Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 40
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement, car la compensation n'est que transitoire, pour une durée de trois ans dans le cas général, et dégressive : 90 %, 75 % et 50 %, après quoi elle disparaît. Il ne nous a donc pas paru normal de prévoir une majoration, même facultative, au titre de cette compensation d'un manque à gagner, de la dotation versée par l'EPCI au fonds départemental. Cet amendement ne nous a donc paru ni utile ni protecteur à l'égard de la structure intercommunale.
