Intervention de Yves Jégo

Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes pacsées au regard du droit à réversion.

Comme vous le savez, le droit à réversion a déjà fait l'objet de plusieurs extensions au cours des dernières années. Ainsi, l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion.

Ce même article a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité. Par ailleurs, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en oeuvre l'engagement du Président de la République portant sur le relèvement de 54 à 60 % du taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes. Cette mesure sera mise en oeuvre dès le 1er janvier prochain et, de façon automatique, elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs.

Il est vrai que, comme vous le soulignez, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. La réversion a en effet vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé. Le Gouvernement a été destinataire du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié à la fin de l'année dernière, qui a examiné l'hypothèse d'une extension de la réversion aux couples pacsés. Les éléments d'analyse présentés par le Conseil d'orientation des retraites font l'objet d'un examen attentif par les services du Gouvernement. Des réponses financières seront apportées dans des délais que, pour ma part, j'espère les plus brefs possibles, car le Gouvernement est bien décidé à donner suite aux différents rapports qui lui ont été remis.