Intervention de Jean-Paul Dupré

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question, à laquelle j'associe mes collègues Jacques Bascou et Jean-Claude Perez, porte sur les conditions d'attribution de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les régions touchées par la crise viticole.

La viticulture méridionale est confrontée depuis plus de six ans à une crise sans précédent. C'est en particulier le cas dans le département de l'Aude où le secteur viticole connaît une situation tout à fait inédite, tant du point de vue de l'ampleur de la crise que de sa durée. Il en résulte aujourd'hui que 80 % des viticulteurs audois, qu'ils soient actifs ou retraités, ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté.

Au nombre des mesures de soutien engagées, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu, comme ils le réclamaient, la possibilité pour ceux d'entre eux qui connaissent les plus graves difficultés, de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Or, dans le département de l'Aude, la profession a pu constater que nombre de demandes ont fait l'objet d'une décision de rejet, notamment lorsqu'elles émanaient d'un propriétaire bailleur louant ses terres viticoles à un exploitant agricole réunissant pourtant les conditions exigées pour prétendre à la mesure d'exonération mise en place.

Ces décisions sont préjudiciables non seulement aux propriétaires bailleurs, mais aussi aux fermiers puisqu'ils ne pourront pas bénéficier de la rétrocession de l'exonération à laquelle leur situation leur permettait de prétendre. Je rappelle, en effet, que l'article L. 415-3 du code rural précise que « Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (...) doit, lorsque les terres sont données à bail, être rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

Se pose, par ailleurs, la question de la situation des anciens exploitants agricoles retraités dont le niveau de retraite est si faible qu'il ne leur permet pas de faire face au paiement de la taxe sur le foncier non bâti, notamment lorsque leurs fermiers sont eux-mêmes dans une situation catastrophique et ne peuvent assumer le paiement de la part qui leur incombe.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre des dispositions visant à permettre que les dossiers de demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties rejetés soient réétudiés dans un plus grand esprit d'équité ?

Par ailleurs, est-il envisagé, comme cela est fortement souhaitable, d'étendre aux anciens exploitants retraités les plus fragiles les mesures d'exonération mises en place ?