Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement concerne une disposition de la loi d'orientation sur la forêt, une loi votée à l'unanimité par notre assemblée au terme de débats très denses dans lesquels notre collègue François Brottes s'était beaucoup investi.

La forêt française, en particulier la forêt privée, reste très morcelée, ce qui en compromet la gestion et représente un handicap pour la commercialisation du bois. Nous restons importateurs de cette matière première, avec un impact important sur notre balance commerciale. En outre, nous redécouvrons les avantages environnementaux de la forêt. Si nous voulons rationaliser son exploitation, il faut d'abord régler la question du parcellaire.

Une disposition de la loi de programmation avait donc pour but de favoriser, par une incitation fiscale, l'acquisition de parcelles voisines afin de constituer de plus grandes unités de gestion. Trois conditions étaient exigées : une certaine durée de conservation de la parcelle, un engagement de gestion durable, et la constitution d'unités de gestion d'une taille de dix hectares minimum.

Mais cette tentative de réorganiser le foncier forestier n'a pas abouti, et il apparaît donc souhaitable de prolonger la durée d'application du dispositif. C'est l'objet du 1° de l'amendement, qui fixe l'échéance à 2015 et non plus à 2010.

La deuxième disposition consiste à réduire à cinq hectares la taille minimum de l'unité de production. En effet, dans certains secteurs, la forêt est extrêmement morcelée. C'est singulièrement le cas dans les forêts de montagne, qui ont autant une vocation de production que de protection, et dont la propriété est atomisée. Même l'identification des propriétaires y est délicate : souvent, des familles sont parties, les terrains sont en indivision. La constitution d'unités de production de dix hectares y est plus difficile et longue que dans les forêts de plaine, exploitées de façon traditionnelle.

Une première version de cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. En voici une version retravaillée.