Intervention de Jean-Michel Clément

Certes, mais j'ose espérer que c'est de la responsabilité de votre Gouvernement, duquel vous êtes solidaire. J'en appelle aussi à votre sagesse.

Ma question, qui s'adressait à Mme la garde des sceaux, porte sur la suppression de la profession d'avoué et les conséquences de cette décision sur l'avenir des professionnels concernés et de leurs salariés.

Tout d'abord, je ne peux m'empêcher de revenir sur la méthode employée.

La brutalité de l'annonce de la suppression de cette profession montre à la fois le peu de considération accordée à ces auxiliaires de justice et le vrai visage de votre action : vous déclinez le dogme de la réforme sans en évaluer l'impact ni concerter les intéressés pourtant disposés à y travailler.

L'annonce de la suppression de la profession d'avoué a été faite le 10 juin 2008 par communiqué de presse du ministère de la justice, au lendemain d'un conseil des ministres où avait pourtant été autorisée la reprise d'une étude d'avoué. Il en va de la réforme de l'organisation judiciaire, qui concerne également la mission dévolue aux avoués, comme de la réforme de la carte judiciaire, où on a préféré supprimer les tribunaux avant de poser la vraie question sur laquelle tous les professionnels s'accordaient.

Là encore, on a favorisé l'effet d'annonce à la concertation, arguant de la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, bien qu'on sache que cette directive ne justifie pas, en droit, la décision de suppression.

Certes, à l'échelon national, 244 études comptent peu comparativement à la fermeture de sites industriels, mais il ne faut pas oublier que de leur sort dépend aussi celui de 1 850 salariés, principalement des femmes.

Un avant-projet de loi circule. Il doit être soumis au Parlement avant la fin de l'année.

Les termes qu'il contient, en son article 16 notamment, mettent en évidence une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, pour l'indemnisation des professionnels.

Le traitement réservé à ces derniers, par rapport à d'autres professions ayant fait l'objet de mesures similaires, démontre que ce principe est méconnu, ce qui entraînera de légitimes recours et de nouvelles charges pour le budget du ministère de la justice, sans parler de la désorganisation des greffes et des conséquences sur le fonctionnement de notre justice.

Pour les salariés licenciés du seul fait du Prince, aucune indemnité supra légale n'est prévue. Pire, les dispositions de l'article 17 du projet de loi, qui interdisent la réembauche d'un salarié licencié, sont contraires au code du travail.

À l'instar de ce qui a été demandé par Mme Lagarde dans sa circulaire du 19 janvier 2009, dans laquelle elle écrivait aux préfets, évoquant la crise, « vous aurez la charge d'animer des réunions afin d'évoquer la mise en place de mesures permettant d'anticiper les mutations économiques prévisibles à moyen et long termes par une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences appliquée à une branche d'activité », Mme la garde des sceaux entend-elle, avant de déposer son projet de loi, faire une évaluation sérieuse de celui-ci, pour prévoir une juste et préalable compensation de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice et redonner aux avoués et à leurs salariés un peu confiance ?