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Intervention de Martine Billard

Réunion du 4 juin 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Amélioration des droits ouverts par le pacs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

J'espère qu'il en sera ainsi, monsieur le secrétaire d'État, puisque, je le rappelle, il s'agit d'un engagement du Président de la République. Pour que de telles dispositions soient inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'automne, il faut que la décision soit prise dès à présent, d'ici à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet. Sinon, il est à craindre que ces mesures ne soient pas encore inscrites cette année. Si l'on constate, en effet, des améliorations pour la pension de réversion, il faut rappeler que la plupart des droits des personnes pacsées sont alignés sur ceux des personnes mariées : on ne comprendrait pas que les pensions de réversion constituent une exception.

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