Intervention de Yves Jégo

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur l'avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le Gouvernement n'entend nullement les remettre en cause. Au contraire, il souhaite faire en sorte qu'ils fonctionnent mieux. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'ils ne fonctionnent pas et, de l'autre, qu'il ne faut rien changer.

Ces 115 tribunaux, qui sont présidés par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de deux assesseurs et d'un secrétariat administratif, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Les requérants qui s'adressent à ces tribunaux sont des personnes qui peuvent connaître de grandes difficultés. Ils ont droit de faire appel à un tribunal qui fonctionne et qui puisse apporter des réponses rapides dans de bonnes conditions.

Effectivement, le Gouvernement travaille sur un projet de réforme et de réorganisation allant jusqu'à envisager le regroupement de tribunaux de très petite taille dont l'activité ne permet pas de garantir un fonctionnement cohérent et de bon niveau. Cet avant-projet a pour objectif principal de répondre à de véritables difficultés qui sont constatées aujourd'hui dans le fonctionnement des tribunaux et que personne ne peut nier.

Mais, je vous rassure, le Gouvernement a souhaité mener une concertation approfondie, qui a été organisée au plan local durant les mois de février et de mars derniers, par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel d'une part, et par les préfets de région d'autre part. Il a demandé qu'une attention spécifique soit portée à la consultation des parlementaires et des élus locaux pour examiner en profondeur la question importante de l'accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Les directions des ministères concernés ont pris soin de recevoir la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés dont l'expérience est précieuse en ce domaine.

Cette consultation a démontré que le projet de réforme devait poursuivre son travail d'approfondissement, qu'il était nécessaire d'expertiser sa phase préalable et que les nécessités d'aménagement du territoire que vous avez évoquées à l'instant concernant le département du Finistère n'étaient pas encore suffisamment prises en compte. Par conséquent, une mission d'inspection sera prochainement diligentée afin de répondre aux difficultés de fonctionnement de cette juridiction sociale en conciliant l'évolution du dispositif et la proximité à laquelle le Gouvernement est très attaché.

Je vous rassure donc : il n'y a pas de mesure coercitive, mais une volonté du Gouvernement d'améliorer la situation en prenant en compte la dimension sociale et d'aménagement du territoire de cette juridiction.