Intervention de Martine Billard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, ma question concerne Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et porte sur la nécessaire amélioration des droits ouverts par les pactes civils de solidarité, dix ans après l'entrée en vigueur du dispositif. En 2008, 140 000 PACS ont été signés, ce qui correspond à une augmentation de 30 % en moyenne chaque année.

Ma question concerne le droit à pension de réversion pour les partenaires survivants, proposition soutenue par Nicolas Sarkozy en mars 2007 lors de la campagne présidentielle, tant dans un entretien accordé au magazine Têtu qu'en réponse à un questionnaire de l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans.

Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 […] en faveur de l'égalité de traitement ». Dans deux délibérations récentes, nos 108 et 110, la HALDE a également considéré que le non-bénéfice de la pension de réversion dans le cadre d'un PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. De même, le Conseil d'orientation des retraites et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2008, ainsi que le médiateur de la République en février 2009, ont rendu des avis publics favorables à ce droit.

L'amélioration des droits liés au PACS devrait également concerner les droits au capital-décès dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ainsi que le bénéfice de l'indemnité spécifique de mobilité pour les militaires.

Les amendements parlementaires prévoyant l'ouverture de ces droits étant irrecevables au titre de l'article 40, les dispositions financières afférentes seront-elles inscrites dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale examinées à l'automne ?