Intervention de Michel Bouvard

Ces amendements, je l'espère, pourront recueillir un consensus et un accord du Gouvernement, puisqu'ils ont déjà l'assentiment de la commission des finances.

En fait, le crédit impôt recherche traite des brevets. Mais lorsque le brevet est déposé, que l'entreprise a dépensé les crédits nécessaires pour effectuer sa recherche et la protéger, il peut y avoir des utilisations concurrentielles de sa découverte. L'entreprise doit donc défendre son brevet. Or, cette défense peut se révéler très coûteuse, notamment pour les PME, surtout lorsqu'il s'agit de contrefaçons réalisées dans des pays lointains. De plus, la défense du brevet doit se faire pays par pays ; il s'agit d'une dépense répétitive, occasionnant des frais parfois très lourds.

Cet amendement propose de confirmer les dispositions votées dans la loi de finances de 2004 et de rappeler que cette défense des brevets fait bien partie intégrante des montants éligibles au titre du crédit impôt recherche. Car, malheureusement, sur le terrain, l'administration fiscale se livre bien souvent à des interprétations très restrictives de ces dispositions.