Intervention de Michel Barnier

Madame la députée, vous dites « votre » Gouvernement. Si l'opposition est sans son rôle, je vous rappelle que le Gouvernement de la France est dans l'obligation d'appliquer une décision de justice.

Pour ma part, depuis deux ans je gère en permanence des crises qui nous conduisent à accompagner, proposer des soutiens. À chaque fois, le Gouvernement – et c'est son rôle – doit vérifier que ces aides sont bien compatibles avec les règlements communautaires que nous avons acceptés par ailleurs.

Je connais plusieurs cas pour lesquels ce dialogue préalable avec la Commission n'a pas toujours eu lieu comme il aurait dû. Voilà comment cette aide, qui fait l'objet d'une demande de remboursement, est en cause aujourd'hui.

Je vous rappelle que cette aide consistait en un supplément national 1 524,49 euros à l'aide communautaire à la reconversion du vignoble charentais en vin de pays, accordée à un moment où les ventes de Cognac étaient en très forte baisse. Elle a été versée par l'Onivins à 681 viticulteurs, pour un montant total de 1 229 706 euros.

Effectivement, cette aide a été déclarée illégale par la Commission en septembre 2000.

Depuis ce moment, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé toutes les voies de recours et a poursuivi les négociations avec la Commission pour tenter de trouver une issue qui permet d'éviter que des viticulteurs qui ont fait un effort de diversification soient pénalisés.

La France a notamment porté le contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a cependant confirmé la position de la Commission par un arrêt du 12 décembre 2002. Aujourd'hui, il n'y a donc plus aucune voie de recours contre la décision, qui est pleinement exécutoire.

En cas de non-exécution, la Commission européenne peut saisir à nouveau la Cour de justice et obtenir la condamnation de la France, d'une part au paiement d'une pénalité, d'autre part à des astreintes journalières importantes. Les viticulteurs doivent aussi rembourser les intérêts de retard qui courent depuis la date du versement. La réglementation communautaire est, en effet, extrêmement claire : les intérêts sont indissociables du remboursement de l'aide versée.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, mes services se concertent très étroitement et régulièrement avec les responsables de la viticulture charentaise pour étudier les modalités pratiques du recouvrement, en prenant en compte la situation de chacun. J'ai également chargé un haut fonctionnaire d'une mission de médiation.

Je peux vous assurer que la situation des viticulteurs sera examinée au cas par cas, comme nous l'avons fait dans d'autres cas, pour rechercher chaque fois que c'est possible des adaptations, par exemple des étalements, afin de minimiser l'impact négatif de cette décision de la Commission.