Intervention de Xavier Darcos

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, qui est empêchée, m'a demandé de répondre à sa place à cette question concernant l'avenir des charges d'avoués et des personnels qui exercent dans ces charges.

Le Gouvernement a décidé d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise tout d'abord à simplifier l'accès à la justice en appel. Elle poursuit, au niveau de la cour d'appel, la réforme engagée en 1971 qui a unifié les professions d'avocat et d'avoué près les tribunaux de grande instance. La cohérence de cette action peut difficilement être discutée.

En outre, cette décision met également notre droit en conformité avec les exigences de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit impérativement être transposée avant la fin de l'année. En effet, l'activité des avoués entre dans le champ de la directive, et la réglementation actuelle de la profession, qui repose notamment sur un régime d'autorisation, ne peut plus être justifiée.

Le Gouvernement est conscient des implications de cette réforme, nécessaire et souhaitable, pour la profession et il est particulièrement sensible au devenir des salariés des offices.

Une concertation importante a été menée depuis l'annonce de la réforme. Tout est mis en oeuvre pour que les salariés retrouvent une place dans la nouvelle organisation issue de la réforme ou qu'à tout le moins une aide personnalisée qui facilite leur reconversion professionnelle leur soit offerte.

À cette fin, une commission tripartite a été installée le 10 mars 2009. Composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, cette commission prépare une convention prévoyant les mesures de reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité.

Des cellules de reclassement seront mises en place au sein de chaque cour d'appel et un prestataire de service aura pour mission d'assister chaque salarié, de façon individualisée, pour l'aider à retrouver un emploi.

Il est par ailleurs envisagé de faciliter pour ces salariés l'accès à des postes dans les greffes des juridictions, où leur savoir-faire sera particulièrement utile – nous manquons de personnels dans les greffes, chacun le sait.

S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou aux autres professions judiciaires sera également facilité par ce que l'on appelle « les passerelles ».

Il a enfin été décidé – cela répond à la préoccupation que vous avez exprimée en dernier – que les salariés licenciés recevront des indemnités de licenciement majorées, égales au double des indemnités légales. Ces indemnités seront calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire. Ces indemnités seront prises en charge par l'État.

S'agissant du budget afférent au reclassement des personnels, il correspond à un montant de 3 000 euros par salarié concerné, dont 2 000 euros pris en charge par le Fonds national pour l'emploi et 1 000 euros pris en charge par l'État en lieu et place de l'employeur.

Ces sommes s'ajoutent aux indemnités de licenciement également prises en charge par l'État, dans des conditions plus favorables que le minimum légal, pour un montant global estimé à 19,2 millions d'euros.

Ce sont des sommes importantes, qui montrent que nous n'avons pas oublié les personnels qui exercent dans les charges d'avoué.