Séance en hémicycle du 16 novembre 2007 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles non rattachés, s'arrêtant à l'amendement n° 311 à l'article 39.
Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, nous avons perdu une demi-heure de débat tout à l'heure en levant la séance plus tôt que prévu parce que des amendements déposés par M. Le Guen, votre prédécesseur à la présidence, manquaient dans nos liasses. C'est d'autant plus regrettable que certains de ces amendements allaient tout à fait dans le sens de l'amendement de M. Garrigue, qui a d'ailleurs été soutenu par les députés de notre groupe, en particulier par Michèle Delaunay. Avant d'entamer une longue soirée de travail, je voulais simplement signaler le fait que les amendements de M. Le Guen et certains du président de la commission des finances qui vont être examinés dans un instant risquent de paraître un peu décalés.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement. Il semble que les amendements fantômes soient revenus. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, mes chers collègues, nous souhaitons conditionner le versement du crédit d'impôt à un accroissement réel des dépenses de recherche et de développement réalisées en France par les grandes entreprises, notamment en collaboration avec les jeunes entreprises innovantes, dans l'esprit des pôles de compétitivité et pour favoriser la création de tissus industriels solides. Dans ce but, nous proposons, par l'amendement n° 311 dont le premier cosignataire est Jean-Marie Le Guen, que, pour les entreprises dont les dépenses de recherche et de développement sont supérieures à 50 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt soit au plus égal aux dépenses effectuées auprès des jeunes entreprises innovantes selon la définition de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Dans le même esprit, nous proposons, dans l'amendement n° 310 , que lorsque l'entreprise bénéficie du crédit d'impôt pour la première fois, le taux de 60 % lui soit appliqué, et ce pendant les cinq premières années.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, l'amendement n° 283 vise à favoriser le rapprochement entre le monde de la recherche en entreprise et le monde de la recherche en université. Pour cela, il propose de déplafonner les dépenses effectuées à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre des universités.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
La commission n'a pas examiné, et pour cause, les deux amendements de M. Le Guen que vient de présenter M. Launay.
L'amendement n° 311 propose de limiter pour les grandes entreprises la part du crédit d'impôt recherche. Mais le fait de ne pas plafonner au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche le crédit d'impôt et d'appliquer à partir de ce montant un taux de 5 % ne représentera, à terme, que 230 millions d'euros sur 2,7 milliards de dépenses au titre du crédit impôt recherche, soit moins de 10 %. C'est, je pense, un montant très raisonnable par rapport à l'enjeu qui est de garder sur notre territoire des laboratoires de recherche. Aujourd'hui, M. le secrétaire d'État le disait tout à l'heure, vingt-deux groupes industriels dépassent le seuil de 100 millions d'euros. Donc, à titre personnel, je donne un avis défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 310 , proposer un taux de 60 % pendant cinq ans me paraît réellement excessif. Je crois en outre que l'amendement de Daniel Garrigue, que le Gouvernement a bien voulu accepter et que nous avons adopté, apporte une réponse satisfaisante à la préoccupation exprimée. Dorénavant, la petite ou moyenne entreprise qui accède pour la première fois au crédit impôt recherche bénéficiera d'une prise en compte au titre du crédit d'impôt de 50 % de ses dépenses de recherche la première année, de 40 % la deuxième année, grâce à l'amendement de notre collègue Garrigue, et de 30 % la troisième année et les années suivantes. Je crois que nous avons trouvé un bon point d'équilibre.
S'agissant de l'amendement de notre collègue Bouvard, qui traite d'un autre sujet, madame la présidente,…
…je pense qu'il faut garder un plafond. Notre collègue de Courson proposera même, dans un amendement, de relever ce plafond.
Pourquoi faut-il garder un plafond ? Parce que le crédit impôt recherche n'a pas vocation à financer outre mesure des recherches effectuées dans d'autres pays européens.
L'amendement de M. de Courson ne sera pas défendu, monsieur le rapporteur général, puisque M. de Courson n'est pas présent.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, pour donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la réapparition des deux amendements de M. Le Guen me fait penser à Houdini, ce magicien qui avait la faculté d'apparaître, de disparaître puis de réapparaître lorsqu'on ne l'attendait plus. Les deux amendements sont enfin réapparus, nous sommes donc rassurés.
Le premier amendement, sur lequel je ne peux émettre un avis favorable, est d'une complexité extrême. Il fait référence aux jeunes entreprises innovantes ainsi qu'à un plafond au-delà duquel serait déclenchée une certaine action. Au moment où nous mettons en place un outil très simple, très puissant, introduire un dispositif aussi raffiné irait à l'encontre du but recherché, qui est de donner de la lisibilité aux chefs d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, pour qu'ils aient recours à ce crédit d'impôt recherche.
S'agissant de l'amendement n° 310 du même M. Le Guen, j'y suis également défavorable car, comme l'a excellemment expliqué le rapporteur général, vous avez adopté l'amendement de Daniel Garrigue, sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée, qui est déjà très important.
Quant à l'amendement de M. Bouvard, je comprends sa logique mais, comme l'a également souligné le rapporteur général, je rappelle que le crédit impôt recherche concerne des dépenses de recherche et de développement engagées par les entreprises. J'accepte l'idée qu'un certain niveau de dépenses puisse être éligible dans le cadre de dépenses externalisées et confiées à des établissements d'enseignement supérieur, mais je considère qu'un plafonnement s'impose. Sinon, la mesure perdrait toute lisibilité et donc toute efficacité. J'ajoute que son coût serait de 100 millions d'euros, c'est-à-dire une somme élevée. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur Bouvard, que vous retiriez votre amendement.
Compte tenu des informations de M. le secrétaire d'État sur le coût et de l'effort déjà réalisé en faveur du crédit impôt recherche, je retire mon amendement.
Pour ma part, je maintiens l'amendement n° 311 . Nous parlons beaucoup, à juste titre, de soutien aux PME, mais la nouvelle formule de calcul du crédit d'impôt revient à accorder la part du lion – je reprends les termes de Jean-Marie Le Guen – aux grandes entreprises sans que nous soyons assurés d'obtenir, en contrepartie, un effet mesurable sur la dépense de recherche et développement en France. Nous connaissons en outre la sous-déclaration actuelle des grands groupes. Je pense donc que la question que nous posons est toujours d'actualité.
En revanche, je retire l'amendement n° 310 puisque notre préoccupation a été prise en compte dans l'amendement de M. Garrigue, auquel je me suis rallié avec ma collègue Michèle Delaunay.
Je suis saisie d'un amendement n° 79 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte dans le crédit impôt recherche les dépenses de recherche effectuées notamment par les petites et moyennes entreprises. Si les brevets sont déjà traités, il n'en est pas de même pour les titres de propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins et les modèles, qui nécessitent, au même titre que les brevets, de pouvoir bénéficier d'une protection et qui correspondent à des dépenses engagées par les PME. Il est donc proposé de les inclure dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche.
La commission a repoussé cet amendement, estimant qu'il ne s'agissait pas de dépenses de recherche proprement dites.
Le Gouvernement a le même avis défavorable que le rapporteur général. Je rappelle que les dépenses éligibles au crédit impôt recherche correspondent à la définition donnée dans le manuel de Frascati, qui est la base objective et rationnelle de référence – même si on peut s'interroger sur son actualisation éventuelle compte tenu de la date à laquelle ce manuel a été édité. Si nous nous affranchissions de cette définition, sans avoir procédé à son actualisation, nous ne pourrions pas avoir une objectivation des dépenses éligibles au crédit impôt recherche.
La référence du secrétaire d'État au manuel de Frascati me touche, et donc je vais retirer l'amendement n° 79 (Sourires).
L'amendement n° 79 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 235 et 78 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 235 .
Je laisse à M. Michel Bouvard le soin de défendre les deux amendements.
Ces amendements, je l'espère, pourront recueillir un consensus et un accord du Gouvernement, puisqu'ils ont déjà l'assentiment de la commission des finances.
En fait, le crédit impôt recherche traite des brevets. Mais lorsque le brevet est déposé, que l'entreprise a dépensé les crédits nécessaires pour effectuer sa recherche et la protéger, il peut y avoir des utilisations concurrentielles de sa découverte. L'entreprise doit donc défendre son brevet. Or, cette défense peut se révéler très coûteuse, notamment pour les PME, surtout lorsqu'il s'agit de contrefaçons réalisées dans des pays lointains. De plus, la défense du brevet doit se faire pays par pays ; il s'agit d'une dépense répétitive, occasionnant des frais parfois très lourds.
Cet amendement propose de confirmer les dispositions votées dans la loi de finances de 2004 et de rappeler que cette défense des brevets fait bien partie intégrante des montants éligibles au titre du crédit impôt recherche. Car, malheureusement, sur le terrain, l'administration fiscale se livre bien souvent à des interprétations très restrictives de ces dispositions.
Vous proposez que les frais de défense de brevets soient pris en compte dans la base de calcul du crédit impôt recherche, même s'ils ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherches éligibles auxdits crédits.
La restriction que vous évoquez, monsieur le député, à savoir la prise en compte dans la base de calcul du crédit impôt recherche des seuls frais de défense de brevets déposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche elles-mêmes éligibles à ce crédit d'impôt, a été introduite non par la voie législative, mais par le biais d'une instruction fiscale.
À l'époque, le 10 mars 2005, il avait semblé logique de réserver le bénéfice du crédit impôt recherche au titre de la défense des brevets, aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement en amont.
Je vous donne acte, monsieur le député, que cette interprétation n'est pas conforme à la lettre de la loi. Je confirme bien volontiers ce que vous avez indiqué. Je prends l'engagement devant vous de lever cette ambiguïté, de supprimer cette interprétation dans la prochaine instruction qui précisera le fonctionnement de la réforme du crédit impôt recherche.
En contrepartie de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que vous retiriez vos amendements.
L'engagement de M. le secrétaire d'État de traiter le problème lors de l'élaboration d'une nouvelle instruction fiscale, me donne satisfaction. Il n'est pas forcément nécessaire de faire remonter cette disposition dans la loi, d'autant qu'un article 87 de la loi de finances de 2004 avait réaffirmé la nécessité de la prise en compte de ces frais de défense. Je me réjouis de voir le Gouvernement manifester un souci de cohérence en liant deux nécessités : soutenir et protéger la recherche des entreprises, et lutter contre les contrefaçons.
Les amendements nos 235 et 78 rectifié sont retirés.
Je suis saisie d'un amendement n° 312 .
La parole est à M. Jean Launey pour le défendre.
Cet amendement traite des avances remboursables, qui constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche et développement dont les PME innovantes profitent largement.
Dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », nous avons évoqué le regroupement d'OSEO Innovation et de l'Agence pour l'innovation industrielle. Pour que ces avances produisent leur effet optimal, il faut préciser qu'il ne s'agit pas, en matière comptable, de subventions, mais de prêts. Par conséquent, elles ne doivent pas être déduites de l'assiette de dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable : j'estime que la prise en compte des avances remboursables, telle qu'elle nous est proposée dans le nouveau dispositif, est bien meilleure que ce qui existait jusqu'à présent. Elle est beaucoup plus logique, et je pense qu'il ne faut pas la modifier.
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général.
Quel que soit le mode d'intégration des avances remboursables dans l'assiette du crédit impôt recherche – lors de leur perception ou lors de leur remboursement en cas d'échec –, cela ne change pas le montant du crédit perçu mais seulement son étalement dans le temps.
La correction qui est proposée dans le cadre du projet de loi a été demandée par la Cour des comptes et elle est logique : les dépenses sont déclarées l'année où elles sont effectuées.
Je suis donc résolument défavorable à cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 236 .
La parole est à M. le rapporteur général pour le défendre.
Dans le processus d'évaluation des dépenses de recherche, il peut advenir que les services fiscaux – qui ne sont pas des spécialistes de la recherche – fassent appel à des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment de la direction de la recherche. Cet amendement propose d'offrir aux entreprises la possibilité de discuter avec ces experts qui viennent assister les fonctionnaires des services fiscaux dans l'appréciation des dépenses de recherche. C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité adopter cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas par esprit de système mais par pragmatisme. Nous savons que les nouvelles dispositions concernant le crédit impôt recherche vont entraîner une multiplication du nombre d'entreprises qui vont y avoir recours, et c'est bien le but poursuivi.
Les entreprises discutent déjà avec les inspecteurs du fisc, mais il est impossible de rajouter un débat avec les agents du ministère de l'enseignement et de la recherche : aujourd'hui, on compte seulement vingt-deux directeurs régionaux de la recherche scientifique et technique.
J'ai discuté avec ma collègue Valérie Pecresse, pour tenter de trouver une délégation qui permettrait de suppléer la carence – non pas en termes de compétence mais de moyens – des vingt-deux directeurs régionaux de la recherche.
À l'évidence, les moyens techniques et humains du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas suffisants pour assumer cette expertise. Certains s'interrogent sur la possibilité de faire appel à OSEO, par exemple. Nous n'en sommes pas là, mais il existe des réflexions sur le sujet. Le problème existe et nous allons le résoudre.
Pour ces raisons pragmatiques et en contrepartie de la volonté exprimée par le Gouvernement de trouver une solution, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
Je retire bien volontiers cet amendement, mais je voudrais revenir un instant sur OSEO que vous avez évoqué dans les éléments de réponses que vous apportez, monsieur le secrétaire d'État.
Bien sûr, les services fiscaux sont les vrais décideurs – sous l'autorité du ministre – et doivent garder leur autonomie de décision lorsqu'il s'agit d'apprécier la dépense fiscale.
Mais, souvenez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous avions soulevé ce même problème, il y a deux ou trois ans. Nous demandions si les services fiscaux, notamment dans le cas des PME, ne pouvaient pas davantage mobiliser l'expertise existant au sein d'OSEO qui, depuis, a accueilli l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
Cela étant, je retire mon amendement.
L'amendement n° 236 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 282 rectifié .
La parole est à M. Michel Bouvard pour le soutenir.
Cet amendement n° 282 rectifié a trait au droit de reprise. En fait, depuis l'instruction du 8 février 2000, l'administration considère que son droit de reprise court à partir de l'année où le crédit impôt recherche a été imputé ou restitué. La période de couverture évolue donc entre sept et dix ans, ce qui impose de lourdes obligations de conservation de documents aux entreprises concernées, notamment aux plus petites.
En commission, j'avais d'abord déposé un amendement qui visait à aligner le délai de reprise du crédit impôt recherche sur les dispositions générales en matière fiscale, soit trois ans après l'exercice concerné. Cet amendement avait été approuvé par la commission.
Mais, lors des discussions de préparation de cette loi de finances que j'ai pu avoir avec vous ou vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'État, on m'a expliqué que cet alignement n'était pas aussi simple qu'il en avait l'air. Ainsi, il pouvait conduire à fixer un droit de reprise inférieur à deux ans, notamment dans le cas des entreprises dont l'exercice n'est pas aligné sur l'année civile.
Par exemple, pour un exercice clos le 30 novembre 2008, l'entreprise déposerait sa déclaration de crédit impôt recherche de 2007 avec la déclaration du résultat, soit le 15 mars 2009. Selon mon amendement initial, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2010, soit moins de deux ans après la déclaration. Vos collaborateurs considéraient que, dans ces conditions, l'administration disposerait d'un délai trop bref pour exercer son contrôle.
J'ai donc déposé cet amendement n° 282 rectifié qui fait courir le droit à partir du dépôt de la déclaration, ce qui donne trois ans à l'administration pour examiner le dossier. Évidemment, nous ne sommes plus dans des dispositions générales, mais spécifiques au regard du code général des impôts.
Si toutefois vous acceptiez cet amendement, cela mettrait un terme à un vieux contentieux sur le crédit d'impôt recherche. Le droit de reprise est hors normes ; il pose non seulement un problème de conservation des documents par les entreprises mais aussi d'appréciation quant à la définition des activités de recherche : en ce domaine, en sept ans, des changements très importants ont pu intervenir, et la lecture que l'on peut avoir pour exercer le droit de reprise n'est donc pas forcément la même qu'au moment où le crédit d'impôt recherche a été accordé.
L'amendement prévoit que le point de départ de la prescription du droit de contrôle est l'année du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le crédit d'impôt recherche.
Je ne puis, monsieur le député, que partager votre proposition : comme vous l'avez indiqué, elle contribue à renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le crédit d'impôt recherche. Il s'agit en effet d'un vieux contentieux : nous allons y mettre fin si votre assemblée adopte cet amendement auquel le Gouvernement est donc favorable.
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 313 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Les lois de finances successives ont apporté de nombreux aménagements au régime du remboursement immédiat de la créance du crédit d'impôt recherche. L'articulation de ces différents textes prive les jeunes entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2004 du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt constatée pour les dépenses qu'elles ont réalisées avant le 1er janvier 2006.
Afin de ne pas pénaliser ces entreprises par rapport à celles qui ont été créées après le 1er janvier 2004, l'amendement propose de modifier la rédaction de l'article 199 ter B du code général des impôts.
La commission n'a pas examiné cet amendement, et je le découvre à l'instant.
Eu égard à ce que je sais du crédit d'impôt recherche, je ne le comprends pas. Il n'y a pas de problème, monsieur Launay : le remboursement de la créance se fait selon les règles normales, c'est-à-dire au bout de la troisième année s'il n'y a pas eu de possibilité d'imputation sur des résultats positifs. Je ne vois pas en quoi les entreprises créées avant 2004 seraient défavorisées par rapport aux autres.
Je suis donc personnellement défavorable à cet amendement.
Je ferai la même observation que le rapporteur général : nous découvrons cet amendement à l'instant. Ce n'est pas une bonne méthode de travail.
Soit. Mais les services du ministère n'ont matériellement pas eu le temps d'examiner l'amendement, qui, comme vous l'avez bien dit, monsieur le rapporteur général, distingue entre les entreprises créées avant le 1er janvier 2004 et celles qui l'ont été après. Cela peut générer des effets d'aubaine. Mais je le répète, faute de temps, nous n'avons pu expertiser cet amendement : je suggère donc qu'il soit redéposé au Sénat, afin que nous puissions en débattre sérieusement.
Dans ces conditions, monsieur Launay, je vous invite à retirer votre amendement.
Je retire l'amendement.
Jean-Marie Le Guen, qui l'a cosigné, nous avait exposé un cas précis. Mais nous retravaillerons sur cette disposition pour la soumettre à nos collègues du Sénat.
L'amendement n° 313 est retiré.
Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 40, je suis saisie d'un amendement n° 291 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes.
Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales – qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel – ou des exonérations de cotisations sociales.
Or, si les exonérations intéressant les jeunes entreprises innovantes sont encadrées dans le domaine fiscal, elles ne le sont pas du tout dans le domaine social. Résultat : pour les années 2006-2007, la dépense fiscale liée aux exonérations d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à 5 millions d'euros, alors que le coût des exonérations de cotisations patronales s'élève à 92 millions d'euros. Dans ces conditions, l'absence de plafonnement pour les dépenses sociales n'est pas raisonnable.
Je vous le rappelle, mes chers collègues : ce n'est pas parce que ce sont des exonérations sociales que cela ne coûte rien ! Au nom de la loi Veil de 1994, celles-ci doivent toutes être compensées à la sécurité sociale, compte tenu de la dynamique de ses dépenses, à partir du budget de l'État.
Je vois avec plaisir arriver parmi nous le ministre du budget, qui est aussi celui des comptes de la sécurité sociale, et redis à son intention mon inquiétude quant à une inégalité d'approche entre la dépense fiscale et la dépense sociale. J'ai indiqué que le bilan pour les jeunes entreprises innovantes représentait 5 millions d'euros en dépense fiscale, et, en dépense sociale, 92 millions d'euros, pour lesquels le budget de l'État devra bien assurer la compensation. Nous devons avoir la même préoccupation pour nos finances publiques, qu'il s'agisse d'exonérations fiscales ou d'exonérations sociales. Je propose donc avec cet amendement un plafonnement pour les exonérations de charges patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes.
L'amendement proposé par le rapporteur général part d'une préoccupation que je partage : la maîtrise des exonérations de charges sociales, dont on sait qu'elles pèsent lourdement sur le budget de l'État.
Cependant, le dispositif visé par l'amendement fonctionne très bien et connaît, depuis 2004, un grand succès auprès des jeunes entreprises innovantes. En 2006, 1 700 entreprises ont ainsi bénéficié d'exonérations au profit de plus de 9 600 salariés. Le dispositif est donc en plein essor. Et si l'on peut partager vos préoccupations, monsieur le rapporteur général, vous admettrez que l'on ne peut d'un côté prétendre favoriser les jeunes entreprises innovantes et, de l'autre, plafonner ce dispositif qui marche très bien – et a précisément consacré le concept de jeune entreprise innovante –, sans parler de l'amendement de M. Guarrigue que l'Assemblée vient d'adopter, qui permet un ciblage encore plus précis du crédit d'impôt recherche sur ces entreprises.
Il y aurait un paradoxe à instaurer le plafonnement que vous proposez, et nous enverrions ce faisant un signal négatif à toutes les PME qui investissent beaucoup dans la recherche-développement. Je pencherais donc pour un avis défavorable. Si l'amendement soulève un problème bien réel s'agissant des dispositifs d'exonérations, celui qu'il vise, je le répète, fonctionne très bien. D'autres exonérations sont peut-être davantage sujettes à caution, mais, eu égard au succès de la mesure et par cohérence avec la réforme du crédit d'impôt recherche dont nous débattons, j'invite votre assemblée à repousser l'amendement, même si les quelque 20 milliards d'exonérations…
J'ai quitté la commission des finances il y a peu : il me semble que c'était 20 milliards…
D'accord : me voilà rassuré car j'en venais à douter de mes facultés de mise à jour ! (Sourires.)
Bref, en adoptant cet amendement nous introduirions une contradiction là où nous souhaitons un dispositif clair, qui adresse un signal à nos entreprises.
Ayant posé avec vous à la commission des finances, monsieur le rapporteur général, le problème des exonérations, de leurs montants et de leurs résultats pendant des années, je vous donne acte qu'il faudra s'y atteler. Mais il serait paradoxal que nous limitions le dispositif aujourd'hui, alors qu'il a prouvé son efficacité.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Cet amendement du rapporteur général a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire M. Le secrétaire d'État, nous l'entendons depuis des années dans la bouche de ses prédécesseurs. Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, et il en est d'ailleurs tenu compte dans l'amendement du rapporteur général, mais en elle-même l'idée d'un plafonnement est bonne, comme l'idée d'une évaluation des niches sociales, d'autant que celles-ci sont de plus en plus importantes et nombreuses : elles atteignent aujourd'hui 32 milliards d'euros, et leur évaluation n'en est que plus urgente.
Je confirme à notre assemblée que nous sommes convenus avec la commission des affaires sociales, présidée par Pierre Méhaignerie, de créer une mission d'information commune sur ces niches sociales – je dirai un mot tout à l'heure sur les niches fiscales, notamment celles qui concernent l'impôt sur le revenu – afin de proposer certaines recommandations quant à leur évaluation et leur plafonnement.
La mort dans l'âme, je retire mon amendement (Sourires), mais j'attends avec impatience l'évaluation de ces niches sociales.
Nous nous y engageons !
L'article 37 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 37 est adopté.)
Sur l'article 38, je suis saisie d'un amendement n° 260 .
La parole est à M. Le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du gouvernement sur l'amendement en discussion.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 262 .
La parole est à M. Le rapporteur général, pour le soutenir.
Favorable.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 39.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l'amendement n° 319 .
J'évoquerai aussi l'amendement n° 318 et dirai un mot au sujet de l'amendement n° 233 de la commission des finances, que j'ai cosigné avec le rapporteur général.
Je viens d'évoquer les niches sociales. S'agissant des niches fiscales, nous sommes confrontés au même problème : la dépense fiscale devient de plus en plus importante et les dispositifs de réduction d'impôt qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu ont tendance à remettre en cause sa progressivité.
L'année dernière, un certain nombre de rapports faisaient apparaître, pour le seul impôt sur le revenu, plus de 190 dispositifs de niches fiscales ! Depuis, un rapport récent de l'OFCE, puis un autre encore plus récent de l'INSEE, montrent que s'il y a une pause, c'est bien dans le mouvement de réduction des inégalités. L'impôt sur le revenu a une dimension de moins en moins progressive, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le consentement à l'impôt. Les questions d'imposition minimale et de plafonnement des niches fiscales se posent donc avec beaucoup d'acuité, d'autant plus avec l'adoption du bouclier fiscal et d'autres dispositifs récents. C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements.
Toutefois, je vais retirer les amendements nos 318 et 319 au profit de l'amendement n° 233 , que j'ai signé conjointement avec le rapporteur général. Je les retire aussi parce que la commission des finances vient de mettre en place une mission, que je présiderai, dont le rapporteur sera M. Carrez, et qui comptera un représentant de chaque groupe de notre assemblée, mission qui devra remettre ses conclusions dans trois mois et qui travaillera, sur la base du rapport complémentaire que nous avons demandé au Gouvernement, sur les deux questions du plafonnement des niches fiscales et de la cotisation minimale sur l'impôt sur le revenu.
Le rapport que le Gouvernement s'était engagé à réaliser sur la question des niches fiscales nous a été remis comme promis le 15 octobre – je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir respecté votre engagement. Nous en avons pris connaissance : il contient un certain nombre d'éléments que nous souhaitions voir figurer. Le rapporteur général et moi nous sommes ensuite rendus, munis d'un questionnaire, à la direction de la législation fiscale où nous avons obtenu plusieurs précisions utiles.
Vous mentionnez dans votre rapport, monsieur le ministre, que l'on peut disposer de revenus confortables et se soustraire plus ou moins complètement à l'impôt sur le revenu. On constate aujourd'hui, grâce notamment à l'existence de niches non plafonnées, qu'on peut avoir des revenus extrêmement confortables et bénéficier de réductions d'impôt exorbitantes, jusqu'à s'exonérer totalement de l'impôt sur le revenu ! Ce qui revient à dire que les taux marginaux, y compris à 40 %, sont totalement illusoires puisque certains ne paient que 5 ou 10 %.
Nous allons donc travailler sur ce sujet qui intéresse tous nos collègues, au-delà de l'opposition : le rapporteur général s'est exprimé à plusieurs reprises, ainsi que mon prédécesseur, l'ancien président de la commission des finances. Une réponse comme celle que vient de nous faire Hervé Novelli ne suffit plus. Dans le courant de l'année 2008, nous devrons avoir mis en place soit un dispositif de plafonnement des niches fiscales, soit un dispositif de cotisation minimale sur l'impôt sur le revenu, soit une articulation des deux. Je persiste à penser qu'il n'est pas normal de se soustraire totalement au paiement de l'impôt sur le revenu.
Ces amendements, que je vais retirer, avaient surtout pour but d'ouvrir le débat. La commission des finances a pris des initiatives. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que vous répondrez à nos demandes d'informations complémentaires et que nous pourrons, dans le courant du premier trimestre 2008, travailler avec vous sur des propositions qui pourront ne pas être consensuelles, mais qui permettront aux uns et aux autres de se situer sur ce sujet important que sont la justice fiscale et l'efficacité de la dépense fiscale.
Pour ma part, je pense qu'on transforme trop de dépenses budgétaires en dépenses fiscales, par facilité, et que pour répondre aux critères de Maastricht, un certain nombre de dispositifs coûtent en fait beaucoup plus cher que si l'on avait maintenu la dépense budgétaire originale. Il est grand temps d'avancer sur ces sujets, et j'espère que le rapport que nous avons demandé au Gouvernement le permettra.
Je voudrais, à mon tour, dire toute la détermination du président de la commission des finances et de l'ensemble des commissaires à aboutir sur la question de la limitation des niches fiscales.
Nous en avions beaucoup parlé il y a deux ans, lorsque le Gouvernement avait proposé un dispositif de plafonnement global des niches dans le projet de loi de finances pour 2006 – vous vous souvenez sans doute des débats que nous avions eus alors. Cela s'est terminé par une annulation par le Conseil constitutionnel, au motif que ce dispositif était trop complexe et imprévisible pour le contribuable. Mais il est clair que nous ne pouvons en rester là.
C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen du texte sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, nous avons posé à nouveau la question, mais avec une approche différente. Puisque nous ne pouvons plus, pour des raisons techniques, plafonner globalement les niches, nous avons pensé qu'il serait plus simple d'aborder la question par le biais d'un impôt minimal. Nous avons donc demandé au Gouvernement – dont je salue la coopération – de nous fournir un rapport afin d'étudier la piste de l'impôt minimal.
Ce rapport extrêmement intéressant, qui nous a été remis le 15 octobre dernier, montre que l'impôt minimal est une fausse bonne idée – je m'exprime là à titre tout à fait personnel – qui se heurte aux mêmes complexités que le plafonnement des niches. En revanche, on trouve dans les annexes de ce rapport – que je vous invite à lire si vous ne l'avez pas fait – des éléments très intéressants.
Forts de ces éléments, Didier Migaud et moi-même sommes allés demander des précisions à la direction de la législation fiscale, où nous avons d'ailleurs été fort bien reçus. Il apparaît maintenant que non seulement nous pouvons, mais que nous devons trouver une solution. Dans tout l'éventail des niches fiscales, il en existe cinq qui ne font l'objet d'aucun plafond. Et lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce sont celles-ci qui pèsent le plus – pour 90 % – malgré le nombre très limité de contribuables qui les utilisent.
Le bon sens nous pousse donc à délaisser notre approche synthétique au profit d'une approche analytique : nous avons des dizaines, voire des centaines, de dispositifs d'exonérations, qui sont tous plafonnés. Essayons de voir comment limiter ceux qui ne le sont pas ! Cela rejoint parfaitement l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure.
Je prendrai pour exemple la loi Malraux, dont nous avons abondamment discuté dans cet hémicycle. Ce dispositif a un intérêt économique puisqu'il répond à des problèmes d'investissement et de rénovation des centres-villes. Loin de nous l'idée de remettre en cause des mécanismes qui ont un intérêt économique, ce qui est également le cas des dispositifs d'investissement productif outre-mer, mais ne serait-il pas préférable de maintenir l'effort public, puisque ces politiques de rénovation et de développement le méritent, mais sous une forme différente ?
Tel est l'objet de notre réflexion. J'ajouterai pour conclure que, grâce au bouclier fiscal, on ne peut plus, dorénavant, prétendre que l'impôt en France est confiscatoire. Mais ce principe de base du plafonnement de l'impôt en appelle bien entendu un autre : celui de l'impôt minimal, car quelqu'un qui a des revenus confortables doit payer un impôt, que j'appellerai citoyen. Nul, dans une démocratie, ne doit pouvoir s'exonérer totalement de l'impôt dès lors qu'il a des revenus suffisants.
Voyez, monsieur le ministre, notre détermination ! Cette réflexion sera menée dans la plus grande concertation avec les différents représentants des territoires, des professions et des intérêts économiques concernés. Mais, compte tenu du progrès considérable que nous avons fait pour que l'impôt ne soit plus confiscatoire, c'est un devoir pour nous de mettre un terme à ces exonérations. C'est une question de citoyenneté fiscale !
Il y a bien un consensus sur la nécessité d'approfondir la question des niches fiscales. Il faut tout de même rappeler, sa modestie dût-elle en souffrir, que le président Migaud et le groupe socialiste avaient soulevé ce problème depuis 2003, monsieur le rapporteur général. Je me réjouis que notre préoccupation soit davantage partagée, mais nous en revendiquons la paternité.
Nous osons, pour notre part, parler d'impôt minimal. Il y a un travail important à réaliser pour éviter que le cumul des techniques – exonération, abattement, réduction ou crédit d'impôt – permette d'échapper à l'impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction et la gestion de logements foyers pour les personnes handicapées une exonération fiscale créée en loi de finances pour 2004 au profit des organismes HLM.
Ces sociétés civiles immobilières sont constituées par des personnes adultes handicapées pour faire face au besoin criant de places en hébergement ou auxquelles le dispositif traditionnel d'accueil ne convient pas. En l'occurrence, ce sont souvent des parents, vieillissants, d'adultes handicapés, qui, atteignant soixante-dix ou soixante-quinze ans, souhaitent mettre en place un système assurant l'avenir de leurs enfants. Ils constituent donc une société civile immobilière dont l'objet exclusif est de construire et de gérer une résidence collective en vue de les héberger. Les personnes qui habitent ces logements sont porteuses des parts de la SCI et en sont locataires. Ces parts ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais les bénéfices que réalisent ces SCI sur la gestion – qui, en général, servent à terme à effectuer des travaux dans les résidences – sont imputés à chacun de leurs membres, qui doivent les déclarer au titre de l'impôt sur le revenu comme un revenu foncier. À Lorient, une résidence de ce type héberge douze personnes adultes handicapées, qui n'ont rien demandé pour la construction et qui vivent de façon beaucoup plus autonome grâce à ces résidences financées par leurs parents sous la forme de SCI.
Cette situation pose un double problème. D'une part, les familles ont dû investir leurs économies dans une opération qui aurait pu être réalisée par un organisme HLM – ceux-ci n'ont malheureusement n'a pas les moyens d'en faire autant qu'on le souhaiterait –, lequel n'aurait pas été imposé sur les bénéfices. En revanche, les personnes qui se prennent elles-mêmes en charge doivent payer. D'autre part, la prise en compte de ces bénéfices virtuels dans le calcul des allocations les prive d'une partie du minimum vieillesse auquel leur statut et leur situation économique leur ouvriraient droit.
Un amendement semblable avait été déposé en 2006 par Pierre Méhaignerie. C'est dire si cet amendement, de bon sens, dépasse les clivages politiques. Il pourrait faire beaucoup pour améliorer la situation de ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission n'a pas adopté cet amendement, pour les raisons qui l'avaient conduite à repousser l'an dernier celui de M. Méhaignerie.
Dès lors qu'il y a constitution d'une société civile immobilière, les associés bénéficient sur leurs revenus, à proportion des parts qu'ils détiennent dans la SCI, d'une imputation des déficits réalisés par celle-ci. C'est là tout l'intérêt du montage fiscal.
Ce ne sera plus le cas s'ils bénéficient de l'exonération que vous souhaitez.
Nous avions suggéré à Pierre Méhaignerie, qui n'avait d'ailleurs pas présenté son amendement en séance publique, de se rapprocher des services fiscaux pour étudier avec eux la meilleure solution possible. Car ce que vous pouvez gagner d'un côté, vous risquez de le perdre de l'autre. Nous ne nous opposons pas à cet amendement par principe. Je le répète, nous souhaitons seulement que les services fiscaux du ministère puissent examiner ces cas particuliers, afin de trouver une solution appropriée.
Je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure sur les niches fiscales, mais j'y reviendrai lors de l'examen ultérieur d'amendements qui leur sont consacrés.
S'agissant de l'amendement n° 315 , nous sommes d'accord sur le principe. Mais je partage l'avis du rapporteur général : la société civile immobilière est assortie d'avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les porteurs de parts, et votre proposition pourrait leur être moins favorable que le régime actuel. La portée de votre amendement est trop large. Je vous propose donc, madame la députée, de vous rapprocher du directeur du service de la législation fiscale, qui vous recevra volontiers.
Je suis prête à rencontrer les services de M. le ministre, mais je maintiens l'amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 259 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Je défendrai cet amendement avec, sans doute, moins de fougue que notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec qui en est le premier cosignataire !
Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises, mais il n'est pas inutile de revenir sur le dispositif d'amortissement Robien, dit « de soutien à l'investissement locatif ». Nous considérons, pour notre part, qu'il ne répond pas aux besoins de la population en matière de logement. Il s'agit avant tout d'un produit fiscal et financier qui bénéficie, bien sûr, à ceux qui utilisent ce moyen de défiscalisation, mais il est par ailleurs très dommageable : il est accordé sans contreparties sociales au niveau des ressources des locataires ; dans les bourgs peu peuplés, le mécanisme est mis en oeuvre par des sociétés de construction qui font une offre de logement souvent surdimensionnée par rapport à la réalité des besoins, et les logements restent vacants ; enfin, sur le plan de l'environnement et de l'aménagement des bourgs, le dispositif entraîne souvent la dégradation des paysages.
Les raisons sont donc nombreuses de supprimer le dispositif de Robien, et cet amendement nous donne l'occasion d'y revenir.
La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Launay, le dispositif de Robien a été récemment resserré et l'avantage fiscal diminué. Par ailleurs, une politique du logement s'entend globalement : elle ne peut pas porter sur un seul secteur, parce qu'il faut assurer la fluidité du parcours résidentiel. Le logement locatif social est important, au même titre que le logement locatif non aidé, l'accession sociale à la propriété et l'accession non aidée à la propriété. La présence de tous ces vecteurs dans la politique du logement est nécessaire pour favoriser les différents parcours. À l'initiative de son président, la commission des finances a décidé de lancer une étude sur l'efficacité des différents dispositifs d'aide au logement, en remontant jusqu'au dispositif Périssol, en passant par les dispositifs Besson, Borloo initial, Borloo populaire, Robien initial, Robien recentré et, pour faire bonne mesure, le prêt à taux zéro et, éventuellement, la déduction des intérêts d'emprunt. Les conclusions de cette étude seront connues dans quelques mois et s'il en résulte que le dispositif Robien doit être encore resserré, nous le ferons sans hésitation.
Le rapporteur a été très complet sur le sujet, et je partage son opinion. Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif de Robien, qui a déjà été resserré, qui fait partie du parcours résidentiel évoqué par le rapporteur général et qui participe de la politique foncière et immobilière du Gouvernement. Sous réserve des éclaircissements que la commission pourra apporter dans quelques mois, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, nous considérons, pour notre part, que ce dispositif écrase les autres vecteurs du logement. La description que vous en avez faite est idéale, mais ce dispositif est tout, sauf idéal, car il empêche toute autre offre de logement social. Il conduit en outre à la construction d'immeubles qui restent vacants, même dans des villes moyennes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle dépense représente ce dispositif pour le budget de l'État, alors qu'elle pourrait être utilisée à meilleure fin ?
Le coût du dispositif de Robien est évalué à 400 millions d'euros et celui du dispositif Borloo à 80 millions d'euros.
Nous sommes sur le point de lancer un appel d'offres pour l'évaluation de tous les dispositifs fiscaux d'aide au logement locatif et de quelques dispositifs d'aide à l'accession sociale à la propriété. Nous devrions disposer de cette évaluation d'ici à la fin du premier semestre 2008. Nous pourrons donc avoir ce débat, qui me paraît essentiel, car il y a, dans ce domaine, des crédits considérables, qui ne sont pas toujours évalués. Il en va donc de l'efficacité de la dépense publique, qu'elle soit budgétaire ou fiscale. La commission des finances veut prendre toute sa part dans cette évaluation.
Je suis saisie d'un amendement n° 253 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Nous avons déjà beaucoup débattu de l'imposition minimale. Il y a trois façons d'agir : la première consiste à défalquer le barème de l'impôt sur le revenu pour avoir un barème minimal. Les deux autres consistent à obtenir une réduction maximale de l'imposition, soit en pourcentage, soit en niveau.
Par l'amendement n° 253 , nous proposons le plafonnement global de la réduction d'impôt en pourcentage du revenu imposable, et par l'amendement n° 252 son plafonnement en niveau.
Nous devons engager une réflexion sur l'imposition minimale, car, en cumulant les niches fiscales, notre système permet à de nombreux contribuables ayant des revenus élevés de s'exonérer du paiement de l'impôt.
Je me suis déjà exprimé tout à l'heure : la commission est défavorable à ces deux amendements.
Le débat sur les niches fiscales est au coeur de la réflexion du Gouvernement. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, et le sujet revient régulièrement. Des systèmes coûteux pour le budget de l'État ont été empilés au fil du temps, les avantages sont principalement concentrés sur trois dispositifs, et l'ensemble doit évoluer.
C'est pourquoi, dans un esprit d'ouverture, le Gouvernement vous a remis, le 15 octobre dernier, un rapport sur l'idée d'un impôt minimal. Ce rapport montre que le dispositif contient un certain nombre de pièges, que, parfois, les bonnes idées peuvent conduire à l'effet inverse de celui recherché, que le système est complexe et que d'autres pays qui en avaient mis au point de semblables en reviennent. J'imagine que ce rapport, rendu public, a été évoqué en commission.
En ce qui concerne le plafonnement des niches fiscales, plusieurs amendements ont été déposés, chacun défendant un système différent. Je suis pour ma part favorable à l'amendement cosigné par le président de la commission et le rapporteur général, qui enjoint le Gouvernement de présenter avant le 15 février un rapport examinant ce qui peut être fait dans ce domaine.
Cela doit valoir aussi dans le domaine social. Vous avez fait allusion à un travail commun avec la commission des affaires sociales. Il sera tout aussi bienvenu.
Je suis saisie de trois amendements, nos 281 , 234 rectifié et 307 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 281 .
Cet amendement concerne une disposition de la loi d'orientation sur la forêt, une loi votée à l'unanimité par notre assemblée au terme de débats très denses dans lesquels notre collègue François Brottes s'était beaucoup investi.
La forêt française, en particulier la forêt privée, reste très morcelée, ce qui en compromet la gestion et représente un handicap pour la commercialisation du bois. Nous restons importateurs de cette matière première, avec un impact important sur notre balance commerciale. En outre, nous redécouvrons les avantages environnementaux de la forêt. Si nous voulons rationaliser son exploitation, il faut d'abord régler la question du parcellaire.
Une disposition de la loi de programmation avait donc pour but de favoriser, par une incitation fiscale, l'acquisition de parcelles voisines afin de constituer de plus grandes unités de gestion. Trois conditions étaient exigées : une certaine durée de conservation de la parcelle, un engagement de gestion durable, et la constitution d'unités de gestion d'une taille de dix hectares minimum.
Mais cette tentative de réorganiser le foncier forestier n'a pas abouti, et il apparaît donc souhaitable de prolonger la durée d'application du dispositif. C'est l'objet du 1° de l'amendement, qui fixe l'échéance à 2015 et non plus à 2010.
La deuxième disposition consiste à réduire à cinq hectares la taille minimum de l'unité de production. En effet, dans certains secteurs, la forêt est extrêmement morcelée. C'est singulièrement le cas dans les forêts de montagne, qui ont autant une vocation de production que de protection, et dont la propriété est atomisée. Même l'identification des propriétaires y est délicate : souvent, des familles sont parties, les terrains sont en indivision. La constitution d'unités de production de dix hectares y est plus difficile et longue que dans les forêts de plaine, exploitées de façon traditionnelle.
Une première version de cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. En voici une version retravaillée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 234 rectifié .
La commission se rallie à la position de M. Michel Bouvard et retire son amendement.
L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l'amendement n° 307 .
La montagne nous réunit ce soir, puisque le premier signataire de notre amendement est notre collègue François Brottes, dont chacun connaît la passion pour la forêt et la montagne. Il nous paraît nécessaire de renforcer l'engagement des producteurs forestiers à réaliser les programmes de travaux et de coupes prévus dans les contrats de gestion, contrats dont nous devons élaborer ensemble le contenu.
Monsieur Bouvard, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. La première est que ce dispositif – que l'on pourrait qualifier de « niche forestière » (M. Michel Bouvard proteste) – est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Nous avons donc tout le temps de réfléchir avant de songer à l'étendre. Je suis prêt à constituer dans ce but un groupe de travail spécifique.
Vous souhaitez par ailleurs réduire à cinq hectares la taille minimale des unités de gestion pouvant bénéficier d'une incitation fiscale, mais le seuil de dix hectares avait été fixé en tenant compte de la taille moyenne des forêts privées dans notre pays. En le réduisant, on ouvre trop le dispositif.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. De même, je suis défavorable à l'amendement n° 307 .
Dans cette affaire, je suis partagé, car je sens le Gouvernement prêt à faire un effort.
On me dit : « Attendons 2010 ». Je serais d'accord si le dispositif avait vraiment décollé depuis le vote de la loi « forêt » ; mais cela n'est pas le cas. On s'en rend bien compte à la lecture des rapports annuels de performance, qui évaluent la dépense fiscale liée à cette mesure. L'objectif n'a donc pas été atteint. Améliorer l'exploitation de la forêt française, c'est pourtant apporter des recettes fiscales à l'État et réduire la balance commerciale. Faut-il attendre 2010 pour le souhaiter, alors que l'usage du bois tend à se généraliser et que nous en importons de plus en plus ?
On recommande la construction de maisons en bois, le prix du stère s'envole et, pourtant, une partie de nos forêts reste en friche !
Nous devons procéder par étapes. L'urgence est de mobiliser la forêt française, ce qui justifie pleinement l'adoption de cet amendement. Un seuil de dix hectares nous paraissait approprié compte tenu de la valeur qu'avait le bois à l'époque : il correspondait au seuil de rentabilité. Aujourd'hui, alors que les prix ont remonté, il devient difficile à atteindre, au point que les acquisitions restent peu nombreuses. Je maintiens donc l'amendement.
Je ne voudrais pas batailler toute la nuit avec M. Bouvard, mais il me semble paradoxal d'invoquer en l'espèce la hausse des prix du bois. Le seuil avait été fixé pour inciter au remembrement sur des parcelles viables et pallier le morcellement.
Mais comme on a échoué avec dix hectares, il faudrait, selon vous, essayer avec cinq, et ensuite peut-être avec trois. Je vous rappelle que l'idée est d'éviter le morcellement de la forêt française !
Nous sommes dans un débat budgétaire et nous sommes supposés limiter la dépense fiscale.
C'est ce que l'on dit toujours : il faut accepter des dépenses pour obtenir des recettes.
Sur le plan économique, votre raisonnement ne tient pas : la bonne santé de la filière bois devrait plutôt nous inciter à limiter la dépense fiscale et laisser le marché s'équilibrer de lui-même.
C'est peut-être le cas en montagne, mais pas ailleurs. Et on a déjà beaucoup fait pour la montagne.
La situation de la forêt française n'ayant pas fondamentalement changé, je pense que nous devons en rester à la législation actuelle. En 2010, nous verrons si le dispositif doit être prorogé, voire étendu.
Monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle faire feu de tout bois ! (Sourires.) Dans le cas où l'amendement serait adopté, acceptez-vous de lever le gage ?
Soit. (« Merci ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'amendement n° 281 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Le rapporteur général et moi-même l'avons défendu il y a quelques instants : il vise à ce que le Gouvernement nous remette avant le 15 février un rapport d'évaluation concernant les niches fiscales. Je confirme par ailleurs qu'une mission d'information va être mise en place sur ce sujet, qui commencera ses travaux dès l'adoption de la loi de finances. Le rapport remis par le Gouvernement viendra nourrir sa réflexion.
J'aimerais que ces travaux soit aussi l'occasion d'étudier, à partir des exemples étrangers, la possibilité d'une imposition minimale, même si le rapporteur général semble réticent sur ce point. Il est vrai qu'en matière fiscale, le diable est souvent dans les détails. Quoi qu'il en soit, nous voulons analyser ces problèmes avec le double souci de l'efficacité de la dépense fiscale et de la justice fiscale, avec l'objectif de proposer de nouvelles mesures dès l'année 2008.
Nous souhaitons du reste rectifier l'amendement pour préciser que le rapport est remis, non « au Parlement », mais aux commissions des finances des deux assemblées – qui pourront, sur cette base, formuler des propositions.
Je suppose qu'une telle rectification ne pose pas de difficulté.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Comme je l'ai dit, nous y sommes favorables. Ce sujet doit être éclairé d'un jour nouveau.
Je mets aux voix l'amendement n° 233 , tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Après l'article 39, je suis saisie d'une série d'amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l'amendement n° 254 .
Cet amendement, très cher à M. Emmanuelli, vise à pallier le sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France, établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales. Il propose donc de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes, qui n'est pas négligeable quand on établit un budget, serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vient de nous parvenir.
Dans la mesure où il bouleverse les données financières, je ne peux que donner un avis défavorable.
Le financement de l'AFITF a été abordé lors du Grenelle de l'environnement. Nous aurons à en discuter. Mais le relèvement de cette taxe pourrait se répercuter sur le prix des autoroutes…
…et donc affecter éventuellement le pouvoir d'achat des usagers.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 297 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Défavorable.
L'amendement n° 298 est défendu.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 40, je suis saisie d'une série d'amendements portants articles additionnels.
Les amendements, n°s 241 rectifié et 287 rectifié , sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 241 rectifié .
Je laisse le soin à Mme Hostalier de défendre cet amendement puisqu'elle l'a elle-même soutenu en commission des finances.
Cet amendement vise à procéder à un ajustement technique. S'il est simple dans sa rédaction, il s'avère assez complexe dans son contexte législatif. Je donnerai donc, si vous me le permettez, quelques explications.
Certaines communes, qui abritent sur leur territoire un centre d'enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets, se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. Elles ne peuvent en effet pas lever la taxe prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et pas davantage bénéficier des aides de l'ADEME, qu'elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans.
Cet article précise que les communes qui ont sur leur territoire une structure de traitement des déchets peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités, si l'installation de ce centre de traitement est postérieure au 1er janvier 2006 ou si la commune a perçu une aide versée par l'ADEME avant le 1er juillet 2002. Pour celles qui se trouvent dans la situation intermédiaire – donc qui n'ont pas bénéficié du soutien de l'ADEME avant le 1er juillet 2002, mais qui ont abrité un centre de traitement après le 1er janvier 2006 –, l'aide prévue pour une période transitoire de cinq ans arrive donc à échéance. Cet amendement propose donc de permettre à ces communes de lever la taxe à partir du moment où elles ne perçoivent plus l'aide de l'ADEME.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons en effet déjà touché à cette taxe deux ou trois fois en très peu de temps. Cette affaire est complexe. Je sais que les délais peuvent être contestables, mais nous sommes parvenus avec le Sénat à un point d'équilibre sur lequel il ne me semble pas très pertinent de revenir aujourd'hui.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 241 rectifié et 287 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 237 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code général des impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent tout autant de ces collectivités. Il est donc anormal que la fiction juridique de la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation, dans un domaine où le législateur a introduit un principe d'exonération.
Une modification de la rédaction de l'article 231-1 du code général des impôts permettrait donc de supprimer cette discrimination fiscale, qui est une inégalité de traitement des modes de gestion directe des services publics locaux en matière de taxes sur les salaires.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je lève, bien entendu, le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 237 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Même si cet amendement n'a été cosigné que par trois députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je pense qu'il est attendu, au-delà de nos bancs, puisqu'il traite des bouilleurs de cru ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
Le projet de loi de finances de 2003 a accordé un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés…
…en contrepartie duquel les bouilleurs de cru privilégiés perdaient leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Cette date approche. Cet avantage fiscal s'élève, pour chacun des bouilleurs de cru dits privilégiés, à 73 euros par an. Les 300 000 bénéficiaires sont majoritairement d'anciens agriculteurs,…
…souvent âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de petites retraites agricoles. Je prends les devants, monsieur le ministre : ne nous opposez pas l'argument lié à la défense de la santé publique. En effet, eu égard au volume concerné et à la réalité de la pratique des bouilleurs, cet argument ne saurait valablement être retenu. Nous pouvons aussi regarder cet amendement à l'aune de l'impact sur nos paysages, car ces pratiques permettent de conserver des vergers, donc la production locale de fruits.
Jean-Louis Dumont vous parlerait de la mirabelle de Lorraine. J'évoquerai, pour ma part, la prune dorée de Carennac ou la poire de Felzins. (Murmures.)
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui prolonge la détaxe pour cinq ans. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)
C'est vraiment l'amendement : « Encore un instant, Monsieur le bourreau ! » Lors de l'examen du projet de loi de finances de 2003, nous avons accepté une prorogation de cinq ans de ce privilège.
Je me souviens que les collègues qui soutenaient cet amendement nous avaient juré la main sur le coeur qu'ils ne demanderaient plus rien à l'issue de ce délai !
Nous approchons de cette date. Je crois que le temps est venu de mettre un terme définitif au long feuilleton des bouilleurs de cru, même si nous aimons bien ceux-ci. Nous irons déguster, à votre invitation, monsieur Launay, la prune de Carennac, très beau village situé sur les bords de la Dordogne.
Ne suscitons pas de faux espoirs. Nous avons pris, voici cinq ans, une décision claire sur laquelle je ne souhaite pas que nous revenions.
C'est un mal bien français ! On décide de l'arrêt d'un dispositif très ancien à une date précise, mais, lorsque arrive l'échéance, on demande à ce qu'il soit prolongé. La décision a été prise, elle devrait tomber automatiquement. Il y a toujours de bonnes raisons de céder, quels que soient les dispositifs ! Certes, cela coûtera un petit peu d'argent, puisqu'il s'agit d'un droit réduit de 50 % et non de 100 %, mais il sera mis fin au dispositif à une date qu'il faut respecter. En effet, quelle crédibilité aura encore l'Assemblée nationale si un engagement aussi précis n'est pas tenu ? Je sais parfaitement qu'il est beaucoup plus facile de céder, mais il faut tenir bon. Une décision a été prise par l'Assemblée nationale : respectons-la et tenons-nous en à la date fixée en 2002 et aux conditions de sortie – du reste, une telle attitude aura valeur de symbole. Nous avons des réformes difficiles devant nous et nous ne pouvons pas céder à chaque fois pour faire plaisir à certains. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, il est des régimes spéciaux qui ne sont pas comme les autres ! (Murmures.)
Pour ce qui me concerne, je pourrais parler du Kirsch de Fougerolles, mais je n'en ferai pas la publicité ! (Rires.) Lorsque je visite, à ce titre, mes 178 communes, je rencontre les dernières personnes qui ont le droit de bouillir gratuitement et dont la moyenne d'âge est d'environ quatre-vingts ans. Cette mesure leur paraît mesquine.
Ces personnes, qui ne deviendront pas toutes des centenaires, vont hélas disparaître. Dans quelques années, il n'y aura donc plus de privilège.
Et vous trouverez autre chose !
Ce n'est pas un dossier comme celui de la réforme de régimes très particuliers.
Pensez à ces personnes âgées de quatre-vingts ou quatre-vingt-cinq ans qui transmettent encore leur savoir-faire à des plus jeunes qui, eux, ne bénéficient que d'une réduction de 50 %, à condition d'avoir un verger.
Dans l'intérêt même du gouvernement, cessons cette mesquinerie, puisque ce dispositif s'arrêtera de lui-même dans quelques années avec la disparition de ces derniers détenteurs d'un privilège. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je ne dis pas que c'est forcément grâce à la prune, à la poire ou au Kirsch. Mais la durée de la vie des gens qui pratiquent cette activité...
…s'allonge. Ils assurent le maintien d'une culture, cela fait partie de leur mode de vie. C'est une réalité sociologique. Nous tenions à le souligner ce soir.
À voir les réactions de mes collègues, je pense que nous sommes nombreux sur ces bancs à être attachés au maintien de cette culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Monsieur le ministre, au cas où l'amendement n° 178 serait adopté, êtes-vous prêt à lever le gage ?
Non, cette fois-ci, je ne lève pas le gage.
Je suis saisie d'un amendement n° 243 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
On va parler d'une tradition beaucoup moins heureuse, monsieur le ministre. Il s'agit de l'impôt sur les opérations de bourse. J'avais proposé, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, la suppression de cet impôt, aussi suis-je heureux que, aujourd'hui, mon amendement, qui tend de nouveau à supprimer cet impôt, soit cosigné par M. Carrez, un spécialiste de qualité.
Je ne vais pas reprendre tout l'argument de fond qui vise à démontrer le caractère stupide de cet impôt, qui a des implications très négatives sur notre industrie financière. En effet, s'il a un rendement budgétaire estimé à 260 millions d'euros pour 2008, ce chiffre est à comparer au milliard d'euros, 1,025 milliard, de pertes fiscales et sociales générées par la délocalisation des opérations sur actions des résidents français.
Les conséquences désastreuses sur notre industrie financière sont nombreuses. L'une des plus importantes est la dégradation de la performance des portefeuilles gérés par les investisseurs nationaux. L'impôt sur les opérations de bourse est payé par les investisseurs français, donc par l'épargne populaire qu'ils gèrent, et l'on peut par extension souligner que c'est un impôt qui pénalise l'ensemble des petits porteurs et l'épargne populaire.
Cela fait plusieurs années que les investisseurs français se sont organisés de façon à ne plus supporter l'IOB sur les transactions sur valeurs étrangères qu'ils réalisent. Cette organisation, on le sait, passe par la délocalisation des flux d'exécution, confiés soit à des intermédiaires purement étrangers, soit à des entités étrangères dépendant d'intermédiaires français.
Les investisseurs français n'ont pas encore cherché de façon massive à échapper à l'IOB pour les transactions sur les valeurs françaises, mais, le 1er novembre, sera mise en oeuvre la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers, qui aura deux conséquences : la suppression de l'obligation de concentration, qui maintient encore quelques exécutions sur les valeurs étrangères sur le sol français, et, surtout, l'application du principe de meilleure exécution, qui entraînera la délocalisation de l'industrie qui nous reste.
À la différence de ce qui a été défendu lors de l'examen de la première partie du budget, et pour compenser la suppression de cet impôt, nous proposons de relever le taux d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 à 18 %. Chacun aura remarqué que le taux serait ainsi aligné sur celui des prélèvements forfaitaires libératoires applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux produits de placements à revenu fixe, résultant de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008 que nous avons voté.
Certains pourront s'étonner que, pour supprimer un impôt très ancien, on en crée un autre qui va toucher un certain nombre de boursicoteurs.
Je me permets de rappeler qu'il existe un seuil d'exonération, qui est passé de 15 000 à 20 000 euros de cessions annuelles. Si nous votons cet amendement, il conviendra de réfléchir à un relèvement de ce seuil. Il existe aussi un abattement d'un tiers par année de détention à partir de la cinquième année et une exonération totale à partir de huit années pleines de détention. Nous cherchons à valoriser plutôt l'épargne longue. C'est pourquoi nous proposons de passer de 16 à 18 % en conservant le principe de l'exonération totale au bout de huit ans.
Cet impôt de bourse - j'ai retrouvé le décret d'application - a été créé le 23 avril 1893, à une époque où les cotations étaient probablement stables sur un mois. Aujourd'hui, les transactions dans les salles de marché se décident en trente secondes au plus. On n'est plus du tout dans le même monde. Cet impôt est devenu totalement obsolète et même très négatif et très pernicieux pour notre industrie financière.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à supprimer l'impôt sur les opérations de bourse, pour des raisons de compétitivité de la place de Paris. C'est un sujet qu'on a déjà évoqué lors de l'examen de la première partie, et l'ensemble de la place financière est d'accord sur ce point.
L'IOB rend la place de Paris peu compétitive, ce qui va entraîner une délocalisation des transactions et, d'une certaine façon, tuer l'IOB lui-même. Il faut donc le supprimer, et je note que vous proposez une contrepartie.
Oui, madame la présidente.
Cela nous choque d'entendre parler d'industrie financière et nous voterons contre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
Devenue veuve, une personne peut être confrontée à une chute de ses ressources et être contrainte d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire, notamment parce qu'elle a des difficultés à acquitter l'impôt foncier.
Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Baert, propose un dispositif protecteur.
Défavorable.
Il existe déjà un dégrèvement sur l'impôt foncier bâti pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans avec un revenu limité. On ne peut pas augmenter le nombre de dégrèvements, d'autant que l'amendement tel qu'il est rédigé mettrait celui-ci à la charge à l'État.
Défavorable.
Il existe déjà des dispositifs, et éventuellement le bouclier fiscal. Par ailleurs, il est toujours possible pour un redevable de faire examiner sa situation au cas par cas. On ne peut pas tout régler par la loi. Si des problèmes spécifiques qui se posent, l'administration fiscale est toujours prête à les étudier. Des dégrèvements personnels peuvent être accordés au cas par cas.
Cet amendement a pour objet d'apporter un soutien aux salles d'art et d'essai, qui effectuent un travail culturel de qualité tout en pratiquant généralement une certaine modération des prix.
Actuellement, pour bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle, elles doivent faire moins de 5 000 entrées hebdomadaires. Afin de favoriser le développement des salles d'art et d'essai, nous proposons, avec beaucoup de modération, car notre objectif n'est du tout de permettre à des multiplexes de bénéficier d'une amélioration de la loi, de porter le seuil d'exonération à 7 500 entrées, étant entendu que les salles qui sont dans la tranche entre 5 000 et 7 500 devrait par ailleurs avoir le label « recherche », ce qui exclut de facto les multiplexes.
Cet amendement, très mesuré, va dans le sens du législateur, pour lequel aucune salle recevant plus de 10 000 personnes par semaine ne doit bénéficier des aides de l'État, et il est pratiquement indolore pour le budget de l'État car il ne concernera qu'une dizaine de salles dans l'ensemble de la France.
Le Gouvernement est prêt à accepter la première partie des amendements, qui tend à faire passer le seuil à 7 500 entrées pour des salles classées « art et essai ». Pour la seconde partie, qui concerne des salles diffusant 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, c'est peut-être plus compliqué, car cela peut entraîner des effets d'aubaine.
Monsieur Carrez, madame Delaunay, accepteriez-vous de rectifier vos amendements en supprimant le 2° du I ?
Les amendements sont donc ainsi rectifiés.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
Oui.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 304 .
Cet amendement propose une déliaison des taux de la fiscalité locale à partir de 2008 car, avec le système actuel, les collectivités locales et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre n'ont aucun pouvoir sur leurs recettes fiscales.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 314 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Cet amendement, cher à Jean-Pierre Balligand, est un amendement de repli, qui vise à permettre aux communautés de communes, dont la taxe professionnelle unique est la seule ressource, de délier le taux de cet impôt des taux d'autres impositions sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Faute de disposer d'une telle possibilité, ces communautés sont totalement dépendantes de décisions prises par les communes.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 95 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de relever le taux de plafonnement de taxe professionnelle applicable aux cotisations des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à compter de 2002.
Selon notre collègue François Brottes et de nombreux membres de la commission des finances, ce relèvement est en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de limiter fortement le poids de l'impôt, notamment pour les entreprises les plus taxées. Aussi proposons-nous de supprimer cette disposition.
Défavorable. Ce point a déjà été longuement débattu en commission des finances l'an dernier. Vous vous souvenez peut-être, monsieur Launay, que nous avions décidé d'unifier le plafonnement de droit commun à 1,5 %. Il n'y a pas lieu d'en bouger.
Même avis que la commission.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 100 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Il s'agit toujours de la réforme de la taxe professionnelle
En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation du principe de leur autonomie financière. Les collectivités sur le territoire desquelles des entreprises atteignent le plafond de 3,5 % ne peuvent se voir ainsi privées, ni en 2007 ni pour l'avenir, de toute marge de manoeuvre.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, parallèlement à l'actualisation du plafonnement, un mécanisme qui ne pénaliserait pas les collectivités en assurant le financement de cette réforme par un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros serait au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui limite la cotisation due par ces entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée, soit 1,5 milliard d'euros. Il faut saluer cet effort, monsieur Launay, et laisser vivre cette réforme désormais.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 276 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 276 et 273 .
Il s'agit de deux amendements d'appel, ou plus exactement d'appel à une réflexion qui permettra de faire avancer le dossier de la révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale.
L'affaire est ancienne. Une loi votée le 30 juillet 1990 avait prévu une révision générale des bases, selon un mode de calcul modernisé, mais aucun gouvernement n'a eu le courage, osons le dire, de l'appliquer. Il est vrai qu'à peine cette loi votée, la crise de la poll tax éclatait en Grande-Bretagne, ce qui a sans doute refroidi les ardeurs réformatrices des gouvernements successifs.
Les bases d'imposition actuelles de la fiscalité locale n'en restent pas moins totalement archaïques : elles ne correspondent plus à la valeur locative réelle des logements. Nous savons tous que les bases d'imposition sont plus élevées dans certains quartiers de HLM de nos villes que dans les centres historiques, autrefois dégradés, mais aujourd'hui rénovés et comptant des logements de grande qualité.
Nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation qui elle aussi appelle une politique de rupture. Mes amendements ne sont peut-être pas parfaits sur le plan de la rédaction, mais l'idée est de réévaluer les bases d'imposition à l'occasion de chaque mutation. Au bout d'une dizaine d'années, on aurait ainsi révisé la grande partie des bases d'imposition à la fiscalité locale des ménages.
Même si la commission a rejeté ces amendements, monsieur le ministre, nous aimerions sortir enfin de ce problème de révision des valeurs locatives !
Je me souviens qu'en 1996, nous avions, avec Alain Richard, proposé au Comité des finances locales un dispositif de révision, adopté à l'unanimité. Et pourtant, personne n'a jamais réussi à le mettre en oeuvre et l'on continue à traîner ce problème depuis 1992.
Je pense, comme M. Bouvard, qu'il en va de la révision générale comme du grand soir fiscal : on n'y arrivera jamais. Il vaudrait donc mieux faire le choix d'un dispositif « au fil de l'eau », qui permettrait de réviser les valeurs locatives au fur et à mesure des mutations.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, étudier avec vos services la possibilité d'instaurer un tel dispositif ? C'est désormais urgent et je vous fais une suggestion, monsieur le ministre : on pourrait agir très vite, dès l'année prochaine, si on commençait par les locaux commerciaux. Cela nous permettrait de voir comment le dispositif fonctionne.
Vous êtes fortement sollicité, monsieur le ministre !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je trouve l'idée intelligente : elle permettrait de faire l'économie de ce « grand soir » qui de toute façon n'arrivera jamais, malgré le grand nombre de pistes déjà ouvertes.
Je prends ces amendements comme des amendements d'appel…
Je vous propose d'engager une concertation avec les associations d'élus, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Association des régions de France, pour faire le point sur la question. Il faudra notamment veiller à déceler les inévitables effets pervers d'un dispositif qui s'appliquerait au fil de l'eau, au fur et à mesure des mutations, afin de les limiter ou de les compenser au besoin. Nous devrons également étudier les autres pistes, mais celle-ci sera examinée avec un intérêt particulier.
N'oublions pas que, pendant ce temps, le contribuable continue à payer le coût de la collecte des impôts locaux… Je veux simplement rappeler à toutes fins utiles que la Cour des comptes a montré dans un rapport récent que le coût effectif pour l'État de cette collecte était bien inférieur au prélèvement opéré. Profitons de l'occasion pour remettre tout cela d'équerre.
Si j'ai bien compris, monsieur Bouvard, vous allez retirer l'amendement n° 276 …
Chaque année, en seconde partie de loi de finances, nous actualisons les valeurs locatives des impôts locaux et nous retenons à cet effet un indice d'inflation prévisionnelle. C'est la raison pour laquelle nous proposons, monsieur le ministre, d'indexer cette revalorisation sur le taux d'inflation retenu dans la loi de finances, soit 1,6 %.
Je voudrais à ce propos souligner les vertus d'une actualisation qui se révélerait légèrement supérieure à l'indice réel, comme cela s'est passé ces dernières années. Cela permet en effet à beaucoup de collectivités locales de ne pas toucher aux taux. Une hypothèse d'inflation sous-évaluée susciterait paradoxalement une augmentation des taux pour obtenir la recette nécessaire, la simple revalorisation ne suffisant pas. À l'inverse, une actualisation correcte incitera les exécutifs locaux, qui ne trouvent jamais agréable d'augmenter les taux de fiscalité, à maîtriser leurs dépenses pour s'en contenter.
Nous avons donc tout intérêt à maintenir le principe d'une réactualisation des bases correspondant à l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances.
Il est vrai qu'on peut toujours débattre du taux d'actualisation des bases d'imposition. Si j'ai bien compris, les taux constatés étaient, dans les années précédentes, à peu près équivalents aux taux retenus. Même si un décalage est probable, je propose qu'on en reste à votre proposition d'un taux de 1,6. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégalement réparti entre les départements.
Une péréquation – maître mot dans un débat budgétaire – doit être organisée, ce que permet l'amendement n° 96 qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits. Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.
Également défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 98 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 320 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
La fiscalité locale sur les ménages frappe la quasi-totalité des foyers de notre pays. Elle est souvent injuste, car déconnectée des revenus réels. La taxe d'habitation, par exemple, repose sur des évaluations de valeur locative sans rapport avec la valeur réelle des logements. L'amendement n° 320 propose donc des modifications de taux.
Défavorable.
L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer dans une autre commune, limitrophe et moins peuplée, où il y aurait écrêtement, ce qui se traduirait par une perte de recettes de taxe professionnelle au détriment de l'intercommunalité. La mise en place de la taxe professionnelle unique visait précisément à éviter ce phénomène. L'objectif de l'amendement n° 240 est de prendre en compte la population de la commune de départ pour calculer les bases soumises à écrêtement.
L'amendement n° 306 présenté par le groupe SRC, à partir duquel a été élaboré l'amendement de la commission, va plus loin en proposant un dispositif de rétroactivité. Cela pose quelques problèmes, que j'évoquerai lorsque cet amendement aura été présenté.
La rédaction alternative proposée par M. Jean-Pierre Balligand tend effectivement à prendre en considération les déménagements intervenus depuis 2005.
Si la rédaction de l'amendement présenté par le rapporteur général…
En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental.
La première de ces compensations est de droit commun : lorsque la perte de base de taxe professionnelle se traduit par une perte de produit supérieure à 2 % lorsque l'EPCI est en TPU, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé.
En deuxième lieu, le fonds départemental doit rétrocéder une partie – au moins 40 % – du gain qu'il a obtenu de l'établissement public à cette occasion. Si donc nous adoptions l'amendement n° 306 , il nous faudrait annuler ces compensations, dont le total est, depuis trois ans du moins, supérieur à la perte de recettes.
Je suis donc très hésitant à accepter un tel amendement dans ces conditions.
Je comprends bien l'argument du rapporteur général, qui n'aime pas la rétroactivité. Reste que le dépôt de cet amendement répond à des cas concrets, réellement constatés et que nous ne pouvons pas ne pas évoquer.
Je le répète : si l'amendement n° 240 , que nous considérons comme un amendement de repli, est adopté, nous devrons y travailler ensemble dans le cadre de son examen au Sénat.
L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir.
Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté.
En fait, ces cas de figure sont rares. La seule difficulté tient au fait que l'intercommunalité ou la commune concernées se trouvent en quelque sorte dépendantes du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de taxe professionnelle ; mais, à ce jour, aucune collectivité n'a été lésée dans des opérations de transfert de ce type. L'amendement n° 240 permettra de traiter les situations futures et il n'y a aucune raison d'envisager une rétroactivité pour corriger des situations qui sont loin d'avoir lésé qui que ce soit – ce serait même plutôt le contraire.
Compte tenu du petit nombre de situations concernées, il n'est pas utile d'entrer plus avant dans le détail. Mieux vaut nous en tenir à l'amendement n° 240 , qu'il n'y a d'ailleurs pas lieu de retravailler, car il me semble être correctement rédigé et couvrir parfaitement le problème qui peut se poser lors du transfert d'un établissement quittant une commune où l'écrêtement ne s'applique pas pour une commune où il s'applique.
L'amendement n° 49 concerne les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de taxe professionnelle ont évolué défavorablement, ce qui se traduit par une diminution du produit des recettes fiscales perçues. La perte de produit fiscal résultant de l'évolution défavorable des bases est compensée par l'État au profit du seul établissement public de coopération intercommunale. L'amendement n° 49 vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale, de procéder, s'il le souhaite et dans le cadre d'une délibération concordante avec le conseil général, au reversement d'une partie de cette compensation au fonds départemental de taxe professionnelle.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car la compensation n'est que transitoire, pour une durée de trois ans dans le cas général, et dégressive : 90 %, 75 % et 50 %, après quoi elle disparaît. Il ne nous a donc pas paru normal de prévoir une majoration, même facultative, au titre de cette compensation d'un manque à gagner, de la dotation versée par l'EPCI au fonds départemental. Cet amendement ne nous a donc paru ni utile ni protecteur à l'égard de la structure intercommunale.
Même avis.
Je ne partage pas votre avis, monsieur le rapporteur général. Certains territoires connaissent des situations, qui peuvent être identifiées par le ministère du budget et par vous-même, monsieur le rapporteur, dans lesquelles les intercommunalités qui bénéficient de la compensation pendant une durée limitée – notre dispositif ne s'appliquerait évidemment pas au-delà de la durée de la compensation – se retrouvent surcompensées par rapport à d'autres collectivités territoriales entre lesquelles sont répartis les fonds du fonds départemental de taxe professionnelle.
L'amendement n° 49 donnerait à l'EPCI, dans le cadre d'un accord passé avec le département, la possibilité de lui rétrocéder cette surcompensation afin d'assurer une équité de la compensation entre les collectivités infradépartementales. Cette opération, budgétairement neutre, serait une mesure de justice entre les collectivités territoriales. Eu égard à sa neutralité budgétaire et de l'intérêt qu'il présente pour les collectivités locales, sur lesquelles ne s'applique aucune contrainte puisqu'elles peuvent en délibérer entre elles, je vous propose d'accepter mon amendement n° 49 au bénéfice des explications que je viens d'apporter.
Il faudrait étudier de plus près la question. L'amendement devrait notamment prévoir la possibilité de voter chaque année l'ajustement.
Il faut qu'une fois la compensation disparue, l'EPCI puisse décider de mettre fin au versement au fonds départemental.
Je suis tout à fait prêt à étudier cette question, dans le cadre par exemple du collectif budgétaire, dans une quinzaine de jours, et dans un esprit de totale ouverture.
Je partage l'avis du rapporteur général. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur Cazeneuve, mais il me semble que nous devrions étudier de plus près cette affaire compliquée, de manière à pouvoir faire le point à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous ne pouvons pas voter cet amendement les yeux fermés, sans creuser davantage.
Compte tenu des ouvertures proposées par le rapporteur général et le ministre, je le retire, tout en gardant à l'esprit leur engagement à le réexaminer ultérieurement, au terme d'un travail que nous ferions ensemble.
Pas de problème !
Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la commune.
Le problème est que, dans un certain nombre de cas, on a beaucoup de mal à obtenir les listes de salariés avec leur commune de résidence pour pouvoir procéder à la répartition. L'amendement proposé par François Scellier et Yannick Paternotte propose de rendre obligatoire, avec une pénalité à la clef, la transmission de ces listes aux conseils généraux afin que ceux-ci puissent procéder à cette répartition sur des bases réelles.
Je ne suis pas très favorable à cet amendement qui introduirait une complexité supplémentaire pour les entreprises, qui devront fournir les noms des salariés, leurs adresses…
Il faudrait tout de même que les entreprises fournissent les adresses, monsieur Bouvard, et qu'elles fassent des décomptes. Ce serait pour elles une démarche supplémentaire, il faut bien l'admettre.
Mais non ! Et sans cette liste, comment répartir la TP ? C'est impossible !
Puisque vous me dites que ce n'est pas compliqué, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
J'ai eu à connaître de ce type de problèmes il y a déjà longtemps, à propos de l'aéroport d'Orly. Il faut que l'entreprise Air France accepte de jouer le jeu, c'est-à-dire de communiquer au conseil général les communes de résidence de ses salariés. Personne ne nous fera croire que la communication de ces informations représente une charge bureaucratique excessive. Nous avons absolument besoin de ces données pour faire fonctionner le fonds de péréquation.
Beaucoup de communes subissent réellement des nuisances phoniques liées à la proximité de l'aéroport ; si l'on veut que les populations et les municipalités l'acceptent, encore faut-il leur offrir une compensation en retour, et donc pouvoir la calculer et la mettre en oeuvre.
L'amendement n° 94 aborde un sujet très intéressant – le pilotage de l'action publique fiscale au niveau de l'EPCI – mais encore un peu prématuré. La commission l'a donc rejeté, mais, manifestement, il faut ouvrir la discussion sur cette question.
Même avis.
Je suis saisie d'un amendement n° 316 .
La parole est àM. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
L'amendement n° 316 propose d'augmenter l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations en le faisant passer de 5 651 euros à 10 900 euros. La plupart des associations ont beaucoup souffert de la disparition des emplois-jeunes ; ce serait un petit coup de pouce à la création d'emplois dans ce secteur.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison simple, que j'invoque pour la première fois ce soir, monsieur Muet : nous n'en avons pas les moyens. Ce serait une dépense fiscale de 250 millions d'euros.
Même avis.
Je maintiens bien sûr mon amendement. Une dépense fiscale de 250 millions d'euros, ce n'est pas considérable, comparée à celles dont nous avons discuté au mois de juillet…
La parole est àM. Pierre-Alain Muet, pour présenter l'amendement n° 317 .
L'amendement n° 317 vise à relever le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne, toujours pour encourager la création d'emploi dans le secteur associatif.
L'abattement sur la taxe sur les salaires existe déjà, il s'applique jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du SMIC. Le dispositif existant est déjà très généreux puisqu'il accorde un allégement substantiel fixé à 5 651 euros. Il répond déjà à votre objectif.
Pas totalement, monsieur le ministre, puisque nous souhaitions précisément l'augmenter... Je maintiens mon amendement.
Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes pour préparer la suite du débat.
Après l'article 40
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 17 novembre 2007 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
J'appelle l'article 33 et l'état B.
L'article 33 et l'état B ne font l'objet d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(L'article 33 et l'état B sont adoptés.)
J'appelle l'article 34 et l'état C.
Je les mets aux voix.
(L'article 34 et l'état C sont adoptés.)
J'appelle l'article 35 et l'état D.
Je les mets aux voix.
(L'article 35 et l'état D sont adoptés.)
J'appelle l'article 36 et l'état E.
Je les mets aux voix.
(L'article 36 et l'état E sont adoptés.)
En application de l'article 118, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 33 et de l'état annexé à cet article, de l'article 37 et, par coordination, de l'article 32.
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Sur l'état B, je suis saisie d'une série d'amendements, nos 1 à 30 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
La seconde délibération demandée par le Gouvernement s'organise autour de huit points.
Il s'agit en premier lieu d'abonder les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 217,5 millions d'euros, en tirant les conséquences des différents votes effectués par l'Assemblée : le vote de l'amendement n° 173 rectifié sur les contrats de professionnalisation ; le vote de l'amendement n° 186 reportant au 1er janvier 2009 la suppression de l'allocation d'équivalent retraite, pour un montant de 60 millions d'euros ; le vote enfin d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, aménageant les effets de la suppression de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale, pour un montant de 150 millions d'euros.
En deuxième lieu, il vous est demandé de revenir sur le vote de l'amendement n° 186 effectué contre l'avis du Gouvernement et déplaçant 10 millions d'euros du programme « Aide économique et financière au développement » vers le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » au sein de la mission « Aide publique au développement ».
Troisièmement, d'abonder de 100,25 millions d'euros les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.
Quatrièmement, de majorer la provision pour dépenses accidentelles de 63,75 millions d'euros.
Cinquièmement, de financer l'ensemble de ces mesures sans aggravation du déficit. Tous les programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, contribuent à cet effet, à hauteur de 386,5 millions d'euros. Cette somme permettra également de gager un montant de 5 millions d'euros ouverts au titre du dispositif d'expérimentation du revenu de solidarité active en première délibération.
Le sixième point tire les conséquences de l'amendement n° 70 deuxième rectification voté au moment de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » et visant à transférer vers la dotation de la Présidence de la République les crédits permettant le paiement des personnels jusque-là mis gratuitement à sa disposition par les ministères, et de certaines dépenses de fonctionnement. Les crédits des différentes missions sont donc réduits de 68,5 millions d'euros.
Le septième point vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 193 voté au moment de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre des moyens affectés au contrôleur général des lieux de privation de liberté prévu par la loi du 30 octobre 2007. Cette autorité indépendante est dotée d'un budget de 2,5 millions d'euros dont 2,05 millions d'euros pour la rémunération de dix-huit ETPT. Ces crédits et ces emplois sont gagés sur les programmes des différents ministères gestionnaires des lieux de privation de liberté entrant dans le champ du contrôle de cette autorité : ministère de la défense, ministère de l'intérieur, ministère de l'outre-mer, etc.
Le huitième point a pour objet de transférer les fonctions support de la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, du périmètre budgétaire du ministère de la santé vers les services généraux du Premier ministre, soit 4,8 millions d'euros et 25 ETPT. La MILDT est rattachée juridiquement et politiquement au Premier ministre. Or, ses moyens de fonctionnement étaient intégrés au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ce qui manquait de logique.
Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie et des modifications ainsi exposées par le vote de l'article d'équilibre et de l'état A annexé.
Un solde négatif s'établit ainsi à 41,79 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence et le bon déroulement.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les pouvoirs publics, je voudrais revenir d'un mot sur le sixième point que vient d'évoquer M. le ministre. Les trente et un amendements déposés sur l'article 33 constituent l'exacte contrepartie de l'amendement n° 70 , deuxième rectification, du Gouvernement, qui avait été soutenu le 30 octobre lors de l'examen de la mission « Pouvoirs publics ».
Le 30 octobre, l'amendement du Gouvernement avait élargi le périmètre de la dotation de la présidence de la République, amenant le budget de l'Élysée de 32 millions d'euros à un peu plus de 100, soit une augmentation de 68,5 millions d'euros. Cette somme était composée de 50,9 millions d'euros pour les dépenses de personnel et de 17,6 millions d'euros pour les autres dépenses, aujourd'hui retranchés des crédits des ministères correspondant. Il s'agit donc bien, au final, d'une opération comptable, dont il faut reconnaître qu'elle aura permis un progrès dans l'appréciation de la réalité de la dotation de la présidence, comme je l'avais demandé dans mon rapport. C'est pourquoi j'y suis naturellement favorable.
J'aurais toutefois souhaité que l'examen des amendements déposés sur les programmes des ministères concernés par les transferts soit l'occasion d'obtenir davantage d'informations sur l'état des mesures proposées. Car, si M. Roger Karoutchi avait indiqué le 30 octobre que 1 045 personnes travaillent à l'Élysée, dont 860 mises à disposition par les ministères, le bleu budgétaire quant à lui évalue à 983 personnes les effectifs globaux de la présidence de la République au 1er juillet 2007.
Afin de respecter la transparence, il faudra à l'avenir nous fournir des informations plus précises sur ces personnels, dont le nombre de personnes par ministère d'origine, leur catégorie d'emploi et le montant de leur rémunération, charges sociales comprises. De même, le remboursement à différents organismes de rémunérations allouées à un certain nombre de personnes – soixante et une, selon le projet de loi de finances – devra être détaillé, avec, là encore, le nombre de personnes par organisme, la catégorie, le montant du remboursement, son caractère exhaustif ou non. Je souhaite que puissent être détaillées les dépenses jusque-là effectuées par les ministères, qui ne sont pas des dépenses de personnel, alors que nous ne disposons encore que de sommes globales.
Même si nous avons gagné en transparence, je souhaite que ces informations nous soient désormais fournies chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement, dans le rapport explicatif qui sera annexé ou dans les réponses aux questionnaires budgétaires.
Je rappelle enfin que, à mes yeux, c'est bel et bien le Parlement qui a légitimité à examiner les crédits de l'Élysée, en dehors même de leur aspect strictement comptable. La transparence et l'information sont en effet directement liées à l'exercice de la démocratie représentative. Le contrôle exercé par le Parlement, à travers la mission « Pouvoirs publics », s'y prête pleinement.
Je mets aux voix les amendements n° 1 à 31 .
(Ces amendements, successivement mis, aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 33 et l'état B, modifiés par les amendements adoptés.
(L'article 33 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 37, modifié par l'amendement n° 32 .
(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)
Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n° 33 .
(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu le mardi 20 novembre après les questions au Gouvernement.
Mardi 20 novembre à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008, no 189 ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, no 355 ;
Rapport, no 410, de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, no 354 ;
Rapport, no 410, de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, no 285 ;
Rapport, no 406, de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton