Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le ministre, je prends note de ces informations, qui confirment celles que j'avais pu recueillir ici ou là. Je voudrais insister sur deux éléments :

D'abord, en ce qui concerne la profession d'avoué, je pense que l'indemnisation telle qu'elle est prévue dans le projet de loi constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Vous n'avez pas répondu sur ce point, mais je crains, si le projet de loi reste en l'état, qu'elle ne soit l'objet de recours qui auront forcément un impact sur le budget de l'État.

Ensuite, sur l'étude d'impact que je demandais, un élément a totalement été occulté, c'est l'incidence sur le fonctionnement des cours d'appel après la suppression des avoués. On nous dit que les dispositifs télématiques vont tout résoudre ; je crois qu'il n'en est rien. Le dispositif doit être sécurisé. En l'état, il alourdirait inévitablement la tache des greffes dont les effectifs sont déjà insuffisants, nous le savons.