Amendements N° 193 à 193C (Adopté)

Cet amendement qui majore les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 2 500 000 € vise à doter le contrôleur général des lieux de privation de liberté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément à l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant cette nouvelle autorité. Leur évaluation s'est fondée sur les hypothèses suivantes :

- Des moyens de fonctionnement dont le coût est évalué à 0,45 M€, comprenant notamment la location d'un immeuble de 450 m²;

- Des crédits de personnels d'un montant 2,05 M€ permettant la rémunération de dix-huit ETPT, y compris le contrôleur général.

Des amendements de gage portant sur les programmes des ministères affectataires des lieux entrant dans le champ du contrôle de cette autorité (ministère de la défense, ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ministère de la justice et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports) seront présentés dans la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Un amendement tirant les conséquences du transfert des dix-huit ETPT des ministères contributeurs vers les services du Premier ministre sera également présenté dans la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.