Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur le recouvrement de l'aide complémentaire à la reconversion du vignoble charentais, question à laquelle j'associe Mme Quéré.

En 1999, le Gouvernement a mis en place un plan d'adaptation de la viticulture charentaise comportant des mesures conjoncturelles pour aider la région viticole à se sortir de la crise sans précédent qu'elle connaissait.

Parmi ces mesures, une aide financière de 1 500 euros par hectare fut versée aux viticulteurs au titre des campagnes 1998-1999 et 1999-2000 pour les inciter à une reconversion de leur vignoble en vin de pays.

Cette aide a été déclarée illégale par la Commission européenne en 2001. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de décembre 2002, votre Gouvernement exige, six ans après, par l'intermédiaire de l'organisme payeur Viniflhor, le remboursement de l'aide en cause, majoré des intérêts courant depuis dix ans.

Aujourd'hui, 631 viticulteurs sont concernés, pour un montant total à rembourser qui s'élève à 1,7 million d'euros, avec des situations très disparates d'un viticulteur à l'autre.

Les responsables viticoles charentais, refusant d'admettre une telle mesure, ont constitué un collectif le 26 janvier dernier, auquel 624 vignerons ont adhéré et qui vise à organiser la défense contre le remboursement de cette aide. Le 24 avril dernier, ce collectif a déposé un recours devant le tribunal administratif.

Des recours hiérarchiques vous ont été adressés par chacun des viticulteurs concernés, afin que vous reveniez sur votre décision. Plusieurs rencontres ont eu lieu, mais, à ce jour, vous n'avez fait aucune proposition satisfaisante.

Le monde fait face actuellement à l'une des pires crises économiques et financières de son histoire. La récession mondiale induit une baisse de la consommation et donc une diminution des exportations de Cognac, de Pineau et de vins de pays charentais. Votre décision risque de mettre en grande difficulté certaines des 631 exploitations concernées. Les viticulteurs n'ont commis aucune faute ; c'est donc à l'État d'assumer ses responsabilités.

En janvier dernier, en réponse à une question sur les aides aux pêcheurs versées par le Gouvernement en 2006, vous aviez déclaré : « S'agissant du remboursement éventuel des aides versées via le FPAP, je répète qu'il n'interviendra, le cas échéant, qu'étalé sur plusieurs années et en fonction de la situation de chaque entreprise. »

Par conséquent, je souhaite savoir si votre Gouvernement entend mettre en oeuvre, comme vous l'avez fait pour les pêcheurs, une véritable concertation et faire des propositions afin de trouver une solution satisfaisante pour ne pas faire supporter aux viticulteurs concernés l'obligation de remboursement de l'aide. Maintiendrez-vous votre décision d'exiger le remboursement de cette aide par les viticulteurs charentais ?