Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le député, M. Besson m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

En premier lieu, il faut rappeler que le périmètre du programme 303 « Immigration et asile » est défini pour permettre la prise en charge des demandeurs d'asile en cours de procédure, à l'exclusion des personnes auxquelles le statut de réfugié a été accordé et de celles auxquelles il a été définitivement refusé.

Au cours de l'année 2008, 53 millions d'euros ont été consacrés par le ministère de l'immigration à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, dont 988 000 euros pour la région Bretagne. Ce montant a couvert la totalité des besoins déclarés.

Pour 2009, la dotation budgétaire initiale du programme 303 relative à l'hébergement d'urgence s'est élevée à 644 000 euros pour la région Bretagne, ce qui s'est effectivement révélé insuffisant. Toutefois, des délégations de crédits complémentaires permettront la couverture des besoins. À cet égard, afin de répondre à la situation exceptionnelle dont m'a fait part le préfet de Bretagne, une délégation complémentaire de près de 650 000 euros a été consentie, correspondant au montant demandé. Elle lui sera versée dans les prochains jours. En outre, de nouveaux crédits pourront être délégués à la préfecture de Bretagne, comme à l'ensemble des régions métropolitaines, au titre de la prise en charge des demandeurs d'asile.

Les fluctuations de la demande d'asile, en grande partie imprévisibles, rendent nécessaire le recours au dispositif d'urgence généraliste. En effet, le flux des demandeurs d'asile arrivant en Ille-et-Vilaine s'est accru de 130 % entre le premier quadrimestre de 2008 et celui de 2009.

Concernant l'impact de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, une concertation doit avoir lieu dans chaque région concernée, sous l'égide du préfet du département chef-lieu de région, pour convenir des modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un nécessaire équilibre entre les départements.

Par ailleurs, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, soit 20 689 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile du territoire métropolitain, vont à nouveau augmenter de 1 000 places entre 2010 et 2011. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à leur situation.

Depuis le 1er janvier 2009, quarante-cinq demandeurs d'asile d'Ille-et-Vilaine ont été orientés, au titre de la solidarité nationale, dans des CADA ou des centres du dispositif d'hébergement d'urgence national des demandeurs d'asile hors de la région Bretagne, dont vingt au mois de mai, afin de prendre en compte la pression particulière que connaît cette région.

En revanche, les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, et qui sont donc en situation irrégulière sur le territoire français, ne relèvent plus des dispositifs du ministère de l'immigration. Dans l'attente de leur retour volontaire ou contraint dans leur pays d'origine, elles peuvent, si nécessaire, être prises en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste, qui relève du ministère du logement. Il en va de même des demandeurs d'asile déboutés qui peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel et humanitaire, d'une mesure de régularisation relevant du droit commun de la prise en charge sociale.