sur la gravité de la situation et à l'inviter à se rendre sur place pour qu'il puisse juger par lui-même de l'étendue des dégâts. À ce jour, je n'ai eu aucune réponse de sa part.

Entre les quartiers strasbourgeois de la Montagne verte et de Koenigshoffen, un immense bâtiment, une véritable verrue, diffuse quotidiennement de l'amiante à tous vents. Personne ne dit rien. Personne ne fait rien.

Je demande donc à M. le ministre d'État de prendre des mesures immédiates pour confiner ce site hautement dangereux le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, l'usine Quebecor est une ancienne imprimerie dont l'activité a cessé en juin 2006. Les bâtiments encore en place sont effectivement dégradés à la suite d'intrusions répétées, mais le site a été mis en sécurité conformément à la législation des installations classées : les déchets et substances dangereuses ou combustibles ont été évacués ; l'accès est interdit par une double rangée de barbelés et un portail cadenassé.

Concernant la problématique de l'amiante présent dans l'isolation thermique du bâtiment, un arrêté complémentaire en date du 2 décembre 2008 suivi d'une mise en demeure du 21 avril 2009 a demandé à l'exploitant de confirmer que la situation du bâtiment ne générait pas de risque par envol de poussières d'amiante.

Concernant les pollutions par les hydrocarbures, un pompage de confinement hydraulique est actuellement mis en oeuvre. La question des risques pour l'environnement et la santé humaine est donc gérée et strictement suivie par le préfet. En outre, sachez que les services de l'inspection des installations contrôlent activement l'action de l'ancien exploitant en la matière.

À la suite de cette mise en sécurité, il appartient à l'ancien exploitant, conformément au principe « pollueur-payeur », de remettre le site en état en application du code de l'environnement. Celui-ci prévoit une concertation avec les collectivités locales pour la détermination du ou des usages futurs à prendre en compte dans le cadre de cette remise en état.

Cette concertation a abouti au début de 2008 à une forte divergence des positions entre l'exploitant, qui souhaiterait un usage industriel, et la communauté urbaine de Strasbourg, qui privilégie un usage de loisirs, de maraîchage et d'activités sportives.

À la demande du préfet, deux réunions ont été organisées par la DRIRE Alsace en juin et novembre 2008 avec la communauté urbaine de Strasbourg et l'exploitant. La faisabilité d'un aménagement de la moitié des terrains pour un usage résidentiel, l'autre moitié étant réservée à la trame verte voulue par la ville de Strasbourg a été étudiée par une société d'aménagement, la SERS.

À défaut d'accord entre les parties, le code de l'environnement prévoit d'imposer la réhabilitation du site par l'ancien exploitant à un niveau compatible avec un nouvel usage industriel.

Les services de l'État maintiennent donc des contacts rapprochés avec l'exploitant, qui n'a pas disparu et n'est pas défaillant, mais la réhabilitation bute encore sur la définition de l'usage futur. Le rôle des services de l'État doit être aujourd'hui de suivre et de faciliter l'évolution de ce dossier, sans se substituer aux responsables.

La parole est à M. Armand Jung.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions.

Je voulais surtout vous alerter sur la gravité de la situation. En dépit des doubles barbelés, le site est régulièrement visité, y compris par des gens qui vont chercher des produits ou espèrent retrouver je ne sais quoi de l'ancienne imprimerie.

Habitant à proximité, je peux vous assurer que la poussière d'amiante se prend avec le doigt ! Tout le monde peut le constater. Il faut parvenir au plus vite à une solution. J'espère, pour ma part, que celle-ci s'inscrira dans le futur parc naturel urbain projeté dans ce secteur, car j'ai peu d'espoir que de l'habitat puisse y être construit dans des conditions correctes.

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour exposer sa question, n° 749, relative aux perspectives de la station maritime de Saint-Pierre de La Réunion.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et porte sur le projet de fermeture de la station maritime de Saint-Pierre de La Réunion à compter du 1er juillet 2009.

Monsieur le ministre d'État, la fermeture, subrepticement annoncée par l'administrateur régional mais pourtant bien programmée, de la station maritime de Saint-Pierre fait peser une très lourde menace sur l'activité de pêche maritime du sud de La Réunion. Comme vous le savez, cette station a en charge cent navires sur les 254 navires armés en petite pêche côtière de La Réunion, soit 39 % de la flotte totale, 140 marins sur les 350 que compte l'île, 56 % des marins retraités, sans oublier les veuves. Par ailleurs, le seul fonctionnaire en poste dans la station du sud effectue aujourd'hui près de soixante visites de sécurité par an.

Cette fermeture rendrait beaucoup plus compliquée l'exercice d'un métier déjà difficile, qu'il convient pourtant de soutenir pour que la pêche en mer ne disparaisse pas à La Réunion.

Les marins du sud de La Réunion sont en colère ; ils l'ont fait savoir cette semaine. La suppression annoncée de cette station et le transfert de ses activités au Port, dans le nord-ouest, causeraient de multiples désagréments aux marins et à leurs familles, qui ne pourraient plus compter sur ce service de proximité.

Le prétexte de cette décision est l'arrivée imminente de la route des Tamarins, que le ministre d'État connaît bien, et qui reliera l'ouest au sud. L'ouverture très prochaine de cet axe à double sens ne saurait compenser les inconvénients de la fermeture de la station. Cette route, malgré le relatif désenclavement qu'elle offrira au sud de La Réunion, ne permettra pas de compenser la perte de temps que la suppression de cette antenne occasionnerait.

La route des Tamarins s'arrêtant au nord de Saint-Pierre, la capitale du sud, le trajet jusqu'au Port, dans le nord-ouest, pourra prendre plus de deux heures en fonction des horaires de circulation, c'est-à-dire que le trajet durera près de quatre heures. En conséquence, à chaque visite, les marins devront renoncer à une journée de mer pour se rendre au Port, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu de la situation économique de nombreux professionnels du secteur.

De surcroît, de nombreux marins et surtout de veuves ne sont pas motorisés, et la situation des transports en commun à La Réunion ne rend pas aisée un déplacement jusqu'au Port. En outre, considérant le contexte de crise du pouvoir d'achat, il convient de ne pas ignorer les coûts occasionnés par ces déplacements pour des personnes ne disposant que de ressources modestes et faisant souvent face à des difficultés sociales.

La route des Tamarins, qui est un formidable outil, doit servir à désenclaver le sud et l'est vis-à-vis du nord, et non être un prétexte pour accentuer les déséquilibres au détriment du sud et de l'est de La Réunion. Une telle décision ne peut s'apparenter qu'à un acte de déménagement du territoire !

Le maintien des services publics est essentiel. Si la RGPP et la maîtrise des coûts liés au service public peuvent être des objectifs défendables, elles ne doivent pas conduire à l'abandon par l'État des pans entiers du territoire.

Le Gouvernement doit reprendre la main. Proposez-nous la solution que le bon sens impose. Il est plus responsable, plus professionnel et surtout plus respectueux de l'environnement de faire déplacer, même quotidiennement, un fonctionnaire du nord-ouest vers le sud que d'imposer le même déplacement en sens inverse à 250 professionnels deux à trois fois par an.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, le ministre d'État a souhaité que l'administration des affaires maritimes se modernise, se renforce, simplifie et allège ses procédures administratives.

M. Jean-Louis Borloo sera bientôt en mesure de présenter les grands axes de la réforme qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que vous avez rappelée, vise à créer une administration de la mer à la fois bien identifiée et regroupant l'ensemble des compétences maritimes de ce ministère, dans une logique de façade maritime.

Dans ce cadre, les stations des affaires maritimes, petites structures territoriales des directions départementales des affaires maritimes, qui, il faut bien le reconnaître, sont trop isolées et insuffisamment encadrées, assurent tout à la fois les visites de sécurité des navires et les formalités administratives immédiates, avec une qualité de service qui peut se ressentir de leur isolement.

C'est ainsi que, pour assurer la continuité et la qualité du service, l'administration compte généraliser le remplacement du système de station fixe par des permanences et des visites qui seraient réalisées par des agents mobiles de la direction départementale et du centre de sécurité des navires.

En procédant ainsi, un service régulier et permanent doit être assuré, tout en maintenant une proximité indispensable afin d'éviter que les usagers soient contraints de se rendre au siège de la direction départementale.

Ce dispositif va être mis en place à Saint-Pierre en concertation étroite avec le maire de la ville, M. Michel Fontaine, qui a accepté de mettre en place une permanence tous les mercredis matin. Un bilan de ce nouveau dispositif a été prévu, notamment pour s'assurer que la permanence d'une demi-journée permet bien de répondre à toutes les sollicitations. Si cette plage horaire se révèle insuffisante, les modalités pratiques seront revues.

En ce qui concerne les déplacements, la nouvelle route des Tamarins désenclave notoirement Saint-Pierre, comme vous l'avez rappelé, ce qui permettra aux agents des affaires maritimes de se déplacer beaucoup plus facilement et rapidement à partir du Port.

La parole est à M. Patrick Lebreton.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions.

Vous avez dit qu'une concertation avait été engagée avec le maire de Saint-Pierre. Il se trouve que ce sont une dizaine de communes, sur l'ensemble du sud de La Réunion, qui sont concernées, qui appartiennent aux circonscriptions de deux députés : M. Didier Robert, du Tampon, et moi-même.

Il s'agit d'un service qui, de toute son existence, depuis la départementalisation, n'a jamais connu de fermeture. La concertation – permettez-moi de vous le dire – est inexistante, et c'est justement ce que les pêcheurs de tout le sud, de Saint-Philippe à Saint-Leu, ont voulu faire entendre cette semaine. Je vous propose donc d'engager cette concertation.

S'il s'agit de remplacer par une permanence d'une demi-journée cinq jours de travail par semaine en direction de 250 personnes, c'est insuffisant, et la modernisation ne passera pas par la route des Tamarins.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 755, relative à l'aide de l'État pour les travaux d'assainissement des collectivités locales.

Madame la secrétaire d'État, en matière d'assainissement, conformément à l'article L. 2224 du code général des collectivités territoriales, les communes prennent en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment celles liées aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, ainsi que les dépenses de contrôle des systèmes non collectifs.

La mise aux normes, rendue obligatoire par le Grenelle de l'environnement, impose très souvent aux collectivités territoriales d'importants travaux et engendre également des coûts financiers particulièrement élevés.

Même s'il est vrai que les agences de l'eau ont, depuis le 1er janvier 2005, la possibilité de subventionner la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, la plupart du temps, l'importance des chantiers à réaliser nécessite une programmation conjointe des départements et des agences de l'eau et laisse aux communes concernées une charge financière importante qui grève souvent leur budget.

Le département du Cantal compte de nombreuses communes rurales aux moyens limités, qui se trouvent confrontées à cette situation délicate. Malgré la bonne volonté des élus, il leur est difficile, voire impossible, de faire face et de programmer de tels investissements, sous peine de ne pouvoir entreprendre d'autres chantiers tout aussi nécessaires au bien-être de leurs administrés.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quel est l'effort consenti actuellement par l'État pour l'amélioration des réseaux d'eau et d'assainissement, notamment dans un département rural comme le Cantal. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures adaptées afin que les collectivités locales, plus particulièrement celles qui sont confrontées à une trop grande faiblesse démographique, puissent garantir la qualité de l'eau à leurs administrés sans affecter de manière inquiétante leurs finances ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous soulignez les difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour financer leurs systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

La mobilisation engagée à partir de 2006 a été nettement renforcée par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, dès sa prise de fonctions, pour faire face à d'éventuels contentieux européens et rattraper les retards accumulés en France dans la mise aux normes des systèmes d'assainissement.

Cette mobilisation a conduit les collectivités intéressées à contractualiser avec les agences de l'eau les travaux de mise aux normes, provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux agences de l'eau. En février, le ministre d'État a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions pour les autres objectifs du Grenelle de l'environnement. Grâce à ce prêt, les agences de l'eau peuvent accorder des subventions ou des avances remboursables pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrits à leur programme. Les communes rurales doivent particulièrement bénéficier de ces interventions.

Néanmoins, les agences de l'eau ont dû prioriser leurs aides, en favorisant les travaux ayant le plus fort impact environnemental et donc, naturellement, les plus grosses stations d'épuration.

Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation, dit de « solidarité urbain-rural », contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, dès la période 2007-2012, les communes rurales – de moins de 5 000 habitants – bénéficieront de financements supplémentaires d'un milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau. Ce montant a été réparti par bassins en fonction de leur population rurale.

Les petites communes bénéficient ainsi depuis 2007 de cette solidarité urbain-rural, dont la programmation fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et les conseils généraux, prenant la forme de contractualisation lorsque ces derniers participent au financement de l'eau et de l'assainissement. C'est notamment le cas dans le département du Cantal.

En 2007 et 2008, les agences de l'eau ont consacré un peu plus d'un milliard d'euros d'aides aux communes rurales, dont 356 millions d'euros au titre de l'assainissement dans le cadre du programme spécifique de solidarité. Plus particulièrement, les agences Loire-Bretagne et Adour-Garonne ont consacré, ces mêmes années, 144 millions d'euros d'aides aux communes rurales du département du Cantal au titre de l'assainissement dans le cadre de la solidarité urbain-rural.

Mes chers collègues, si M. Grand et M. Bodin y consentent, M. Vigier souhaite poser sa question maintenant.

M. Grand et M. Bodin me font savoir qu'ils n'y voient pas d'inconvénient.

Je tiens bien sûr à remercier tout particulièrement mes collègues.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et porte sur le nouveau programme de modernisation des itinéraires du réseau routier national – PDMI –, plus particulièrement sur la route nationale RN 10, l'un des deux axes structurants du département d'Eure-et-Loir. Cet axe, notamment à l'entrée de la commune de Châteaudun, est emprunté par plus de 15 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds.

Nous attendons tous depuis 2007 ce PDMI, qui doit être dévoilé dans les prochaines semaines.

D'ores et déjà, cinq points noirs ont été identifiés : l'entrée nord de Bonneval ; la déviation de Marboué-Flacey ; la sécurisation de la commune de La Chapelle-du-Noyer, au hameau dit La Fringale ; le passage à niveau d'Autheuil – qui figure parmi les passages à niveau prioritaires de RFF et sur lequel nous avons encore enregistré un décès il y a quelques jours – ; et l'entrée sud de Cloyes-sur-le-Loir.

Mes questions sont donc simples, madame la secrétaire d'État. Ces points noirs figurent-ils dans le PDMI ? Existe-t-il un calendrier des études techniques à réaliser ainsi que des aménagements envisagés ? Enfin, une concertation étroite avec les élus locaux sera-t-elle organisée dans les prochaines semaines ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous évoquez la poursuite de l'aménagement de la RN 10, qui traverse en particulier le département d'Eure-et-Loir.

Le programme de modernisation des itinéraires que vous évoquez a pour vocation de retenir les opérations dont les travaux sont prêts à être engagés entre 2009 et 2014. Or les niveaux d'avancement des études de la déviation de Marboué-Flacey, de la sécurisation à La Chapelle-du-Noyer et de l'aménagement de l'entrée sud de Cloyes-sur-le-Loir ne permettaient pas d'inscrire ces trois opérations au PDMI de votre région.

S'agissant de l'entrée nord de Bonneval, les études n'ont pas mis en évidence à ce stade la nécessité de traiter cette section en première priorité.

Par ailleurs, il apparaît qu'un certain nombre d'aménagements de la RN 10 sont principalement liés au développement de zones d'activités. Leur financement doit donc être examiné en en tenant compte. Cet axe fera cette année l'objet d'une inspection de sécurité routière. Il s'agit d'une nouvelle démarche, décidée lors du comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008, qui a pour objet de relever les défauts ou anomalies nuisant à la sécurité des usagers. Les mesures correctrices seront proposées d'ici la fin de 2009.

S'agissant du passage à niveau d'Autheuil, il figure sur la liste des passages à niveau qui, compte tenu du trafic observé et de leur environnement, nécessitent une étude de suppression, que Dominique Bussereau s'est engagé à réaliser. Cette étude, lancée en partenariat avec RFF, est largement avancée et a déjà conduit à envisager trois variantes de suppression. Un comité local de concertation, placé sous l'autorité du préfet de région et auquel participent les collectivités locales, sera invité, au cours de l'été, à émettre un avis sur la variante à privilégier. Dans le cadre des PDMl, une enveloppe a été réservée pour la suppression ou l'aménagement des vingt passages à niveau les plus préoccupants du réseau routier national. Dans l'attente de ces travaux, le passage à niveau d'Autheuil est surveillé de façon accrue par les services de la direction interdépartementale des routes nord-ouest. Une inspection de sécurité a été conduite en février dernier et des corrections ponctuelles, notamment des dispositifs de retenue, seront réalisées cette année.

Au Sud de l'Eure-et-Loir, l'État poursuit ses investissements sur la RN 10. Un programme de régénération de la chaussée au droit de la commune de Vendôme a été engagé au titre du plan de relance.

Enfin, les études de sécurisation du passage à niveau de Villechaume ont été lancées.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d'État, je prends note des informations que vous m'avez apportées, notamment à propos des inspections de sécurité routière qui vont avoir lieu. Mais j'espère que les élus locaux seront à un moment ou à un autre associés aux aménagements routiers. Voir émerger des PDMI sans que l'on ait la possibilité de s'exprimer me paraît pour le moins surprenant. J'entends bien que la première des priorités, c'est l'entrée nord de Bonneval. C'est un bon point. À cet égard, je précise que cette commune a même proposé d'assurer la maîtrise d'ouvrage, c'est vous dire l'état de l'installation existante et, surtout, l'attente très forte des élus locaux pour réaménager cet endroit où on déplore beaucoup d'accidents.

Un dernier mot : j'ai bien compris que vous vouliez que les travaux soient réalisés rapidement, entre 2009 et 2014, mais vous savez mieux que moi que faute d'étude préalable, il ne peut pas y avoir de travaux. C'est pourquoi, à travers ma question, je voulais demander qu'un volet « études préalables » soit prévu dans ce PDMI afin que des travaux puissent être engagés lors du suivant.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 757, relative à la dangerosité de l'A9 au sud de Montpellier.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le trafic et le risque d'accidents augmentent chaque jour un peu plus sur l'autoroute A9, au sud de Montpellier, où circulent des milliers de véhicules dont de très nombreux poids lourds. En mars dernier, le ministre d'État a abandonné le projet initial dit de « dédoublement » de l'autoroute A9 par une deux fois trois voies, projet déclaré d'utilité publique le 30 avril 2007. Conscient des enjeux locaux, il a souhaité que la faisabilité et la pertinence de deux solutions possibles soient évaluées : la réalisation de l'autoroute A9b, à deux fois deux voies, ou bien l'élargissement de l'autoroute A9a existante à deux fois quatre voies.

Il ne s'agit pas de construire une autoroute supplémentaire, qui serait contraire aux conclusions du Grenelle de l'environnement, mais de déplacer le tracé de l'autoroute actuelle sur un nouveau tronçon pour des raisons incontournables de sécurité routière. Tel est l'enjeu. Cette solution permettrait de séparer les flux et de créer de nouvelles sorties en déclassant l'ancien tronçon transformé en boulevard urbain sud. Abandonnée il y a quinze ans, lors des premières consultations par les spécialistes, la solution de l'élargissement ne pourrait se réaliser sans d'importantes et durables perturbations sur une circulation déjà saturée.

Les techniciens de votre ministère, de très nombreux élus et riverains de toutes tendances politiques attendent que la bonne décision soit prise pour résoudre des difficultés réelles de circulation sur cet axe majeur reliant le Nord et le Sud de l'Europe. La décision à prendre est simple : soit le Gouvernement entre dans un jeu politicien contestable en choisissant l'élargissement de l'autoroute actuelle, soit il répond aux impératifs techniques d'intérêt général en déplaçant le tracé de l'autoroute A9.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer qu'une décision définitive sera prise avant la fin du mois de juin et que votre choix portera vers un nouveau tracé pour créer une deux fois deux voies, seule option permettant de séparer les flux pour une meilleure sécurité routière ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre d'État sur les enjeux de fluidité de trafic et de sécurité routière sur l'autoroute A9 au droit de Montpellier, et sur la suite qui sera donnée au projet de dédoublement de l'autoroute à cet endroit.

Vous l'avez rappelé, nous avons souhaité que la faisabilité et la pertinence d'une solution alternative à la réalisation du projet initial soient évaluées conformément aux nouveaux principes fixés dans le Grenelle de l'environnement. Aussi, une mission d'expertise technique a été confiée au Conseil général de l'écologie et du développement durable, qui a la charge d'explorer les deux solutions que vous avez évoquées : soit réaliser l'autoroute A9b à deux fois deux voies, soit élargir, sur vingt-cinq kilomètres environ, l'autoroute A9a existante à deux fois quatre voies et mettre au point un dispositif de gestion dynamique des bandes d'arrêt d'urgence pour optimiser la capacité de l'infrastructure lors de certaines périodes de pointe. La faisabilité et la pertinence de ces deux solutions sont actuellement examinées selon les critères suivants : la sécurité, l'impact du chantier sur la circulation, la préservation de l'environnement, notamment en ce qui concerne la biodiversité, les nuisances sonores, les procédures et les délais, et les modalités de financement. Le rapport d'expertise doit être rendu dans quelques jours et, sur la base de ce rapport, le Gouvernement prendra une décision définitive, peut-être d'ici la fin du mois de juin.

Dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise, il a été demandé à la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'autoroute A9 et maître d'ouvrage, d'engager de manière urgente les aménagements nécessaires à la mise en sécurité de chaque échangeur de l'autoroute actuelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir tracé le portrait-robot de la future autoroute : une deux fois deux voies. En effet, retenir comme critères les bandes d'arrêt d'urgence, la défense de l'environnement et la sécurité routière ne peut qu'inciter les experts à proposer une deux fois deux voies. D'ailleurs, dans le Midi Libre de ce matin, il est indiqué que des dizaines de milliers d'habitants souhaitent la création d'une deux fois deux voies. Un collectif s'est créé à cette intention, et je lui apporte tout mon soutien.

La séparation des flux est essentielle. Les véhicules qui traversent l'Europe en transitant par Montpellier doivent être séparés du flux urbain. Pour y parvenir, il n'y a qu'une solution : une nouvelle autoroute à deux fois deux voies. Je vous sais gré de veiller à ce que les conclusions de la réflexion collective aillent dans ce sens.

La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 762, relative à la maîtrise de la consommation de chauffage.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, comme vous le savez, la consommation de chauffage est un facteur important d'émission de CO2. Une loi de 1974 avait tenté de limiter cette consommation, non pas pour préserver l'environnement, mais parce que nous étions au lendemain du premier choc pétrolier et qu'il fallait réduire notre facture pétrolière. Le décret d'application avait donc établi des critères de seuils en termes de coût de chauffage au-delà desquels l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements était rendue obligatoire. Le but recherché était la prise de conscience par l'utilisateur de la nécessité de mieux maîtriser sa consommation pour réduire sa facture de chauffage, et donc la facture énergétique de la France. Cette réglementation, encore en vigueur, n'a été que trop rarement appliquée.

Aujourd'hui, la France doit relever deux défis : une réduction de ses émissions de CO2 et la relance du pouvoir d'achat des Français. L'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements aurait un triple effet : selon l'ADEME, une économie de 21 % de la consommation d'énergie liée au chauffage, et donc une réduction des émissions de CO2 ; une réduction de la facture de chauffage des Français, et donc une augmentation de leur pouvoir d'achat ; la création d'environ 3 000 emplois dans le secteur de l'énergie, du fait de l'installation de ces compteurs – dont le coût des opérations de maintenance et de relève est extrêmement faible.

Je crois savoir qu'une réflexion est menée au sein de votre ministère pour réactualiser la réglementation existante. Entendez-vous la modifier afin de faciliter et d'accélérer la mise en place de ces dispositifs ? Entendez-vous encourager ceux qui le souhaitent – les copropriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux publics ou privés – à s'engager, dès cette année, dans une démarche de comptabilisation de l'énergie consommée, sans attendre la probable inscription de cette mesure dans le Grenelle II ?

Il conviendrait, en outre, d'inciter, conjointement à la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage, à l'installation de robinets thermostatiques afin de rendre cette mesure encore plus efficace.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun, il est vrai que l'individualisation de la part variable des frais de chauffage contribue nettement à exploiter le gisement d'économies d'énergie lié au changement de comportement de l'usager en répartissant ces frais entre les occupants selon les quantités de chaleur consommées par chacun. L'individualisation des frais de chauffage permettrait, selon une étude co-pilotée par l'ADEME et le syndicat de la mesure, de réaliser des économies de chauffage de 15 % – pour les logements sociaux – à 35 % – pour les copropriétés.

L'obligation légale de l'individualisation des frais de chauffage a été introduite par l'article 4 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie. C'est une bonne loi dont on pourrait tirer profit aujourd'hui. Conformément à cet article, l'obligation s'applique, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif. Les conditions d'application, notamment les critères de dérogation, sont précisées par les articles R. 131-2 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. Force est de constater que ces dispositions ont été peu suivies, en raison notamment des règles de décision en matière de travaux dans les copropriétés, mais également en raison de la contestation de la fiabilité des systèmes de répartition de l'époque.

Depuis, le contexte technique et social a bien évolué, dans un sens plus favorable à l'individualisation des frais de chauffage. Sur le plan technique, des répartiteurs électroniques sont apparus, beaucoup plus performants et plus esthétiques ; certains offrent la possibilité de transmission des données par radio, ce qui évite un relevé intrusif dans les logements. Sur le plan économique et social, la préoccupation concernant la lutte contre le changement climatique et la hausse durable du coût de l'énergie ont nettement relancé l'intérêt des consommateurs pour les économies d'énergie en matière de chauffage. Aussi, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé, dans son rapport final, l'intérêt du comptage individuel de la chaleur lorsque l'occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier avec les représentants des propriétaires et des locataires et avec les professionnels du secteur, afin de préparer une mise à jour des textes réglementaires de 1991 – le décret et l'arrêté – et de répondre aux objectifs que nous avons fixés dans la loi dite « Grenelle I ».

D'ores et déjà, l'installation de systèmes de comptage individuel d'énergie et de chauffage est encouragée, d'une part, par le dispositif des certificats d'économies d'énergie et, d'autre part, par l'éligibilité des compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage installés dans un immeuble collectif au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Tels sont les dispositifs mis en place pour favoriser ces installations, et les engagements que nous prenons pour réviser la réglementation.

La parole est à M. Claude Bodin.

Je remercie madame la secrétaire d'État de sa réponse détaillant les engagements de l'État dans le domaine de la maîtrise de la consommation de chauffage. Je pense que les mesures s'y rapportant seront favorables à tous et apporteront un plus en termes de pouvoir d'achat et d'économies d'énergie.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 739, relative à l'aménagement de la RN 12.

Madame la secrétaire d'État, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de moderniser la route nationale 12, axe historique qui relie Paris à ma région Bretagne puisqu'il passe par Alençon, Fougères, Rennes puis Brest. Le Gouvernement s'apprête à finaliser le programme de développement et de modernisation d'itinéraires. Chaque député fait remonter des souhaits qui émanent de la volonté des territoires. Nous allons bientôt débattre du projet de loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement ; reste que certains territoires n'ont pas d'autre espoir de désenclavement qu'a travers le réseau routier.

C'est le cas de villes moyennes du département de l'Orne, de la Mayenne et de l'Ille-et-Vilaine, tout particulièrement Alençon, Mayenne, Ernée et Fougères. Il en va du pouvoir d'attraction des territoires ruraux, de leur nécessaire développement économique, de leur capacité à accueillir de nouvelles populations.

Tout en connaissant la situation des finances de notre pays, je souhaiterais obtenir des assurances sur la volonté et l'engagement de l'État en ce qui concerne la modernisation et la restructuration de la RN 12, et le contournement de villes moyennes telles que Mayenne, Ernée et Fougères.

Je souhaiterais que vous puissiez prendre des engagements sur un calendrier et sur l'organisation d'une concertation avant de finaliser ce PDMI : les exécutifs régionaux et départementaux ainsi que les élus locaux ont formulé des souhaits ; ils doivent pouvoir être associés à ces projets d'aménagement par les services de l'État.

Je souhaiterais aussi que vous puissiez me parler de crédits et de financement. Même si tout n'est pas possible, il est primordial, notamment pour des questions de sécurité, que vous preniez acte de ces projets vitaux pour les villes moyennes, en particulier celles qui sont situées aux confins de l'Orne, de la Mayenne et de l'Ille-et-Vilaine.

Cette demande est largement partagée par Yves Deniaud et Jean-Claude Lenoir, députés de l'Orne, et Yannick Favennec, député de la Mayenne.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la modernisation et la sécurisation de la RN 12, et plus particulièrement sur l'inscription de cet itinéraire au programme de modernisation des itinéraires, le PDMI 2009-2014.

Les PDMI ont pour vocation de retenir les opérations dont les travaux sont prêts à être engagés entre 2009 et 2014. Les études d'aménagement des différentes sections de la RN 12 étant à des stades d'avancement différents, une inscription globale de leur financement dans ce programme n'était pas techniquement possible.

En revanche, la déviation de Mortagne-Tourouvre figure bien, pour un montant de 30 millions d'euros, sur la liste des opérations prioritaires du mandat PDMI envoyé au préfet de région Basse-Normandie, il y a quelques jours. Ce dernier a été chargé de mener les négociations de cofinancement avec les collectivités territoriales concernées. S'agissant de l'interface avec la RN 162, la deuxième phase de la déviation de Moulay-Mayenne figure, pour un montant de 35 millions d'euros, dans le mandat PDMI de la région Pays de la Loire.

En outre, afin de préparer l'avenir et de disposer dès que possible des études nécessaires, Dominique Bussereau a demandé aux services, le 17 février dernier, de réaliser une étude du parti d'aménagement à long terme de la RN 12 entre Alençon, dans le département de l'Orne, et Fougères, dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Ces études doivent permettre de définir un parti d'aménagement compatible avec les orientations de l'État concernant le développement ou la modernisation des infrastructures routières nationales. Bien entendu, ces études seront menées en associant les élus et des collectivités locales concernés.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. J'ai bien noté les décisions qui concernent Mortagne, Moulay, Mayenne. Cela étant, avant la conclusion de ce PDMI, je souhaiterais vraiment que vous vous engagiez à prendre les dispositions nécessaires pour travailler avec les élus du département d'Ille-et-Vilaine et du pays de Fougères, afin d'envisager le contournement de l'agglomération de Fougères sur les communes de Fleurigné, Beaucé et Fougères. C'est un projet vital.

Vous nous avez tracé des perspectives de long terme, mais notre échange n'aurait pas été vain si vous pouviez seulement en retenir la mise à l'étude du contournement de l'agglomération de Fougères. Je me réjouis que les départements de l'Orne et de la Mayenne fassent l'objet d'attentions, mais je suis un député d'Ille-et-Vilaine : de grâce, portez un regard attentif au pays de Fougères, pays des marches de Bretagne. Ce contournement de l'agglomération de Fougères me paraît très important, et si je me permets de vous interpeller sur ce dossier, c'est parce que je fais une totale confiance au Gouvernement.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 761, relative aux dessertes routières et ferroviaires de Clermont-Ferrand.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

Ma question porte sur les infrastructures de transport majeures concernant – outre la capitale régionale – l'ensemble de la région d'Auvergne.

Il s'agit d'une part des infrastructures autoroutières avec le prolongement de l'autoroute A89 sur la portion dite du barreau de Balbigny, permettant ainsi de relier directement Clermont-Ferrand et Lyon, et l'achèvement du tronçon autoroutier entre Gannat et Vichy sur l'A719. Il s'agit d'autre part des infrastructures ferroviaires avec les conditions de réalisation et le calendrier du projet de TGV Paris-Lyon via Orléans et Clermont-Ferrand.

S'agissant de la réalisation de l'autoroute A89 sur la portion située entre Balbigny et Lyon, j'associe naturellement les élus lyonnais et auvergnats à ma question.

Comme vous le savez, l'annonce récente par le Conseil d'État de la validation de la réalisation du barreau de Balbigny, reliant directement Clermont-Ferrand et Lyon par l'autoroute A89, sous contrat de concession, est évidemment une excellente nouvelle pour le développement et le rayonnement des régions Auvergne et Rhône-Alpes, étant donné la saturation du trafic entre les villes de Lyon et Saint-Étienne et de la dangerosité de l'A47.

Compte tenu de cette récente décision du Conseil d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles ce projet va être réalisé. À quelle échéance les Auvergnats et les Lyonnais mais aussi tous ceux qui veulent utiliser un axe transversal est-ouest dans notre pays – de Genève à Bordeaux en passant par Lyon et Clermont-Ferrand – pourront-ils bénéficier d'une telle autoroute ?

Il s'agit ensuite de l'achèvement du projet de raccordement au réseau autoroutier de l'agglomération de Vichy par l'A719. L'enquête publique de la liaison autoroutière Gannat-Vichy dans l'Allier s'est révélée déterminante et la DUP est désormais signée. Plus aucun obstacle administratif ne semble donc s'opposer à la réalisation de ce projet. Aussi, pouvez-vous nous dire quand la procédure va être définitivement lancée par le préfet de l'Allier, conformément à ce qui a pu être annoncé récemment ?

Enfin, dans le domaine des transports ferroviaires cette fois, l'une des mesures phare du Grenelle de l'environnement a consisté à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse, avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Paris. La ligne TGV Paris-Lyon étant aujourd'hui saturée, il a paru opportun de relier Paris-Lyon via Orléans et Clermont-Ferrand.

L'association TGV grand Centre-Auvergne, présidée par le sénateur Rémy Pointereau et activement soutenue par le ministre Brice Hortefeux – et à laquelle j'appartiens, bien entendu –, tient son assemblée générale le 30 juin prochain. Les grandes capitales régionales que sont Clermont-Ferrand et Orléans figurent au programme de réalisation, et nous ne pouvons que nous en féliciter avec les élus qui ont adhéré à ce projet et le soutiennent.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir préciser les conditions d'installation du préfet coordinateur, la préparation du débat public, la mise en place de la convention de financement des études, et le calendrier de programmation d'un projet auquel nous sommes extrêmement attachés.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous évoquez la réalisation de l'autoroute A89, grande liaison est-ouest entre Bordeaux, Clermont-Ferrand et Lyon.

Comme vous l'avez rappelé, le Conseil d'État avait été saisi de requêtes visant à l'annulation d'un avenant à la convention liant l'État à la société Autoroutes du sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation de la section terminale de l'A89 entre Balbigny et La Tour de Salvagny.

Dans sa délibération du 8 avril 2009, le Conseil d'État a rejeté ces requêtes, en considérant que l'avenant au contrat – qui prévoit la réalisation d'un nouveau tronçon de l'autoroute A89 – ne méconnaît ni les dispositions communautaires ni les obligations de la loi dite Sapin de janvier 1993 en matière de mise en concurrence et de publicité.

À ce jour, les travaux de terrassement engagés de part et d'autre du tunnel de Violay sont lancés ; la majorité des terrains sont en cours d'acquisition ; les études détaillées sont terminées dans leur quasi-totalité ; les recueils archéologiques sont effectués à 80 %. L'objectif d'une mise en service de la section comprise entre Balbigny et La Tour de Salvagny au 31 décembre 2012, qui figure au contrat avec la société ASF, est bien maintenu.

En ce qui concerne la ligne ferroviaire nouvelle Paris- Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, Dominique Bussereau a demandé à Réseau ferré de France, à l'automne 2007, d'engager une étude stratégique. Celle-ci a été menée pour déterminer les scénarios d'aménagement ou de création d'infrastructures ferroviaires pouvant contribuer à améliorer la desserte ferroviaire du grand Centre et constituer une réponse adaptée à la saturation de la ligne à grande vitesse actuelle Paris-Lyon. Parmi les objectifs visés figure celui d'assurer, à terme, un temps de parcours de deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand.

Les résultats de cette étude ont permis l'inscription de la ligne nouvelle Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, au sein du programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse à lancer immédiatement après 2020.

Le 16 septembre 2008, Dominique Bussereau a confié une mission de coordination d'une nouvelle phase d'études au préfet de la région Auvergne, afin de permettre l'organisation d'un débat public. Le premier comité de pilotage de ces études a été installé le 9 décembre 2008. Il associe les régions Auvergne, Ile-de-France, Centre, Bourgogne et Rhône-Alpes, ainsi que l'association TGV grand Centre-Auvergne. Ces travaux s'inscrivent dans un calendrier permettant d'envisager la saisine de la Commission nationale du débat public d'ici la fin 2011.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

Je vous remercie de ces précisions. Vous venez de confirmer des annonces importantes : la mise en service du barreau de Balbigny pour la fin de l'année 2012 – cette nouvelle satisfera la région lyonnaise et la région Auvergne – ; la poursuite des procédures concernant le TGV, avec l'installation du comité de pilotage. Nous désirons bien sûr que les choses suivent leur meilleur cours, afin qu'il soit possible d'aller de Clermont-Ferrand à Paris en deux heures de train. Concernant ma question subsidiaire portant sur la desserte de l'agglomération de Vichy par l'autoroute A719, je crois que vous aurez l'occasion d'y revenir.

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 766, relative au financement de l'échangeur de Courtaboeuf.

Ma question s'adresse à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale et porte sur l'aménagement du plateau de Saclay, et notamment sur son développement économique.

Il est désormais acquis que l'aménagement du plateau de Saclay va permettre de réunir une partie importante de la recherche publique française, des centres de recherche de très haut niveau, mais aussi des grandes écoles. Ce territoire d'excellence va également attirer de nombreuses sociétés innovantes et de haute technologie qu'il conviendra d'accueillir dans les meilleures conditions possibles.

Comme vous le savez, les infrastructures routières, et plus largement le transport, constituent un point crucial en Ile-de-France, et plus encore dans cette partie du territoire essonnien.

La zone d'activités de Courtaboeuf, vouée à se développer à proximité du plateau de Saclay, constitue l'une des premières zones d'activité d'Europe avec 1 000 entreprises sur 450 hectares et 3 500 000 mètres carrés de locaux. Son accessibilité doit nécessairement être améliorée, afin de redonner à ce parc d'activités un nouveau pouvoir d'attraction, générateur de nouveaux emplois et de dynamisme.

Le projet de l'échangeur de Courtaboeuf est le point central de cette accessibilité. Son importance a été reconnue par l'État et les élus locaux, mais il est en suspens depuis de nombreuses années en raison de son coût. Ce projet d'aménagement du diffuseur de Courtaboeuf sur l'A10, estimé à l'époque dix millions d'euros, a été déclaré d'utilité publique le 4 janvier 2006.

Le projet qui avait été retenu pour l'aménagement des diffuseurs des Ulis et de Mondétour avait été quant à lui estimé à 32 millions d'euros. Le budget global initial alloué pour ces opérations s'élevait à 21 millions d'euros, ce qui était nettement insuffisant.

Je suis donc intervenu pour que l'État participe de manière plus importante au financement de ces infrastructures, grâce à une inscription du projet au Programme de modernisation d'itinéraires.

Bien que ce projet d'échangeur ait été inscrit en quatrième position pour l'année 2009, il est à déplorer que ces nombreux problèmes de financement aient entraîné, au cours des dernières années, un ralentissement de l'activité de cette zone, engendrant le départ de nombreuses entreprises prestigieuses comme Microsoft, sources d'emploi pour ce secteur.

Compte tenu de l'importance que revêtent les infrastructures routières pour le prochain aménagement du plateau de Saclay dont il est tant question, quels moyens M. Christian Blanc souhaite-t-il mettre en oeuvre parallèlement pour finaliser rapidement ce projet d'échangeur de Courtaboeuf ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous avez interrogé M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, empêché ce matin, sur l'aménagement du plateau de Saclay.

La réussite du cluster scientifique et technologique du plateau de Saclay est essentielle pour le Grand Paris ; l'État impulse, sur ce territoire, un véritable projet de développement économique durable. Le bon fonctionnement du réseau de transports est bien entendu indispensable pour permettre l'accessibilité au plateau et favoriser les synergies. Le réseau routier n'est donc pas négligé, et le projet d'échangeur de Courtaboeuf fait l'objet d'un examen très attentif de la part des services de l'État. Les appels d'offres doivent pouvoir intervenir cet automne, afin de permettre le démarrage effectif des travaux au premier semestre de 2010.

Ce projet, d'un coût global de 17 millions d'euros, sera réalisé sur la base d'un financement réparti entre l'État, la Région et, très probablement, le département de l'Essonne. Il complètera utilement le réseau de métro automatique à grande capacité annoncé par le Président de la République le 29 avril dernier. Sur ce réseau de 130 kilomètres, le métro roulera de 60 à 80 kilomètres-heure et pourra fonctionner jour et nuit. Véritable réseau de transport du XXIe siècle, il doit être réalisé en douze ans et articulé sur les réseaux existants.

Je voudrais, pour terminer, appeler l'attention de la représentation nationale sur la chance exceptionnelle que constitue pour nous tous le projet de Grand Paris ; le réussir relève de l'intérêt national. C'est à quoi nous devons tous oeuvrer en dépassant nos clivages partisans, car l'ensemble du territoire en bénéficiera, notamment les métropoles régionales.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

Merci de ces informations, madame la secrétaire d'État. Nous sommes évidemment mobilisés pour la réussite du projet d'aménagement du plateau de Saclay. Mon inquiétude porte sur le financement que vous venez d'annoncer : ce chiffre de 17 millions d'euros est nouveau, et j'ose espérer qu'il couvre bien le projet tel qu'il a été conçu.

Je suis très favorable au métro souterrain, mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il n'aura guère d'effets sur l'accessibilité de la zone de Courtaboeuf, deuxième zone d'activités en Europe. Il faut bien distinguer ces deux points : d'une part l'accès des chercheurs au plateau de Saclay ; de l'autre celui des étrangers et des entreprises à la zone de Courtaboeuf.

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 750, relative au renforcement de la sécurité en Haute-Garonne.

Les forums « Vos libertés, votre sécurité », destinés à présenter les missions et les modes d'action des forces de l'ordre et à renforcer « le lien de confiance entre police, gendarmerie et population » viennent de se terminer.

Depuis le 1er janvier 2009, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur est en cours. Très bientôt sera présenté au Parlement un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Fin mars, à Castelginest, dans la Haute-Garonne, Mme la ministre de l'intérieur a déclaré que les violences personnelles augmentaient, tout comme les escroqueries financières et les vols à main armée, notamment dans les communes situées à la périphérie de Toulouse.

D'ici à 2011, la police nationale connaîtra une baisse de ses effectifs d'environ 4 800 équivalents temps plein travaillés. Quant à la gendarmerie, elle va perdre, pour la période 2009-2011, 3 600 équivalents temps plein, et la région Midi-Pyrénées 143 gendarmes. Ne va-t-on pas constater de nouveaux regroupements de brigades dans certains cantons, ou entre des brigades de départements proches ?

S'agissant de la vidéo-protection, quelle part l'État prendra-t-il pour financer ce dispositif ? Comment seront résolus les problèmes d'éthique ?

Quant à la police municipale, quel rôle lui réservez-vous ? Les collectivités territoriales devront-elles pallier les déficiences de l'État en matière de sécurité ?

Même si vous ne validez jamais les chiffres qui traduisent pourtant la réalité, l'insécurité et les violences augmentent, et ce malgré la surenchère législative : quatorze textes votés depuis 2002 !

Nos concitoyens sont inquiets. Comment le Gouvernement entend-il assurer le droit à la sécurité sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire en ville, dans les périphéries urbaines, mais aussi dans les zones rurales ? C'est tout notre territoire qui a droit à un service public de qualité.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Vos chiffres sont faux, madame la députée. Vous contestez le bilan de la majorité en matière de sécurité, mais les chiffres attestent des progrès, sur la base des mêmes indicateurs que ceux utilisés lorsque la majorité que vous souteniez était aux affaires.

Ces progrès ne sont toutefois pas suffisants. La délinquance change de nature, et le Président de la République a rappelé, la semaine dernière, que le Gouvernement entendait adapter les outils de l'État à ces évolutions. Je regrette que vous n'ayez pas voté les quatorze projets de loi dont vous avez parlé ; si vous aviez eu ce courage et cet esprit de responsabilité, vous auriez apporté votre pierre au combat contre l'insécurité.

La Haute-Garonne, Mme Alliot-Marie l'a rappelé le 27 mars dernier, est l'un des premiers départements bénéficiaires des nouveaux moyens d'action pour la sécurité intérieure, puisqu'il est doté de trois unités territoriales de quartier et d'une compagnie de sécurisation.

S'agissant de la vidéo-protection, vous semblez la découvrir alors qu'elle existe depuis des lustres. Dans la commune dont je suis maire, j'ai ainsi installé trente-quatre caméras ; ce dispositif porte ses fruits depuis longtemps. Vous ne pouvez ignorer que l'État apporte en ce domaine, depuis 2007, un concours important, puisqu'il subventionne les investissements des collectivités territoriales et des organismes de logement social dans une fourchette de 30 % à 50 %, et finance 100 % des raccordements des centres de supervision des collectivités aux services de police ou de gendarmerie. Ce soutien garantit la grande performance de l'outil. Pour vous donner un exemple que je connais bien, dans ma commune, les faits de délinquance ont diminué de façon très significative grâce à l'installation de caméras : quand on veut, on peut. Mais il est évidemment plus facile d'engager de faux débats que d'agir.

En 2007 et 2008, au plan national, 618 projets ont bénéficié de cet accompagnement de l'État, les dispositifs devant être autorisés par le préfet. Vous n'ignorez pas non plus, madame la députée, qu'une commission départementale présidée par un magistrat garantit le respect de l'éthique. On ne peut en même temps demander des mesures nouvelles pour lutter contre l'insécurité et ignorer la législation qui s'applique depuis longtemps.

Le maillage territorial de la gendarmerie n'est pas remis en cause, notamment dans les zones les plus fragiles, situées, le plus souvent, en périphérie urbaine, où la délinquance progresse compte tenu des efforts fournis par les collectivités dans les grandes villes. Une étude est actuellement menée sur le dispositif territorial de la gendarmerie en Haute-Garonne. À ce stade, toutes les options restent ouvertes.

Enfin, les polices municipales ont vocation à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales.

La signature d'une convention de coordination, sous l'égide du préfet, du maire intéressé ou du président de l'établissement de coopération intercommunale, après avis du procureur de la République, est un instrument privilégié de coordination entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie nationale.

Quand on veut s'engager au service de nos concitoyens, il est préférable, madame la députée, d'éviter les polémiques, surtout lorsqu'elles reposent sur de faux chiffres ; mieux vaut travailler sur le terrain pour faire reculer la délinquance : c'est à quoi s'emploie le Gouvernement sur l'ensemble du territoire, et notamment dans votre département de la Haute-Garonne.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Je ne puis accepter la polémique engagée par M. le secrétaire d'État. Je n'ai pas inventé mes chiffres : ils proviennent des services officiels. Vous ne connaissez sans doute pas très bien le terrain, monsieur le secrétaire d'État. Dans les communes de la périphérie toulousaine, on connaît bien l'effet « chasse-neige », qui consiste à chasser vers elles la délinquance dont on débarrasse la ville de Toulouse. Je puis à cet égard témoigner du désespoir des commissariats de Colomiers, de Blagnac et de Tournefeuille. Vous avez beau parler du renforcement des effectifs en Haute-Garonne, il n'y a plus de moyens. La police de Toulouse fait ainsi appel en permanence en renfort aux personnels des commissariats que j'ai cités, au détriment des trois communes concernées. Je ne peux donc vous laisser dire que mes chiffres et mes arguments sont faux. J'ajoute que je n'ai pas de leçons à recevoir du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 760, relative à la réhabilitation du quartier du Port du Rhin à Strasbourg.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les dégâts causés dans plusieurs quartiers de Strasbourg par les manifestants anti-OTAN, notamment dans celui du Port du Rhin. Ce quartier déjà fragile, démuni en équipements et en services publics et où les indicateurs sociaux sont alarmants, a notamment perdu sa pharmacie, brûlée par les casseurs.

Le désarroi est grand ; il s'agit donc de parer au plus pressé et de soutenir ce quartier dans la durée. L'État s'y est engagé ; les services centraux comme les administrations déconcentrées s'y emploient.

De la réinstallation de ladite pharmacie à l'accessibilité du Port du Rhin en passant par sa réhabilitation, quels sont les espoirs pour ce quartier ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à votre demande. Dès la survenue des dégradations causées par les manifestants et les casseurs, Mme la ministre de l'intérieur s'est personnellement assurée qu'un dispositif particulier serait mis en place afin d'aider les habitants, les commerçants et les entreprises à la réparation des dégâts.

La préfecture a mis en place un numéro dédié pour les victimes. Parallèlement, les assureurs ont été mobilisés pour fixer au plus vite les modalités de réparation. À ce jour une cinquantaine de demandes ont été recueillies ; une douzaine d'entre elles devraient donner lieu dans les prochains jours au versement des premières indemnisations, les autres dossiers étant en cours d'examen. Les douze dossiers concernés correspondent à des vols et des dégradations, des dégâts sur des véhicules ou du mobilier. Pour les autres dossiers, qui ne nécessiteront pas d'expertises, les règlements interviendront dans le courant du mois de juin.

Les expertises relatives aux dommages les plus importants, notamment ceux ayant trait à la destruction de la pharmacie et à l'incendie de l'hôtel, sont en cours afin d'évaluer dans les meilleures conditions les préjudices subis. Des dispositions sont d'ores et déjà prises afin de permettre la réouverture la plus rapide de la pharmacie dans des locaux provisoires. Les loyers seront payés par l'État pendant les travaux de réhabilitation. Mme la ministre de l'intérieur a en effet voulu que les habitants du quartier du Port du Rhin retrouvent le plus rapidement possible leurs équipements de proximité.

L'hôtel conservera probablement sa structure. Les assurances doivent transmettre les demandes d'indemnisation à la préfecture dans les prochains jours, comme convenu.

Les autres dommages connus à ce jour par le Gouvernement et les services préfectoraux font l'objet d'un examen en vue d'un règlement amiable.

Au-delà de ces indemnisations, je puis vous confirmer que le soutien de l'État à ce quartier prendra la forme d'aménagements importants. Votre participation aux travaux de définition contribuera à une programmation rapide, dans l'intérêt bien compris des habitants du quartier du Port du Rhin. Ces aménagements seront présentés prochainement, après que le Président de la République aura reçu les élus. Ils permettront non seulement de réparer les dégâts des casseurs et d'effacer ce terrible souvenir, mais aussi de donner une nouvelle dynamique au quartier.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Ce quartier a en effet, plus que tout autre, besoin de la solidarité nationale. Je sais gré à l'État de confirmer son engagement, ce dont je ne doutais pas.

La parole est à M. Jean Bardet, pour exposer sa question, n° 763, relative au financement de la construction de l'hôtel de police de Taverny.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, concerne le projet de construction du nouvel hôtel de police de Taverny, dont j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à l'un de ses prédécesseurs qu'il est indispensable.

Certes, des travaux d'aménagement ont été réalisés dans les locaux actuels, mais ceux-ci sont si exigus et si peu adaptés que le travail des fonctionnaires de police y est particulièrement difficile. De même, l'accueil du public se fait dans des conditions indignes ; le principe de la confidentialité, tant pour les plaintes que pour les auditions, est gravement mis en cause. Les normes de sécurité incendie ne sont même pas respectées.

J'ai alerté le ministère de l'intérieur en 2006 et mon intervention a débloqué la situation, puisque les services du secrétariat général pour l'administration de la police – le SGAP – ont repris l'étude d'un projet que les tergiversations de la municipalité socialiste de Taverny avaient retardé pendant quinze ans : ce sont en effet d'incessants changements de proposition de terrain faites par la mairie qui ont empêché ce dossier d'aboutir pendant toutes ces années.

Aujourd'hui, le projet de construction est donc enfin finalisé. Les conseils général et régional ont accordé leurs subventions. L'État, quant à lui, s'est engagé à verser à la ville 20 % du montant total des travaux. À cette heure, seule cette notification manque. Je souhaiterais que vous me précisiez, monsieur le secrétaire d'État, à quelle date ce financement sera attribué.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, c'est grâce à votre opiniâtreté, en effet, que les études ont été menées et que le dossier a pu s'engager dans une phase active.

Vous le savez, c'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 qui avait mis en place des dispositifs permettant d'envisager cette construction. À présent que les dossiers de préparation et d'élaboration du projet sont bouclés, une convention doit être signée entre la commune et le ministère de l'intérieur. Toutefois, elle est conditionnée par le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a été présentée au conseil des ministres le 27 mai dernier et qui sera soumise au vote du Parlement dans les mois qui viennent.

En effet, ce texte prévoit de pérenniser le dispositif du code général des collectivités territoriales pour appuyer le partenariat que vous évoquez. Je vous le confirme donc, Michèle Alliot-Marie tient beaucoup à ce que, dès le vote de la loi, l'on passe à la phase opérationnelle et que s'ouvre le chantier de construction du commissariat de Taverny. Vous l'avez rappelé, ce projet répond à un besoin crucial et a subi des retards dont l'État n'est nullement responsable. Son lancement n'est plus, je l'espère, qu'une question de mois.

La parole est à M. Jean Bardet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais elle me déçoit un peu. Il me semblait que tout le processus administratif et législatif était engagé : le SGAP avait étudié le dossier et l'on n'attendait plus que la notification des 20 % que l'État devait verser et qui nous avaient été promis bien avant que la loi dont vous parlez ne soit élaborée. Vous dites maintenant qu'il faut attendre le vote de cette loi, ce qui va prendre plusieurs mois : mon expérience parlementaire me rend extrêmement pessimiste sur la date réelle d'ouverture du chantier.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer la question n° 765 de M. René-Paul Victoria, relative au prix des carburants outre-mer.

René-Paul Victoria, que je supplée ce matin, appelle l'attention de M le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le prix des carburants outre-mer. En effet, le prix des carburants est un motif de préoccupation important pour les ultramarins, tant professionnels que particuliers.

Le Gouvernement a indiqué qu'il souhaitait « que toute la transparence prévale sur ce sujet, et qu'une fois toutes les options et leurs tenants et aboutissants mis sur la table, une réforme du système actuel des prix administrés des carburants puisse s'engager, en prenant en compte les aspirations ultramarines ».

Pour ce faire, une mission a été mise en place. À l'issue de ses déplacements dans chacun des DOM, elle a dressé un constat de la situation et mis en lumière les faiblesses du système actuel.

Aussi, afin d'apporter des réponses aux revendications des professionnels et de fournir des repères aux consommateurs des DOM, le Gouvernement s'est engagé à ce que des négociations avec les pétroliers s'ouvrent au plus vite. Des décisions doivent en effet être prises sans tarder, pour introduire dans le calcul des prix les gains évoqués par le rapport.

Mon collègue souhaiterait donc que vous lui précisiez si ces négociations ont eu lieu, s'il y aura bien une révision du prix de l'essence pour les particuliers et un prix de carburant spécifique pour les professionnels. Enfin, il aimerait sans savoir dans quels délais ces mesures seront prises.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme tous les parlementaires ultramarins, René-Paul Victoria suit cette question avec attention. Au mois de décembre dernier, le Gouvernement a constitué une mission d'inspection pour mieux comprendre la question de la formation des prix. Nous avons aujourd'hui une transparence totale sur le sujet et je vous confirme que le Gouvernement a engagé des négociations avec les compagnies pétrolières pour trouver une solution et faire en sorte que le consommateur soit bénéficiaire de cette volonté de transparence.

Je note d'ailleurs que, aujourd'hui, le prix de l'essence est très largement inférieur, outre-mer, à ce qu'il est en métropole : la hausse du prix du baril n'a pas encore été répercutée auprès des consommateurs, ce qui représente un avantage important en termes de pouvoir d'achat.

Au-delà de cette négociation ponctuelle visant à réintroduire dans le calcul du prix de l'essence les progrès qu'a relevés le rapport remis par les inspecteurs, le Gouvernement souhaite que la mission d'information parlementaire présidée par Patrick Ollier puisse l'éclairer aussi sur les perspectives de nouveaux dispositifs de régulation des prix.

J'ai également saisi l'autorité de concurrence qui doit nous remettre un avis spécifique dans le courant du mois de juillet.

Forts du rapport d'inspection, du rapport de la mission parlementaire, du rapport de l'autorité de concurrence et des débats qui se sont ouverts dans le cadre des états généraux de l'outre-mer, nous proposerons au comité de suivi qui a été mis en place et regroupe les présidents des collectivités et les parlementaires d'outre-mer une évolution du dispositif visant à garantir à la fois la transparence sur la formation des prix – afin que chaque consommateur d'outre-mer sache précisément quelles sont les marges respectives du producteur, de l'importateur, du distributeur et du pompiste – et un prix de l'essence dans les DOM aussi proche que possible de ce qu'il est en métropole. Le Gouvernement travaille sur ce dossier dans un souci de transparence, soucieux de régler ponctuellement les questions de discussion avec les compagnies et, en même temps, de mettre en place un nouveau système plus durable, pour éviter les aléas que nous avons connus dans les mois passés.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 737, relative à l'amélioration des droits ouverts par le PACS.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, ma question concerne Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et porte sur la nécessaire amélioration des droits ouverts par les pactes civils de solidarité, dix ans après l'entrée en vigueur du dispositif. En 2008, 140 000 PACS ont été signés, ce qui correspond à une augmentation de 30 % en moyenne chaque année.

Ma question concerne le droit à pension de réversion pour les partenaires survivants, proposition soutenue par Nicolas Sarkozy en mars 2007 lors de la campagne présidentielle, tant dans un entretien accordé au magazine Têtu qu'en réponse à un questionnaire de l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans.

Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 […] en faveur de l'égalité de traitement ». Dans deux délibérations récentes, nos 108 et 110, la HALDE a également considéré que le non-bénéfice de la pension de réversion dans le cadre d'un PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. De même, le Conseil d'orientation des retraites et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2008, ainsi que le médiateur de la République en février 2009, ont rendu des avis publics favorables à ce droit.

L'amélioration des droits liés au PACS devrait également concerner les droits au capital-décès dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ainsi que le bénéfice de l'indemnité spécifique de mobilité pour les militaires.

Les amendements parlementaires prévoyant l'ouverture de ces droits étant irrecevables au titre de l'article 40, les dispositions financières afférentes seront-elles inscrites dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale examinées à l'automne ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes pacsées au regard du droit à réversion.

Comme vous le savez, le droit à réversion a déjà fait l'objet de plusieurs extensions au cours des dernières années. Ainsi, l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion.

Ce même article a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité. Par ailleurs, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en oeuvre l'engagement du Président de la République portant sur le relèvement de 54 à 60 % du taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes. Cette mesure sera mise en oeuvre dès le 1er janvier prochain et, de façon automatique, elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs.

Il est vrai que, comme vous le soulignez, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. La réversion a en effet vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé. Le Gouvernement a été destinataire du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié à la fin de l'année dernière, qui a examiné l'hypothèse d'une extension de la réversion aux couples pacsés. Les éléments d'analyse présentés par le Conseil d'orientation des retraites font l'objet d'un examen attentif par les services du Gouvernement. Des réponses financières seront apportées dans des délais que, pour ma part, j'espère les plus brefs possibles, car le Gouvernement est bien décidé à donner suite aux différents rapports qui lui ont été remis.

La parole est à Mme Martine Billard.

J'espère qu'il en sera ainsi, monsieur le secrétaire d'État, puisque, je le rappelle, il s'agit d'un engagement du Président de la République. Pour que de telles dispositions soient inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'automne, il faut que la décision soit prise dès à présent, d'ici à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet. Sinon, il est à craindre que ces mesures ne soient pas encore inscrites cette année. Si l'on constate, en effet, des améliorations pour la pension de réversion, il faut rappeler que la plupart des droits des personnes pacsées sont alignés sur ceux des personnes mariées : on ne comprendrait pas que les pensions de réversion constituent une exception.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer la question n° 753 de M. Jean-Jacques Urvoas, relative à l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.

La question de Jean-Jacques Urvoas s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de suppression de quarante-quatre des cent quinze tribunaux des affaires de sécurité sociale que compte aujourd'hui notre pays.

Une circulaire en date du 9 janvier dernier aurait fixé à 550 requêtes nouvelles en moyenne chaque année le seuil légitimant la survie d'une juridiction. Peut-être des adaptations sont-elles nécessaires en la matière. Toutefois, comment concevoir que la réforme envisagée se fonde sur un critère purement arithmétique, faisant abstraction du droit pour tous d'accéder facilement au juge ?

Un essayiste français du xviiie siècle, Joseph Joubert, faisait remarquer que « la justice est le droit du plus faible ». Le « droit du plus faible » est actuellement garanti par le maillage étroit des juridictions des affaires de sécurité sociale. Car ce sont bien les plus fragiles de nos concitoyens – retraités de condition modeste, malades, handicapés – qui y ont recours, et souvent sans l'assistance d'un avocat. En supprimant ces tribunaux, vous ne feriez qu'accroître leurs difficultés, alors même qu'ils sont déjà confrontés à des problèmes physiques, moraux, matériels, parfois insurmontables.

Réformez donc, si tel est votre désir, mais sans jamais perdre de vue l'intérêt du justiciable, et sans tourner le dos – contrairement à ce que, semble-t-il, vous vous apprêtez à le faire – aux impérieuses nécessités d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée.

Avec ses 354 affaires jugées en 2008, il semblerait que la juridiction des affaires de sécurité sociale de Quimper soit vouée à faire partie de la charrette des tribunaux sacrifiés sur l'autel du rendement judiciaire.

Si une telle décision devait être confirmée, elle soulignerait le caractère pour le moins incohérent d'une réforme fondée sur des considérations purement quantitatives.

Ainsi, comment pourrait-on ne pas tenir compte du fait que le Finistère est un département particulièrement vaste, de surcroît divisé en deux zones clairement distinctes sur le plan administratif et culturel ?

De même, comment faire abstraction du fait que, les modes de transports collectifs demeurant insuffisamment développés dans le département, il deviendrait quasiment insurmontable pour un justiciable de la région de Quimperlé, dépourvu de tout moyen de locomotion propre, de se rendre à Brest, 200 kilomètres plus loin, pour suivre une procédure ?

Comment ne pas voir aussi que la suppression du TASS de Quimper toucherait une ville déjà lourdement pénalisée par la décision prise voici quelques mois d'installer à Brest le futur pôle de l'instruction ?

Enfin, comment refuser de prendre en considération le fait qu'il est somme toute légitime qu'un chef-lieu de département, conformément à sa vocation naturelle, reste en mesure de dispenser des services publics de qualité, pour le plus grand profit de nos concitoyens ?

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser si la fermeture de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale demeure toujours d'actualité, si le Gouvernement a bien envisagé les conséquences d'une telle réforme sur l'accès au droit des plus fragiles de nos concitoyens, et si la juridiction de Quimper, en dépit du bon sens, fait toujours partie de celles dont la suppression est programmée ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur l'avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le Gouvernement n'entend nullement les remettre en cause. Au contraire, il souhaite faire en sorte qu'ils fonctionnent mieux. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'ils ne fonctionnent pas et, de l'autre, qu'il ne faut rien changer.

Ces 115 tribunaux, qui sont présidés par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de deux assesseurs et d'un secrétariat administratif, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Les requérants qui s'adressent à ces tribunaux sont des personnes qui peuvent connaître de grandes difficultés. Ils ont droit de faire appel à un tribunal qui fonctionne et qui puisse apporter des réponses rapides dans de bonnes conditions.

Effectivement, le Gouvernement travaille sur un projet de réforme et de réorganisation allant jusqu'à envisager le regroupement de tribunaux de très petite taille dont l'activité ne permet pas de garantir un fonctionnement cohérent et de bon niveau. Cet avant-projet a pour objectif principal de répondre à de véritables difficultés qui sont constatées aujourd'hui dans le fonctionnement des tribunaux et que personne ne peut nier.

Mais, je vous rassure, le Gouvernement a souhaité mener une concertation approfondie, qui a été organisée au plan local durant les mois de février et de mars derniers, par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel d'une part, et par les préfets de région d'autre part. Il a demandé qu'une attention spécifique soit portée à la consultation des parlementaires et des élus locaux pour examiner en profondeur la question importante de l'accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Les directions des ministères concernés ont pris soin de recevoir la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés dont l'expérience est précieuse en ce domaine.

Cette consultation a démontré que le projet de réforme devait poursuivre son travail d'approfondissement, qu'il était nécessaire d'expertiser sa phase préalable et que les nécessités d'aménagement du territoire que vous avez évoquées à l'instant concernant le département du Finistère n'étaient pas encore suffisamment prises en compte. Par conséquent, une mission d'inspection sera prochainement diligentée afin de répondre aux difficultés de fonctionnement de cette juridiction sociale en conciliant l'évolution du dispositif et la proximité à laquelle le Gouvernement est très attaché.

Je vous rassure donc : il n'y a pas de mesure coercitive, mais une volonté du Gouvernement d'améliorer la situation en prenant en compte la dimension sociale et d'aménagement du territoire de cette juridiction.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Nous sommes tous d'accord pour dire que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ici ou les tribunaux d'instance ailleurs fonctionnent au mieux de l'intérêt des justiciables. Toutefois, vous aurez compris qu'il faut absolument prendre en considération les distances qui sont un facteur d'accessibilité à la justice.

J'espère que le couperet qui était tombé pourra être relevé afin que, notamment dans la situation que M. Urvoas a décrite, nous puissions envisager un accès à proximité de tous les justiciables et plus particulier de ceux ayant recours aux tribunaux d'affaires de sécurité sociale.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 741, relative au remboursement de l'aide complémentaire à la restructuration du vignoble charentais.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur le recouvrement de l'aide complémentaire à la reconversion du vignoble charentais, question à laquelle j'associe Mme Quéré.

En 1999, le Gouvernement a mis en place un plan d'adaptation de la viticulture charentaise comportant des mesures conjoncturelles pour aider la région viticole à se sortir de la crise sans précédent qu'elle connaissait.

Parmi ces mesures, une aide financière de 1 500 euros par hectare fut versée aux viticulteurs au titre des campagnes 1998-1999 et 1999-2000 pour les inciter à une reconversion de leur vignoble en vin de pays.

Cette aide a été déclarée illégale par la Commission européenne en 2001. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de décembre 2002, votre Gouvernement exige, six ans après, par l'intermédiaire de l'organisme payeur Viniflhor, le remboursement de l'aide en cause, majoré des intérêts courant depuis dix ans.

Aujourd'hui, 631 viticulteurs sont concernés, pour un montant total à rembourser qui s'élève à 1,7 million d'euros, avec des situations très disparates d'un viticulteur à l'autre.

Les responsables viticoles charentais, refusant d'admettre une telle mesure, ont constitué un collectif le 26 janvier dernier, auquel 624 vignerons ont adhéré et qui vise à organiser la défense contre le remboursement de cette aide. Le 24 avril dernier, ce collectif a déposé un recours devant le tribunal administratif.

Des recours hiérarchiques vous ont été adressés par chacun des viticulteurs concernés, afin que vous reveniez sur votre décision. Plusieurs rencontres ont eu lieu, mais, à ce jour, vous n'avez fait aucune proposition satisfaisante.

Le monde fait face actuellement à l'une des pires crises économiques et financières de son histoire. La récession mondiale induit une baisse de la consommation et donc une diminution des exportations de Cognac, de Pineau et de vins de pays charentais. Votre décision risque de mettre en grande difficulté certaines des 631 exploitations concernées. Les viticulteurs n'ont commis aucune faute ; c'est donc à l'État d'assumer ses responsabilités.

En janvier dernier, en réponse à une question sur les aides aux pêcheurs versées par le Gouvernement en 2006, vous aviez déclaré : « S'agissant du remboursement éventuel des aides versées via le FPAP, je répète qu'il n'interviendra, le cas échéant, qu'étalé sur plusieurs années et en fonction de la situation de chaque entreprise. »

Par conséquent, je souhaite savoir si votre Gouvernement entend mettre en oeuvre, comme vous l'avez fait pour les pêcheurs, une véritable concertation et faire des propositions afin de trouver une solution satisfaisante pour ne pas faire supporter aux viticulteurs concernés l'obligation de remboursement de l'aide. Maintiendrez-vous votre décision d'exiger le remboursement de cette aide par les viticulteurs charentais ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, vous dites « votre » Gouvernement. Si l'opposition est sans son rôle, je vous rappelle que le Gouvernement de la France est dans l'obligation d'appliquer une décision de justice.

Pour ma part, depuis deux ans je gère en permanence des crises qui nous conduisent à accompagner, proposer des soutiens. À chaque fois, le Gouvernement – et c'est son rôle – doit vérifier que ces aides sont bien compatibles avec les règlements communautaires que nous avons acceptés par ailleurs.

Je connais plusieurs cas pour lesquels ce dialogue préalable avec la Commission n'a pas toujours eu lieu comme il aurait dû. Voilà comment cette aide, qui fait l'objet d'une demande de remboursement, est en cause aujourd'hui.

Je vous rappelle que cette aide consistait en un supplément national 1 524,49 euros à l'aide communautaire à la reconversion du vignoble charentais en vin de pays, accordée à un moment où les ventes de Cognac étaient en très forte baisse. Elle a été versée par l'Onivins à 681 viticulteurs, pour un montant total de 1 229 706 euros.

Effectivement, cette aide a été déclarée illégale par la Commission en septembre 2000.

Depuis ce moment, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé toutes les voies de recours et a poursuivi les négociations avec la Commission pour tenter de trouver une issue qui permet d'éviter que des viticulteurs qui ont fait un effort de diversification soient pénalisés.

La France a notamment porté le contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a cependant confirmé la position de la Commission par un arrêt du 12 décembre 2002. Aujourd'hui, il n'y a donc plus aucune voie de recours contre la décision, qui est pleinement exécutoire.

En cas de non-exécution, la Commission européenne peut saisir à nouveau la Cour de justice et obtenir la condamnation de la France, d'une part au paiement d'une pénalité, d'autre part à des astreintes journalières importantes. Les viticulteurs doivent aussi rembourser les intérêts de retard qui courent depuis la date du versement. La réglementation communautaire est, en effet, extrêmement claire : les intérêts sont indissociables du remboursement de l'aide versée.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, mes services se concertent très étroitement et régulièrement avec les responsables de la viticulture charentaise pour étudier les modalités pratiques du recouvrement, en prenant en compte la situation de chacun. J'ai également chargé un haut fonctionnaire d'une mission de médiation.

Je peux vous assurer que la situation des viticulteurs sera examinée au cas par cas, comme nous l'avons fait dans d'autres cas, pour rechercher chaque fois que c'est possible des adaptations, par exemple des étalements, afin de minimiser l'impact négatif de cette décision de la Commission.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Monsieur le ministre, je suis très heureuse que vous soyez là pour répondre à ma question.

De nombreux gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont souvent octroyé des aides à l'agriculture euro incompatibles.

La réponse que vous me donnez est partiellement insatisfaisante pour les viticulteurs charentais.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous me fassiez parvenir par écrit la réponse que vous venez de me faire.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 742, relative aux conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les viticulteurs de l'Aude.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question, à laquelle j'associe mes collègues Jacques Bascou et Jean-Claude Perez, porte sur les conditions d'attribution de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les régions touchées par la crise viticole.

La viticulture méridionale est confrontée depuis plus de six ans à une crise sans précédent. C'est en particulier le cas dans le département de l'Aude où le secteur viticole connaît une situation tout à fait inédite, tant du point de vue de l'ampleur de la crise que de sa durée. Il en résulte aujourd'hui que 80 % des viticulteurs audois, qu'ils soient actifs ou retraités, ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté.

Au nombre des mesures de soutien engagées, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu, comme ils le réclamaient, la possibilité pour ceux d'entre eux qui connaissent les plus graves difficultés, de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Or, dans le département de l'Aude, la profession a pu constater que nombre de demandes ont fait l'objet d'une décision de rejet, notamment lorsqu'elles émanaient d'un propriétaire bailleur louant ses terres viticoles à un exploitant agricole réunissant pourtant les conditions exigées pour prétendre à la mesure d'exonération mise en place.

Ces décisions sont préjudiciables non seulement aux propriétaires bailleurs, mais aussi aux fermiers puisqu'ils ne pourront pas bénéficier de la rétrocession de l'exonération à laquelle leur situation leur permettait de prétendre. Je rappelle, en effet, que l'article L. 415-3 du code rural précise que « Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (...) doit, lorsque les terres sont données à bail, être rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

Se pose, par ailleurs, la question de la situation des anciens exploitants agricoles retraités dont le niveau de retraite est si faible qu'il ne leur permet pas de faire face au paiement de la taxe sur le foncier non bâti, notamment lorsque leurs fermiers sont eux-mêmes dans une situation catastrophique et ne peuvent assumer le paiement de la part qui leur incombe.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre des dispositions visant à permettre que les dossiers de demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties rejetés soient réétudiés dans un plus grand esprit d'équité ?

Par ailleurs, est-il envisagé, comme cela est fortement souhaitable, d'étendre aux anciens exploitants retraités les plus fragiles les mesures d'exonération mises en place ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est moi qui vous remercie, monsieur le député, d'appeler mon attention sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées beaucoup des 120 000 exploitations viticoles que compte notre pays, et notamment dans votre région Languedoc-Roussillon où je me suis rendu pour travailler avec les dirigeants professionnels. Depuis deux ans, nous sommes aux côtés des viticulteurs et nous avons mobilisé d'importants moyens.

Nous avons pris des mesures d'aide conjoncturelle pour les viticulteurs les plus en difficultés, telles que l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et la prise en charge de cotisations sociales. J'ai d'ailleurs accordé en février dernier une enveloppe complémentaire de 375 000 euros pour les quatre départements du Languedoc-Roussillon, au titre du plan d'urgence pour les allégements de charges financières.

Nous avons pris des mesures structurelles avec un plan de modernisation sur cinq ans, élaboré avec la filière, et dont la mise en oeuvre est aujourd'hui très largement engagée.

Enfin, nous avons obtenu, dans le cadre de la nouvelle OCM vitivinicole, des moyens pour la restructuration du vignoble, les investissements et la promotion dans les pays tiers, à hauteur de 172 millions d'euros en 2008 et de 280 millions en 2012. Nous ne devons pas faire preuve de naïveté face à la concurrence des pays parfois lointains, comme l'Australie ou l'Afrique du Sud.

S'agissant plus spécifiquement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que vous avez évoquée, monsieur Dupré, j'ai saisi de cette question mon collègue ministre du budget, Éric Woerth. Compte tenu de la persistance de la crise viticole dans la région Languedoc-Roussillon, il a accepté de reconduire le dispositif appliqué au titre de 2007 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2008.

Ainsi, les viticulteurs qui en ont fait la demande bénéficient d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2008, sans pénalité de retard ni acte de poursuite ou de relance, jusqu'au 30 juin 2009.

De même, les demandes de remise gracieuse de cette taxe sont examinées au cas par cas, pour aboutir à des modérations, voire à des remises totales dans les situations les plus critiques.

Ces mesures s'appliquent au chef d'exploitation agricole, propriétaire des parcelles plantées de vignes, en tant que redevable légal de la taxe foncière.

Pour répondre plus directement à votre question, monsieur le député, les propriétaires bailleurs de parcelles peuvent bénéficier des mesures de modération ou de remise totale de taxe foncière lorsqu'ils sont également associés exploitants des parcelles louées ou mises à disposition.

De même, la situation des exploitants locataires de parcelles sera examinée de manière bienveillante sur le plan gracieux au regard des autres impôts directs, et notamment de l'impôt sur le revenu, pour tenir compte de leurs difficultés.

Enfin, s'agissant des anciens exploitants, aujourd'hui retraités, qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de la taxe foncière des parcelles louées, en raison de la faiblesse de leurs revenus, leurs demandes de remise gracieuse de taxe foncière seront examinées au cas par cas. Suite à votre interpellation, monsieur Dupré, je veillerai à ce que cet examen soit équitable par rapport à ce qui se fait dans d'autres départements. Comme vous le voyez, les difficultés que rencontrent les viticulteurs sont prises en compte, elles font l'objet d'un traitement individualisé, pour tenter d'y apporter une réponse adaptée et équitable.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'attention que vous portez à ce dossier. Je souhaite que les objectifs que vous poursuivez se traduisent par une application concrète sur le terrain et que les exploitants agricoles ainsi que les anciens exploitants puissent réellement bénéficier de ces exonérations.

La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 744, relative à la revalorisation des retraites agricoles.

Je pense, monsieur Dupré, que cette question et sa réponse vont également vous intéresser, comme nombre de nos collègues, puisqu'elle porte sur la revalorisation des retraites agricoles.

Les 1,8 million de retraités agricoles de notre pays ont le sentiment d'être mis à l'écart de la solidarité nationale, alors qu'ils ont beaucoup apporté à la nation. Aucun secteur de notre économie n'a autant amélioré sa productivité, tout en contribuant à la balance des paiements et en fournissant de la main-d'oeuvre à l'industrie.

Le Président de la République, puis le Premier ministre, ont prononcé des discours vibrants pour « réduire les poches de pauvreté », en particulier pour les titulaires de petites retraites agricoles.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait l'instauration d'un montant minimum de retraite à 633 euros par mois pour les agriculteurs et à 506 euros pour les conjoints, objectif peu ambitieux, vous en conviendrez.

Dans mon département de l'Allier, qui compte 20 490 retraités agricoles, seulement 2 512 d'entre eux, soit 12 %, ont constaté une amélioration de leur pension : 925 recevront moins de 10 euros supplémentaires par mois ; 969 recevront entre 10 et 50 euros ; 436 recevront entre 50 et 100 euros. Seulement 182 recevront plus de 100 euros par mois, soit moins de 1 % des retraités agricoles de l'Allier. Les statistiques sont à peu près les mêmes dans chacun de nos départements.

Ces chiffres montrent l'effet dérisoire des annonces gouvernementales, compte tenu de la faiblesse de l'effort budgétaire consenti par votre gouvernement. En réalité les critères appliqués par le Gouvernement sont tels que beaucoup de retraités sont soit écartés du dispositif, soit victimes des mécanismes de minoration. En particulier l'instauration d'un plafond de 750 euros par mois, toutes pensions confondues, est un critère très pénalisant.

En outre, compte tenu des seuils fixés, certains bénéficiaires de ces augmentations deviennent contributeurs de cotisations sociales et, en conséquence, percevront moins qu'auparavant.

Il convient de rappeler que les mesures mises en place sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec mon collègue Germinal Peiro, ont bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension a pu augmenter de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux. Le très faible effort consenti depuis 2002 a inversé la tendance. Il est la cause d'une dégradation inquiétante des conditions de vie des retraités agricoles.

Je vous demande, monsieur le ministre, de dresser un bilan des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de prendre rapidement les mesures qui permettront d'atteindre effectivement les objectifs annoncés, même si nous savons qu'ils restent insuffisants.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Mallot, il faut aborder cette question avec une certaine humilité. La faiblesse du montant des retraites agricoles est une longue histoire. Vous avez rappelé ce qu'a fait M. Jospin et, un peu plus tard M. Raffarin ; aujourd'hui, nous prenons notre part, et les engagements du Président de la République seront tenus sur l'ensemble du quinquennat. Tous les efforts doivent être pris en compte. Nous sommes face à une situation souvent indigne, mais celle-ci résulte d'une longue histoire, et tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont une responsabilité dans cette situation.

Vous avez été attentif, et j'y suis sensible, à ce qu'a dit le Président de la République en février 2008, lorsqu'il s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Nous tenons cet engagement, avec des mesures de revalorisation des retraites qui ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : il s'agit de la création d'un montant minimum de retraite et de l'extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint.

La création d'un montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète – 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, 508,03 euros par mois pour les conjoints – et proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes.

Cette mesure est accordée dès lors que l'ensemble des avantages vieillesse perçus, tous régimes confondus, ne dépasse pas 757,50 euros par mois. Elle bénéficie actuellement aux retraités justifiant de 22,5 années de carrière dans l'agriculture et, pour ceux ayant pris leur retraite à compter du 1er janvier 2002, d'une pension de retraite à taux plein.

Le 1er janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années. Cette mesure répond à une forte demande des associations de retraités, mais je sais qu'elle n'est pas totalement satisfaisante. Elle donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres. C'est une mesure d'équité. Elle améliore en priorité le niveau de vie des veuves ; jusque-là, leur pension n'était revalorisée qu'à partir de 32, 5 années de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure bénéficie déjà à près de 170 000 personnes, avec un montant moyen de revalorisation qui est d'environ 30 euros par mois. Bien évidemment, il s'agit d'un montant moyen, qui varie selon les ressources et la durée de carrière. Si, comme vous le dites, dans l'Allier, seulement 1 % des retraités concernés perçoivent une majoration de pension de plus de 100 euros par mois, au plan national, ce sont 6 % des retraités. Voilà les chiffres dont je dispose, monsieur Mallot, puisque vous m'avez demandé de vous rendre compte précisément de la mise en oeuvre de ces mesures.

En tout état de cause, j'ai demandé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure, au vu duquel des améliorations du dispositif pourront éventuellement être proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Monsieur le député, dès que ce bilan sera fait, je ne manquerai pas de vous le communiquer personnellement, comme à l'ensemble des parlementaires.

Enfin, comme vous, je déplore que les majorations de pension accordées à certains retraités entraînent le dépassement d'un seuil de revenus et provoquent, de ce fait, un prélèvement de CSG et de CRDS pouvant gommer la hausse de la pension. Mais la législation en la matière est commune à l'ensemble des régimes et sa réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale.

La parole est à M. Jean Mallot.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé le dispositif adopté et confirmé les données que nous constatons en ce qui concerne l'application réelle, sur le terrain, de ce dispositif dont nous convenons, l'un et l'autre, qu'il ne produit pas des effets satisfaisants à ce stade, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les retraités.

Puisque vous envisagez de modifier ce dispositif, j'insisterai sur un point : les critères sont extrêmement contraignants. S'ils ne l'étaient pas, on imagine mal comment le dispositif serait aussi peu « productif », beaucoup de pensions étant inférieures à 622 euros, notamment celles des conjoints. Il devrait donc y avoir plus de bénéficiaires. La loi portant réforme des retraites de 2003 avait fixé un montant minimum à 85 % du SMIC, soit 880 euros par mois, c'est-à-dire 130 euros de plus que le plafond de 750 euros, toutes pensions confondues. On reste en deçà du minimum prévu en 2003 : il y a sans doute quelque chose à faire en la matière.

Par ailleurs, le plafond de 750 euros prend en compte la bonification pour enfants, dont bénéficient 47 % des salariés. Cela constitue, par ricochet, une pénalisation pour les bénéficiaires.

Des modifications doivent donc être apportées à ces critères. Cela étant, il faut agir pour que votre volonté d'améliorer ces situations – je le reconnais volontiers – se traduise concrètement sur le terrain. Faute de quoi, nous n'aurons pas donné de meilleures conditions de vie aux retraités agricoles de nos départements.

La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 756, relative au maintien de l'abattoir de Pézenas dans l'Hérault.

Monsieur le ministre, avant de vous interroger sur un dossier concernant la filière de l'élevage du département de l'Hérault, je tiens à vous remercier pour votre mobilisation, et celle du Gouvernement, à propos de la question de Jean-Paul Dupré sur les viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon, lesquels méritent, en raison tant de la qualité de leur travail que de leur situation difficile, l'accompagnement de la France.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation de l'abattoir de Pézenas dans le département de l'Hérault.

Malgré un premier plan de restructuration, l'exploitation de l'abattoir de Pézenas, fonctionnant en régie municipale et bénéficiant du soutien de la mairie de Pézenas, est actuellement déficitaire.

Dernier en activité dans le département de l'Hérault, l'abattoir de Pézenas, structurellement aux normes, bénéficie d'un bon classement en catégorie 2 et il est reconnu comme un établissement performant au niveau technique et sanitaire. Il joue un véritable rôle de service public, tant au niveau sanitaire pour la détection d'animaux infectés ou en cas de crise, qu'en matière d'aménagement du territoire. Il est donc utile aussi bien pour les services chargés de la protection sanitaire que pour la filière de l'élevage. En amont de l'abattoir, la chambre d'agriculture et les syndicats agricoles y sont très attachés et, en aval, la filière commerciale a besoin de cette proximité.

L'abattoir de Pézenas dispose aussi d'un atout spécifique : son atelier de découpe, qui est d'ailleurs bénéficiaire.

L'abattoir est également utile pour l'abattage des ovins hallal et les abattages rituels tout au long de l'année, permettant ainsi d'éviter de nombreux abattages clandestins.

Très attaché à cet établissement qui est le seul du département et qui emploie aujourd'hui vingt-trois salariés, j'ai eu de nombreux contacts avec toute la filière, mais également avec les acteurs institutionnels qui ont affirmé l'importance de cet abattoir.

Monsieur le ministre, l'abattoir de Pézenas mérite toute notre attention. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de le soutenir et de me préciser si vous envisagez de favoriser la reconnaissance par l'État du rôle de service public de l'abattoir de Pézenas.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis sensible, monsieur Robert Lecou, à ce que vous venez d'indiquer concernant la mobilisation du Gouvernement. C'est une de mes priorités depuis deux ans. En effet, j'ai été nommé alors que se discutait à Bruxelles l'organisation commune du marché du vin. Comme je l'ai précisé à M. Dupré, nous sommes parvenus, au niveau européen et dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture française – en particulier grâce à votre propre contribution, monsieur Lecou – à mobiliser un certain nombre de moyens pour accompagner, dans toutes les régions, ce secteur en difficulté.

Je suis tout à fait conscient, monsieur Lecou, de l'importance de l'abattoir public de Pézenas pour ses usagers et pour la commune. Je serai très franc, cet abattoir, comme vous venez de le souligner, se trouve actuellement dans une situation particulièrement difficile. C'est ce qui justifie votre question.

Ainsi, comme de nombreux autres abattoirs en France, il est dans une situation de surcapacité qui se dégrade, me dit-on, d'année en année et ne laisse pas entrevoir une amélioration possible. Il ne fonctionne qu'à 35 % de sa capacité. En dix ans, les abattages ont diminué de 54 % : 4 411 tonnes en 1999 contre 2 045 tonnes en 2008. Cette situation induit des coûts de fonctionnement importants et des difficultés financières récurrentes depuis plusieurs années.

Pour être tout à fait franc, je me dois de rappeler que, conformément à la réglementation européenne que nous avons approuvée depuis de longues années, comme il s'agit d'une entreprise et non d'un service public, il n'est pas possible de soutenir financièrement cet abattoir. Aucune subvention d'équilibre n'est autorisée, qu'elle vienne de l'État, des collectivités locales ou même de la commune propriétaire. Le coût du service doit être équilibré par le prix de la prestation facturée aux utilisateurs.

Voilà pourquoi une solution pourrait être, pour la commune de Pézenas, d'élargir son partenariat avec d'autres collectivités locales et des entreprises, afin d'accroître le niveau d'activité de l'abattoir et limiter ainsi les coûts de production. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que l'abattoir de Pézenas, vous l'avez rappelé, offre toutes les garanties d'un point de vue sanitaire et environnemental – il est aux normes – et présente, comme vous l'avez à juste titre souligné, un grand intérêt d'un point de vue local et régional. Cette solution doit donc être encouragée. C'est ce que feront mes services à vos côtés, monsieur Lecou, pour diversifier et accroître les capacités de cet abattoir.

La parole est à M. Robert Lecou.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse sur un sujet éminemment important et sensible.

Je vous remercie également pour le suivi que vous assurez et vous continuerez à assurer sur ce dossier essentiel.

Je suis également sensible à la mobilisation des services de l'État en région, leur permettant de rassembler au maximum l'ensemble des acteurs territoriaux chargés du développement économique.

L'abattoir de Pézenas est un abattoir exemplaire, dans le domaine technique et sanitaire. J'espère vivement que votre accompagnement permettra la survie de cet établissement.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 746, relative au financement des centres sociaux parisiens.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question porte sur un sujet qui nous soucie beaucoup dans le XXe arrondissement.

Comme vous le savez, les centres sociaux sont des associations chargées de missions de services publics dans la cohésion sociale, dans l'éducation populaire, dans l'accueil des migrants et dans l'accompagnement scolaire. Ils jouent un rôle fondamental dans l'insertion sociale de populations de quartiers quelque peu déshérités, quartiers qui se sentent, de surcroît, parfois délaissés par les autorités publiques et par les services publics. En effet, non seulement la police de proximité a été interrompue depuis plusieurs années, non seulement les emplois jeunes, qui épaulaient les enseignants dans les écoles, ont été supprimés, mais on constate aujourd'hui une diminution sensible des moyens des centres sociaux. Or ces associations, prises en charge par les habitants de ces quartiers défavorisés eux-mêmes, permettent aux jeunes de combler leurs lacunes scolaires et d'aider les familles pauvres en leur fournissant un accompagnement social personnalisé.

Aujourd'hui, deux points particuliers nous inquiètent. Nous constatons, d'abord, l'absence d'interlocuteur et le silence de l'État. Les centres sociaux, qui avaient un contact régulier avec l'ACSE, sont désormais censés être en rapport avec les préfectures, mais aucun représentant précis n'a été désigné. De même, ils recevaient la notification de leur subvention en février ; or, début juin, ils n'ont toujours rien reçu.

Par ailleurs, nous craignons une diminution drastique des subventions versées par l'État. Elle se traduirait, dans mon arrondissement, par un manque à gagner de plus de 30 000 euros par centre, ce qui induit le risque de recourir aux licenciements économiques. Nous craignons la suppression de trente postes d'éducateurs sur Paris alors qu'aujourd'hui, un certain nombre de jeunes en difficulté ont besoin d'être particulièrement encadrés si on ne veut pas qu'ils sombrent dans la délinquance. Les crédits alloués au centre Étincelles, par exemple, ont rendu très difficile la reconduction de l'accompagnement scolaire. Les ateliers d'apprentissage du français du centre social Saint-Blaise, situé dans le quartier le plus dense d'Europe et qui accomplit un travail extraordinaire, ont dû être supprimés. Le centre du Bas Belleville se retrouve avec de longues listes d'attente et n'est pas en mesure de répondre aux habitants qui veulent apprendre le français. On coupe les crédits pour l'apprentissage du français, au moment où la maîtrise de la langue est devenue un critère de régularisation.

La mobilisation des centres sociaux a entraîné la présence du délégué du préfet, mais nous n'avons, pour l'instant, aucun retour précis de sa part.

Alors que nous sommes en pleine crise économique et que l'on nous tient des discours très musclés sur les jeunes, comment peut-on négliger les outils de cohésion sociale que représentent ces centres sociaux, surtout au moment où sont parallèlement diminués les crédits de la politique de la ville ?

Même si la ville de Paris fait des efforts pour essayer de pallier le désengagement de l'État, elle ne peut pas tout faire. Ma question est très simple. Qu'est-il prévu pour maintenir les moyens nécessaires aux centres sociaux du XXe arrondissement tellement indispensables à la cohésion et à la paix dans nos quartiers ?

Très bien !

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'aimerais compléter d'un mot la réponse que je viens de faire à M. Lecou, s'agissant des abattoirs de Pézenas. Je vais demander à mon directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'organiser une réunion de travail avec les différents acteurs pour mobiliser un certain nombre de partenaires afin d'envisager l'augmentation de la capacité de l'abattoir. L'administration sera dans son rôle en accomplissant ce travail de coordination et de sensibilisation.

Madame Pau-Langevin, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Brice Hortefeux qui m'a demandé de vous lire la réponse qu'il comptait vous faire. Je vous remercie de votre compréhension.

L'État est engagé par une convention pluriannuelle conclue avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France et qui a donné lieu en 2009 au versement d'une subvention d'un montant équivalent aux années précédentes. Cette convention porte, notamment, sur l'accompagnement du processus de développement des centres sociaux et la poursuite de l'adaptation de l'organisation du réseau au service de l'augmentation du nombre d'équipements, aux divers niveaux territoriaux pertinents. De même, l'aide apportée au travers des postes FONJEP a été maintenue, les centres sociaux ayant été préservés dans un contexte de contraintes budgétaires fortes obligeant à opérer des priorités en raison du rôle important et reconnu joué par ce secteur en matière de cohésion sociale.

Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales participent depuis plusieurs années au financement des centres sociaux par l'apport annuel d'une prestation de service, d'une aide au fonctionnement complémentaire et, ponctuellement, par l'octroi d'une aide à l'investissement sur fonds propres. Les financements accordés par les CAF ont été enrichis en 1998 par la création d'une prestation de service visant à développer des actions collectives à destination des familles et de nouveaux projets intégrant une dimension parentale. Ce financement, conditionné à l'octroi d'un agrément "centre social" par la CAF, est garant de la qualité du projet d'intervention sociale. Pour accroître l'intégration des familles dans la vie sociale, la convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 avril 2009 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2009-2012, a réaffirmé le rôle des CAF dans le soutien des équipements de proximité, tels que les centres sociaux – vous l'avez rappelé, s'agissant de votre arrondissement – qui proposent des activités, des animations et des rencontres pour les familles et les jeunes.

Il est rappelé qu'en 2008, les caisses d'allocations familiales ont contribué activement au financement des centres sociaux qu'elles agréent à hauteur de 218 millions d'euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2007. La CAF de Paris, en particulier, a ainsi engagé un montant de dépenses de 5,5 millions sur ce secteur d'intervention, avec une progression prévue des crédits sur les quatre années à venir.

Ce financement se poursuivra, madame la députée, et n'est pas menacé, puisque la nouvelle convention d'objectifs et de gestion que je viens d'évoquer prévoit une augmentation des moyens financiers de l'ordre de 7 % par an. Elle fait figurer également, parmi les orientations prioritaires données aux caisses, la poursuite du soutien aux centres sociaux et aux petites structures de proximité à travers un accompagnement technique et financier ainsi que le développement de conventions multipartenariales entre financeurs des centres sociaux afin d'assurer la pérennité de leurs ressources sur la période de l'agrément délivré par la CAF. Les centres sociaux seront encouragés à développer un accueil et un accompagnement en direction des familles les plus fragiles.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Je suis un peu embarrassée, monsieur le président, parce que M. Barnier n'est pas directement en charge du dossier. Les éléments quelque peu généraux qui nous ont été donnés sur les conventions ne répondent pas précisément à notre interrogation s'agissant des centres sociaux concernés.

J'espère obtenir ultérieurement des précisions de la part des services de M. Hortefeux sur les actions à mener en direction de nos propres centres sociaux.

Je vais lui demander, madame.

La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n° 747, relative à la situation des maîtres auxiliaires de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'appelle votre attention sur la situation des maîtres auxiliaires du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les perspectives d'avenir qui leur sont offertes et relayées par le vice-rectorat sont préoccupantes au regard des mesures annoncées d'une réduction substantielle de leurs heures de cours jusqu'à la suppression définitive du dispositif.

En effet, l'application de cette directive ministérielle par le vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna a des conséquences dramatiques, notamment au niveau des jeunes diplômés de l'université qui ont fait le choix d'accéder au métier d'enseignant par le biais de l'auxiliariat afin de mieux servir leur territoire.

Ces maîtres auxiliaires sont des pères et mères de famille, comme vous le savez, monsieur le ministre, dont le contrat constitue l'appoint, sinon la seule source de revenus du ménage. Ils s'exposent, aujourd'hui, à la perte de leur emploi. Pourtant, ces jeunes ont prouvé, tout au long de ces années, leur détermination, leur volonté et leur capacité à transmettre le savoir. Les rapports d'inspection corroborent cet état de fait !

Priver ainsi ces jeunes diplômés wallisiens et futuniens de leur travail équivaut à les « plonger » dans une précarité incontestable et prévisible, dont seul l'État serait le principal responsable. En effet, la seule et unique issue sera ensuite l'émigration forcée vers la Nouvelle-Calédonie ou la métropole de ces jeunes diplômés à la recherche d'un emploi, aggravant ainsi l'hémorragie démographique dont est victime notre territoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre les mesures adaptées et nécessaires pour régler rapidement le problème de ces maîtres auxiliaires, ce qui nous permettra, au passage, de solutionner des situations précaires aujourd'hui inacceptables au niveau national, bien sûr, mais également à Wallis-et-Futuna ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député Likuvalu, nous connaissons la question compliquée des professeurs contractuels de Wallis-et-Futuna. Ces maîtres auxiliaires – c'est ainsi qu'on les nomme à Wallis-et-Futuna – sont recrutés pour assurer des remplacements de longue durée. Ils peuvent être métropolitains ou wallisiens ou futuniens, cela dépend des compétences que l'on recherche et des disponibilités sur place. À compétence égale, vous le savez, monsieur le député, nous privilégions toujours l'emploi local.

Votre territoire compte aujourd'hui treize professeurs contractuels en fonction : onze enseignants, une conseillère principale d'éducation et un documentaliste. Sur ces treize professeurs, douze sont issus du territoire de Wallis-et-Futuna.

Vous le savez sans doute mieux que moi, la démographie du territoire – et donc des effectifs scolaires – est en diminution constante depuis six ans et nous ne voyons pas se dessiner un retournement de tendance. Le taux de natalité continue de baisser comme le besoin de professeurs contractuels.

L'accès au statut d'enseignant titulaire se fait normalement par la réussite au concours de recrutement, interne ou externe ; il reste le projet principal pour ces professeurs.

Le vice-recteur de Wallis et Futuna a proposé à ces enseignants une aide importante pour les accompagner dans la préparation de ces concours de titularisation : prise en charge par le vice-rectorat de l'inscription aux préparations du Centre national d'enseignement à distance, prise en charge de l'inscription et de la ligne personnalisée pour les formateurs, rémunération d'un tuteur à hauteur d'une heure supplémentaire et demi par an, soit 108 heures d'accompagnement rémunéré. À ce jour, trois contractuels seulement ont accepté l'inscription au CNED. Tous bénéficient d'un tuteur au choix duquel ils ont participé : cet accompagnement facilitera, je pense, leur réussite au concours. Trois contractuels de Wallis et Futuna ont déjà, je le rappelle, été admissibles au CAPES.

Dans ce contexte très particulier de diminution du nombre d'élèves, vous voyez que nous faisons tout pour que ces enseignants contractuels puissent être titularisés ; je ne doute pas que le processus engagé puisse bénéficier rapidement à chacun d'entre eux.

La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.

Je vous remercie beaucoup de vos réponses et des mesures que vous avez prises pour aider le plus possible ces enseignants.

J'approuve tout à fait la mise en place de ces formations, mais je souligne, monsieur le ministre, qu'à Wallis et Futuna même, les moyens de préparation des concours sont inexistants. Le CNED pourra bien sûr les aider beaucoup.

Je rappelle que j'ai moi-même été professeur à Wallis et Futuna ; j'ai passé le CAPES, puisqu'il faut passer un concours pour enseigner : on ne peut pas mettre n'importe qui devant les élèves, car cela pourrait leur porter tort.

Je vous remercie donc beaucoup, monsieur le ministre, tout en vous demandant d'accorder plus de moyens à ces jeunes. Trois bénéficient déjà de l'accompagnement, vous l'avez dit, mais d'autres attendent. Et d'ici quatre ou cinq ans, la possibilité existe qu'ils soient remerciés. Je pense même que c'est ce qui se passera. Est-il possible de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces jeunes restent au pays ?

Vous évoquez, en effet, la diminution de la population : elle vient du fait que beaucoup de jeunes ne peuvent trouver d'emploi sur place. J'aimerais que les moyens financiers accordés à ce territoire permettent d'aider ces jeunes à demeurer à Wallis et Futuna.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 736, relative à la situation des assistants d'éducation en Martinique.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mon attention a été appelée sur la situation des diverses catégories d'assistants d'éducation. Ma collègue Huguette Bello, députée de la Réunion, s'associe à ma démarche.

Ces assistants, recrutés par l'État sur des emplois jugés d'utilité publique, exercent leurs fonctions dans les écoles primaires et dans les établissements publics du second degré. Il s'agit de l'aide à l'accueil, de l'encadrement et de la surveillance des élèves, ainsi que de l'intégration des élèves handicapés. C'est là le problème essentiel.

En Martinique, il paraît que 86 assistants d'éducation – dont 48 auxiliaires de vie scolaire individualisée – seraient remerciés à la fin de l'année scolaire, après deux fois trois ans d'activité, et sans avoir pu, hélas ! bénéficier d'une quelconque formation diplômante.

À la Réunion, cette situation est encore plus alarmante puisqu'elle concerne 1 500 personnes. L'ensemble de ces employés, mais également les parents d'enfants handicapés, s'en inquiètent – à juste titre, vous en conviendrez.

Monsieur le ministre, quelles suites le gouvernement entend-t-il réserver à cet épineux dossier ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Le dossier des AVSI, et surtout de la continuité des contrats, est effectivement complexe ; l'Éducation nationale n'y est d'ailleurs pour rien, puisque c'est le statut de contractuel qui nous fait rencontrer ces difficultés.

Personne ne conteste l'utilité et la qualité du travail des auxiliaires de vie scolaire – individuels ou collectifs – permettent une prise en charge d'élèves handicapés en milieu scolaire. Nous sommes très attachés à la mission qu'ils remplissent.

Je rappelle que 19 700 postes d'AVSI permettent actuellement l'accompagnement de 35 431 élèves handicapés. À la rentrée 2008, 2 000 AVSI supplémentaires ont été recrutés : nous voulons en effet accueillir 10 000 enfants handicapés supplémentaires à chaque rentrée ; c'est un projet extrêmement ambitieux, généreux, et tout à fait légitime.

Si la question de l'utilité des AVSI ne se pose pas, celle de leur professionnalisation et de leurs débouchés est importante. Ici même, à l'Assemblée nationale, a été organisé avant-hier un débat sur le bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; je sais que le sujet a été évoqué.

À l'Éducation nationale, la moitié des AVSI ont trouvé un débouché professionnel – par lui-même, avec notre aide ou grâce à divers dispositifs nouveaux. C'est un très bon chiffre. Seuls 5 % des AVSI font des demandes de formation pour se préparer à un autre débouché : c'est la conséquence de l'effort fait en matière d'accompagnement individualisé, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience.

À la rentrée scolaire 2009, tous les assistants d'éducation qui partiront seront remplacés. Le service rendu par ces personnels sera donc maintenu.

En revanche, pour les personnes dont le contrat arrive à son terme, nous sommes en train de signer des conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'Éducation nationale et Pôle-emploi. C'est en particulier le cas en Martinique – vos responsabilités vous conduisent à le savoir. Ces conventions Pôle emploi permettront d'aider les bénéficiaires de contrats aidés arrivés à échéance, de soumettre aux services de l'Éducation nationale une liste de volontaires souhaitant bénéficier des contrats aidés devenus vacants, et de trouver des moyens – par des réseaux associatifs, par des partenariats, par de nouveaux supports budgétaires – d'éviter la solution de continuité dans les contrats.

Voilà comment nous agissons. C'est, je le répète, un sujet sensible, dont la difficulté ne tient pas à l'Éducation nationale, mais au statut juridique de ces contractuels.

La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 752, relative à l'organisation du concours de la Résistance et de la Déportation.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur l'organisation et le déroulement du concours du Prix de la Résistance et de la Déportation. En effet, vos services se sont permis, sans concertation préalable avec les associations de résistants et de déportés, d'apporter des modifications remettant en cause l'organisation et le déroulement d'un concours dont la paternité appartient, depuis 1958, à la Confédération nationale des combattants de la Résistance.

Le concours était devenu officiel et national le 11 avril 1961, par une circulaire du ministre de l'Éducation nationale – et ancien de la France Libre – Lucien Paye. Grâce à ce concours, les élèves découvraient la nécessité de toujours devoir se mobiliser et se battre pour perpétuer les valeurs défendues par la Résistance, ce qui s'inscrit très exactement dans la nécessaire connaissance de notre histoire contemporaine et de l'indispensable instruction civique de notre jeunesse.

Jusqu'à présent, les associations de résistants et de déportés se chargeaient de l'organisation du concours, de la distribution des prix et de l'organisation d'un voyage sur un haut site, mémoire de la Résistance et de la Déportation. Or, une circulaire, publiée le 23 avril 2008, a exclu ces associations du jury et confié l'organisation du concours à la seule Éducation nationale. Face à cette mesure d'exclusion, les associations de résistants et de déportés ont décidé, à titre exceptionnel, de ne pas participer à l'organisation du concours cette année.

Je vous demande instamment, monsieur le ministre, de revenir sur la circulaire du 23 avril 2008 et de confier à nouveau l'organisation du concours du prix de la Résistance et de la Déportation au Comité départemental du Prix de la Résistance, véritable passeur de mémoire, bien entendu en concertation avec les autorités académiques, et ainsi de revenir à la composition antérieure du jury et au mode d'organisation préalable.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Une fois n'est pas coutume : je suis d'accord avec vous. Je vais rappeler les circonstances de ce qui s'est passé, et je vous donne acte de ce que la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Le Concours national de la Résistance et de la Déportation a été créé officiellement en 1961 par Lucien Paye, très grande figure, lui-même résistant et alors ministre de l'Éducation nationale, répondant à la demande d'associations de combattants et particulièrement de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.

Ce concours fonctionne très bien. Il a pour objectif de perpétuer chez les jeunes Français la mémoire de la Résistance et de la Déportation. Ils en tirent des leçons ; chacun d'entre nous, dans l'exercice de nos responsabilités d'élus, a eu à en connaître et a rencontré des jeunes qui participent à ce concours.

Les associations de résistants et de déportés ont toujours eu un rôle essentiel pour animer, contrôler, remettre des prix – bref, pour faire vivre ce concours. Ce serait folie que d'y renoncer.

L'arrêté du 7 mars 2008 relatif à l'organisation du concours, que j'ai pris moi-même, le confirme. Cinq fondations de mémoire et huit associations de la Résistance et de la déportation sont représentées au jury national – c'est l'article 5. Les jurys départementaux, placés sous la présidence de l'inspecteur d'académie, sont notamment composés de représentants d'associations filles des fondations et d'associations de résistants et déportés. Enfin, les résistants et déportés membres des jurys départementaux sont membres des jurys et présents dans les commissions académiques.

Je le dis très clairement : mon ministère est très attaché à la participation des résistants et déportés à l'organisation du concours. C'est grâce à eux que ce concours connaît un grand succès : je rappelle en effet que ce concours concerne chaque année plus de 40 000 élèves.

Par conséquent, l'éviction des résistants et des déportés des instances du concours est le fruit d'une absurdité, d'un dysfonctionnement local auquel je vais remédier dans les plus brefs délais.

La parole est à M. Alain Néri.

Je voudrais vous dire ma satisfaction. Tout le monde peut commettre des erreurs, et les réparer est à notre honneur.

Je pense qu'une nouvelle circulaire sera publiée pour permettre un retour à la situation antérieure dès l'année prochaine, afin de remettre au premier plan de l'organisation ceux qui, en pleine jeunesse, avec un courage remarquable, avec une conscience civique tout aussi remarquable, ont permis le rétablissement de la République et des libertés.

Et de l'honneur de la France !

Ne l'oublions jamais.

Je vous dis donc toute ma satisfaction et tous mes remerciements. Le monde de la Résistance et de la Déportation vous sera reconnaissant de la mesure que vous annoncez, et participera à nouveau activement au devoir de mémoire qu'il nous incombe à chacun de perpétuer, car nous sommes viscéralement attachés, les uns et les autres, à l'action de la Résistance et à ce qu'a fait pour notre pays le Conseil national de la Résistance. Ne l'oublions pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 751, relative à l'avenir de la profession d'avoué.

J'espère que M. le ministre va persister dans le fil de la réponse qu'il vient de donner à mon collègue.

Ce sujet ne relève pas de ma responsabilité.

Certes, mais j'ose espérer que c'est de la responsabilité de votre Gouvernement, duquel vous êtes solidaire. J'en appelle aussi à votre sagesse.

Ma question, qui s'adressait à Mme la garde des sceaux, porte sur la suppression de la profession d'avoué et les conséquences de cette décision sur l'avenir des professionnels concernés et de leurs salariés.

Tout d'abord, je ne peux m'empêcher de revenir sur la méthode employée.

La brutalité de l'annonce de la suppression de cette profession montre à la fois le peu de considération accordée à ces auxiliaires de justice et le vrai visage de votre action : vous déclinez le dogme de la réforme sans en évaluer l'impact ni concerter les intéressés pourtant disposés à y travailler.

L'annonce de la suppression de la profession d'avoué a été faite le 10 juin 2008 par communiqué de presse du ministère de la justice, au lendemain d'un conseil des ministres où avait pourtant été autorisée la reprise d'une étude d'avoué. Il en va de la réforme de l'organisation judiciaire, qui concerne également la mission dévolue aux avoués, comme de la réforme de la carte judiciaire, où on a préféré supprimer les tribunaux avant de poser la vraie question sur laquelle tous les professionnels s'accordaient.

Là encore, on a favorisé l'effet d'annonce à la concertation, arguant de la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, bien qu'on sache que cette directive ne justifie pas, en droit, la décision de suppression.

Certes, à l'échelon national, 244 études comptent peu comparativement à la fermeture de sites industriels, mais il ne faut pas oublier que de leur sort dépend aussi celui de 1 850 salariés, principalement des femmes.

Un avant-projet de loi circule. Il doit être soumis au Parlement avant la fin de l'année.

Les termes qu'il contient, en son article 16 notamment, mettent en évidence une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, pour l'indemnisation des professionnels.

Le traitement réservé à ces derniers, par rapport à d'autres professions ayant fait l'objet de mesures similaires, démontre que ce principe est méconnu, ce qui entraînera de légitimes recours et de nouvelles charges pour le budget du ministère de la justice, sans parler de la désorganisation des greffes et des conséquences sur le fonctionnement de notre justice.

Pour les salariés licenciés du seul fait du Prince, aucune indemnité supra légale n'est prévue. Pire, les dispositions de l'article 17 du projet de loi, qui interdisent la réembauche d'un salarié licencié, sont contraires au code du travail.

À l'instar de ce qui a été demandé par Mme Lagarde dans sa circulaire du 19 janvier 2009, dans laquelle elle écrivait aux préfets, évoquant la crise, « vous aurez la charge d'animer des réunions afin d'évoquer la mise en place de mesures permettant d'anticiper les mutations économiques prévisibles à moyen et long termes par une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences appliquée à une branche d'activité », Mme la garde des sceaux entend-elle, avant de déposer son projet de loi, faire une évaluation sérieuse de celui-ci, pour prévoir une juste et préalable compensation de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice et redonner aux avoués et à leurs salariés un peu confiance ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, qui est empêchée, m'a demandé de répondre à sa place à cette question concernant l'avenir des charges d'avoués et des personnels qui exercent dans ces charges.

Le Gouvernement a décidé d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise tout d'abord à simplifier l'accès à la justice en appel. Elle poursuit, au niveau de la cour d'appel, la réforme engagée en 1971 qui a unifié les professions d'avocat et d'avoué près les tribunaux de grande instance. La cohérence de cette action peut difficilement être discutée.

En outre, cette décision met également notre droit en conformité avec les exigences de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit impérativement être transposée avant la fin de l'année. En effet, l'activité des avoués entre dans le champ de la directive, et la réglementation actuelle de la profession, qui repose notamment sur un régime d'autorisation, ne peut plus être justifiée.

Le Gouvernement est conscient des implications de cette réforme, nécessaire et souhaitable, pour la profession et il est particulièrement sensible au devenir des salariés des offices.

Une concertation importante a été menée depuis l'annonce de la réforme. Tout est mis en oeuvre pour que les salariés retrouvent une place dans la nouvelle organisation issue de la réforme ou qu'à tout le moins une aide personnalisée qui facilite leur reconversion professionnelle leur soit offerte.

À cette fin, une commission tripartite a été installée le 10 mars 2009. Composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, cette commission prépare une convention prévoyant les mesures de reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité.

Des cellules de reclassement seront mises en place au sein de chaque cour d'appel et un prestataire de service aura pour mission d'assister chaque salarié, de façon individualisée, pour l'aider à retrouver un emploi.

Il est par ailleurs envisagé de faciliter pour ces salariés l'accès à des postes dans les greffes des juridictions, où leur savoir-faire sera particulièrement utile – nous manquons de personnels dans les greffes, chacun le sait.

S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou aux autres professions judiciaires sera également facilité par ce que l'on appelle « les passerelles ».

Il a enfin été décidé – cela répond à la préoccupation que vous avez exprimée en dernier – que les salariés licenciés recevront des indemnités de licenciement majorées, égales au double des indemnités légales. Ces indemnités seront calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire. Ces indemnités seront prises en charge par l'État.

S'agissant du budget afférent au reclassement des personnels, il correspond à un montant de 3 000 euros par salarié concerné, dont 2 000 euros pris en charge par le Fonds national pour l'emploi et 1 000 euros pris en charge par l'État en lieu et place de l'employeur.

Ces sommes s'ajoutent aux indemnités de licenciement également prises en charge par l'État, dans des conditions plus favorables que le minimum légal, pour un montant global estimé à 19,2 millions d'euros.

Ce sont des sommes importantes, qui montrent que nous n'avons pas oublié les personnels qui exercent dans les charges d'avoué.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Monsieur le ministre, je prends note de ces informations, qui confirment celles que j'avais pu recueillir ici ou là. Je voudrais insister sur deux éléments :

D'abord, en ce qui concerne la profession d'avoué, je pense que l'indemnisation telle qu'elle est prévue dans le projet de loi constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Vous n'avez pas répondu sur ce point, mais je crains, si le projet de loi reste en l'état, qu'elle ne soit l'objet de recours qui auront forcément un impact sur le budget de l'État.

Ensuite, sur l'étude d'impact que je demandais, un élément a totalement été occulté, c'est l'incidence sur le fonctionnement des cours d'appel après la suppression des avoués. On nous dit que les dispositifs télématiques vont tout résoudre ; je crois qu'il n'en est rien. Le dispositif doit être sécurisé. En l'état, il alourdirait inévitablement la tache des greffes dont les effectifs sont déjà insuffisants, nous le savons.

Eh oui !

Au final, c'est l'action judiciaire qui, une fois encore, sera ralentie. Nous n'avons pas besoin de cela. Je n'ai pas eu le temps de l'évoquer mais le justiciable est, lui aussi, l'oublié de cette réforme. La notion d'étude d'impact nous est présentée aujourd'hui comme étant un outil indispensable, constitutionnellement. Nous allons mettre en évidence un dysfonctionnement réel de la justice alors même qu'une réflexion d'ensemble à laquelle tous les professionnels étaient prêts nous aurait permis d'évaluer et de corriger ces incidences. Je regrette profondément la méthode employée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n° 754, relative au rôle des comités départementaux pour la promotion de la santé.

Ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de la santé et des sports, porte sur l'avenir des comités départementaux pour la promotion de la santé dans la perspective de la création des agences régionales de santé et de l'autonomie.

Dans quelques semaines, après le vote de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, la mise en place des agences régionales de santé et de l'autonomie entraînera une profonde modification de l'organisation de notre système de santé et médico-social.

Ce texte présente la promotion de la santé comme une priorité nationale, mais il est nécessaire d'évoquer l'avenir et la pérennité d'un des principaux acteurs de la promotion de la santé que sont les CODES.

Les CODES sont en effet des pièces importantes de la prévention sanitaire en France, dans chaque région et chaque département. Le réseau des CODES, composé de professionnels très qualifiés, a en effet quatre missions principales qu'il met au service de la population et des collectivités locales.

Les CODES contribuent aux politiques de santé locales en accompagnant et en évaluant les politiques départementales de santé publique. Ils participent activement aux instances de consultation et de pilotage.

Ils analysent les besoins locaux de santé et exercent un rôle de soutien et d'expertise auprès des professionnels de santé. Ils entretiennent des centres de ressources documentaires mettant à la disposition des professionnels, des étudiants et des chercheurs, une documentation scientifique et des outils pédagogiques. Ils relayent également les campagnes nationales auprès du grand public et diffusent l'information locale aux professionnels. Ils contribuent à l'enseignement de l'éducation de la santé et à l'éducation thérapeutique des patients.

Ils animent des modules de formation spécifique et contribuent à la formation initiale et continue des instituts sanitaires et sociaux.

Enfin, ils conçoivent et mettent en oeuvre des actions d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique et de prévention en réponse aux priorités de santé publique. Ils sont des partenaires privilégiés de l'INPES.

Dans le contexte législatif actuel en pleine évolution, je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire et indispensable reconnaissance par les agences régionales de santé et de l'autonomie de la légitimité et de la place occupée par ces acteurs de santé dont l'action contre les inégalités sociales et sanitaires territoriales est primordiale, je peux l'assurer car j'ai souvent recours en tant que maire à leur service.

Cette reconnaissance pourrait se traduire par un soutien appuyé des agences régionales de santé et de l'autonomie au développement de leurs compétences et à la mise en oeuvre de leur programme d'éducation pour la santé, au plus près des citoyens.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

La promotion de la santé et la prévention sont naturellement au coeur de l'action des agences régionales de santé, les ARS.

Le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires prévoit en effet que « les ARS définissent, financent et évaluent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ».

Mme Bachelot-Narquin a également souhaité que les moyens financiers alloués aux ARS pour ces actions de santé publique soient sanctuarisés et ne puissent financer des activités de soins.

Les ARS disposeront de plusieurs outils :

Un schéma régional de prévention précisera l'ensemble des actions à mener par l'ARS en matière de promotion de la santé et de prévention pour répondre aux besoins de la population.

Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales, concerneront également la prévention et la promotion de la santé.

La promotion de la santé et la prévention seront aussi au coeur des travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui participera à la définition de la politique régionale de santé, de la commission de coordination des politiques de santé publique. Véritable innovation portée par le projet de loi, cette commission associera les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour que, ensemble, ils veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions qu'ils mènent dans ces domaines.

Vous rappelez avec raison le rôle important que les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé jouent pour le développement et la professionnalisation de l'éducation et de la promotion de la santé. Reconnus pour la qualité de leur travail, ces comités ont développé depuis des années de réels savoir-faire dans ces domaines, ils constituent des centres ressources précieux.

Les CODES représentent donc un appui pour la mise en oeuvre de la politique ambitieuse de prévention que Mme Bachelot-Narquin souhaite voir conduite par les ARS. Nous ne doutons pas que celles-ci contractualiseront avec les CODES sur la base des programmes de santé définis par le projet régional de santé.

La parole est à M. Guy Malherbe.

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse.

Hasard du calendrier, ma collectivité sera représentée ce soir à l'assemblée générale du CODES de l'Essonne. Je sollicite beaucoup ce comité, que ce soit pour toutes les problématiques qui concernent la jeunesse, ou pour les actions dans les maisons de retraite, pour développer la mémoire des seniors, etc. Son appui est extrêmement précieux pour ma commune, mais je pense également pour les autres collectivités de l'Essonne. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les ARSA portent une attention importante à ces organismes.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 764, relative aux perspectives de l'hôpital de Valréas dans le Vaucluse.

Ma question porte sur les perspectives du centre hospitalier de Valréas, élément essentiel de l'offre de soins dans le Nord du Vaucluse et le Sud de la Drôme – mon collègue Mariton pourrait s'associer à cette question.

Le centre hospitalier de Valréas fait partie de ces hôpitaux de proximité auxquels nos concitoyens sont particulièrement attachés. Pour en avoir présidé le conseil d'administration pendant dix-huit ans, je connais parfaitement la situation et suis moi-même, avec sa direction et son personnel, préoccupé par son avenir, même si je n'agite pas tous les jours des banderoles.

Il y a huit mois de cela, l'agence régionale de l'hospitalisation de PACA demandait l'arrêt des activités de chirurgie au plus tard le 31 décembre 2008 et maintenait, à titre exceptionnel et pour une durée de douze mois reconductible une fois, l'activité d'obstétrique sous la réserve bien sûr d'un strict respect des conditions réglementaires d'exploitation de l'autorisation, notamment pour ce qui concerne la permanence médicale – gynécologie, obstétrique et anesthésie. La reconduction de cette autorisation était soumise au résultat de l'évaluation qui doit être réalisée avant décembre de cette année par l'ARH.

Cet hôpital a donc fait l'objet de restructurations importantes et d'efforts considérables pour développer une médecine de qualité. Cependant, son avenir et sa pérennisation dépendent pour l'essentiel de deux décisions, deux décisions capitales si l'on veut maintenir une offre de soins satisfaisante dans cette partie du Vaucluse et de la Drôme. Il s'agit, d'une part, au moment de la première année de renouvellement du maintien de la maternité et, d'autre part, de l'inscription de ses travaux immobiliers au plan Hôpital 2012.

Même si l'hôpital connaît une nouvelle organisation depuis le début de l'année, le nombre d'accouchements lui ne faiblit pas. La population est fidèle à sa maternité qui réalise 350 accouchements. Elle fonctionne avec une astreinte chirurgicale de sécurité, laquelle n'a jamais été appelée depuis mi-décembre 2008. C'est la raison pour laquelle je demande le maintien pour cinq ans de l'activité dans le cadre d'un moratoire à une fermeture. Pendant cette période serait ainsi réalisée la mise à l'épreuve et une évaluation annuelle des services d'obstétrique et de gynécologie aboutissant au maintien ou à l'arrêt définitif de cette discipline.

Dans le même temps, je sollicite à titre tout à fait exceptionnel une dotation dite MIGAC – mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation – d'un montant de 300 000 euros annuels, qui permettrait une prise en charge des femmes enceintes dans un centre périnatal de proximité actuellement totalement soumis à la tarification à l'activité.

De plus, alors que Mme la ministre de la santé vient de présenter en conseil des ministres une communication relative au bilan de la première tranche Hôpital 2012, je me permets de rappeler le dossier contenant un projet de travaux immobiliers évalués à 10 millions d'euros, déposé par la direction du centre hospitalier de Valréas auprès de l'ARH PACA.

En sus des 281 opérations d'ores et déjà retenues pour le plan Hôpital 2012, je sais que prés de 450 dossiers sont actuellement en cours d'instruction. Ce projet de Valréas mériterait d'être retenu en priorité. Il permettrait d'envisager une construction rapide des urgences et d'entamer enfin le processus de modernisation de l'établissement.

Situé dans une ville de 10 000 habitants, cet hôpital dessert 65 000 habitants et répond à une mission d'aménagement du territoire reconnue de tous, dont les activités tant de la maternité que des urgences sont des rouages essentiels pour la sécurité de nos concitoyens et pour l'aménagement du territoire.

Cet établissement, distant de plus de trente-cinq kilomètres d'autres établissements pourvus de l'ensemble des services de court séjour, est relativement isolé. Il existe donc une sorte de « désert » hospitalier entre Valréas et Gap dans la vallée de l'Aygues. Je demande donc instamment que cette maternité puisse continuer son activité et que l'hôpital de Valréas ait les moyens de se moderniser.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur l'avenir de l'hôpital de Valréas dans le Vaucluse et vous vous inquiétez notamment de la remise en cause de certaines de ses activités.

Il faut tout d'abord rappeler que le centre hospitalier de Valréas a fait l'objet sur ces dernières années d'aides importantes de l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont ces aides qui lui ont permis de se maintenir dans une situation financière à peu près satisfaisante et qui lui permettent d'assurer une prise en charge associant qualité et proximité.

Si la pratique de la chirurgie a dû cesser le 31 décembre 2008, c'est avant tout en raison de la faible activité du service correspondant et des enjeux de qualité des soins qui en découlent. Toutes les dispositions ont cependant bien sûr été prises pour que les personnels médicaux et non médicaux voient leur situation réglée de façon satisfaisante.

En ce qui concerne la maternité, il a été tenu compte des nombreuses demandes concernant son maintien, et notamment de vos interventions visant à laisser plus de temps au service pour améliorer son fonctionnement. La ministre de la santé a ainsi accordé, le 1er septembre dernier, une autorisation d'exercice, à titre exceptionnel, pour un an, renouvelable une seule fois, ce renouvellement étant conditionné au respect des conditions de sécurité indispensables pour la qualité des soins due aux patients.

Une évaluation de l'activité de la maternité et de la sécurité des soins offerts est en cours. Elle permettra de se prononcer, ce qui ne peut être fait à ce stade, sur le renouvellement ou non de l'autorisation de fonctionnement de la maternité du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2010.

Bien évidemment, durant cette période, Roselyne Bachelot-Narquin a pris, avec l'ARH de Provence-Alpes-Côte d'Azur, des dispositions afin de maintenir au sein du centre hospitalier de Valréas des activités qui répondent aux besoins réels de la population. C'est ainsi qu'ont été notamment décidés les mesures suivantes.

Tout d'abord, le service des urgences de Valréas, sur lequel vous attirez tout particulièrement l'attention de la ministre de la santé et des sports, est maintenant doté de praticiens qualifiés et ayant le plein exercice dans le cadre d'une fédération médicale des urgences qui regroupe les hôpitaux d'Orange, de Vaison et de Valréas. Une unité d'hospitalisation de courte durée a été en même temps mise en place. Il s'agit là d'un acte majeur permettant de mieux répondre aux besoins de la population.

Des consultations de spécialistes chirurgicaux et médicaux se sont développées sur le site de Valréas, avec le concours des établissements d'Orange et de Vaison. Il s'agit là aussi de mieux répondre aux besoins de proximité de la population.

Roselyne Bachelot-Narquin a autorisé, avec l'ARH, l'installation, sur le site de Valréas, d'un scanner qui sera co-utilisé par des praticiens hospitaliers et des professionnels libéraux.

Le développement de l'activité de soins de suite et réadaptation a été autorisé, ce qui permet là encore d'assurer un service de proximité essentiel pour la population.

Enfin, la ministre de la santé et des sports a demandé aux établissements de la zone de Valréas de se concerter afin d'assurer la mise en place d'une réelle filière gériatrique.

La volonté de Roselyne Bachelot-Narquin est de maintenir à Valréas un établissement de proximité. Elle souhaite par conséquent que les activités soient adaptées à l'évolution réelle des besoins de santé de nos concitoyens. Toutes les décisions que je viens de citer vont très clairement dans ce sens, et je précise qu'elles se sont accompagnées d'un soutien financier appuyé, à hauteur de 1,3 million d'euros.

Il faut également encourager le centre hospitalier à développer une plus large concertation, sur le plan des activités médicales, avec les établissements de santé voisins, notamment les centres hospitaliers d'Orange et de Vaison, avec lesquels il est important que se mette en place un véritable projet médical commun. Ce sera la réponse la plus pertinente aux besoins de santé de la population sur le territoire de santé de Vaucluse.

Enfin, vous avez également interrogé la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accompagnement, au titre du plan Hôpital 2012, de la restructuration des locaux du centre hospitalier. Comme vous l'avez noté, le ministère de la santé finalise actuellement le traitement des dossiers d'investissements. Roselyne Bachelot-Narquin sera amenée à se prononcer sur chacun de ces dossiers d'ici à l'été. Aussi, vous comprendrez qu'il soit difficile de se prononcer à ce stade.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Il est vrai que l'hôpital de Valréas, dont j'ai présidé le conseil d'administration, a reçu ces dernières années des aides financières exceptionnelles, ce dont je remercie encore le ministère. Je ferai néanmoins deux remarques.

La chirurgie a fermé l'année dernière et j'ai cessé de m'opposer à cette décision car elle est justifiée. En effet, un service public doit répondre aux besoins du public. Or, le constat était simple : 90 % des patients potentiels allaient se faire opérer ailleurs. Ce service de chirurgie ne répondait donc plus à ce que demandait le public et je comprends qu'il ait été fermé.

En revanche, pour la maternité la situation est tout à fait différente puisqu'elle aura réalisé, cette année, entre 300 et 350 accouchements. Cette maternité répond donc à « l'évolution réelle des besoins de santé », pour reprendre votre expression, monsieur le secrétaire d'État. Je vous demande de prendre en compte cet élément. Je me suis toujours battu pour maintenir un service quand il était justifié. Contrairement à ce qui s'est passé pour la chirurgie, les habitants du Nord du Vaucluse et du Sud de la Drôme continuent à montrer leur attachement à cette maternité qui est essentielle, car il n'y en a pas d'autre à moins d'une heure et quart de route. Je me permets donc d'insister pour que cette offre de soins, qui répond réellement au besoin de la population, soit maintenue.

Enfin, j'ai noté que le dossier déposé par Valréas dans le cadre du plan Hôpital 2012 serait examiné et qu'une décision serait prise en juillet. Comptez sur moi, pendant les deux mois à venir, pour continuer à soutenir avec insistance ce dossier qui est vital pour cette partie du Vaucluse !

La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 759, relative au rôle des optométristes.

La santé oculaire des habitants de ce pays est devenue un problème majeur de santé publique. En effet, les ophtalmologistes français sont parmi les meilleurs d'Europe, voire du monde, mais ils sont en nombre insuffisant. Le résultat est que, dans bien des régions de France, l'on peut attendre une consultation pendant six mois, voire un an. Or, en 2000, un Français sur deux sollicitait des soins ophtalmologiques et, en 2020, ils seront probablement trois sur quatre. Les besoins, notamment liés à l'âge, augmentent. Dans ces conditions, il importe de trouver des solutions. Pour cela, chacun doit s'ancrer dans son corps de métier.

Dans pratiquement tous les pays européens, la compétence des ophtalmologistes, réaffirmée pour les actes majeurs, a été complétée par une réponse simple et adaptée : l'optométrie. Cette évolution est celle d'un auxiliaire de santé compétent – master de sciences de la vision –, responsable de ses actes pour la prescription de lunettes et l'adaptation de lentilles de contacts, peu coûteuse pour la sécurité sociale.

Aujourd'hui, au-delà des compréhensibles retenues, la grande majorité du monde des soins oculaires est favorable à cette issue réaliste. En outre, la répartition des optométristes sur le territoire national porte dans son histoire les départements où l'on manque d'offre de santé oculaire. Dans le respect de chaque profession, il semble que la voie soit tracée. Je demande donc à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir me faire part de ses intentions en la matière.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

La population française est confrontée à des délais croissants d'accès aux soins en ophtalmologie et, en conséquence, aux équipements optiques. Certaines régions connaissent même un déficit relatif de médecins ophtalmologistes particulièrement marqué. Vous proposez de reconnaître la pratique de l'optométrie pour résoudre ce problème d'accès aux soins.

Pour prévenir la diminution du nombre d'ophtalmologistes et assurer la continuité de l'accès aux soins oculaires, plusieurs mesures avaient été prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Celle-ci a en effet permis de développer les compétences des auxiliaires médicaux qui interviennent dans le champ de la vision en favorisant la coopération avec les médecins ophtalmologistes. Les opticiens-lunetiers peuvent désormais, sous conditions, adapter la prescription initiale du médecin à l'évolution de l'acuité visuelle de la personne.

Par ailleurs, le champ de compétences des orthoptistes a été élargi. Ils peuvent notamment pratiquer la pose de lentilles et la mesure de la pression intra-oculaire, autrefois réservées aux seuls médecins ophtalmologistes.

Ces mesures avaient fait l'objet d'une concertation associant les professionnels de la vision et les différents partenaires institutionnels, mais Roselyne Bachelot-Narquin souhaite aller plus loin.

Le développement de coopérations reposant sur de nouveaux partages d'activités entre professionnels de santé constitue une voie particulièrement prometteuse.

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », actuellement en discussion au Sénat, permet de faciliter le développement de coopérations dans un cadre juridique stabilisé, de favoriser de nouvelles organisations des soins et de prise en charge ainsi que des modes d'exercice partagé permettant de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, enfin de garantir la sécurité des soins dispensés dans le cadre de ces coopérations.

Dans ce contexte, et compte tenu du développement potentiel du champ de compétences des professionnels de santé du secteur de la vision, l'éventuelle reconnaissance des optométristes apparaît prématurée.

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n°735, relative à la situation des personnes placées en zone d'attente à Roissy.

La zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle, conçue pour recevoir des étrangers demandeurs d'asile ou non admis sur notre territoire, fait face à des situations humaines particulièrement délicates, et le plus souvent dramatiques.

Des réfugiés politiques, des victimes de persécution ont quitté leur pays, où leur sécurité et leur liberté n'étaient plus assurées, pour se tourner vers la France, terre des droits de l'homme. L'attitude de la France à leur égard doit être exemplaire.

Lors de sa visite en zone d'attente de Roissy, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Hammarberg, a jugé que « l'exercice effectif de droits essentiels tels que celui à s'entretenir avec un avocat, à la visite des familles et proches, voire celui de déposer une demande d'asile, était dans la pratique très largement limité ».

Ces faits occasionnent d'ailleurs de nombreuses remises en liberté de la part du juge des libertés et de la détention. Il n'est pas rare que, faute d'interprète qualifié, des personnels de la PAF ou des compagnies aériennes officient et remplissent les formalités demandées aux étrangers.

Si le respect des droits a progressé en ZAPI 3, de nombreux demandeurs d'asile ou des personnes en transit ne sont pas transférés dans ces locaux, soit parce qu'ils sont refoulés dès leur sortie d'avion, soit parce qu'ils attendent plusieurs heures, voire plus, dans les locaux de police des aérogares avant d'être encouragés au départ.

Or, aucune assistance juridique ne leur est fournie avant d'arriver à la ZAPI 3, les étrangers étant dans un face à face asymétrique avec les policiers de l'air et des frontières.

Lors de la notification de non-admission sur le territoire, les intéressés reçoivent trop rarement une information sur leur droit à bénéficier d'un jour franc en zone d'attente, temps nécessaire pour entamer un recours. La création il y a quelques mois, d'un formulaire de renoncement à la demande d'asile ne va assurément pas dans le sens d'un meilleur respect des droits des étrangers et fait craindre une accentuation des pressions exercées sur les demandeurs.

Dans l'esprit du droit international qui fait de la protection de l'enfant une priorité, le recours à l'emprisonnement ne peut être qu'exceptionnel et conforme à l'intérêt de l'enfant. Pourtant, plus de 900 mineurs sont chaque année enfermés dans la zone d'attente de Roissy. Certains mineurs dits « isolés » arrivent seuls, à quatorze ou quinze ans, sur le sol français, parfois en provenance d'Afrique d'où ils ont pu fuir un mariage forcé, une excision, ou la guerre. Ces mineurs isolés subissent un déni d'accès au droit, que la création d'un espace dédié à la fin 2009 ne résoudra qu'imparfaitement. Parfois, ils sont eux aussi refoulés sans que leur cas ait fait l'objet d'un examen et sans que l'on sache ce qui les attend dans leur pays d'origine.

Le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accompagnement juridique des personnes détenues, notamment en amont de la ZAPI 3, en confiant une mission d'assistance juridique gratuite à un organisme compétent ? De manière plus large, comment envisage-t-il d'améliorer l'information dont disposent les étrangers sur leurs droits, en leur permettant notamment d'accéder à un interprétariat de qualité ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Retenu au Luxembourg par la réunion du Conseil « Justice et Affaires intérieures », il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Les allégations contenues dans le rapport de l'ANAFE sont sans fondement.

Tout d'abord, le principe et l'existence d'une zone d'attente, permettant d'effectuer un contrôle minimal avant l'entrée sur le territoire national, sont une base essentielle de toute politique de maîtrise des flux migratoires. La zone d'attente est un progrès pour les étrangers, parce qu'elle leur permet d'exercer leurs droits avant même d'être entrés sur le territoire national, et de bénéficier d'un accueil, d'un hébergement, d'une assistance juridique, de la protection du juge de la liberté et de la détention, et, pour les mineurs étrangers isolés, d'un administrateur ad hoc.

La zone d'attente, dite « ZAPI 3 », qui peut accueillir 164 personnes, fonctionne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Une zone de secours, dite « ZAPI 4 » existe en effet, mais n'est ouverte qu'en cas d'afflux massif et imprévisible de personnes en situation irrégulière. Son ouverture dure rarement plus de quelques jours. Elle est intervenue, en dernier lieu, entre les 6 et 10 février 2008.

L'accès à la ZAPI 4, du fait de sa situation en zone aéroportuaire réservée, obéit à des règles de sécurité strictes, qui peuvent paraître contraignantes pour les médiateurs de la Croix-Rouge française et les bénévoles de l'ANAFE. Dans cette zone, des repas chauds sont fournis sous forme de plateaux-repas de restauration collective. Un médecin s'y rend une fois par jour. Des postes téléphoniques sont installés pour communiquer avec l'extérieur. À titre exceptionnel, les maintenus peuvent conserver leur téléphone portable.

Des associations bénéficient d'un agrément accordé par l'autorité administrative pour une durée de trois ans. Les étrangers sont ainsi pris en charge dès leur arrivée en zone d'attente vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par des médiateurs de la Croix-Rouge française exerçant conventionnellement depuis le 6 octobre 2003 une mission d'aide humanitaire et de soutien psychologique. Par ailleurs, ces lieux sont visités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci, qui a procédé à une visite de la ZAPI de Roissy-Charles de Gaulle les 27 et 28 janvier, remettra un rapport.

Un secteur séparé du reste de la zone d'attente est réservé aux mineurs. Ceux de moins de treize ans sont hébergés en structure hôtelière sous la surveillance d'une nurse. Ils bénéficient aussi de l'assistance des représentants de la Croix Rouge française.

Les mineurs isolés doivent être assistés par un administrateur ad hoc désigné le procureur de la République pour les représenter et les assister dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles. Aujourd'hui, un administrateur ad hoc est désigné dans 87 % des cas, quand un mineur étranger isolé se présente à la frontière. À l'occasion de l'installation du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, le 11 mai, le ministre de l'immigration a pris l'engagement que ce taux sera porté à 100 % avant la fin de 2010.

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour exposer sa question, n° 748, relative à l'hébergement des étrangers demandeurs d'asile en Ille-et-Vilaine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il y a quelque temps, à Rennes, divers locaux ont été occupés pour éviter que des étrangers ne dorment dans la rue. Cette situation inédite tient à plusieurs facteurs : Rennes est désormais en Bretagne la seule plate-forme d'accueil des migrants, et c'est là qu'est situé le centre de rétention pour le Grand Ouest, deux raisons qui augmentent le nombre d'étrangers en situation précaire présents dans la ville.

Face à cette augmentation, le ministère de l'immigration a décidé de baisser le nombre de places en hébergement d'urgence. Alors qu'en 2008, aux 329 places pour le département en CADA s'ajoutaient environ 400 places en service d'hébergement temporaire, le nombre des places en SHT a été réduit à 100 environ en 2009, ce qui représente un déficit de 300 places. C'est pourquoi de plus en plus d'étrangers, dans des situations juridiques diverses, mais toujours précaires, se retrouvent à la rue, y compris des familles, pour des périodes de plus en plus longues, trop longues en tout cas pour notre pays qui se présente encore comme celui des droits de l'Homme. Par ailleurs, le 115, l'accueil d'urgence, qui relève aussi de la responsabilité de l'État, est saturé et ne peut accueillir les étrangers non hébergés.

Pour ces populations qui relèvent aussi de la responsabilité du ministère de l'immigration, le Gouvernement va-t-il revenir sur les consignes données à la préfecture de baisser le nombre de logements en service d'hébergement temporaire ? Il y existe une autre solution. Lors de la discussion budgétaire, M. Hortefeux, le prédécesseur de M. Besson, a justifié la baisse des crédits de son ministère à ces actions en invoquant un transfert de fonds et une prise en charge par la politique de la ville. Celle-ci dépend maintenant du ministère de la solidarité et de la ville, donc précisément de M. Hortefeux. Celui-ci va-t-il tenir ses engagements en maintenant sur ses crédits le financement des places en service d'hébergement temporaire ? Plus largement, l'État assumera-t-il ses responsabilités, en coordonnant les efforts et les financements du ministère de l'immigration, de celui du logement et de celui de la solidarité et de la ville, pour que les étrangers arrivés à Rennes aient un toit tous les soirs ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, M. Besson m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

En premier lieu, il faut rappeler que le périmètre du programme 303 « Immigration et asile » est défini pour permettre la prise en charge des demandeurs d'asile en cours de procédure, à l'exclusion des personnes auxquelles le statut de réfugié a été accordé et de celles auxquelles il a été définitivement refusé.

Au cours de l'année 2008, 53 millions d'euros ont été consacrés par le ministère de l'immigration à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, dont 988 000 euros pour la région Bretagne. Ce montant a couvert la totalité des besoins déclarés.

Pour 2009, la dotation budgétaire initiale du programme 303 relative à l'hébergement d'urgence s'est élevée à 644 000 euros pour la région Bretagne, ce qui s'est effectivement révélé insuffisant. Toutefois, des délégations de crédits complémentaires permettront la couverture des besoins. À cet égard, afin de répondre à la situation exceptionnelle dont m'a fait part le préfet de Bretagne, une délégation complémentaire de près de 650 000 euros a été consentie, correspondant au montant demandé. Elle lui sera versée dans les prochains jours. En outre, de nouveaux crédits pourront être délégués à la préfecture de Bretagne, comme à l'ensemble des régions métropolitaines, au titre de la prise en charge des demandeurs d'asile.

Les fluctuations de la demande d'asile, en grande partie imprévisibles, rendent nécessaire le recours au dispositif d'urgence généraliste. En effet, le flux des demandeurs d'asile arrivant en Ille-et-Vilaine s'est accru de 130 % entre le premier quadrimestre de 2008 et celui de 2009.

Concernant l'impact de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, une concertation doit avoir lieu dans chaque région concernée, sous l'égide du préfet du département chef-lieu de région, pour convenir des modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un nécessaire équilibre entre les départements.

Par ailleurs, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, soit 20 689 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile du territoire métropolitain, vont à nouveau augmenter de 1 000 places entre 2010 et 2011. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à leur situation.

Depuis le 1er janvier 2009, quarante-cinq demandeurs d'asile d'Ille-et-Vilaine ont été orientés, au titre de la solidarité nationale, dans des CADA ou des centres du dispositif d'hébergement d'urgence national des demandeurs d'asile hors de la région Bretagne, dont vingt au mois de mai, afin de prendre en compte la pression particulière que connaît cette région.

En revanche, les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, et qui sont donc en situation irrégulière sur le territoire français, ne relèvent plus des dispositifs du ministère de l'immigration. Dans l'attente de leur retour volontaire ou contraint dans leur pays d'origine, elles peuvent, si nécessaire, être prises en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste, qui relève du ministère du logement. Il en va de même des demandeurs d'asile déboutés qui peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel et humanitaire, d'une mesure de régularisation relevant du droit commun de la prise en charge sociale.

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien pris note de certaines ouvertures concernant le traitement des demandeurs d'asile. Mais, sur le terrain, un demandeur d'asile peut avoir un autre titre temporaire. S'il refuse d'être reconduit à la frontière quand il quitte le centre de rétention, il bénéficie de douze jours pour repartir chez lui, ce qui lui permet en définitive – nous le savons tous – de rester sur le territoire. De nombreuses personnes demeurent ainsi sur le terrain, sans qu'aucune solution soit prévue pour eux.

Plus généralement, le ministre de l'immigration me renvoie, dans sa réponse, au ministre du logement. Mais le ministre chargé de la politique de la ville peut aussi être sollicité. En tout état de cause, puisque les places des services d'hébergement temporaire ont bénéficié d'une prolongation de crédits jusqu'en juin 2009, je souhaite que cette dérogation soit maintenue jusqu'à la fin de l'année, voire pendant tout l'hiver, en attendant que des solutions pérennes puissent être trouvées par les différents ministères, de manière à éviter qu'à Rennes, des gens se retrouvent à la rue.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

La Conférence des présidents s'est réunie ce matin.

La déclaration préalable au Conseil européen et le débat sur cette déclaration auront lieu le mardi 9 juin 2009, à la place des questions au Gouvernement.

Ce débat sera suivi du vote solennel sur la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois ;

Discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma