Intervention de Gilles Carrez

L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes.

Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales – qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel – ou des exonérations de cotisations sociales.

Or, si les exonérations intéressant les jeunes entreprises innovantes sont encadrées dans le domaine fiscal, elles ne le sont pas du tout dans le domaine social. Résultat : pour les années 2006-2007, la dépense fiscale liée aux exonérations d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à 5 millions d'euros, alors que le coût des exonérations de cotisations patronales s'élève à 92 millions d'euros. Dans ces conditions, l'absence de plafonnement pour les dépenses sociales n'est pas raisonnable.

Je vous le rappelle, mes chers collègues : ce n'est pas parce que ce sont des exonérations sociales que cela ne coûte rien ! Au nom de la loi Veil de 1994, celles-ci doivent toutes être compensées à la sécurité sociale, compte tenu de la dynamique de ses dépenses, à partir du budget de l'État.

Je vois avec plaisir arriver parmi nous le ministre du budget, qui est aussi celui des comptes de la sécurité sociale, et redis à son intention mon inquiétude quant à une inégalité d'approche entre la dépense fiscale et la dépense sociale. J'ai indiqué que le bilan pour les jeunes entreprises innovantes représentait 5 millions d'euros en dépense fiscale, et, en dépense sociale, 92 millions d'euros, pour lesquels le budget de l'État devra bien assurer la compensation. Nous devons avoir la même préoccupation pour nos finances publiques, qu'il s'agisse d'exonérations fiscales ou d'exonérations sociales. Je propose donc avec cet amendement un plafonnement pour les exonérations de charges patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes.