Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur le député, dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun, il est vrai que l'individualisation de la part variable des frais de chauffage contribue nettement à exploiter le gisement d'économies d'énergie lié au changement de comportement de l'usager en répartissant ces frais entre les occupants selon les quantités de chaleur consommées par chacun. L'individualisation des frais de chauffage permettrait, selon une étude co-pilotée par l'ADEME et le syndicat de la mesure, de réaliser des économies de chauffage de 15 % – pour les logements sociaux – à 35 % – pour les copropriétés.

L'obligation légale de l'individualisation des frais de chauffage a été introduite par l'article 4 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie. C'est une bonne loi dont on pourrait tirer profit aujourd'hui. Conformément à cet article, l'obligation s'applique, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif. Les conditions d'application, notamment les critères de dérogation, sont précisées par les articles R. 131-2 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. Force est de constater que ces dispositions ont été peu suivies, en raison notamment des règles de décision en matière de travaux dans les copropriétés, mais également en raison de la contestation de la fiabilité des systèmes de répartition de l'époque.

Depuis, le contexte technique et social a bien évolué, dans un sens plus favorable à l'individualisation des frais de chauffage. Sur le plan technique, des répartiteurs électroniques sont apparus, beaucoup plus performants et plus esthétiques ; certains offrent la possibilité de transmission des données par radio, ce qui évite un relevé intrusif dans les logements. Sur le plan économique et social, la préoccupation concernant la lutte contre le changement climatique et la hausse durable du coût de l'énergie ont nettement relancé l'intérêt des consommateurs pour les économies d'énergie en matière de chauffage. Aussi, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé, dans son rapport final, l'intérêt du comptage individuel de la chaleur lorsque l'occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier avec les représentants des propriétaires et des locataires et avec les professionnels du secteur, afin de préparer une mise à jour des textes réglementaires de 1991 – le décret et l'arrêté – et de répondre aux objectifs que nous avons fixés dans la loi dite « Grenelle I ».

D'ores et déjà, l'installation de systèmes de comptage individuel d'énergie et de chauffage est encouragée, d'une part, par le dispositif des certificats d'économies d'énergie et, d'autre part, par l'éligibilité des compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage installés dans un immeuble collectif au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Tels sont les dispositifs mis en place pour favoriser ces installations, et les engagements que nous prenons pour réviser la réglementation.