Intervention de André Santini

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui ne peut être présent pour vous répondre.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a profondément rénové les règles de cumul d'activités dans la fonction publique pour tenir compte des évolutions économiques et sociales, sans toutefois remettre en cause le principe suivant lequel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en vertu de la loi précitée, énumère trois situations dans lesquelles il peut y avoir cumul d'activités.

Tout d'abord, les agents publics peuvent exercer des activités à titre accessoire, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, après autorisation de leur administration. La liste de ces activités définie dans le décret précité couvre notamment le champ des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement et de formation, ainsi que des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Ensuite, le décret précité autorise tout agent public à créer ou à reprendre une entreprise, quel que soit son objet, tout en continuant à exercer son activité administrative, après avis de la commission de déontologie. Ce cumul est autorisé pour une durée totale de deux ans.

Enfin, le décret ouvre aux agents employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps la possibilité d'exercer une activité privée lucrative, sans restriction du champ d'activité, suivant un régime simplifié de simple déclaration.

Dans tous ces cas, l'agent peut exercer l'activité accessoire dans un cadre libéral, par exemple en qualité de consultant individuel.

Par ailleurs, dans les trois hypothèses que je viens d'évoquer, la réglementation n'interdit pas aux agents publics de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

La pratique a démontré la nécessité de continuer à adapter les règles, notamment en raison du développement du dispositif de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi le Gouvernement prépare un projet de décret visant à assouplir et à clarifier certaines règles.