Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question a trait au cumul d'emplois publics et privés des fonctionnaires.

Un décret-loi de 1936 permettait de déroger à l'interdiction pour un fonctionnaire de cumuler une activité publique et une activité privée. Cela ne pouvait cependant se faire qu'avec l'accord de l'employeur public. Or un nouveau décret du 2 mai 2007 restreint cette possibilité à un emploi privé au profit d'autres organismes, interdisant de fait un exercice libéral. Les choses sont d'ailleurs très claires puisque l'on énumère ce qui est possible, par exemple les expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

Cette interprétation restrictive me semble très contradictoire avec la politique que le Gouvernement veut mener en matière de création d'activités et en particulier le statut d'auto-entrepreneur, puisque l'on interdit de fait l'exercice libéral en direction des particuliers.

Je souhaiterais donc que vous me disiez si le Gouvernement souhaite faire évoluer cette réglementation, modifier le décret du 2 mai 2007 et permettre ainsi aux fonctionnaires d'avoir en l'espèce les mêmes droits que tous les autres salariés.